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Déliberation - DEC20241211 56 Grenoble convention frais de scolarite
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Poisat.
Lien du pdf (Déliberation - DEC20241211 56 Grenoble convention frais de scolarite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEd.
Poisat
DEC20241211 56
Le Maire de la commune de Poisat (Isere),
Vu I'article L 2122-22 du Code General des Collectivites Territoriales,
Vu les articles L. 212-8 et R. 212-21 du Code de I'Education,
Vu la deliberation n° DEL20200608J7 du conseil municipal du 08 juin 2020, transmise en Prefecture le 11 juin 2020 donnant delegation au Maire, ou en cas d'empechement du Maire, a la 1°ro Adjointe, pour «prendre toute decision concernant la preparation, la passation, I'execution et ie reglement des marches et des accords- cadres ainsi que toute decision concernant leurs avenants, lorsque les credits sont inscr/ts au budget» et precisant que cette delegation au Maire sera limitee a un montant de 90 000 €HT pour les marches et accords-cadres de travaux et a 40 000€HT pour ceux de services ou fournitures :
Considerant la derogation scolaire de plein droit d'un enfant residant a Poisat et
accueilli dans une ecole de Grenoble pour le motif de poursuite de la formation
elementaire commencee dans une ecole publique ;
DECIDE
De signer avec la commune de Grenoble, representee par son Maire, M. Enc PIOLLE, une convention de participation aux frais de scolarite pour les enfants non grenoblois accueillis par des ecoles publiques grenobloises en 2023/2024. La participation de la commune pour I'enfant poisatier scolarise en elementaire est de 297.90 €, en tenant compte du prorata temporis.
Fait a Poisat le 11 decembre 2024
Le Maire, Ludovic BUSTOS