Compte-Rendu - 2023 04 07 CR du Conseil Municipal n°3

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Compte-Rendu - 2023 04 07 CR du Conseil Municipal n°3 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Bernerie-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 04 07 CR du Conseil Municipal n°3)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ (44760)

CONSEIL MUNICIPAL N°3 du VENDREDI 7 AVRIL 2023 AFFICHÉ LE COMPTE-RENDU

TEANR 702:

2

Nombre de conseillers :

En exercice 23

Présents 13

- Représentés 6

- Absents 4

Votants 19

L'an deux mille vingt-trois, le sept avril 2023, le Conseil Municipal de La Bernerie-en-Retz, dûment convoqué, s'est réuni en son

lieu ordinaire de ses séances, salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Jacques PRIEUR, Maire de la commune.

Etaient présents :

Jacques PRIEUR, Laurence BRETON, Alain GUILLON, Sylvie IMBERT, Dominique DUPAU, Eloïse BOUTIN, Jean-Yves LAIGLE,

Patricia CARRARA, Reynald EPIE, Eric SCHMITLIN, Muriel SALEMBIER, Isabelle MONNIER et Claude TILLY.

Etaient représentés :

- Catherine LEROY donne pouvoir à Patricia CARRARA,

- Roland BATAILLE donne pouvoir à Muriel SALEMBIER,

- Mylène FAIFER donne pouvoir à Sylvie IMBERT,

Pascale BARDOU donne pouvoir à Isabelle MONNIER,

Gilles LAURENT donne pouvoir à Claude TILLY,

Marie-Françoise DION donne pouvoir à Reynald EPIE

Étaient absents : Alexandre LITAUD, Antoine CHIFFOLEAU, Arnaud BECHENNEC, Julie PIERRE

Secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT) : Claude TILLY est nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal réuni le 27 février 2023 est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal :

Le bilan des marchés,

- Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA),

Les concessions relatives au cimetière.

Monsieur le Maire demande de modifier l’ordre du jour en différant le point n°8 : Admission en non-valeur et en inscrivant

le point n°20 : Convention entre La Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et la Commune de La Bernerie-

en-Retz relative à la réalisation d’études capacitaires sur gisements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à mains levées et par 19 voix pour accepte ces changements.

COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE (article L 2122-22 CGCT)

De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

| AFFAIRES FINANCIERES |

1/ M57 — APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour : - AUTORISE Monsieur le Maire, à compter du 1° janvier 2023, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite

de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures pour l'application de la présente délibération.

Compte-rendu V2 11132/ EXAMEN ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Le Maire, ordonnateur des finances de la commune, ne peut pas voter son propre Compte Financier Unique. Le

conseil municipal doit dès lors procéder, par vote, à l'élection d’un président pour le vote du Compte Financier

Unique.

Candidate : Laurence BRETON

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

- ELIT Laurence BRETON comme présidente pour le vote du Compte Financier Unique 2022.

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices

budgétaires.

Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents. Si cette expérimentation s’avère concluante, une généralisation du Compte Financier Unique est d’ores et déjà

programmée pour l'exercice 2024.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT — 2022

Compte-rendu V2

Chapitres 2021 Année 2022 Evolution Réalisé | Evolution

|'Réalisé 2021 | Budget2022 | Réalisé 2022 ES AUTRE? DA

| 011 - Charges à caractère général | 874 868,22 € | 1265 300,00 € | 1024 013,46 € -19,07 17,05 |

60 - Achats non stockables 485 032,00 € 544 564,99 € 484 172,71 € -11,09 -0,18

61 - Services extéceurs 233 795,93 € 475 235,01 € 324 272,61 € -31,77 = 38,70

62 - Autres services extérieurs 138 404,89 € 225 200,00 € 200 166,34 € -11,12 4,62 |

63 - Impôts et taxes 17 635,40 € 20 300,00 € | 15 401,80 € | -24,13 -12,67

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 491 027,65 € | 1726 100,00 € | 1 628 532,29 € -5,65 E 9,22

| 014 - Atténuations de produits : FNGIR 396 910,00 € | 397 000,00 € 396 910,00 € -0,02 h 0,00

65 - Autres charges de gestion courante 165 199,35€ | 213750,00€ | 181 273,36€ 15,19 9,73

66 - Charges financières 72 383,52 € | 84 000,00 € 80 619,39 € -4,02 11,38

67 - Charges exceptionnelles 12 252,84 € | 7 428,00 € 5527,74€ -25,58 _ -54,89

68 - Dotations provisions semi-budgétaires 5 753,79 € | 0,00 € | 0,00 € -100,00

Total dépenses réelles 3018 395,37 € | 3 693 578,00 € | 3 316 876,24€ -10,20 9,89

023 - Virement à la sect, d'investissement 0,00 € | | 0,00 €

042 - Op. d'ordre de transfert entre sections 325 596,79 € | 24 500,00 € -92,48

Total dépenses d'ordre 325 596,79 € | 979 588,00 € | 24 500,00 € -97,50 -92,48

Total dépenses de fonctionnement 3 343 992,16 € | 4 673 166,00 € | 3 341 376,24 € -28,50 -0,08

2113RECETTES DE FONCTIONNEMENT - 2022

Chapitre 2021 Année 2022 Evolution

Réalisé Budget Réalisé Réelisé 2022 120244)

70 - Produits des services, domaine et ventes 225 249,16 € 221 397,00 € 220 584,91 € -2,07

diverses

73 - Impôts et taxes 2 982 237,00 € 639 905,00 € 647 465,00 € -78,29

731 - Impositions directes 2477 365,00 € 2 497 424,80 €

74 - Dotations, subventions et participations 1 128 696,81 € 1 099 009,00 € 1 089 454,78 € -3,48

75 - Autres produits de gestion courante 34 972,69 € 35 500,00 € 55 861,96 € 59,73

76 - Produits financiers 4,26€ 0,00 € 2,13€ -50,00

77 - Produits exceptionnels 172 836,45 € 4 400,00 € 1 103,00 € -99,36

78 - Reprises sur amortissements 1 590,00 € 0,00 € #DIV/OI

013 - Atténuations de charges 121 417,83 € 100 000,00 € 73 321,11 € -39,61

Total recettes réelles 4 665 414,20 € 4 579 166,00 € 4 585 217,69 € -1,72

042 - Op. d'ordre de transfert entre sections 121 668,00 € 94 000,00 € 24 000,00 € -80,27

Total recettes d'ordre 121 668,00 € 94 000,00 € 24 000,00 € -80,27

TOTAL DE L'ANNEE 4787 082,20 € 4 673 166,00 € 4 609 217,69 € -3,72

002 - Excédent de fonctionnement reporté 444 649,14 € -100,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 5 231 731,34 € 4 673 166,00 € 4 609 217,69 € -11,90

avec le 002

DEPENSES D'INVESTISSEMENT - 2022

DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2022

Budget Réalisé RAR

001 - Déficit d'investissement reporté 516087,37 € 516 087,37 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves

13 - Subventions d'investissement reçues 58 599,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilés 287 000,00 € 283 198,11 €

204 - Subventions d'équipement versées 93 868,00 € 93 868,00 €

27 - Autres immobilisations financières

Total dépenses réelles hors opérations 955 554,37 € 893 153,48 € 0,00 €

Opérations d'équipements 2022 Budget Réalisé RAR

100 - Voirie S5 000,00 € 19 494,60 € 26 274,60 €

1001 - RUE DU PONT DE TERRE 0,00 €

1002 - QUARTIER DU BREVATON 0,00 €

1003 - PAVC 1 085 614,00 € 284 354,13 € 608 869,49 €

1004 - PARKING BELLEVUE 0,00 €

101 - SPR-Sites patrimoniaux remarquables 0,00 €

102 - CARREFOUR ROGERE RD 97 11 834,00 € 8093,72€ 3 739,80 €

103 - AD'AP-Accessibilité 0,00 €

105 - SQUARE THIBAUD-MAISON MAGRES 10 703,00 € 6562,57 € 4139,51 €

106 - MOBILITE | 0,00 €

108 - JARDINS FAMILIAUX 0,00 €

110 - ETUDES URBAINES 141 420,00 € 47 400,69 € 30 210,00 €

3] 1312 - Aménagements Côtiers, Falaises 1 120 370,00 € 57 942,76 € 81 595,60 €

20 - Matériel, Mobilier 225 133,00 € 105 833,21 € 89 370,25 €

25 - Eglise 1 264 184,00 € 544 359,68 € 713 723,30 €

30 - Cimetière 38 423,00 € 3 423,00 € 0,00 €

33 - Réseau Pluvial 0,00 €

331 - RESEAU PEUVIAL LOISIRS ARMOR LUCAS 191 160,00 € 0,00 €

38 - Réserves Foncières 507 689,00 € 7 009,55 € 50 859,00 €

39 - Bâtiments 270 558,42 € 37 227,00 € 136 165,58 €

3900 - MAISON MAGRES 763 033,00 € 489 056,37 € 257 683,62 €

40 — Centre-ville 0,00 €

44 - PLAN ET ABORDS 4 500,00 € 0,00 €

49 - Ecole 16 800,00 € 9 843,57 € 976,80 €

4901 - RESTAURANT SCOLAIRE 1 814 541,00 € 1 063 229,94 € 680 180,75 €

58 - COMPLEXE SPORTIF 2 411 108,00 € 69 015,47 € 117 385,42 €

62 - Circulation douce 135 146,00 € 47 714,16 € 29 951,47 €

458101620 - RESEAUX PLUVIAL RUE BURLOT 20 834,00 € 20 834,00 €

80 - Eclairage Public 875 522,00 € 186 671,78 € 634 932,75 €

Total dépenses opérations d'investissement. 10 963 572,42 € 2987 232,20 €

Total dépenses d'ordre (040) 138 500,00 € 24 000,00 €

Total dépenses d'investissement 12 057 626,79 € 3 904 385,68 € 3 486 891,94 €

Total des dépenses d'investissement sans 001 11 541 539,42 3 388 298,31

RECETTES D'INVESTISSEMENT - 2022

RECETTES D'INVESTISSEMENT Année 2022

Budget Réalisé RAR

024 - Produits des cessions d'immobilisations 1 131 700,00 € 1 100 000,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 2252739,18 € 2289071,59 € 0,00 €

13 - Subventions d'investissement reçues 19 375,00 € 19 375,00 € 0,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilés 5 738 549,19 € 201 000,00 € 800 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 388,44 €

23 - Immobilisations en cours

Total recettes réelles hors opérations 9 142 363,37 € 2 509 835,03 € 1 900 000,00 €

ompte-rendu V2 4113OPERATIONS D'EQUIPEMENTS BP 2023 COMMENTAIRES

100 + VOIRIE 206 720,00€ PLATEAU CROIX NOUES-BANDES DE ROULEMENT RUE DE PORNIC-ENDUIT SUPERFICIEL DIVERSES RUES-POUBELLES-AUTRES

1003 - PAVC 224 000,00 € ETUDES ET TRAVAUX AIRE DE CO-VOITURAGE

110 - ETUDES URBAINES 28 740,00 € COMPLEMENT PLU-ETUDE PATRIMOINE ARBORE

12 - AMENAGEMENTS COTIERS, FALAISES 1 276 600,00 € ETUDES ET TRAVAUX

20 - MATERIEL, MOBILIER 279 000,00 € POLYBENNE-JEUX, TABLES, BANCS-MATERIEL ST-DIVERS

25 - EGLISE 81 100,00 € SABLIERES À CHANGER, MAÇONNERIE

30 - CIMETIERE 35 000,00 € RENOATION TOMBES COMMUNALES, AMENAGEMENT ANCIEN

OSSUAIRE-COLOMBARIUM

38 - RESERVES FONCIERES 900 000,00 € ACHAT CABINET LACROIX-RESERVE

39 « BATIMENTS 219 400,00 € ETUDE CINEMA, MAIRIE, PHOTOVOLTAÏQUE-FENETRES DIVERS LOCAUX-

AUTRES

3900 - MAISON MAGRES 125 000,00 € TRAVAUX COMPLEMENTAIRES-MATERIEL

40 - CENTRE VILLE 65 000,00 € ENROSE BEYGE

49 - ECOLE 50 200,00 € ETUDE AMENAGEMENT COUR-CHAUDIERE-INFORMATIQUE

4901 - RESTAURANT SCOLAIRE 67 000,00 € LOCAL FROID-COMPLEMENTS

58 - COMPLEXE SPORTIF 30 000,00 € TAPIS DE GYM-COMPLEMENT D'ETUDES

62 - CIRCULATION DOUCE 104 000,00 € ABRIS, RACKS, CASIERS À VELO-PANNEAUX-PEINTURE

80 - ECLAIRAGE PUBLIC 105 000,00 € DEVOIEMENT-AUTRES

TOTAL DEPENSES OPERATIONS D'INVEST. 3 796 760,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 576 983,54 €

Recettes :

8P 2023

021 -Virement de la section de fonctionnement 1121 522,00 €

1068 - Affectation du résultat 1267 841,45 €

RAR recettes 3 567 534,00 €

13 - Subventions d'investissement reçues 19 000,00 €

10 - FCTVA + taxe d'aménagement 264 730,00 €

23 - Immobilisations en cours 0,00 €

024 - Produits des cessions 279 000,00 €

40 - Ecritures d'ordre 138 368,00 €

45 - Compte de tiers 160 000,00 €

Sous-total 1 6 817 995,45 €

16 - Emprunts et dettes assimilés 2758 988,09 €

Sous-total 2 2758 988,09 €

TOTAL (Sous-total 1 & 2} 9576 983,54 €

La section d'investissement est équilibrée à 9 576 983,54 €,

Compte-rendu V2 811365 - Autres charges de gestion courante 165 199,35 € 181 273,36 € 213 750,00 € 206 550,00 € 3,37

66 - Charges financières 72383,52 € 80 619,39 € 84 000,00 € 130 000,00 € 54,76

67 - Charges exceptionnelles 12 252,84 € 5527,74€ 7 000,00 € 7 000,00 € -

68 - Dotations provisions semi-budgétaires 5 753,79 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 3 018 395,37 € 3316 876,24€ 3 693 150,00 € 3 874 190,00 € 4,90

023 - Virement à la sect. d'investissement 730 593,00 € 1121522,00€ | 53,50845135

042 - Op. d'ordre de transfert entre sections 325 596,79 € 24 500,00 € 185 000,00 € 93 868,00 € ! - 49,26

Total des dépenses fonctionnement 3 343 992,16 € 3 341 376,24 € 4 608 743,00 € 5 089 580,00 € | 10,43

Recettes :

Chapitre 2021 2022 Evolution %

Réalisé Réalisé BP 2022 BP 2023 2023/2022

70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 225 24816 € 220 584,91 € 218 500,00 € 320 500,00 € | 46,68

73 - Impôts et taxes 2 982 237,00 € 647 465,00 € 639 905,00 € 639 832,00 € | -0,01

731-impositions directes 2 497 424,80 € 2 421 091,00 € 2 763 900,00 € 14,16

74- Dotations, subventions et participations 1128 696,81 € 1089 454,78 € 1093 757,00 € 1161 480,00 € | 6,19

75 - Autres produits de gestion courante 34 972,69 € 55 861,96 € 35 500,00 € 40 000,00 € | 12,68

76 - Produits financiers 4,26€ 2,13€ 0,00 € 0,00 €

77 - Produits exceptionnels 172 836,45 € 1103,00 € 4 400,00 € 0,00 € | -100,00

78 - Reprises provisions semi-budgétaires 0,00 € 1 590,00 € 0,00 € | -100,00

013 - Atténuations de charges 121417,83 € 73321,11€ 100 000,00 € 70 000,00 € | -30,00

TOTAL des recettes de fonctionnement 4 665 414,20 € 4 585 217,69 € 4 514 743,00 € 4985 712,00€ | 10,65

042 - Op. d'ordre de transfert entre sections 121 668,00 € 24 CO0,00 € 94 000,00 € 93 868,00 € | -0,14

002 - Excédent de fonctionnement reporté 444 649,14 € û 0,00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT avec le 002 5 231 731,34€ 4 609 217,69 € 4 608 743,00 € 5 089 580,00 € 10,43

La section de fonctionnement est équilibrée à 5 089 580 €.

Section d’investissement : Dépenses :

CHAPITRES / ARTICLES BP 2023

001 - DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 662 496,60 €

10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

1322 - REGION 58 599,00 €

(REMBOURSEMENT TROP PERÇU P 62)

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 340 000,00 €

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 93 868,00 €

ACI

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

OPERATIONS D'ORDRE 138 368,00 €

RAR DEPENSES 3 486 891,94 €

TOTAL DEPENSES REELLES HORS OPERATIONS 5780 223,54 €

Compte-rendu V2 7113[ Opérations d'équipements 2022 _- Budget Réalisé RAR _

1003 - PAVC 414 393,00 € 414 393,00 €

102 - CARREFOUR ROGERE RD 97 118 448,00 € 118 448,00 € 0,00 €

106 - MOBILITE 25 000,00 € 25 000,00 €

| 110 - ETUDES URBAINES 15 906,00 € 15 906,00 €

25 - Eglise 200 000,00 € 30 000,00 € | 170 000,00 €

331 - RESEAU PLUVIAL LOISIRS ARMOR LUCAS 191 160,00 € 191 160,00 €

39 - Bâtiments 28 000,00 € 28 000,00 € 0,00 €

3900 - MAISON MAGRES 194 974,00 € 34 200,00 € 160 774,00 €

49 - Ecole 3 616,00 € 3 616,00 €

4901 - RESTAURANT SCOLAIRE 545 997,00 € 545 997,00 €

61 - Aménagement de la Gare 12 993,42 € 12 993,42 € 0,00 €

62 - Circulation douce 119 854,00 € | 119 854,00 €

620 - RESEAUX PLUVIAL RUE BURLOT 20 834,00 € 20 832,00 € |

Total recettes opérations d'investissement. 1891175,42 € 223 641,42 € 1 667 534,00 €

Total des recettes réelles d'investissement 11 033 538,79 € | 2 733 476,45 € 3 567 534,00 €

Fo21 -Virement de la section de fonctionnement 784 588,00 €

40 - Amortissements 2020 185 000,00 € 24 500,00 €

41 - Opérations patrimoniales 44 500,00 € |

Total recettes d'ordre 1 024 088,00 € 24 500,00 € 0,00 €

Total recettes d'investissement 12 057 626,79 € 2757 976,45 € | 3 567 534,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

- APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU).

3/ AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION 2022

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

STATUANT sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022

CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :

D'une part

Un excédent de fonctionnement de l'exercice de :

Un excédent 2021 reporté de :

Soit un excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2022 de :

Et d'autre part :

Un déficit d'investissement cumulé au 31/12/2022 de :

Un excédent des restes à réaliser de

Soit un besoin de financement de :

1 267 841,45 €

0,00 €

1267 841,45 €

1 662 496,60 €

80 642,06 €

1 581 854,54 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (1068)

Résultat reporté en fonctionnement (002)

Compte-rend 5113

1267 841,45 €

0,00 €4/ VOTE DE L'ENVELOPPE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - 2023

Le complément indemnitaire annuel {CIA) permet de reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et

la manière de servir des agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

- ARRETE le montant de l'enveloppe dédiée au complément indemnitaire annuel {CIA) à 6 000 € pour

l’année 2023,

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.

5/ CARACTERISTIQUES DES DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES »

il est proposé d'imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses engagées dans le cadre

d'événements organisés par la collectivité, tel que défini ci-après :

- D'une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes

culturelles, sportives, économiques, touristiques et les diverses prestations et cocktails,

- Les règlements de factures de société et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou

contrats, le frais de location de matériel (podium, chapiteaux, ..}.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

PREND ACTE de l'instruction comptable M57 et d’imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les

dépenses engagées dans le cadre d'événements organisés par la collectivité.

6/ VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE -— année 2023

Il est rappelé à l'assemblée que le conseil municipal est chargé de la fixation du taux des impôts locaux. Il est

proposé une augmentation des taux de ces impôts pour l’année 2023. De plus, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit à nouveau être voté conformément aux règles de liens entre les taux fixés par l'article 1636 B sexies du Code général des impôts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 18 voix pour et 1 voix contre :

- FIXE les taux des impôts locaux pour l’année 2023, à savoir :

+ taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12,00 %

+ taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,50 %

+ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,52 %

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de la délibération à l'administration fiscale et

d'accomplir toutes les formalités subséquentes.

7/ EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le conseil municipal a examiné le projet de budget permettant la mise en œuvre des politiques publiques

décidées par la municipalité.

Les tableaux ci-dessous récapitulent les prévisions proposées pour l’année 2023 :

Section de fonctionnement : Dépenses :

Chapitres 2021 2072 [ | | Evolution %

Réalisé ; Réalisé ] BP 2022 | 8P 2023 2023/2022

011 - Charges à caractère général 874 868,22 € 1 024 013,46 € 1265 300,00 € 1262 530,00 € 0,22

60 - Achats non stockables 485 032,00 € 484 172,71€ 543 300,00 € 533 600,00 € 1,79

61 - Services extérieurs 233 795,93 € 324272,61€ 476 500,00 € 443 180,00 € 89,46

62 - Autres services extérieurs 138 404,89 € 200 166,34 € 225 200,00 € 266 650,00 € 18,41

63 - Impôts et taxes 17 635,40 € 15 401,80 € 20 300,00 € | 19 100,00 € 5,91

ï 012 - Charges de personnel et frais assimilés 1491 027,65 € 1628 532,29 € 1 726 100,00 € 1871 110,00 € 8,40

014 - Atténuations de produits : FNGIR 396 910,00 € 396 910,00 € 397 000,00 € 397 000,00 €

mf 6|13Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 18 voix pour et 1 contre:

APPROUVE la section de fonctionnement du budget primitif 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées par opération APPROUVE la section d'investissement du budget primitif 2023 par opération de la façon suivante :

OPERATIONS D'EQUIPEMENTS BP 2023 | VOTES —|| 100 - VOIRIE 206 720,00 € | 17 voix pour, 1 contre, 1 abstention

1003 - PAVC 224 000,00 € [15 voix pour

© 110 - ETUDES URBAINES 28 740,00 € | 19 voix pour

12 - AMENAGEMENTS COTIERS, FALAISES 1 276 600,00 € | 17 voix pour, 2 contre

20 - MATERIEL, MOBILIER 279 000,00 € 19 voix pour

125 -EGUSE 81 100,00 € 19 voix pour

30 - CIMETIERE 35 000,00 € 19 voix pour

38 - RESERVES FONCIERES 900 000,00 € 19 voix pour _

39 - BATIMENTS 219 400,00 € 19 voix pour

| 3900 - MAISON MAGRES 125 000,00 € 19 voix pour

40 - CENTRE VILLE 65 000,00 € 19 voix pour

49 - ECOLE 50 200,00 € 19 voix pour

4901 - RESTAURANT SCOLAIRE 67 000,00 € 19 voix pour

58 - COMPLEXE SPORTIF 30 000,00 € 19 voix pour

62 - CIRCULATION DOUCE 104 000,00 € 19 voix pour

” 80 - ECLAIRAGE PUBLIC 105 000,00 € 19 voix pour

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses et recettes et à accomplir toutes formalités

nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

8/ CONVENTION FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES DE LA BERNERIE-EN-RETZ ET LES MOUTIERS-EN-RETZ

La convention définit les modalités de remboursement des frais engagés, par la commune de LA BERNERIE-EN-

RETZ.

Scène mobile: prêt effectué le jeudi 13 juillet 2023 et le samedi 6 août 2023; le montant des charges de

personnel a été évalué à la somme de 410,00 € par date, soit un montant de 820,00 € au total.

Diffusion film « Fête du Vélo » : le 13 mai 2023 ; montant de la facture 275,00 €, soit une refacturation à hauteur

de 137,50 € à la commune LES MOUTIERS-EN-RETZ.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

AUTORISE le maire à signer la convention de refacturation avec la commune des Moutiers-en-Retz selon

les conditions recensées dans la convention.

9/ DEMANDE DE SUBVENTION — DOTATION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2022

Il est proposé de solliciter une aide au titre des travaux de sécurisation de la rue de la Croix des Noues, du

carrefour de la Denouillère, de la route de Bourgneuf et du Chaucidou sur RD n°97 de la rue de Pornic au rond-

point de la Rogère). Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 40 000 € AT hors honoraires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

SOLLICITE une subvention la plus élevée possible dans le cadre des amendes de police 2022.

Compte-rendu V2 911310/ DEMANDE DE SUBVENTION -— FONDS DE CONCOURS -— année 2023

Selon les dispositions de l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la

communauté d'agglomération peut verser un fonds de concours aux communes membres. Dans ce cadre, Pornic

Agglo Pays de Retz a mis en place une politique de fonds de concours, avec les règles d’éligibilités fixées en

2019:

Commune entre 0 et 3 000 habitants : 14 000 €

Commune entre 3 000 et 6 000 habitants : 7 000 €

Commune de + de 6 000 habitants : 0€

Compte tenu du nombre d'habitants, la commune de La Bernerie-en-Retz est éligible à la somme de 7 000 €.

La commune de La Bernerie-en-Retz a le projet de réaliser des travaux de reprise de couverture du centre de tri

du bâtiment de la poste et sur l'avancée de toit du bâtiment principal de la poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

APPROUVE des travaux de reprise de couverture du centre de tri du bâtiment de la poste et sur l'avancée

de toit du bâtiment principal de la poste pour un coût prévisionnel s'élevant à 16 154,58 € HT,

SOLLICITE le fonds de concours intercommunal 2023 pour un coût d’un montant de 7 000,00 € pour

mener à bien ce projet.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent

dossier.

11/ DEMANDE DE SUBVENTION - « Inventons le tourisme responsable : La valorisation du patrimoine naturel,

industriel, historique et des savoir-faire »

Avec l'appel à projets baptisé "Inventons le tourisme responsable", le Département souhaite encourager et

accompagner l'émergence des projets touristiques en Loire-Atlantique vers un modèle plus responsable.

Le projet doit être réalisé sous deux ans. Les candidats, acteurs associatifs ou collectivités, ont jusqu'au 7 avril

2023 pour proposer un projet ou un évènement touristique à but non lucratif.

L'enveloppe globale du projet s'élève à 14 756,00 €, le dispositif départemental propose un financement jusqu’à

50% du cout total du projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

APPROUVE le projet communal,

SOLLICITE la subvention départementale dans le cadre de l'appel à projets baptisé "Inventons le

tourisme responsable", à hauteur de 50 %.

| AFFAIRES SCOLAIRES

12/ CONVENTION DE REMBOURSEMENT ENTRE LA COMMUNE ET ROULE TA BILLE

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement de la formation professionnelle

HACCP (analyse des dangers à chaque étape de la production en vue de leur maîtrise) entre la commune de

la Bernerie-en-Retz et l'association Roule Ta Bille.

Le coût de cette prestation s'élève à 1 250 € hors taxes, soit 1 500 € TTC. Cette formation sera financée à part

égale entre les deux structures, soit 750 € TTC pour chacune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

APPROUVE les termes de la présente convention financière,

AUTORISE le maire à la signer.

10/13| RESSOURCES HUMAINES

13/ CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS CONSÉCUTIVE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉS

il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder, en tant que de besoin, au

recrutement de personnels contractuels dont le détail des horaires est le suivant :

1 poste d’adjoint administratif territorial :

» 86,66 heures par mois (1 agent),

4 postes d’adjoints techniques territoriaux :

» 130 heures par mois (2 agents),

> 151,66 heures par mois (1 agent}

» 65heures par mois (1 agent)

Les recrutements seront effectués ponctuellement selon les besoins des services concernés entre le 1% juin 2023

et le 30 septembre 2023

Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et à ce titre habilité à signer les contrats d'engagement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

DECIDE de créer les postes d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activités et/ou

saisonniers selon le détail présenté ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives, financières et

techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

14/ AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR DES POSTES EN LIEN AVEC LA PAUSE MÉRIDIENNE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

DECIDE :

Sur le point °1

La suppression, à compter du 1° mai 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (à 12,5 heures

hebdomadaires) d'agent d'entretien des bâtiments communaux.

La création, à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps non complet {à 31,5 heures

hebdomadaires) d'assimilé ATSEM.

Sur le point n°2

La suppression, à compter du 1° mai 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (à 12,5 heures

hebdomadaires) d'agent d'entretien des bâtiments communaux.

La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet {à 24,5 heures

hebdomadaires) d'agent d'entretien des bâtiments communaux.

Sur le point n°3

La suppression, à compter du 1° mai 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (à 27,5 heures

hebdomadaires) d'agent d'entretien des bâtiments communaux.

La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (à 33 heures

hebdomadaires) d'agent d'entretien des bâtiments communaux.

INSCRIT au budget primitif les crédits correspondants.

15/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE RECRUTER UN CONTRAT AIDE

Les contrats aidés PEC sont destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Un diagnostic est systématiquement réalisé par la Mission

Locale pour déterminer la nécessité de recourir au dispositif PEC. Une attention particulière est accordée à

certains publics (Travailleurs Handicapés ou résidents des Quartiers Prioritaires de la Ville).

11113Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

AUTORISE la création d’un poste dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC) ;

PRECISE que les contrats d'accompagnement dans l'emploi établis à cet effet seront d'une durée initiale

de 9 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 6 mois au total, et au-delà en cas de situations

dérogatoires, après renouvellement de la convention ;

PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures et que les rémunérations seront fixées sur la base

minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier et à

mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour les recrutements ;

- DECIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget.

16/ VÉHICULES COMMUNAUX : AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE — ANNÉE 2023

Considérant que la mise à disposition de véhicule aux agents de la collectivité, lorsque l'exercice des fonctions le justifie,

doit être encadrée, chaque année, par une délibération du conseil municipal,

Il est proposé à l'Assemblée :

- De fixer la liste des fonctions ouvrant droit à l'attribution d'un véhicule de service pour l’année 2023 aux

utilisateurs recensés ci-dessous :

Directeur général des services

Responsable des services techniques

Adjoint au responsable des services techniques

Responsable de la Police municipale

Agent de portage des repas aux personnes âgées

De fixer la liste des fonctions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :

Directeur général des services

Responsable des services techniques

Adjoint au responsable des services techniques

Responsable de la Police municipale

Agent de portage des repas aux personnes âgées

Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être exceptionnellement autorisés à remiser le véhicule de service

à domicile. L'autorisation de remisage doit faire l’objet d’un arrêté individuel d'autorisation prise par l'autorité territoriale.

Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit. Durant le remisage à domicile,

l'agent est personnellement responsable de tout vol et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol

a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.

En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l'agent est soumis au droit commun de la

responsabilité. Par conséquent, l'agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre

véhicule. Il doit s'acquitter des amendes et assumer les peines jusqu'à la suspension de permis ou l'emprisonnement.

L'agent doit signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées,

même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet, l'agent dont le permis de

conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain

disciplinaire s'il ne révélait pas à l'autorité territoriale la suspension ou l'annulation de son permis de conduire.

En cas d'absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d'affectation.

En cas d'absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.

Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être exceptionnellement autorisés à remiser le véhicule de service à

domicile. L'autorisation de remisage doit faire l’objet d’un arrêté individuel d'autorisation prise par l'autorité territoriale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

APPROUVE l'attribution des véhicules de fonction pour les utilisateurs préalablement cités

AUTORISE le principe de remisage à domicile permanent des véhicules de service,

ADOPTE les règles précitées ci-dessus qui encadrent le remisage à domicile.

| AFFAIRES DOMANIALES

17/ DENOMINATION DE VOIE PRIVEE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

APPROUVE de dénommer « Chemin du Clos de Jade » la voie desservant le lotissement privé objet du

permis d'aménager.

12/13| AFFAIRES DOMANIALES

17/ DENOMINATION DE VOIE PRIVEE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

APPROUVE de dénommer « Chemin du Clos de Jade » la voie desservant le lotissement privé objet du permis

d'aménager.

18/ CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « LES MARCHEURS DE L'AMITIE »

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation d’une partie de terrain

communal situé derrière les salles associatives, impasse Jean Mounès. L'association fait son affaire de l’acquisition d’un abri

de jardin d’une surface inférieure à 5 m2? avec débords de toit. Il servira de stockage pour divers matériels.

La mise à disposition du terrain communal est consentie à titre gracieux.

La durée de la convention est fixée à 3 ans à compter de sa signature. La convention sera renouvelée par tacite reconduction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

APPROUVE les termes de la présente convention,

AUTORISE le maire à la signer.

| AFFAIRES DIVERSES

19/ CONVENTION DE GESTION DE PROPRIETES DEPARTEMENTALES ACQUISES AU TITRE DES ESPACES

NATURELS SENSIBLES (ENS)

La présente convention a pour objet de définir les responsabilités et interventions respectives du Département et de la

commune sur des terrains acquis par le Département au titre de sa politique des espaces naturels sensibles (ENS), sur la

commune de La Bernerie-en-Retz.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 19 voix pour :

APPROUVE la présente convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

20/ CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNE ET PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

La communauté d'agglomération finance en grande partie des études capacitaires dans les communes qui souhaitent étudier

la possibilité d'aménagements dans leur cœur de bourg.

Suite à la commission Aménagement du Territoire de Pornic Agglo Pays de Retz qui a eu lieu le 15 mars 2023, les deux sites

proposés par la commune, à savoir l’espace Pierre ROBIN & la place Bellevue ont été retenus pour la réalisation d’études

capacitaires réalisée par l’Agence d'urbanisme de la région nantaise (AURAN).

Le reste à charge de la commune de La Bernerie-en-Retz s'élève à 1 640 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et par 15 voix pour, 3 voix contre, 1 voix abstention :

APPROUVE la présente convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.

Le Maire,

Jacques PRIEUR

Le Maire,

Jacques PRIEUR

Compte-rendu V 13113