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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230318 01
Document publié le Lundi 15 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230318 01)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
LE
HAVRE AtM6 ) _ -INE NORMANDIE
MÉTROPOLE
Convention annuelle d’application
2023
Entre
la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
et Atmo Normandie 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont l’adresse du siège est le 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant,
Ci-après désignée « LE HAVRE SEINE METROPOLE »
d’une part,
Et
L’association ATMO NORMANDIE, dont l’adresse du siège est au 3 place de la Pomme d’or – 76000 Rouen, représentée par son Président Monsieur Denis MERVILLE, agissant pour le compte de ladite association, en vertu de l’élection du Conseil d’Administration du 15 novembre 2021
Ci-après dénommée « ATMO NORMANDIE »
d’autre part,
PREAMBULE
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
À travers son plan climat, LE HAVRE SEINE METROPOLE s’engage à contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air sur son territoire et vise les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) de 2005 en termes de polluants atmosphériques à l’horizon 2030 et la suppression de l’exposition des populations aux dépassements des seuils réglementaires (valeurs limites).
ATMO NORMANDIE et LE HAVRE SEINE METROPOLE partagent ainsi l’objectif de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire.
LE HAVRE SEINE METROPOLE a décidé de renforcer son partenariat avec ATMO NORMANDIE à travers un accord cadre de partenariat et de développer une stratégie commune en matière de qualité de l’air sur la période 2023-2028.
Conformément à l’article 3.1 de la convention cadre de partenariat, une convention annuelle d’application est rédigée afin de définir les modalités techniques et financières de mise en œuvre de cette stratégie pour l’année 2023.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Cette convention d’application a pour objet de définir, pour l’année 2023, le programme d’actions répondant aux objectifs de la convention cadre de partenariat entre LE HAVRE SEINE METROPOLE et ATMO NORMANDIE.
Ce programme présente le descriptif des actions proposées conjointement et définit le montant et la participation financière de chaque partie. 3
ARTICLE 2 : Programme d’actions 2023
LE HAVRE SEINE METROPOLE, dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan Climat Air Énergie Territorial, et ATMO NORMANDIE, dans le cadre de son Programme de surveillance de la Qualité de l’Air, souhaitent développer une stratégie conjointe en matière de qualité de l’air qui se décline annuellement par un programme d’actions qui répond aux objectifs définis dans la convention cadre de partenariat 2023-2028.
En lien avec les missions d’ATMO NORMANDIE en tant qu’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), le programme d’actions se décline, sur le territoire de LE HAVRE SEINE METROPOLE et pour l’année 2023, à travers les actions suivantes :
- Surveillance et amélioration de la connaissance :
o Surveillance au moyen de stations fixes de qualité de l’air et de modélisations ;
o Mise en place de la modélisation de qualité de l’air à l’échelle de la rue, notamment pour évaluer les impacts des scénarios de la ZFE-m ;
- Communication et sensibilisation :
o Communication sur les projets spécifiques autour de la qualité de l’air par différents moyens : site internet, réseaux sociaux, newsletter… ;
o Promouvoir les sciences participatives en lien avec la qualité de l’air (nez normands, ateliers capteurs citoyens…).
- Développer et expérimenter des projets innovants sur le territoire
o Participation d’ATMO NORMANDIE à la mise en œuvre du programme TIGA « Le Havre Ville Portuaire Intelligente » piloté par LE HAVRE SEINE METROPOLE, notamment sur la construction des projets en lien avec la qualité de l’air dans le cadre d’INCUB’AIR.
Ce programme d’action est enrichi en 2023 par la réalisation de projets spécifiques qui nécessite une mission complémentaire et approfondie :
Modélisation des impacts des scénarios de la ZFE-m
Dans le cadre de ce projet, il s’agit tout d’abord de mettre en place la modélisation urbaine sur le territoire, ce qui permettra de réaliser l’état initial. Puis, les impacts des différents scénarios définis par LE HAVRE SEINE METROPOLE sur la qualité de l’air seront modélisés (émissions et/ou concentrations). LE HAVRE SEINE METROPOLE se chargera de transmettre les modélisations trafic à ATMO NORMANDIE relatives aux différents scénarios retenus par la collectivité lors des différentes phases du projet. Dans un premier temps, ATMO NORMANDIE se chargera d’estimer les émissions de l’état initial et de 5 scénarios envisagés avec LE HAVRE SEINE METROPOLE qui seraient les suivants : - INIT : Un état initial basé sur l’année 2019, référence du modèle de trafic multi-modal fourni par LE HAVRE SEINE METROPOLE ;
- FDL : Un scénario « fil de l’eau » sans application de la ZFE-m aux horizons 2025 et 2030 ; - 4 scénarios (S1 à S4) permettant de modéliser les effets de la ZFE-m selon des choix opérés par LE HAVRE SEINE METROPOLE aux deux échéances de mise en œuvre 2025 et 2030.
Puis, dans une seconde phase, LE HAVRE SEINE METROPOLE sélectionnera 2 scénarios parmi les 4 initialement investigués lors de la première étape. ATMO NORMANDIE se chargera alors d’estimer les émissions et les concentrations de ces deux scénarios aux horizons 2025 et 2030. Parallèlement, ATMO NORMANDIE modélisera les concentrations du scénario fil de l’eau (S1) aux horizons 2025 et 2030, pour comparer les résultats avec les deux scénarios retenus par LE HAVRE SEINE METROPOLE dans cette phase. 4
Le cas échéant, lors d’une dernière phase, ATMO NORMANDIE pourra estimer les émissions et les concentrations du scénario final aux horizons 2025 et 2030, si celui-ci fait l’objet de modifications de la part LE HAVRE SEINE METROPOLE. Ce travail fera l’objet de la convention d’application 2024.
Le travail réalisé par ATMO NORMANDIE comprend l’intégration des données de trafic à partir des modèles de trafic fournis par LE HAVRE SEINE METROPOLE, du parc roulant pour le logiciel de calcul des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre du transport routier, exploitation des sorties du logiciel, mise en forme des fichiers de modélisation de la dispersion des polluants, exploitation sortie de modélisation (cartographie et croisement avec les données de population).
ATMO NORMANDIE pourra réaliser ces modélisations qualité de l’air dans un délai de trois mois après la validation des données trafics par les équipes d’ATMO NORMANDIE (validation par le SIG). La réalisation de ces travaux est conditionnée par la mise à disposition d’ATMO NORMANDIE des scenarios de trafic au bon format par LE HAVRE SEINE METROPOLE.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention annuelle
Hors participation aux missions d’ATMO NORMANDIE, en tant qu’association agréée de la surveillance de la qualité de l’air qui a déjà fait l’objet d’une délibération pour le versement de 55 613 € au titre de l’année 2023.
Participation aux missions spécifiques
Le programme d’actions 2023 prendra également en compte la réalisation de projets spécifiques qui seront portés par les deux parties. Le coût de ces projets est évalué dans le tableau ci-dessous :
Projets spécifiques 2023 Coût
Modélisation des impacts des scénarios de la ZFE-m 30 306 €
LE HAVRE SEINE METROPOLE (80 %) 24 245 €
ATMO NORMANDIE (20 %) 6 061 €
Le versement de cette subvention se fera à notification de cette convention.
La subvention doit être utilisée exclusivement pour la poursuite des objectifs définis ci-avant. En cas de manquement à ses obligations pour l’association, LE HAVRE SEINE METROPOLE pourrait solliciter le remboursement total ou partiel des sommes indûment perçues par le bénéficiaire, par l’émission d’un titre de recettes.
Si le montant des dépenses acquittées est supérieur au total subventionnable, la subvention sera plafonnée au montant octroyé par LE HAVRE SEINE METROPOLE.
ARTICLE 4 : Propriétés des données et diffusion de l’information
ATMO NORMANDIE fait partie du dispositif français de surveillance et d’information de la qualité de l’air. Sa mission s’exerce dans le cadre des articles R. 221-9 à R. 221-14 du Code de l’Environnement relatif à l’agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air et conformément au décret n°2010-1268 du 22 octobre 2010. 5
A ce titre et compte tenu du statut d’organisme non lucratif de l’association, ATMO NORMANDIE est garant de la transparence de l’information sur le résultat de ses travaux.
De ce fait, l’association respecte les règles suivantes :
∑ Les résultats, dès leur élaboration, tombent dans le domaine public ; ∑ Les travaux intellectuels réalisés par ATMO NORMANDIE sont librement diffusables sur les supports d'information de l’association ;
∑ ATMO NORMANDIE n’est en aucune façon responsable des interprétations et travaux intellectuels, publications diverses résultant des résultats de ses travaux et pour lesquels elle n’aurait pas donné d’accord préalable ;
∑ LE HAVRE SEINE METROPOLE n’acquiert pas du fait de la convention la propriété des méthodes et savoir-faire de l’association agréée.
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Pour la Communauté Urbaine
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Pour l’association
ATMO NORMANDIE
Le Président Le Président