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Déliberation - 21 11 120 modalites de mise en uvre de la protection sociale complementaire pour le risque prevoyance des agents
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 11 120 modalites de mise en uvre de la protection sociale complementaire pour le risque prevoyance des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 03/12/2021
Reçu en préfecture le 03/12/2021
Affiché le 03/12/2021
ID : 073-217303064-20211130-21_11_120-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AllOire
PT #2 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU MARDI 30 NOVEMBRE 2021
Nombre de membres en exercice: 15
Présents : 9
Représentés : 6
Absents : o
Date de convocation : 24 novembre 2021
Date d’affichage : 24 novembre 2021
L'an deux mil vingt et un, le trente novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RIVAS Natacha) - RETORNAZ André (donne procuration à GRANGE Guy) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - BAILLY Béatrice (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Madame RIVAS Natacha est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-11-120
Objet : Modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque
« Prévoyance » des agents dans le cadre de la convention de participation du Centre de
gestion de la Savoie (CDG 73)
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 201 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements
publics
ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents, pour le risque « Prévoyance ».
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 18 novembre 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, Envoyé en préfecture le 03/12/2021
Reçu en préfecture le 03/12/2021
Affiché le 03/12/2021
ID : 073-217303064-20211130-21_11_120-DE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment s6m3rticTe 25 allnéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2o1 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de
leurs agents,
Vu la délibération du conseil municipal en date 08/04/2021, relative au mandatement du
Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le
domaine de la prévoyance,
Vu la délibération du conseil d'administration n° 50-2021 du Centre de gestion de la Savoie
en date du 22 juin 2021 relative à l'attribution de la consultation relative à la conclusion et
l’exécution d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire
des agents territoriaux de Savoie (2022-2027),
Vu la délibération du conseil d'administration n° 51-2021 du Centre de gestion de la Savoie
en date du 22 juin 2021 approuvant la convention-type d’adhésion des collectivités et
établissements publics à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » et
fixant le montant du droit d’entrée forfaitaire,
Vu l'avis du comité technique en date du 21/10/2021,
Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses
agents,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 18 novembre 2021
Ouf l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée
par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre
2027.
l'est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance »
entre les options suivantes de garanties :
- socle de base : invalidité + incapacité de travail:
- options supplémentaires au choix de l'agent :
© perte de retraite ;
capital décès (à 100% ou à 200%) ;
o rente conjoint;
o rente éducation;
© maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent en longue maladie,
maladie longue durée et grave maladie pendant la période de plein
traitement.
L'assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de
base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire. Envoyé en préfecture le 03/12/2021
Reçu en préfecture le 03/12/2021
Affiché le 03/12/2021
ID : 073-217303064-20211130-21_11_120-DE
Article 2 : d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents
de droit public et de droit
privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ».
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de
la convention de Participation qui sera conclue entre le Centre de
gestion de la Savoie et le groupement constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC.
Article 3 : d'approuver la convention d'adhésion en application de l’article 25 de la
loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée,
avec le Centre de gestion de la Savoie et d’autoriser le Maire
à la signer.
Article 4: de fixer, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de
participation comme suit :
> 10 € par agent et par mois pour les agents de catégorie A
> 12€ par agent et par mois pour les agents de catégorie B
> 16 € par agent et par mois pour les agents de catégorie C
Les montants sont fixés en équivalent temps plein et seront proratisés
en fonction du temps de travail
des agents.
La participation sera versée directement à l'agent.
Article 5 : d'autoriser le Maire à Signer tous les documents utiles à l’adhésion
à la convention de participation
et à son exécution.
Article 6 : d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Acte certifié exécutoire & Li 1 ? j
Ont signé au registre les membres présents | Transmission en Préfecture : OS {2 (LS
Copie conforme Affichage: CS U2 (LOU
Le Maire, Valloire,
le 32 A 2 ( 1SÙ Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.