Compte-Rendu - 2022 04 08 CR du Conseil Municipal n°3

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Compte-Rendu - 2022 04 08 CR du Conseil Municipal n°3 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Bernerie-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 04 08 CR du Conseil Municipal n°3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ (44760)

CONSEIL MUNICIPAL N° 3 du VENDREDI 8 AVRIL 2022

COMPTE-RENDU

Nombre de conseillers :

- En exercice ; 23

- Présents : 15

- Représentés ; 3

- Absents ! 4

- Votants : 18

Le conseil municipal s’est réuni le huît avril 2022, à 19h00, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques PRIEUR,

Maire de la Bernerie-en-Retz.

Etaient présents : Jacques PRIEUR, Laurence BRETON, Eloise BOUTIN, Dominique DUPAU, Jean-Yves LAIGLE, Gilles LAURENT,

Catherine LEROY, Patricia CARRARA, Marie-Françoise DION, Roland BATAILLE, Pascale BARDOU, isabelle MONNIER, Muriel

SALEMBIER, Reynald EPIE, Antoine CHIFFOLEAU,

Etaient représentés :

Claude TILLY donne pouvoir à Laurence BRETON, Sylvie IMBERT donne pouvoir à Patricia CARRARA, Alain GUILLON donne

pouvoir à Jean-Yves LAIGLE, Mylène FAJFER donne pouvoir à Eloise BOUTIN, Arnaud BECHENNEC donne pouvoir à Reynald

EPIE, Eric SCHMITLIN donne pouvoir à Dominique DUPAU.

Etaient absents : Julie PIERRE, Alexandre LITAUD.

Secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT) : Catherine LEROY est nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal réuni le 24 février 2022 est adopté à l'unanimité.

COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE (article L 2122-22 CGCT)

De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

| AFFAIRES FINANCIERES |

1/ M57 — GESTION DES AMORTISSEMENTS

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE l’amortissement linéaire concernant les subventions d'équipement versées — comptes

204xx- à compter du 1° janvier de l’année N+1 suivant la date de mise en service du bien sur le

budget principal de la commune, et non au prorata temporis.

- DIRE que les subventions d'équipement versées enregistrées aux comptes 204XX - hormis les

attributions de compensation (article 2046) - sont amorties sur une durée de :

o 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études

o 20 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations

o lan pour les biens, études ou installations de faible valeur — inférieurs à 1000€TTC

- PRECISE que les attributions de compensation (article 2046) sont amorties sur un an et qu’elles font

l’objet d’une neutralisation budgétaire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures pour l'application de la présente

délibération.

2/ M57 — APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limité de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures pour l’application de la présente délibération.

3/ EXAMEN DU COMPTE DE GESTION 2021 DU TRESORIER CONCERNANT LE BUDGET COMMUNAL

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur du Service de Gestion Comptable de PORNIC, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4/ ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ELIT Laurence BRETON comme présidente pour le vote du compte administratif 2021.

5/ EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, le conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le compte administratif de l’année 2021, après avoir constaté sa concordance avec le compte de gestion.

6/ AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (1068) 1887 739,18€

Résultat reporté en fonctionnement (002) 0,00€

7/ NOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE — ANNEE 2022

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les taux des impôts locaux pour l’année 2022, à savoir :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,05%

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,31%

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de la délibération à l’administration fiscale et

d'accomplir toutes les formalités subséquentes.

8/ TABLEAU DES EFFECTIFS 2022 — RAPPORTEUR : J. PRIEUR

Le conseil municipal, par 1 abstention et 20 voix pour:

- APPROUVE le tableau des effectifs 2022.

9/ VOTE D’UNE ENVELOPPE AU NIVEAU DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - ANNEE 2022

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- ARRETE le montant de l’enveloppe dédiée au complément indemnitaire annuel (CIA) à 6 000 €.

10/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2022

e Par chapitre au niveau de la section de fonctionnement

e Par chapitre et par opération au niveau de la section d'investissement - AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses et recettes, et à accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

11/ DEMANDE DE SUBVENTION — DOTATION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2021

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- SOLLICITE une subvention la plus élevée possible dans le cadre des amendes de police 202112/ DEMANDE DE SUBVENTION — FONDS DE CONCOURS - ANNEE 2022

Le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de réaliser des travaux de peinture et de changement d’ouvertures dans des locaux

communaux et son plan de financement prévisionnel.

SOLLICITE le fonds de concours intercommunal 2022 d’un montant de 14 000,00 € pour mener à

bien ce projet.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

| AFFAIRES SCOLAIRES

13/ SUBVENTION CLASSE « DECOUVERTE » — ECOLE RENE GUY CADOU - RAPPORTEUR : Sylvie IMBERT

Le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCORDE une subvention de 5 000,00€ à l’école René Guy Cadou pour la classe « découverte ».

| RESSOURCES HUMAINES

14/ MISE EN OEUVRE DES 1 607 HEURES - RAPPORTEUR : J. PRIEUR

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l’organisation du temps de travail proposée,

- MET en place cette organisation à partir du 1° mai 2022.

| AFFAIRES DOMANIALES

15/MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) — REALISATION D’UNE EVALUATION

ENVIRONNEMENTALE ET DEFINITION DES OBJECTIFS ET DES MODALITES DE CONCERTATION

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'intégrer une évaluation environnementale à la modification n°1 du PLU :

- DECIDE de fixer les modalités de concertation détaillées ci-dessus, afin de permettre au public de

prendre connaissance du projet de modification n°1 et de formuler des observations et propositions

sur ce dernier ;

o La mise à disposition du public en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture et sur le

site internet de la commune de document(s) présentant le projet de modification du PLU,

o L'organisation d’une réunion publique présentant le projet de modification du PLU,

o La possibilité pour le public de formuler des observations et propositions écrites qui seront

enregistrées et conservées par la commune, sur un registre en mairie, par courrier ou par

message électronique.

- _ PRECISE que le bilan de la concertation sera soumis à la délibération d’un prochain conseil municipal

conformément aux dispositions de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme ;

- PRECISE que le projet de modification n°1 du PLU, accompagné du bilan de la concertation arrêté

par le conseil municipal et le cas échéant de l'avis de la mission régionale d'autorité

environnementale (MRAe) et des personnes publiques associées, sera ensuite soumis à l'enquête

publique par le maire ;

- PRECISE que la présente délibération fera l’objet un affichage en mairie durant un mois et la mention

de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

conformément aux dispositions de l’article R153-21 du code de l’urbanisme.

16/ MODIFICATION N° 1 DU PLU — PROJET D'OUVERTURE A L'URBANISATION D’UNE PARTIE DU SECTEUR AU2

DE LA JAGINIERE

Le conseil municipal, à l'unanimité :DEMANDE que dans le cadre de la modification en cours du plan local d'urbanisme, soit prévue

l'ouverture à l’urbanisation d’une partie du secteur AU2 située entre le centre-ville et le quartier de La

Jaginière.

PRECISE que la présente délibération figurera dans le dossier de modification du PLU de La Bernerie-en-

Retz, qui sera remis aux personnes publiques associées et qui fera l’objet d’une enquête publique.

17/ REGULARISATIONS FONCIERES : DESIGNATION DE MAÎTRE TOSTIVINT COMME NOTAIRE

Le conseil municipal, par 21 voix:

- DESIGNER maître Olivier Tostivint comme notaire en charge de cette régularisation foncière, - DECIDER la prise en charge par la commune des frais inhérents à cette régularisation foncière.

| AFFAIRES DIVERSES

18/ CREATION D’UNE ASSEMBLEE CITOYENNE A LA BERNERIE EN RETZ ET ADOPTION DE SA CHARTE DE

FONCTIONNEMENT

Le conseil municipal, par 1 opposition et 20 voix pour,

- AUTORISE la création d’une « assemblée citoyenne » Bernerienne,

- VALIDE sa charte de fonctionnement.

19/ CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION OCEAN CLUB DE PLONGEE DE RETZ ET LA COMMUNE -

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition gratuite de l’ancienne cantine de

l’ancienne école publique (maison des associations), sis Impasse Jean Mounès.

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’association Océan Club de Plongée de Retz (OCPR).

20/ DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- EMET un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle de l’entreprise « CARREFOUR CITY » les dimanches

après-midi, pour la période du 10 juillet au 28 août 2022, pour 8 salariés chargés d’assurer la caisse et

la mise en rayon, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés.

21/ COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE DU MARCHE DE PLEIN AIR (CRACL 2021)

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE du rapport d'activités dressé par la société SOGEMAR qui gère le marché

d’approvisionnement de plein air.

L'ordre du jour s’est levé à 21h05,

Dressé à la Bernerie-en-Retz, le 8 avril 2022,

Le Maire,

Jacques PRIEUR

Affiché sur le tableau extérieur prévu à cet effet, le 12 avril 2022,

Le Maire,

Jacques PRIEUR