Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 119 du 26 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 119 du 26 octobre 2017 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 119 du 26 octobre 2017)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Loire-Atlantique

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 119 – 26 octobre 2017SOMMAIRE

DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral n° 48 du 25 octobre 2017 portant interdiction de pêche de loisir et professionnelle de tous les coquillages de la Baie de Pont-mahé (commune d’Assérac), limite séparative des départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan à la Pointe de Croix (commune de Mesquer) à l’exclusion de la zone 44.03 (traict de Pen Bé) pour contamination phytoplanctonique.LT]

PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service pêche, cultures marines, environnement ARRETE N° 48 /2017 Affaire suivie par Georges ROSPABE

Æ 02-40-11-77-59

es 02-40-11-77-91

georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr

Affaire suivie par Albert DEBEAUX

Æ 02-40-11-77-60

02-40-11-77-91

albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr

Ernie)

LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LOIRE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines

mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;

VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,

fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les

critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement

(CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement

européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;

VU le code pénal ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et les départements ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au

fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU l'arrêté de la préfète du département de la Loire-Atlantique du 10 juillet 2017 portant

classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation

humaine dans le département de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la

gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants;VU l'arrêté de la Préfète de la Loire-Atlantique du 7 juillet 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe LETELLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la

Loire-Atlantique et à ses collaborateurs ;

VU les résultats des analyses produits par l'institut français de recherche pour l'exploitation de la

mer (IFREMER) communiqués le 25 octobre 2017 ;

VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 25 octobre 2017

2017;

VU l'avis du directeur territorial de l’agence régionale de santé p.i, du 25 octobre 2017 ;

CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire, le

22 octobre 2017 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton

et des phycotoxines), sur des moules provenant du point de prélèvement 066-P-001 (Baie de Pont-

Mabhé ) sont supérieurs au seuil de sécurité sanitaire : 600 ,5 ug/kg

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique

pi;

ARRETE

Article 1er — La pêche maritime professionnelle et de loisir de tous les coquillages, le ramassage,

le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine

public maritime et des eaux maritimes sont interdits, en raison d’une contamination phytoplanctonique, pour ce qui concerne les zones du littoral suivantes :

Zone 1 : Baie de Pont-mahé ( commune d’Assérac) de la limite séparative des départements de la

loire-Atlantique et du Morbihan à la Pointe de Croix (commune de Mesquer) à l’exclusion de la

zone 44.03 ( traict de pen Bé )

Article 2 — Les espèces de coquillages citées à l’article 1 récoltées et/ou pêchées provenant des zones mentionnées à l’article 1 sont considérées comme impropres à la consommation humaine depuis la date du prélèvement du 22 octobre 2017 ayant révélé leur toxicité.

Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages nonobstant les arrêtés préfectoraux doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait

du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction

départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les

modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.

Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons

d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas

concernés par cette suspension, le transport et le transfert de «naissain », le naissain ne pouvant

par nature être destiné à la consommation humaine

Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Article 5-— La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique p.i., le directeur

départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique p.i., le directeur de l'agence

régionale de santé des Pays de la Loire p.i., le directeur départemental de la protection des

populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-

Atlantique.

Saint-Nazaire, le 25 octobre 2017

Pour la Préfète et par délégation

Pour le directeur départemental par intérim et par délégation

L'Ingénieur des traaux Publics de l'Etat

David HILLAIRE

Délégation à la mer e iitoral de Loire-Atlantique ral et maritime

9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX

TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : bttp:/www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, Direction générale de

l’alimentation

- Préfecture de la région Pays de la Loire

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique