Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 29 RAA spécial Préfecture de Police du 29 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 29 RAA spécial Préfecture de Police du 29 octobre 2025 Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 29 RAA spécial Préfecture de Police du 29 octobre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

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Fraternité

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 29 octobre 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages

PP

n°2025-01425 29.10.2025

Arrêté instituant un périmètre de protection et

différentes mesures de police à l’occasion de

la 11ème journée du championnat de France de

football de Ligue 1 au Parc des Princes le

samedi 1er novembre 2025

3

Annexe de l’arrêté n°2025-01425 du 29 octobre 2025 7-8

PP

n°2025-01426 29.10.2025

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement

et la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs à

l’occasion de la 11ème journée du championnat

de France de football de Ligue 1 au Parc des

Princes le samedi 1er novembre 2025

9

Annexes de l’arrêté n°2025-01426 du 29 octobre 2025 12-13E = CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap

DE POLICE Ü

Liberté

Égalité

Fraternité

2025-01425

Arrêté n°

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la 11°" journée du championnat de France de football de Ligue1 au Parc des Princes le samedi 1° novembre 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13

et L. 2512-14;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l’article L. 2215-1;

Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents

1mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra le samedi 1° novembre 2025 à 17h00, un match de football pour

le compte de la 11*”"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris-Saint-Germain (PSG) et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice); qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue1 entre le PSG et lOGC Nice au Parc des Princes à Paris 16°"* le samedi 1” novembre 2025 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

Article 1” - Le samedi 1°” novembre 2025 de 14h00 à 21h30 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est délimité selon la cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée

Charles Brennus à Paris 16";

- rue Lecomte du Noûy à Paris 16°";

2025-01425à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place Général Stéfanik à Paris étre :

- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place Général Stéfanik à Paris 16" :

- avenue du Parc des Princes à Paris 16°"° à hauteur du n°31;

- à l'angle formé par l'avenue de la porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant Guilbaud à Paris 162";

- à l'angle formé par la rue du Parc et de la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92);

- à l’angie formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92);

- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92);

-__ place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), entre la rue Marcel Loyau et le rond- point de la place de l’Europe à Paris 16%*%*;

- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt

(92);

- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16e:

- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli à Paris 16*"et la rue Joseph Bernard à Boulogne-Billancourt (92).

TITRE Il

MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1°, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative :

- Le port, le transport et l'Utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens :;

- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°" catégories;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se

2025-01425 :signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :

- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la

sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l’article 1ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

TITRE Il

DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.

Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.

Fait à Paris,le 29 OCT. 2025

Patrice FAURE

Baptiste ROLLAND

5 N) 2025-01Annexe de l'arrêté n°

2025-01425 ‘29. 205

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

71/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente

décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet." … i

LV 1496 2025-PRÉFECTURE ap DE POLICE Ÿ. CABINET DU PREFET

Liberté

Egalité

Fraternité

2025-01426

Arrêté n°

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la 11°”*° journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 1° novembre 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs

pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du

troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;

Vu la demande en date du 21 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la 11" journée du championnat de France de football de Ligue 1 le samedi 1° novembre 2025 au Parc des princes à Paris 16°" ;

Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure

permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention

des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;Considérant que se tiendra le samedi 1° novembre 2025 à 17h00, un match de football pour le

compte de la 11°" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris-Saint-Germain (PSG) et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice); qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football susvisée aux titres de :

la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;

la sécurité des rassemblements ;

la prévention d'actes de terrorisme ;

la régulation des flux de transport.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

2025-01426Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée le samedi 1° novembre 2025 de 14h00 à 21h00 pour l’ensemble des finalités précitées.

Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris,le 2 9 OCT. 2995

Patrice FAURE

B ptiste ROLLAND

2025-01426 3Annexe de l'arrêté n° 2025-014 26 du 23 OCT. 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.ans same LR

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14

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINEDR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE

15

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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