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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 031 Rapport quinquennal sur les attributions de compensation
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 031 Rapport quinquennal sur les attributions de compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
DELIBERATION
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
vingt-deux
juillet,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense,
s’est
réuni
à
la
salie
socioculturelle
de
la
commune
du
Monteil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
la
Communauté
de
communes Sumène-Artense. Etaient
présents:
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Jean-Pierre
GALEYRAND,
Maryse
MAZEIRAT
(Champagnac),
Daniel
CHEVALEYRE,
Thierry
FONTY
(Champs
sur
Tarentaine
Marchai),
Philippe
DELCHET
(La
Monseiie),
Pascai
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX,
Gustave
GOUVEIA
(Lanobre),
Jean-Michel
HOJAK
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Eric
MOULIER,
Franck
BROQUIN
(Saignes),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Fabrice
MEUNIER,
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Céline
BOSSARD,
Clotilde
JUILLARD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes).
Ont
donné
pouvoir
: Joélle
NOÈL
(Trémouille)
à
Eric MOULIER
(Saignes),
Patrick
BORNET
(Champagnac)
à
Jean-Pierre
GALEYRAND
(Champagnac),
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Johane
GRANDSEIGNE
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à
Franck
BROQUIN
(Saignes)
Secrétaire
de
séance
: Jean-Michel
HOJAK
Nombre
de
membres afférents
au
Conseil
Communautaire
: 34
/ Nombre
de
membres
présents
: 24
Nombre de
votants:
29
Date de
la
convocation
: 13
Juillet 2021
20210722031DE RAPPORT
QUINQUENNAL
SUR
LES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
Le
2°
du
V
de
l’article 1609
nonies
C
du
Code
général des
impôts,
dans
sa
version
issue
de
la Loi
de
finances
pour
2017,
prévoit
que:
« Tous
les cinq
ans,
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunal
présente
un
rapport
sur
l’évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
à
l’exercice
des
compétences
par
l’établissement
public
par
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
sein de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Ce
rapport
est obligatoirement
transmis
aux
communes
membres
de
l’établissement
public de
coopération
intercommunale.
»
Par
ailleurs, une
réponse
ministérielle
de
2018
(Fugit,
n°7193,
2
octobre
2018,
JO
Assemblée
nationale)
précise
que
la
forme
de
ce
rapport est
libre.
Cette
réponse
ministérielle
conseille
de
réunir
la
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
afin
d’éclairer
le
Conseil
communautaire
dans
ce
débat.
Il s’agit
pour
le
Conseil
communautaire
de
valider
le
rapport
quinquennal proposé
et
validé
par
la
CLECT
le
06juillet
2021.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
décide
de
valider
le
rapport
quinquennal
proposé
et
validé
par
la CLECT
le
06juillet
2021.
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE
-
MARCHAL,
le
22
juillet
2021
Pour
extrait
certifié
conforme,
Affichée
ou
noti
Document Le
Président,
La
présente
délibéi
compter
de
sa
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
22
JUILLET
2021
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
(H
mois
à
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/07/2021
015-241501055-20210722-20210722031DE-DE