Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 114 du 12 o
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 119
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 15
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 93
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°194 du 06 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL N° 43
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 63
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 93
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 47
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°41 d
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL n° 97 du 12 octobre 2016
Document publié le Mercredi 12 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL n° 97 du 12 octobre 2016)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL n° 97 – 12 octobre 2016 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté fixant les valeurs de la Surface Minimale d'Assujettissement par région naturelle et par nature de culture pour le département de la Loire-Atlantique EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service. Économie agricole Affaires suivies par Christelle JOLLIVET/ Patricia BOSSARD 02 40 67 28 39/28 82
02 40 67 28 71
ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté fixant les valeurs de la Surface Minimale d’Assujettissement par région naturelle et par nature de culture pour le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L7222-5-1 ; VU la loi n°2014-1170 du
13
octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
13
juillet
2015
fixant
la
Surface
Minimale
d’Assujettissement
nationale paru au Journal Officiel du 23 juillet 2015;
VU l'avis du Conseil d’Administration de la MSA Loire-Atlantique — Vendée en date du 08
juillet 2016 ;
SUR
la
proposition
de
la
caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
de
la
Loire-Atlantique
-
Vendée ;
ARRETE
Article 1er — Les Surfaces Minimales d’Assujettissement En application de l’article L312-6 du code rural et de la pêche maritime : a) La surface Minimale d’Assujettissement en polyculture — élevage est fixée à 10 ha.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h00-16h 30 b) La Surface Minimale d’Assujettissement pour chaque nature de culture est fixée à
:
Nature de culture
SMA
Cultures maraîchères de plein champ
1,75 ha
(plusieurs cultures annuelles) Cultures légumières maraîchères de plein champ
3,25 ha
(une culture annuelle) Cultures maraîchères sous petits tunnels
lha
Cultures maraîchères sous grand tunnels froids et
0,3 ha
antigel Cultures maraîchères sous serres chauffées
0,15 ha
Cultures florales de pleine terre
0,8 ha
Horticulture intensive sous plastique
0,3 ha
Horticulture sous serre chauffée
0,1 ha
Vigne
3,25 ha
Arboriculture fruitière
3,25 ha
Pépinières de jeunes plants
1,25 ha
Pépinières générales
3,3 ha
Saliculture
22 œillets
Article 2 — La parcelle de subsistance En
application
de
l’article
L732-39
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
limite
de
superficie dont un agriculteur
est autorisé
à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur,
sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, est fixée à 1 ha. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de
la MSA de Loire-Atlantique-
Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nantes,
le
L
f
OCT.
2016
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire
général