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Déliberation - DEL2024 04 12
Déliberation - AR DEL2024 04 09
Déliberation - DEL2024 04 19
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 04 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Rénublique Française
Département de la Manche
Azrrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 21 mars 2024 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 13
Date d’affichage de la liste des délibérations : 9 avril 2024 votants : 13
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne — LEPAGE Michel —- LEBLOND Christine —- LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry —
LECORNU Séverine - THIENNETTE Claude - VANDENAWEELE Guy - LE
GUILLOUX Vanessa — GRINCOURT Vincent —- LECOEUR Maurice.
Absente excusée :
FOSSEY Flavie.
Absente : LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
3 — DOMAINE & PATRIMOINE
3.2 — Aliénations
Autoriser M. Le Maire à commercialiser la parcelle cadastrée Section A, Numéro 882 (lot n°29) du lotissement communal Henri Ermice
- Délibération n° DEL2024-04-19
M. Le Maire informe les conseillers de la pré-réservation du lot n° 29 du lotissement communal
Henri Ermice.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, La Délibération du 13 avril 2022, n° DEL2022-04-23, fixant les conditions de vente de ce lot,
VU, La demande de pté-réservation du lot n°29 par MM. Laurent et Stéphanie DUTET sur le futur
lotissement communal Henri Ermice,
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
& Article unique : d’autoriser M. Le Maire à commercialiser le lot n° 29, parcelle cadastrée Section À, Numéro 882, d’une superficie de 667 m° du futur lotissement
112
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20240404-DEL2024-04-19-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 République Fesneaien
Département de l1 Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Henti Ermice à MM. Laurent et Stéphanie DUTET, domiciliés 5 Impasse
du Chanvre à GILLES (28260) pour un montant de 25 491,50 € HT auquel
s’ajoute un montant de Tva sur marge de 4 523,50 € soit un total de
30 015,00 € TTC pour cette parcelle et d’autoriser M. Le Maire ou son
représentant à signer toutes les pièces administratives se rapportant à cette
vente auprès de l'étude notariale de maître Damien LEONARD), basée à
Lessay.
Adoptée à la majorité des votants
(13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 4 avril 2024,
Le Maire,
Christophe GILLES
La Secrétaire de Séance,
Maryvonne POZZO
Cisss
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de Pacquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
il
*
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20240404-DEL2024-04-19-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024