Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 098
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 066
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 701
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 714
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 465
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 468
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 128
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 197
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 647
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 636
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 066
Document publié le Mercredi 27 février 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 066)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 FEVRIER 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2_ 066
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation d'une convention tripartite relative au reversement des redevances d'assainissement
collectif sur la commune d'Eguilles
Le 27 février 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 21 février 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse —- AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-Pierre —
BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian - CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre
— CESARI Martine — CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges -
DAGORNE Robert — DELAVET Christian — DI CARO Syivaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky —- GOUIRAND Daniel -GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger —
JOISSAINS Sophie — LAFON Henri — LENFANT Gaëlle —- LHEN Hélène — MALLIÉ Richard — MANCEL Joël - MARTIN
Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI
Pascale — PROVITINA-JABET Valérie — ROUVIER Catherine — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules —- TALASSINOS Luc — TERME Françoise
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre —- CANAL Jean-
Louis donne pouvoir à CIOT Jean-David — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle donne pouvoir à LENFANT Gaëlle — de
BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à GOUIRAND Daniel — MEÏ Roger donne pouvoir à
MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PIZOT Roger donne pouvoir à GACHON Loïc —
POLITANO Jean-Jacques donne pouvoir à SUSINI Jules —- RAMOND Bernard donne pouvoir à MERCIER Arnaud —
SLISSA Monique donne pouvoir à MANCEL Joël - TAULAN Francis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — TRAINAR
Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel —- BARRET Guy — BORELLI Christian - BOYER
Raoul —- CHARRIN Philippe — de SAINTDO Philippe - DEVESA Brigitte - GALLESE Alexandre - GARELLA Jean-Brice
— JOUVE Mireille — LEGIER Michel —- MALAUZAT Irène - MERGER Reine — NERINI Nathalie — PAOLI Stéphane —
PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc - PRIMO Yveline — RENAUDIN Michel - ROLANDO Christian — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
M Séance du 27 février 2019
06 6_01
m Approbation d'une convention tripartite relative au reversement des
redevances d'assainissement collectif sur la commune d'Eguilles
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
M Séance du 28 Février 2019
9906
m Approbation d'une convention tripartite relative au reversement des
redevances d'assainissement collectif sur la commune d'Eguilles
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La convention objet du présent rapport est établie dans le cadre des contrats de concession des
services publics de l'eau et de l'assainissement collectif de la commune d'Eguilles. La société SAUR
est titulaire du contrat de concession du service public d'eau potable depuis le 1°’ janvier 2018, pour
une durée de 15 ans. La Compagnie des Eaux et de l'Ozone (groupe VEOLIA) est titulaire du contrat
de concession du service public d'assainissement collectif depuis le 1° janvier 2018, pour une durée
de 15 ans.
Afin d'adresser une facture unique aux abonnées, en application de l'Article R2224-19-7 du CGCT,
l'autorité concédante a confié le reversement des redevances pour consommation d'eau et
assainissement au titulaire du contrat de concession eau potable.
Les contrats de concession stipulent :
+ Contrat eau potable, titulaire SAUR, Article 14.6 : L'ensemble des prestations effectuées au
titre de la facturation ouvrent droit à une rémunération auprès du gestionnaire du service
assainissement.
Une convention tripartite entre le Délégataire, l'exploitant du service assainissement et
l'autorité concédante devra être établie pour fixer les modalités de facturation et de
reversement de la rémunération liée au service de l'assainissement.
*__ Contrat assainissement collectif, titulaire CEO : Article 13.1 : Le gestionnaire du service eau
potable assure pour le compte du Délégataire la facturation et l'encaissement de la redevance
assainissement auprès des usagers.
Le détail des modalités de reversement de la rémunération du Délégataire par le gestionnaire du
service de l'eau sera défini par convention entre l'autorité concédante, le Délégataire et ce
gestionnaire.
Cette convention précisera notamment :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
3
* Les échéances de facturation, les délais de reversement, les pénalités applicables en cas de
retard ;
* Les informations sur les mouvements d'usagers (départs, arrivées, etc.) ;
* Les conditions de facturation et de reversement de la part de l'autorité concédante :
* La rémunération que le délégataire versera au gestionnaire du service de l'eau en contrepartie
du service rendu.*
* La rémunération des dépenses liées à la facturation et au recouvrement est définie dans l'Article 14.6
du contrat de concession eau potable, le montant est de 1,50 Euros hors taxe par facture en valeur de
base. Ce prix est révisable suivant les conditions définies aux contrats.
La convention annexée au présent rapport, établie est Signée par les titulaires des deux contrats, les
Sociétés SAUR et CEO, et est conforme aux dispositions et attendus des contrats.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Les contrats de concession des services publics d'eau potable et de l'assainissement collectif
notifiés le 1°"janvier 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'approuver la convention tripartite avec les sociétés SAUR et CEO, relative au
reversement des redevances d'assainissement collectif sur la commune d'Eguilles.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention tripartite à conclure entre la Métropole et les sociétés SAUR et CEO,
relative au reversement des redevances d'assainissement collectif sur la commune d'Eguilles.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisée à signer la convention et tout
document afférent à l'exécution de cette délibération.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Patrimoine, Logistique et Moyens généraux
Commande Publique
Pascal MONTECOT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 CONVENTION
entre
la société SAUR
et Compagnie des Eaux et de l’Ozone procédés M P OTTO
pour le reversement des redevances d’assainissement collectif
sur la commune d’Eguilles
ENTRE :
La Métropole Aix Marseille Provence, représentée PAT mspoversesene , agissant en cette
qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil
métropolitain, en date du JJ/MM/AAAA, et désigné, ci-après, par le terme la «la Collectivité
»,
d’une part,
ET
Saur, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au registre du
Commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social
est au 11 Chemin de Bretagne, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par Monsieur
DÉLEAU Jean-Luc, Directeur Délégué, 222 Allée de l’Amérique Latine — 30900 Nîmes,
agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, ci-après dénommée « lExploitant du
service d’eau potable »,
d’autre part.
ET
La Compagnie des Eaux et de l’Ozone procédés M P OTTO, Société en Commandite par
Actions au capital de 4 846 880,00 Euros dont le siège social est 21 rue de la Boétie 75008
Paris immatriculée au RCS n° 775 667 363 R.C:S. Paris, faisant élection de domicile pour les
présente à l’Europarc de Pichaury — 1330 rue Guillibert de la Lauzière — 13856 Aix en
Provence, représentée par Monsieur Olivier CAMPOS, Directeur du territoire Bouche du
Rhône — Val de Durance, ci-après dénommée « l’Exploitant du service d’assainissement
collectif »,
De dernière part
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L’Exploitant du service d’eau potable assure, aux termes d’un contrat de délégation de
service public prenant effet le 1% janvier 2018 l’exploitation du service de distribution
publique d’eau potable de la commune d’Eguilles pour le compte de la Métropole Aix
Marseille Provence.
L’Exploitant du service d’assainissement collectif assure, aux termes d’un contrat de
délégation de service public prenant effet le 1er janvier 2018 l’exploitation du service public
d'assainissement collectif sur le territoire de la commune d’Eguilles pour le compte de la
Métropole Aix Marseille Provence (ci-après « la Collectivité »).
En application des dispositions des articles L.2224-12-2 et R 2224-19-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales et 1331-8 du Code de la Santé Publique, la Collectivité
a institué une redevance d’assainissement collectif dont elle a confié le recouvrement à
l’Exploitant du service d’assainissement collectif. Par ailleurs, en application de l’article R
2224-19-7 du CGCT, la Collectivité a souhaité que le recouvrement des redevances
d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution
publique d'eau potable.
Les parties conviennent dans la présente convention, partie intégrante des contrats susvisés,
des modalités de recouvrement et reversement de la redevance assainissement.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la présente convention
et définitions
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives de l’Exploitant du
service d’eau potable et de Exploitant du service d’assainissement collectif pour la
facturation, le recouvrement et le reversement des redevances d’assainissement par
l’exploitant du service de l’eau pour le compte de l’exploitant du service d’assainissement
collectif.
À cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente
convention:
- branchement eau potable de référence: branchement eau potable utilisé pour établir le
volume facturé
- branchement assainissement: dispositif raccordant la boite de raccordement à la
canalisation publique d'assainissement. Le branchement assainissement peut présenter les
caractéristiques suivantes:
e Le branchement raccordé: les installations privées sont raccordées (conformément à la
réglementation) à la boite de raccordement
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 ° Le branchement raccordable: les installations privées ne sont pas raccordées ou sont
mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la boite de
raccordement
e Le branchement non raccordé autorisé: les installations privées ne sont pas raccordées
à la boite de raccordement par autorisation de la Collectivité.
-date d'assujettissement: date à partir de laquelle le propriétaire est redevable de la redevance
d'assainissement, c'est-à-dire, date à laquelle le branchement est raccordable
date de mise en service: date à partir de laquelle le client est redevable de la redevance
d'assainissement, c'est-à-dire, date à laquelle le branchement est raccordé ou date de mise en
conformité du branchement
redevance d'assainissement: correspond à la part délégataire et, le cas échéant, la (les)
part(s) collectivité(s) ainsi qu'à la TVA perçues en contrepartie du service de
l'assainissement pour les branchements raccordés
taxe d'assainissement: correspond à la somme, au moins équivalente à la redevance
d'assainissement, instituée par la Collectivité pour les branchements raccordables
SI: Système d'Information de gestion clientèle.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements ayant
opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un branchement eau potable de
référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont
établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur
général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs
clients ou propriétaires redevables des redevances d'assainissement.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances
d'assainissement pour les clients disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à
SaVOir:
- Ayant un branchement assainissement raccordé et un branchement eau potable de
référence géré par l’Exploitant du service d’eau potable ;
- Dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction, ni forfait
- Ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
L’Exploitant du service d’assainissement collectif charge Exploitant du service d’eau
potable, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances d'assainissement des
clients et propriétaires redevables disposant d'un branchement assainissement standard aux
conditions suivantes.
Article 2 - Gestion des données des clients et
propriétaires redevables
A l'entrée en vigueur de la présente convention Exploitant du service d’eau potable
communique à l’Exploitant du service d’assainissement collectif, les données en sa
possession relatives au service de l'assainissement collectif.
L’Exploitant du service d’assainissement collectif est seul responsable de l’établissement
de la liste des clients redevables, à cet effet il se charge de collecter les données de chaque
branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir:
- Adresse du branchement
- Nom et adresse du client /nom
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 - Caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordable, non raccordé
autorisé)
- Date d'assujettissement du branchement assainissement
- Date de mise en service du branchement assainissement
- Index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. À
ce titre, l’Exploitant du service d’assainissement collectif est habilitée à relever l'index
du compteur d'eau.
L’Exploitant du service d’assainissement collectif communique au plus une fois par mois à
Exploitant du service d’eau potable les données mises à jour par ses soins, par fichier
électronique sous format Excel ou équivalent.
L’Exploitant du service d’eau potable est tenu de mettre à jour son SI dans un délai de 30
Jours calendaires à compter de la réception des données.
L’Exploitant du service d’eau potable communique, dans un délai d'un mois à l'issue de
chaque cycle de facturation, à l’Exploitant du service d’assainissement collectif les données
de son SI mises à jour. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous
format Excel ou équivalent.
- Adresse du branchement
- Nom et adresse du client /nom
- Caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordable, non raccordé
autorisé)
- les volumes consommés pour les usagers raccordés au réseau ;
Article 3 - Gestion des contrats des clients
et propriétaires redevables
L’Exploitant du service d’assainissement collectif gère les relations avec les usagers du
service d’assainissement collectif dans les conditions de son contrat de délégation. A ce titre,
il fait son affaire de la conclusion des conventions de déversement ordinaires et spéciales avec
les usagers du service.
3.1 Nouveau branchement assainissement
Lors de la réalisation d'un nouveau branchement assainissement, l’Exploitant du service
d’assainissement collectif fait son affaire de la collecte des données relatives au branchement
ainsi que de l'information du propriétaire et/ou du client.
Toutefois, l’Exploitant du service d’eau potable est tenu, lors de la demande d'un devis pour
la réalisation d'un nouveau branchement d'eau potable, d'informer par écrit le demandeur dès
que possible et au plus tard à l'établissement du devis de la nécessité de prendre contact avec
Exploitant du service d’assainissement collectif pour l'évacuation de ses eaux usées.
Pour un nouveau branchement assainissement, l’Exploitant du service d’assainissement
collectif se charge de la souscription du contrat de déversement au service de l'assainissement
et communique les données correspondantes à l’Exploitant du service d’eau potable dans
les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
3.2 Branchement assainissement existant
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Pour un branchement assainissement existant dont les données sont déjà gérées dans son SI,
l’Exploitant du service d’eau potable est autorisé à adresser au nouveau client du service de
l'eau une première facture, dite "facture d’accès au service", faisant apparaître la redevance
d'assainissement.
Dans tous les cas, PExploitant du service d’assainissement collectif adresse, en tant que de
besoin, le règlement du service de l'assainissement aux clients du service de l'assainissement.
À la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, PExploitant du service d’eau
potable émet une facture d'arrêt de compte tant pour le service de l'eau que pour celui de
l'assainissement.
Article 4 - Facturation des redevances
d’assainissement collectif
L’Exploitant du service d’eau potable assure la facturation et l’encaissement des
redevances d’assainissement collectif au nom et pour le compte de l’Exploitant du service
d’assainissement collectif.
L’Exploitant du service d’assainissement collectif est seul responsable du calcul des tarifs
et de la collecte des redevances applicables au service de l'assainissement. L’Exploitant du
service d’assainissement collectif notifie, au plus tard un mois avant la date de chaque
facturation, à Exploitant du service d’eau potable les tarifs à appliquer. En l’absence de
notification faite à l’Exploitant du service d’eau potable, celui-ci reconduit les tarifs fixés
pour la période de consommation précédente.
L’Exploitant du service d’eau potable calcule le montant de la redevance, due par le client,
au titre de l’assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle
afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais séparément de ces
sommes, conformément à la réglementation. Il fait figurer les coordonnées (adresse et n° de
téléphone) du point d'accueil de l’Exploitant du service d’assainissement collectif. 11 met en
recouvrement les factures ainsi complétées.
L’Exploitant du service d’eau potable établie les factures aux périodes prévues dans son
contrat de délégation du service public de l'eau. A la date de signature de la présente
convention, les périodes de facturation sont les suivantes Janvier et Juillet. En cas de
modification de ces périodes, l’Exploitant du service d’eau potable mforme l’Exploitant
du service d’assainissement collectif dans les meilleurs délais.
L’Exploitant du service d’eau potable ne peut être tenu pour responsable des retards à la
facturation ou à l’encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa
gestion propre, par exemple par un retard à l’approbation de ses tarifs contractuels de vente
d’eau. Il n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour
les redevances d’assainissement collectif.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 | Article 5 - Conditions particulières
Article 5.1 — Usagers disposant d’une autre ressource en eau :
L’Exploitant du service d’eau potable est également chargé de facturer la redevance
d’assainissement aux clients disposant d’une autre source d’eau que celle du réseau public
raccordée à ses installations privatives. Dans ce dernier cas, l’Exploitant du service
d’assainissement collectif précisera à l’Exploitant du service d’eau potable les clients du
service d’assainissement collectif qui ne sont pas usagers du service public d’eau potable. Elle
cest également tenue de fournir à l’Exploitant du service d’eau potable, dans les délais
précisés à l’article ci-dessus, le volume forfaitaire applicable et défini par délibération de son
assemblée délibérante. Cette prestation donnera lieu à la facturation d’une rémunération
spécifique définie à l’article 8.2 de la présente.
Article 6 - Versement du produit des
redevances d'assainissement collectif
L’Exploitant du service d’eau potable encaisse les redevances d'assainissement collectif en
même temps que les sommes relatives à l’eau.
Les produits encaissés pour le compte de l’Exploitant du service d’assainissement collectif
lui sont versés dans les conditions suivantes :
- la somme est versée 3 mois au plus tard après l’émission des factures soit théoriquement
au 30/09/N et au 31/03/N+1.
Toute somme non versée à ces dates porte intérêt au taux légal en vigueur majoré de 2 points.
Les éventuelles majorations pour non-paiement sont facturées et reversées conformément à la
réglementation en vigueur et dans les mêmes conditions de délai que les autres produits
encaissés pour le compte de l’Exploitant du service d’assainissement collectif.
L’Exploitant du service d’assainissement collectif reverse à la Collectivité la part (surtaxe)
qui lui revient au titre du service d’assainissement collectif dans les conditions définies au
Contrat de délégation.
L’Exploitant du service d’eau potable reverse à l’Agence de l’eau la redevance pour
modernisation des réseaux de collecte au titre du service d’assainissement collectif dans les
conditions définies à l’article L213-10-6 du Code de l’environnement.
L’Exploitant du service d’eau potable établit à la date du 31/03 de l’année N+1 un
décompte annuel des produits encaissés des facturations de l’année N pour le compte de
l’Exploitant du service d’assainissement collectif.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Ce décompte fait apparaître les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix
unitaires et détaillés, d'une part, en part fixe, part variable et TVA et d'autre part, en par{(s)
collectivité(s) et part délégataire:
a) Crédit
- Montant des redevances mises en recouvrement au titre de la facturation de l’année n
- Montant des régularisations au titre des années antérieures détaillées par année
- Impayés recouvrés des années antérieures
b) Débit
- montant global des impayés de l’année n à la date de présentation du décompte. En annexe
à ce compte, l’Exploitant du service d’eau potable présente à l'Exploitant du service
d’assainissement collectif la liste des non-valeurs relatives aux débiteurs défaillants que
l’Exploitant du service d’eau potable renonce à poursuivre (insolvable, décédé sans héritier,
disparu, ......)
- montant des régularisations au titre des années antérieures détaillées par année
- montant des acomptes versés à l’Exploitant du service d’assainissement collectif
- montant des impôts et taxes imputables à l’encaissement de la redevance, le cas échéant.
c) Solde
Montant du solde à verser à l’Exploitant du service d’assainissement collectif, égal à la
différence entre a) et b) ci-dessus.
L’Exploitant du service d’eau potable procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un
compte spécial assainissement" permettant à l’Exploitant du service d’assainissement
collectif de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
L’Exploitant du service d’eau potable tient à disposition de l’Exploitant du service
d’assainissement collectif toutes pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre
connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte annuel et en
particulier les bordereaux de débit et les états d’encaissement.
Article 7 - Impayés, recouvrement et
instruction des litiges
En aucun cas, l’Exploitant du service d’eau potable ne peut être tenu pour responsable vis à
vis de l’Exploitant du service d’assainissement collectif du non-paiement des redevances
d'assainissement collectif.
Après avoir usé des moyens mis à sa disposition par le règlement sur le service de l’eau, à
l'exclusion des procédures contentieuses, l’Exploitant du service d’eau potable établit et
adresse à l’Exploitant du service d’assainissement collectif un état des redevances mises en
recouvrement depuis plus de trois mois et non recouvrées. En cas de paiement partiel, sauf
demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances
facturées. Il appartient à l’Exploitant du service d’assainissement collectif d’appliquer,
concernant Îles redevances, les mesures prévues à l’article R.2224-19-9 du CGCT. Si
Exploitant du service d’eau potable parvient à encaisser ultérieurement une somme
figurant à cet état des impayés, il doit en informer Exploitant du service d’assainissement
collectif dans le mois de l’encaissement. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que
les pénalités éventuelles prévues par la réglementation, sont ajoutées-parPExploitant-du——
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 service d’eau potable au versement du décompte annuel suivant et font l’objet d’une ligne
spéciale sur l’état global correspondant.
Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement
présentées par les clients ou les propriétaires sont instruites et traitées par l’Exploitant du
service d’assainissement collectif. En cas de réception d'une réclamation de ce type par
l’Exploitant du service d’eau potable, celle-ci informe le client ou le propriétaire des
coordonnées de l’Exploitant du service d’assainissement collectif et transmet sans délai à
l’Exploitant du service d’assainissement collectif toutes les correspondances relatives au
service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations...) qui lui
sont le cas échéant adressées.
L’Exploitant du service d’eau potable transmet chaque année à l’Exploitant du service
d’assainissement collectif les informations au titre des dégrèvements accordés en cas de
fuites sur les canalisations d’eau potable après compteurs.
L’Exploitant du service d’assainissement collectif garantit Exploitant du service d’eau
potable contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de
l'assainissement, à l'exception d'un manquement de l’Exploitant du service d’eau potable
aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
L’Exploitant du service d’assainissement collectif conserve l'entière responsabilité des
obligations relatives à l'exécution de son contrat de délégation pour l'exploitation du service
public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales
notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
Article 8 - Rémunération de l’Exploitant du
service d’eau potable
8.1 Prestations de base
Les tâches relatives au recouvrement des redevances d'assainissement collectif incombant à
l’Exploitant du service d’eau potable en application de la présente convention sont
rémunérées, en valeur de base hors taxes au 1° janvier 2018, à raison de 1,50 €EHT par facture
émise portant perception des redevances et taxes.
8.2 Evolution du prix des prestations
Les prix à appliquer à chaque facturation sont obtenus en multipliant ce tarif de base par le
coefficient K donné par la formule définie ci-après, dans laquelle les valeurs des paramètres à
prendre en compte seront les dernières valeurs connues le premier jour du mois précédent la
période de consommation :
K= 0,15 +0,31 * (ICHTE / ICHTEo) + 0,08 * (35111403 3 / 3511403 30) + 0,25 * (FSD2 /
FSD20) + 0,21 * (TP10a /TP10ao)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Dans laquelle :
- _ ICHTE: indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution
d'eau; de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution publié par
l'INSEE (ICHTE 140901)
- 35111403 3 : Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de capacité > 36
kVa
- FSD2: Frais et services divers - modèle de référence n°2, publié par l'INSEE
- IP10a : Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de
tuyaux, publié par l'INSEE
Avec :
ICHTEo = 109,1
3511403 30 = 115,375
FSD20 = 101,47
TP10a0o — 108,9
sont la valeur de chacun des indices ci-dessus à la date d’effet du contrat de concession du
service public d’assainissement collectif.
Si l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, l’Exploitant du service d’eau potable
proposera à l’Exploitant du service d’assainissement collectif, son remplacement par un
indice représentant sensiblement le même élément constitutif du prix, en indiquant les
conditions de son raccordement. Les parties se mettront d'accord par simple échange de
courrier.
L’Exploitant du service d’eau potable adresse à l’Exploitant du service d’assainissement
collectif, en même temps que le versement du solde visé à l’article 6, une facture établie sur
cette base. La somme correspondante est payée par Exploitant du service d’assainissement
collectif dans le mois suivant.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
| Article 9 - Dispositions diverses |
Chaque partie doit mettre en place les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la
conformité des traitements des données personnelles à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général pour la Protection des Données
(RGPD) et devrait être en mesure de le démontrer. Chaque partie doit s'assurer que les données
qu'elle utilise sont nécessaires aux finalités qu'elle a déterminées.
| Article 10 - Durée et entrée en vigueur |
La présente convention prend effet le 1er janvier 2018, pour la durée du contrat de délégation
du service public d'eau potable de l’Exploitant du service d’eau potable.
Elle cesse de plein droit de s'appliquer à l'échéance du contrat de délégation du service public
d’assainissement conclu entre l’Exploitant du service d’assainissement collectif et la
Collectivité, ou en cas de modification réglementaire des conditions actuelles de
recouvrement des redevances d’assainissement collectif. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Fait en trois exemplaires originaux.
Le à
Pour la Collectivité
Prénom — Nom
Fonction
Pour l’Exploitant du service d’eau potable
Jean Luc DELEAU
Le Directeur Délégué
10
Pour l’Exploitant du service
d’assainissement collectif
Olivier CAMPOS
Directeur du Territoire Bouches du Rhône —
Val de Durance
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 2019 CT2 066
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation d'une convention tripartite relative au reversement des redevances d'assainissement
collectif sur la commune d'Eguilles
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 68
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour 68
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
; du Conseil de Territoire présents
LR A
Signé, le 7/0 4 MARS 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_066-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019