Procès Verbal - PV du CM 20 Septembre 2022

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Procès Verbal - PV du CM 20 Septembre 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Saint-Philibert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 20 Septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 20 septembre 2022

PRESIDENT : Monsieur Hubert POULLOT, Maire.

PRESENTS : Mesdames BUTET Isabelle, FAGOT Carine et GAUTHIER Christelle ; Messieurs LAMBERT Christophe, LECHENAULT Jean-Paul, GUIONNEAU Bruno, MORAL Philippe, SOLIOT Bernard et TRECOURT Daniel.

EXCUSEE : Madame OSTORERO Patricia.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MORAL Philippe.

DATE DE CONVOCATION : 12 septembre 2022

Après lecture du procès-verbal du conseil municipal en date du 4 juillet 2022, aucune remarque n’étant notifiée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

I - Point sur le projet de compostière

Depuis la dernière réunion de conseil où il avait été prévu d’organiser un référendum sur ce sujet concernant l’ensemble de la population de la commune, à la suite de notre délibération, M. le Préfet a notifié à la commune que ce référendum n’était pas règlementaire du fait que l’affaire se déroule en dehors de notre territoire communal. Néanmoins l’affaire a continué d’évoluer et le maire de Gevrey-Chambertin a accordé en date du 7 juillet 2022 une déclaration préalable à la SAS la Compostière de Bourgogne qui est à l’origine de ce projet. Cette déclaration préalable accorde au pétitionnaire la réalisation d’une clôture et d’une plate-forme. Il est souligné le comportement de M. le maire de Gevrey-Chambertin où celui-avait convié le maire de Saint- Philibert à un entretien avec l’entreprise pour discuter, voire négocier au mieux et régler cette affaire. Alors que la réunion était fixée pour le 18 juillet à 9h30, M. le Maire de Gevrey-Chambertin accordait le 7 juillet cette déclaration préalable. Vu cet accord par anticipation, la discussion était close avant de commencer. A la suite de cet accord d’urbanisme, M. le maire de Saint-Philibert a décidé de déposer un recours au tribunal administratif de Dijon afin de dénoncer le non respect du PLU de Gevrey-Chambertin. En effet ladite parcelle se trouve en zone Agricole et l’activité prévue dépend d’une activité commerciale. Dans ce recours, il a été fait référence des conditions de réalisation et les conditions environnementales qui y sont rattachées avec les nuisances sonores olfactives, environnementales et l’insécurité routière concernant les conditions d’accès de la parcelle.

Force a été de constater que malgré ce dépôt de recours, les travaux continuaient à se réaliser. Vu cette situation, un recours en référé-suspension a été déposé ce jour au tribunal administratif de Dijon à l’encontre de la mairie de Gevrey-Chambertin pour faire cesser tous travaux en attente du jugement du recours.

II - Point sur l’Espace de Rencontre et de Loisirs

A ce jour, deux réunions se sont tenues avec l’architecte afin de définir les différents lots consécutifs au projet de construction de l’ERL.

Selon la proposition qui est au stade d’avant-projet sommaire une discussion doit être engagée avec le cabinet d’architecte car ces valeurs par lot sont nettement surévaluées.

Les sondages de sols et relevés topographiques ont été exécutés pour une bonne compréhension des études. Un entretien s’est déroulé le 14 septembre avec les services du Département pour définir une base d’attribution de subvention qui est située entre 30 et 50% sur un montant de 1 M€HT de travaux.

III - Aménagement sécurité routière

Dans la continuité des aménagements de sécurité routière Rue de Gilly, la réfection de la signalisation au sol a été réalisée cet été par les élus pour des raisons économiques.

Selon le souhait des élus, des passages piétons ont été réalisés avec la pose de quelques balises pour réduire la largeur de voirie et la zone à 30 km/h a été prolongée jusqu’en sortie de commune.

Aujourd’hui pour terminer cet aménagement il manque la pose d’un radar pédagogique. Un devis est présenté de la part de la société Elancité pour un montant de 2 104,40 € HT soit 2 525 € TTC. Selon le règlement des attributions de subvention au titre des amendes de police, une aide d’environ 800 €uros peut être attribuée.

A ce titre et selon la volonté des membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - APPROUVE le projet de pose d’un radar pédagogique pour un montant de 2 104,40 € HT - SOLLICITE le concours du Conseil Départemental dans le cadre de l’Appel à projets répartition du produit des amendes de police

- PRECISE que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune2

- S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention - DEFINIT le plan de financement suivant

Aide concernée Sollicitée ou

déjà attribuée

Montant de la

dépense éligible

Pourcentage Montant de l’aide

AMENDES DE POLICE x sollicitée 2 104,40 € HT 25 % 526,10

TOTAL DES AIDES % 526,10 Autofinancement du

maître d’ouvrage

75 %

(minimum de 20%)

1 578,30

IV - Aménagement sentiers

M. le maire présente à l’assemblée un Appel à projets « Sentiers de nature » émis par l’Etat et à destination des maîtres d’ouvrages publics et les associations agréées.

Cela est destiné à créer ou restaurer un sentier pédestre, préserver et restaurer des patrimoines naturels, culturels et paysagers aux abords de sentiers, hors zone de montagne et sentier du littoral. Ayant le souhait de créer un sentier pédestre autour de la commune depuis la route de Gevrey à l’Ouest en passant par le chemin de la Couelle et le long de la rivière « La Boïse » en direction de la forêt communale, il semble opportun de candidater sachant que les dépenses peuvent êtres financées jusqu’à 80%.

Conscient de saisir cette offre, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - DECIDE de candidater à cet appel à projet pour réaliser l’aménagement de ce sentier de randonneurs très attendu par la population de la commune

- CHARGE Monsieur le Maire d’engager les démarches administratives pour l’exécution de la présente délibération.

V - ONF- Affouages 2022/2023

Les services de l’ONF par l’intermédiaire de son technicien forestier propose d’approuver l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2023/2024 la parcelle n°1 pour une 2ème éclaircie et sollicite le report du passage en coupe des parcelles n° 30 et 31 pour 2024.

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier, Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier,

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière,

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale,

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale, Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2023,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIÈREMENT,

- APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2023 en coupe réglée la parcelle 1 pour une 2ème éclaircie - SOLLICITE le report en 2024 du passage en coupe pour les parcelles 30 et 31, coupes de régénération, en raison d’une priorité RCV p14 en 30 et d’un dégagement des semis à réaliser avant martelage en 31. DEUXIÈMEMENT, DECIDE la délivrance en bloc et sur pied de la parcelle n°1 TROISIÈMEMENT – pour cette coupe délivrée, l’exploitation sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de la Commission des Bois. La commune ne demande pas le concours de l’ONF pour le lotissement de cette coupe.

Le conseil municipal FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

- abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2025

- vidange du taillis et des petites futaies : 31/10/2025

*Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l’exploitation d’une année supplémentaire est accordé à l’affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal. QUATRIÈMEMENT

- ACCEPTE sur son territoire communal relevant du régime forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le règlement national d’exploitation forestière

- INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements - AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.3

Par ailleurs et en prévision de la prochaine campagne pour l’exploitation de bois de chauffage pour l’hiver 2022/2023, il est proposé par la commission des bois de donner la possibilité de continuer d’exploiter la parcelle n°16. Les inscriptions pour ces affouages auront lieu en mairie du 10 au 21 octobre.

VI - Désignation d’un correspondant incendie et secours

La loi dite « Matras » visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit qu’un correspondant « incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent ni d’adjoint au maire ni de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Pour les mandats en cours, le maire doit désigner ce correspondant dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit avant le 1er novembre 2022.

Il est proposé de désigner M. Bernard SOLIOT, adjoint au maire comme correspondant incendie et secours. Celui-ci sera nommé par arrêté du Maire.

VII - Budget : Amortissement et DM n°3

Amortissement

Suite à la modification du PLU mandatée en 2021 et en 2022 à l’article 203 pour un montant de 5 880 € à l’inventaire n°335, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, - DEDIDE d’amortir ces frais de modification de document d’urbanisme sur une période de 10 ans - RETIENT la valeur de 588 €uros qui sera inscrite sur le budget de 2022, avec le n° d’inventaire n°335, et les années suivantes par un mandat en fonctionnement au 681 et un titre en investissement au 2804182 - DONNE pouvoir à M. le Maire pour exécuter ces inscriptions comptables.

Décision modificative budgétaire n°3

Suite à la délibération prise pour l’amortissement et suite à des suppléments par rapport au budget primitif, une décision modificative budgétaire est nécessaire.

Investissement Dépenses

2111 Terrains nus (géomètre, sondages sup. et arbres) + 6 500 212 Agencements et aménagements de terrains - 1 500 2131 Bâtiments publics (maîtrise d’œuvre ERL) + 5 500 2157 Matériel et outillage technique (taille-haie) + 1 000 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers + 2 100 2184 Mobilier (armoires) + 1 000 + 14 600

Investissement Recettes

2803 Amortissement frais d’études + 588

Fonctionnement Dépenses

6062 Fournitures non stockées (fioul) + 1 500 6064 Fournitures administratives (enveloppes avec blason) + 500 61521 Terrains (taille haie cimetière) + 500 615221 Bâtiments publics (remplt velux) + 1 500 61551 Matériel roulant (entretien tondeuse) + 3 500 6156 Maintenance + 1 500 6161 Assurances (nouveau kangoo) + 500 6168 Assurance statutaire + 350 622 Rémunération d’intermédiaires (avocat) + 12 231 625 Déplacements (indemnité kilom. mensuelle agent) + 960

681 Dotation aux amortissements + 588 23629

Fonctionnement Recettes

70311 Concession cimetière + 530 73123 Taxe additionnelle aux droits de mutation + 12 8504

7484 Dotation de recensement + 884 756 Libéralités reçues + 250 7588 Autres produits divers de gestion courante (rembt avocat) + 8 412 773 Mandats annulés + 703 23 629

VIII - Informations et questions diverses

Bilan de la soirée cinéma plein air

Pour une première, cela a été une réussite totale avec la présence de 150 personnes venues de Saint-Philibert et des communes aux alentours. Un grand merci à l’association « Les Lutins de St Phi» qui a assuré le fonctionnement de la buvette et du buffet. Le coût de cette prestation organisée par la communauté de communes a eu un coût de 450 € dont 200 €uros pris en charge par l’association. Cette opération sera renouvelée l’année prochaine.

Bilan du 14 juillet

M. le maire relate cette journée de fête nationale qui s’est déroulée dans de très bonnes conditions avec la participation de quelques bénévoles élus. Le bilan financier de l’opération est presque en équilibre avec une dépense de 66 €uros. Cette opération sera renouvelée l’année prochaine.

Guide du conseiller junior

Mme Isabelle BUTET, conseillère municipale, présente un guide à destination des conseillers juniors qui retrace les actions menées par les conseillers juniors. Celui-ci sera présenté aux membres de la commission information pour avis et éventuellement amendé avant l’impression qui sera réalisée en mairie.

Eclairage public

Vu le contexte sur le coût de l’énergie, M. le maire propose de revoir les plages horaires des coupures de l’éclairage

public. Après débat sur ce sujet et conscient des enjeux économiques, il est décidé à l’unanimité des élus de couper

l’éclairage public :

- de 22h00 à 5h30 du dimanche soir au samedi matin tout au long de l’année

- les nuits du mois de juin et juillet du dimanche soir au samedi matin

- les nuits du samedi soir au dimanche matin seront sans coupure de l’éclairage public.

M. le maire prendra un arrêté dans ce sens et adressera les directives au gestionnaire de l’éclairage public.

Déchets ménagers

M. le maire informe les élus du passage de la société SULO entre le 3 et le 18 novembre pour la pose d’une puce sur les

containers jaunes existants.

TSE Photovoltaïque

Afin de poursuivre le projet de panneaux photovoltaïques, une réunion de travail est fixée le lundi 3 octobre 2022 à 18h30 pour une présentation de l’étude.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h et la prochaine réunion de conseil est arrêtée pour le 7 novembre 2022.

Liste des délibérations du conseil municipal du 20 septembre 2022

N° Objet Nomenclature ACTES

1 Aménagement sécurité routière – Pose d’un radar 8.3 2 Appel à Projets « Aménagement Sentiers » 8.4 3 Forêt communale et affouages 2022/2023 8.8 4 Désignation d’un correspondant incendie et secours 5.3 5 Amortissement 7.1 6 Décision modificative budgétaire n°3 7.1