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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 211202 14 FIN Rapport quinquennal sur les attributions de compensation tampo
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 211202 14 FIN Rapport quinquennal sur les attributions de compensation tampo)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Union Européenne,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le deux décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jéliote, rue de la Poste à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 26 novembre 2021,
Secrétaire de séance : Suzanne SAGE
Etaient présents 50 titulaires, 2 suppléants, 10 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Jean- Jacques BORDENAVE, Jean-Claude COUSTET, Fabienne TOUVARD, Alain CAMSUSOU, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Jean CONTOU CARRÈRE, Philippe GARROTÉ, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Patrick RACHOU suppléant de Patrick DRILHOLE, Loïc LUNION suppléant de Aurore GUEBARA,
Pouvoirs : David MIRANDE à Muriel BIOT, Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Françoise ASSAD à Jean-Jacques BORDENAVE, Jean-Michel IDOIPE à Anne BARBET, Michèle CAZADOUMECQ à Laurent KELLER, Fabienne MENE- SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Sami BOURI à Raymond VILLALBA, Emmanuelle GRACIA à Chantal LECOMTE, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ, Anne SAOUTER à Chantal LECOMTE
Absents : Ophélie ESCOT, Jean CASABONNE, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Gérard LEPRETRE, Jean-Maurice CABANNES, Laurence DUPRIEZ, Stéphane LARTIGUE, Jean-Luc MARLE, Nathalie PASTOR, Alain QUINTANA, Christophe GUERY
RAPPORT N° 211202-14-FIN-
RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION M. ESTOURNES expose :
Le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :
« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Au sein de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, les attributions de compensation versées aux communes ont fait l’objet de deux révisions liées aux transferts de compétences durant les 5 dernières années. Ces transferts ont fait l’objet d’un rapport proposé par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et validé à la majorité qualifiée par les conseils municipaux afin de valoriser les charges transférées. Cette valorisation a amené le conseil communautaire à voter à l’unanimité les modifications des attributions de compensation suivantes :
NOM DE LA
COMMUNE
Montant de
l'attribution de
compensation
2017 (€)
AC 2017 après
transfert (€)
AC 2019 après
transfert (€)
Accous 246 024 246 024 255 179
Agnos 53 914 53 914 53 914
Ance 20 626 64 892 74 596
Aramits 138 459 138 459 156 281
Aren 4 867 4 867 2 073
Arette 191 216 191 216 232 109
Asasp-Arros 123 605 123 605 123 605
Aydius 19 635 19 635 19 635
Bedous 81 161 81 161 142 963
Bidos 412 585 412 585 412 585
Borce 214 652 214 652 214 652
Buziet 16 455 16 455 16 455
Cette-Eygun 80 450 80 450 80 450
Escot 14 935 14 935 14 935
Escou 9 118 9 118 9 118
Escout 59 062 59 062 59 062
Esquïule 19 287 19 287 19 287
Estialescq 5 947 5 947 5 947
Estos 49 670 49 670 49 670
Etsaut 73 226 73 226 73 226
Eysus 15 473 15 473 15 473
Feas 44 266 NOM DE LA
COMMUNE
Montant de
l'attribution de
compensation
2017 (€)
AC 2017 après
transfert (€)
AC 2019 après
transfert (€)
Géronce 13 221 7 916 10 427
Geüs d'Oloron 11 540 7 639 8 746
Goès 15 195 15 195 15 195
Gurmençon 189 446 189 446 189 446
Herrère 39 486 39 486 39 486
Issor 32 421 32 421 36 339
Lanne-en-Barétous 51 253 51 253 59 143
Lasseube 89 184 89 184 64 149
Lasseubetat 7 306 7 306 7 306
Ledeuix 59 670 59 670 59 670
Lees-Athas 39 917 39 917 42 010
Lescun 147 382 147 382 147 382
Lourdios-Ichère 40 422 27 486 27 486
Lurbe-Saint-Christau 17 431 17 431 17 431
Moumour 106 418 106 418 106 418
Ogeu-les-Bains 660 758 660 758 623 048
Oloron Sainte-Marie 5 074 525 5 071 275 5 071 275
Orin 17 995 13 313 15 201
Osse-en-Aspe 75 010 75 010 75 010
Poey d'Oloron 11 092 11 092 11 092
Préchacq-Josbaig 12 053 7 150 9 259
Précilhon 7 547 7 547 7 547
Saint-Goin 6 912 6 912 21 764
Sarrance 94 914 84 733 85 233
Saucède 5 085 5 085 5 085
Urdos 85 635 85 635 85 635
Verdets 7 034 7 034 7 034
Total 8 813 485 8 768 327 8 879 032
L’objectif de ce rapport est de susciter un débat sur le montant de ces attributions de compensation qui est figé et n’évolue pas en fonction du coût des différentes politiques transférées mais qui pourrait être révisé dans le cadre d’un pacte financier par exemple sous forme de révision libre, révision individualisée, révision unilatérale, etc
Ouï cet exposé Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- PREND ACTE du montant des attributions de compensation ainsi qu’elles résultent des différents transferts de compétence réalisés depuis le 1er janvier 2017, - DIT que le présent rapport sera transmis à l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 2 décembre 2021
Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY