unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV DELIB 001 019 2023

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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV DELIB 001 019 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV DELIB 001 019 2023)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfeciure le 0410412023

Affiché le

lD : 067-200068864-2t230404'012023-DE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENI DE MOTSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG

ET DU VIGNOBTE . 67310 WASSETONNE

EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SCIHCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 MARS 2023 SOUS U PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL AGKER

Nombre de membres êlus 44 en exercice '. M Présents: 37

Date de la convocation :22 mars 2023

MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur Francois SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WINLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER : Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM : Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHETM : Monsieur Daniel FISCHER, Madame Marie-Anne ROHMER (prqsetg-?.Partir du point ii fVfonri"ut Piene BURTIN, Madame Geneviève KAPPS, Monsieur René GROLLEMUND' Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SCHARRACHBERGHETM |RMSTETi : Madame sylvie THOLE, Monsieur olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONS|CUT DAN|EI ACKER, MAdAME MATIINE MARCHAL WASSELONNE : Madame Michèle ESCHLIMANN, Monsieur Didier HELLBURG, Monsieur Jean- phitippe HARTMANN,-frrfàOàr" Céline BENFORD, Madame Nathalie PETER' Monsieur Marius

KRIEGER, Monsieur ê"rg" rENDRlcH, Monsieur Jean-Christophe FlLEz, Madame Marie SCHEFFKNECHT

WESTHOFFEN : Monsieur Pierre GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

MeMgnes ntuLAlREs NoN ExcusEs :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHETM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

MeMenES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

DANGOLSHEIM : Monsieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WNLING WÀruCef.f : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER' WASSELONNE : Madame Céline WALTER donne procuration àlrlonsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFEN : MadaÀâ Syfvia MARTIN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST.

Déliberation 0L/2023

Séonce ordinaire du 28 mars 2023Envoyé en préfecture le O4|MI2O23

Reçu en préfecture le MlMl2O23

Afliché le

lD : 067-200068864-2O23}4C/,412O23-DE

N"0112023

Délibérotion 01/2023

Séance ordinaire du 28 mars 2O23

OBJET: MISE A DISPOSITION DE LocAux DE LA COMMUNAUTE DE coMMuNEs A LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE

Le Conseil de Communauté;

vu I'article L.2144-3 du Code Générat des coltectivités Territoriates

vU I'article L.2125-1, L.z12s-g etL.212s-4 du code Général de ta propriété pubtique.

GONSIDERANT que la convention en annexe a pour objet de définir les conditions d'utilisation

et la responsabilité des deux parties dans la mise à disposition des locaux, propriété de la Communautê de Communes de la Mossig et du Vignoble.

CONSIDERANT que les locaux de la Communauté de Communes. 31-33 rue des pins, 67310

WASSELONNE, mis â disposition sont les suivants:

- Bureau au rez-de-chaussée (20mr) -

Accès aux salles de réunion ainsi qu'aux équipements dont elles dispoeent.

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble consent à la

mise à disposition des locaux à titre gratuit.

CoNSIDERANT que la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble attend une

indemnité d'occupation mensuelle pour les charges à hauteur de cinq cents euros.

Apres avoir délibéré à l'unanimité ;

ADOPTE la convention de mise à disposition de locaux de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble au profit de la Communauté Professionnelle Tenitoriale de Santé.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention, ainsi que tous les documents à intervenir.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

L829t03t2023

Document certifié conforme,

Le Président,

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*Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 0410412023

Affiché le

lD : 067-200068864-2023A404'022023-tE

DEPARTEMENT DU BAS.RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOISHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [A MOSSIG

ET DU VIGNOBTE . 67310 WASSETONNE

EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 MARS 2023 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus 4 en exercice : 44 Présents: 37

Date de la convocation 22 maÊ2023

METUENES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur Francois SCHNEIDER

GRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WINLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM : Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEIM : Monsieur Daniel FlscHER, Madame Marie-Anne ROHMER (présenteè partir du point.4)'

Monsieur pierre BURTIù, fUaOame Geneviève l({PpS, Monsieur René GROLLEMUND, Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

S6HARRAçHBERGHÊtù TRMSTETT : Madame Sylvie THOLE, Monsieur olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONS|EUT DANiEIACKER. MAdAME MATI|NE MARCHAL WASSELONNE: Madame Michèle ESCttt-ttrlÂruN, Monsieur Didier HELLBURG, Monsieur Jean-Philippe HARTMANN, MAdAME CéIiNC BENFORD, MAdAME,NAthAIiE PETER. MONSiEUT MATiUS-KRIEGER' MONS|EUT Seige rENohtcH, trlonsieur Jean-christophe FrLEz, Madame Marie SCHEFFKNEcHT WESTHOFFEN : MONS|EUT P|ETTE GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

MeilaNES SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

Meuanes lruLAlREs NoN EXcusEs :

BERGBIETEN : MONS|EUT AIbETt GOETZ

MARLENHETM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

DANGOLSHEIM : Monsieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas wNLING WeneeU : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER' WASSELONTe : UaOame èàin" WALTER donne procuration àlr,fonsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFEN : MadaÀâ SyfvA MARTIN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST.

Deiibeûtio. A2/')'l) l

jeflr..Ct, )t'||i!1.-i!t,),J t 2I li:::S i;.'\J]Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 041Q412023

Aftiché le

lD : 067-200068864-2923o4o4-O22023-DE N"02/2023 OBJET: RAppoRT DEs oRtENTATtoNs BUDGETATRES

Monsieur ACKER débute ce point par quelques précisions, notamment sur I'augmentation des matières premières entrainant naturellement un accroissement des coûts des travaux de voirie. Monsieur ACKER précise, également, le montant de la dette par habitant plutôt maîtrisé au regard des chiffres nationaux.

Madame ESCHLIMANN prend la parole pour présenter plus en détail le rapport d'orientation budgétaire transmis aux membres du conseil. Pour commencer, Madame ESCHLIMANN rappelle brièvement le contexte économique national et international et ses conséquences évidentes sur la santé financières des collectivités locales et fait part de ses doutes quant au soutien financier de l'Etat suite, notamment, à la suppression de la CVAE.

Madame ESCHLIMANN met, en suite, en lumière les différents budgets annexes et notamment celui du Trail

Center.

Monsieur ACKER apporte une précision quant à ce point et à I'avancée des consultations.

Madame EScHLIMANN reprend sur le budget primitif en commençant par apporter quelques précisions sur

les principales dépenses imputées au budget ainsi que les projets tentraux de cette année et des années à

venir' Dans la continuité, Madame EScHLIMANN présente les principales sources de revenus notamment l'augmentation de certaines taxes précisées comme nécessaires au regard de l,augmentation global des couts.

Monsieur ACKER explique que le tableau de transmis avant séance aux membres du conseil ne comprend par certaines dépenses de travaux dont les estimations et la date de commencement restent à dêfinir.

Madame EScHLIMANN conclut sa présentation en ouvrant le débat.

Monsieur TURIN demande une explication concernant I'augmentation des taxes dans un contexte difficile pour

les ménages.

Monsieur ACKER lui répond que malheureusement pour le bon fonctionnement de I'intercommunalité et dans le but de poursuivre certains projets et de maintenir les services dans de bonnes conditions, notamment les périscolaires, il n'y a pas d'alternative.

Monsieur BASTIAN exprime, quant à lui, son inquiétude quant au coût estimé de la piscine, lequel n,a pas été

débattu et s'interroge sur la réelle priorité d'un tel chantier. Monsieur BASTIAN alouie qr" i'"rgr"ntation des

taxes n'est pas une bonne solution dans le contexte actuel et que la Communàuté de Communes doit, elle également, faire des sacrifices.

Monsieur AcKER lui répond que les demandes sont venues de l'ensemble des communes et notamment pour

des projets de voirie.

Monsieur GEIST admet que les travaux de voirie ont augmenté en raison de l'inflation des matériaux, toutefois

il faut continuer à aller dans cette direction.

Monsieur AcKER soumet le rapport d'orientation budgétaire au vote.

t.i.,. ! t o4 rù | io t] {) /,/ ! i) ! J

',:;'r -;',1;Ji1141it,, tl| ):t nt:,.20j jEnvoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 0410412023

Afliché le

lD : 067-200068864-29230404'022023'DE

Les documents servant de support au débat comprennent

contexte national de la Loi de Finances 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023

Les orientations de la Communauté de Communes pour 2023

Les autorisations de Programme

L'état du personnelau 31 décembre2022

Les évolutions des effectifs

Le rapport sur l'égalité homme/femme de 2022

Etat de la dette au 1"' janvier 2023

Les prévisions budgétaires de la section de fonctionnement,

L'évolution estimative de la section de fonctionnement 2022 à2026,

L'évolution de la capacité d'autofinancement 2022 à 2026,

L'état de la dette du budget principal de 2022 à 2026,

La présentation du budget annexe < Atelier Relais > avec l'état de la dette,

La présentation du budget annexe < HÔtel d'Entreprises > avec l'état de la dette,

La présentation du budget annexe < Extension Zone des Pins >'

La présentation du budget annexe < Zone Artisanale RD 1004 D'

La présentation du budget annexe << zone d'Activités odratzheim >,

La présentation du budget annexe < Collecte et traitement des déchets ménagers >,

La présentation du budget annexe < Trail Center >,

La présentation du budget annexe < Enfance / Jeunesse ) avec l'état de la dette'

Le schéma de la relation entre le budget annexe < Enfance / Jeunesse D et le budget principal,

L'estimation du produit fiscal 2023,

Les propositions d'investissement pour 2023'

Les projets d'investissement pluriannuel (solde à charge) pour la période 2023 à2426'

,j e r t ile ic ii't. i) 2l 2J I 3

.5i.jrl.rr-., ,.),7: t:'t':? ljt 23 ttliti\ 2').' jLe Conseil de Communauté,

Envoyé en préfeclure le 0410412023

Reçu en préfecturele 0410412023

Afliché le

lD : 067-200068864-2O23O4M-O22O2}IDE

VU I'article 107 de la loi n" 2015-991 du 7 Août 2015 dite < loi NOTRE D gui précise que le débat d'orientation budgétaire < nouvelle formule > doit fait l'objet d'une délibération ;

VU l'article L.2312-1du code gênéral des collectivités territoriales applicable aux EpCt par renvoi de l'article L 52ti-i6 :

VU la réunion de la commission des finances du 27 Fêvrier 2023 ;

VU les deux rapports sur les orientations budgétaires de la communauté de communes, annexés à la délibération et à la séance ;

OUÏ les exposés de Monsieur le président ACKER et de Madame ta vice-présidente ESCHLIMANN

APPELE à débattre des orientiations budgétaires en prévision du budget primitif 2023 à venir,

Après en avoir délibéré, par trente-deux voix pour, une voix contre et quatre abstentions ;

PREND ACTE de la tenue du débat des orientations budgétaires relatif à I'exercice 2023, sur

la base des deux rapports annexés à la délibération et à la séance ;

ADOPTE les orientations budgétaires, tout en étant informé que le débat constitue des options de gestion sans caractère obligatoire, et que les choix définitifs résultent de I'adoption du budget primitif de l'exercice 2023;

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

LE29tD3t2023

Doeument certifié conforme,

Le président,

D

Délibération 02/2023

Séance ordinaire du 28 mors 2023Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 04104 12023

Amché le

lD : 067-20006886 4-20230404-032O23'DE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG

ET DU VIGNOBTE . 67310 WASSETONNE

EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Seeuce ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 MARS 2023

Sous LA PRESIDENcE DE MonsteuR Dnrutel ACKER

Nombre de membres élus : 44 en exercice : 44 présents : 37

Date de la convocation'.22 mars2A23

MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WINLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT : Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM: Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEIM: Monsieur Daniet FtscHER, lvtadame Marie-Anne ROHMER (présente à partir du point.4)' Monsieur Pierre BURTIN, Madame Geneviève KAPPS, Monsieur René GROLLEMUND, Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SCHARRACHBERGH EtM TRMSTETT : Madame sylvie THOLE, Monsieur ol ivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : Monsieur DanielACKER, Madame Martine MARCHAL wAssELoNNE: Madame Michèle ESCHLTMANN, Monsieur Didier HELLBURG, Monsieur Jean-Philippe HARTMANN, Madame Cétine BENFORD, Madame Nathalie PETER, Monsieur Marius-KRIEGER, Monsieur S"ig" ÈfruOhtCH, tvtonsieur Jean-Christophe FILEZ, Madame Marie SCHEFFKNECHT WESTHOFFEN : Monsieur Pierre GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM: Monsieur François GOETZ

MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :

BERGBIETEN : MonsieurAlbert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

Memanes ExcusEs AYANT DoNNE PRocuRATloN :

DANGOLSHETM : Monsieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WINLING WÀNCeN : MonsieurYves JUNG donne procuration à Monsieur DanielACKER' WASSELONNE : Madame Céline WALTER donne procuration à Monsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFEN : Madamé SyVi" MARTIN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST

Jtli:ûr.i -i _ .t,t ;) jr',t'.ill

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Reçu en préfecture le 04lUl2O23

Affiché le

lD : 067-200068864-2O23940/.-032O23-DE

N"03/2023

Délibération 03/2023

Séance ordinoire du 28 mars 2023

OBJET: ADOPTION Du REGLEMENT BUDGETATRE ET FtNANctER M 57

MonsieurACKER explique les changements opéré par ce nouveau règlement et propose aux

membres de lui faire remonter leurs différentes difficultés.

Par délibération N"61/2022 du 24 mai 2022,|a Communauté de Communes de la Mossig et

du Vignoble a fait le choix de passer à la norme comptable MS7 par anticipation à compteidu

1er janvier 2023.

Le Conseil de Gommunauté;

VU I'article L 5217-10-8 du CGCT, relatif au règlement budgétaire et financier, applicable aux

métropoles et, par assimilation, à toute collectivité de plus de 3500 habitants ayant adopté la

nomenclature M57

VU l'inskuction budgétaire et comptable M57,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes a adopté la nomenclature M57 à

compter du 1s janvier 2023.

CONSIDERANT que cette norme comptable s'appliquera à tous tes budgets de la collectivité

à l'exception des BA de Services Publics lndustriels et Commerciaux en nomenclature M4, en

I'occurrence le budget Trail Center.

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

ADOPTE le Règlement Budgétiaire et Financier de la Communauté de Communes annexé à

la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à I'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

L829t03t2023

Document certif ié conforme,

Le Président,Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 0410412023

Afiiché le

lD : 067-200068864 -2023O404-042023-DE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG

ET DU VIGNOBTE - 67310 WASSELONNE

EXTRAITDUPRocES.VERBALDESDELIBERATIoNS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 TIANS 2023 SoUS LA PRESIDENCE DE MONSTEUR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus : 44 en exercice : 44 présents : 37

Date de la convocation 22 mars2023

MeMENES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WINLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM : Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHETM : Monsieur Daniet FtscHER, Madame Marie-Anne RoHMER (prése{9-f .Partir du point

4), Monsieur Pierre BURilN, Madame GeneviÀve KAPPS, Monsieur René GROLLEMUND' Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : Madame sylvie THoLE, Monsieur olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONS|EUT DANiEI ACKER, MAdAME MATtiNE MARCHAL WASSELONNE : MAdAME MiChèIC ESCHLIMANN, MONS|EUT DidiET HELLBURG' MONS|EUT JEAN- philippe HARTMANN,-fvfà0r." Céline_BENÈOnO, Madame Nathalie PETER, Monsieur Marius

KRIEGER, Monsieur $rg" irr.tonlcu, Monsieur Jean-Christophe FlLEz, Madame Marie SCHEFFKNECHT

WESTHOFFEN : Monsieur Pierre GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM: Monsieur François GOETZ

MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : MAdAME LAEtitiA REDEL

MEII'BRES TITULAIRES NON EXCUSES :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

Meugnes ExcusES AYANT DoNNE PRocuRATloN :

DANGOLSHETM : Monii"ùif"Ui"n BLAESS donne procuration à_Monsieur Nicolas WINLING WANGEN : MonsieurYves JUNG donne procuration à Monsieur DanielACKER' WASSELONNE : Madame Céline WALTER donne procuration àlt/lonsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFEN : MaOam" Syfui" fVfnnTlN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST'

Lloi i'.:',', 1,,,',,,),] i)'r)J j

5rj':; ,i : i :: ) :. .; r .l j "'r: r -rl:r lEnvoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 04lUl2O23

Affiché le

lD : 067-200068864-2O2304C/'0420?.3-DE

N" 04t2023 OBJET : DEPLOTEMENT DU PROGRAMME ( SAVOIR ROULER A VELO I

SUR LE TERRITOIRE MOSSIG VIGNOBLE - DEII,IANDE DE SUBVENTION GENERATION VELO

Monsieur le Président rappelle que l'ambition du territoire est de favoriser I'accès à I'activité sportive et

ludique de plein air' et la mobilité douce sécurisée. Dans ce contexte, il est essentiel de développer

l'apprentissage du vélo dès le plus jeune âge.

Le < Savoir Rouler à Vélo ,, (SRAV), mesure adoptée en janvier 2018 par le Comité interministériel de

la sécurité routière et reprise dans le Plan vélo national de la même année, inscrit le vélo comme un

savoir fondamental à acquérir avant onze ans. Donner les clefs et I'habitude de circuler à vélo aux plus jeunes est une manière d'ancrer la pratique et de la voir perdurer dans le temps ainsi que d,agir contre

I'obésité et autres types d'affections induites par la sédentarité.

Le programme' composé de 3 niveaux d'apprentissage et totalisant 10h de formation, permet à chaque

écolier de gagner en autonomie pour circuler en situation réelle avant son entrée au collège. ll s,adresse

ainsien priorité aux élèves de CM2.

La Communauté de Communes propose de porter ce projet à l'échelle du territoire Mossig Vignoble.

Après avoir réuni les équipes enseignantes des écoles et les conseillers pédagogiques de circonscription, 8 écoles ont fait part de leur intérêt pour la démarche. 26g élèves bénéficieront ainsi du programme durant I'année scolaire 2022-2023 pour un corlt de 17200 € TTC. Le financement par Génération Vélo, dispositif porté par la Fédération des Usagers de ta Bicycteffe, â hauteu r de 44o/o, permet d'arriver à un coût moyen par élève de 36 €.

Le Conseil de Communauté,

OUiil'exposé de Monsieur le président,

APPELE à adopter le coût et le plan de financement prévisionnel du projet,

Après en avoir délibéré et à l,unanimité ;

DECIDE de solliciter ta subvention Généntion Véto,

ADOPTE le cott et le plan de financement prévisionnelqui se présente comme suit

GHARGE Monsieur le Président d'entreprendre les démarches nécessaires et L,AUTORISE à signer tous documents à intervenir.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

Le29t03t2023

Document certifié

Délibération 04/202j

Séonce ordinaire du 28 mors 2023

Dépenses prévisionnelles TTC Recettes prévisionneltes

Programme SRAV pour 11 classes 17 2AOC Génération Y ëlo (44o/o) 76s0€

CCMV (560/0) 9550€

Total 17 200€ Total 17 200e

Le

conformg,Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 041O412023

Affiché le

lD : 067-200068864-202304O4-o52o23-DE

DEPARTEMENT DU BAS. RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG

ET DU VIGNOBTE . 67310 WASSETONNE

EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANcE oRDINAIRE DU coNSElL DE coMMUNAUTE DU 28 MARS 2023 SOUS UA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus 44 en exercice : 44 Présents: 37

Date de la convocation:22 maîs2023

MEMBNES TITUTAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WINLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT : Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM: Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEIM: Monsieur Daniel F|SCHER, tvtadame Marie-Anne ROHMER (présente à partir du point.4)' Monsieur pierre BURTIN, Madame Geneviève XnppS, Monsieur René GROLLEMUND' Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

S6HARRAçHBERGHÈ;M ;RM5TETT : Madame Sylvie THoLE, Monsieur Olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WNHECNEOURG ENGENTHAL : MONSiEUT DANiEIACKER, MAdAME MATI|NC MARCHAL wAssELoNNE: Madame Michète ESCHLIMANN, Monsieur Didier HELLBURG, Monsieur Jean-Philippe HARTMANN, Madame Cétine BENFORD, Madame'Nathalie PETER, Monsieur Marius-KRIEGER, Monsieur seige FENDR|CH, Monsieur Jean-Christophe FILEZ, Madame Marie SCHEFFKNECHT WESTHOFFEN : MONS|EUT PiETTE GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM: Monsieur François GOETZ

MeMsRes SUPPLEANTS PRESENTS :

ROIUIANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :

BERGBTETEN : MonsieurAlbert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

Mei'snCS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

DANGOLSHETM : Monsieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WNLING WÀnCeU : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER' WASSELONNE : Madame Céline WALTER donne procuration à Monsieur Didier HELLBURG ; WeSfXOffEN : Madàm" Sytui" MARTIN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST.

Détibération 05/2A23

Séonce ordinoire du 28 mqrs 2023Envoyé en Wéleclute le 0410412023

Reçu en préfecture le O41O412023

Affiché le

lD : 067-2000688621-2023O4U-O52O23-DE

05t2023

Délibérotion 05/2A23

Séance ordinoire du 28 mars 2A23

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

Le29t03t202t

Document certifié conforme,

Le pÉsident,

Le

OBJET: ATTRIBUTION DE COilIPENSATIONS PRovIsoIREs 2023

Monsieur le Président rappelle que ce sont des compensations provisoires et qui pourront être débaftues.

Le Gonseil de Gommunauté,

VU le code Général des lmpôts et notamment I'article 1609 nonies C paragraphe V qui dispose que l'établissement public de coopération intercommunalverse à chaque commune membre une attribution de compensation ;

VU la délibération N'06/2017 du 11 Janvier 2017 instaurant te régime de la Fiscalité

Professionnelle Unique ;

CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des cornmunes membres et de teur E. P.C. l. lorsqu'il y a transfert oe compéienôs et de charges dans le cadre.de la fiscalité professionnetle unique et qu'il s'agit O'une oepàÀse obligatoire de I'EPCI ou, le cas échéant, des communeé membres, ài l,attrioutiàn oe compensation est négative ;

9ONSIDERANT qu'en application du 1 du 5'du V de l'articte 1609 nonies C, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évatuation

des charges transférées afin de permettre le calcul des attributiôns de compensation ;

CONSIDERANT également que la Commission Locate d'Evaluation des Charges Transférées établit et vote annuellernent un rapport détaillé sur les ûansferts de compétenés, de charges et de ressources ;

GONSIDERANT par ailleurs qu'il appartient au conseil de communauté d'anêter le montant délTnilif des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s'appuyant sur le rapport de la CLECT ;

APPELE â se prononcer sur le versement des attributions de compensation provisoires aux oommunes membres;

Après en avoir délibéré et à l,unanimité,

DECIDE de verser aux 24 communes membres de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble les attributions de compensation fiscales provisoires d'un montant total de2 545 406,00 € ;

ENTEND également que ces attributions seront réactualisées avant le 3l décembre 2023.

il

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D.Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 0410412023

Afiiché le

lD : 067-20006886 4-2023o404'062o23-DE

DEPARIEMENT DU BAS.RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG

EI DU VIGNOBTE - 67310 WASSETONNE

EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 MARS 2023

SOUS IA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus 44 en exercice : 44 Présents : 37

Date de la convocation', 22 mars 2023

MEMERES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : MAdAME MATI|NE KUNTZ.SARLAT

DAHLENHETM : Monsieur Nicolas WINLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM : Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEIM : Monsieur Daniel FlscHER, MaOame Marie-Anne ROHMER (présenteâ partir du point 4), Monsieur Pierre AURTIN, Madame Geneviève KAPPS, Monsieur René GROLLEMUND' Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SGHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : Madame sylvie THoLE, Monsieur olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WENOEHEOURG ENGENTHAL : MONS|EUT DAN|EIACKER, MAdAME MATtiNE MARCHAL WASSELONNE: MAdAMC MiChèIE ESCHLIMANN, MONSIEUT DidiET HELLBURG' MONSiEUT JEAN- phitippe HARTMANN, rVfà0"t" Céline BENFORj, Madame Nathalie PETER, Monsieur Marius

KRIEGER, Vtonsieur' éétæ FENDRICH, Monsieur Jean-Christophe FILEZ, Madame Marie SCHEFFKNECHT

WESTHOFFEN : Monsieur Pierre GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

Memanes nruLAlREs NoN ExcusEs :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

MEMBRES ExcusEs AYANT DoNNE PRocuMTloN :

DANGOLSHEIM : Moniieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WNLING vriÀNeeru : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel AGKER' WASSELONNE : MadamJ Cétine WALTER donne procuration àJvlonsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFEN : MaOamà Syfui" fvfnnTlN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST'

l)é i tbé r. I L]o tl'i6,/ JC 2 3

Si.t;ti,: t)-:lt:]:itra.i Li 2,1 iltr:'; j:;'.- jEnvoyé en préfecture le 041c/,12023

Reçu en préfecture le O4lO4l2O23

Affiché le

lD : 067-2000688U-2023D4O4-062023-DE

N"06/2023 OBJET: ADOPTION DES BAREMES DES PARTIGIPATIONS FAMILIALES . MULTIACCUEILS HANSEL ET GRETEL A MARLENHEIM ET BOUTS D'CHOU A

WASSELONNE

Monsieur JEHL, vice-president en charge de l'enfance-jeunesse, expose au conseil de communauté le fait que la Caisse d'Allocations Familiales a établi les barèmes des participations familiales pour I'année 2023.

Le Gonseil de Gommunauté,

VU la circulaire du 5 juin 2019 relative au barème national des participations familiales applicable aux établissements d'accueildu jeune enfant (EAJE) et applicabte à compter du 1er septembre 2019,

oU'i l'exposé de Monsieur JEHL, Vice-président en charge de l,enfance jeunesse,

vu la délibération n" 1s9/2022 du g Novembre 2022 adoptant tes rfulements de

fonctionnement des multi accueils Hanselet Gretel et les Bouid,chou,

GONSIDERANT que la participation horaire des familles est fonction du barème obligatoire définiau niveau national par la Caisse Nationale d'Allocations Familiates sur la base du revenu net imposable avec prise en compte d,un revenu plafond fixé par la Caisse d'Allocations Familiales correspondant au plafond d'application du taux d'efrrt,

APPELE à se prononcer sur I'adoption des barèmes des participations famil6les applicables du 1s janvier 2021au 31 décembre 2023,

Après en avoir déliberé et à I'unanimité,

DECIDE d'adopter les-barèmes des participations familiales dans les équipements d'accueil des jeunes enfants applicables du 1er janvier 202J au 31 décembre 2023, tel que joints en annexe à la présente délibération,

ENTEND que:

. le plancher des ressources est de 754,16€ par mois,

. le plafond des ressources est de 6000 € par mois,

AuToRlsE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

Le29t03t202t

Document certifié confolme,

Le

Delibération 06/2023

Séance ordinoire du 2B mars 2023Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 0410412023

Aftiché le

lD : 067-200068864-20230404'07 2023'DE

DEPARTEMENT DU BAS.RHIN

ARRONDISSEI\AENT DE MOTSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG

ET DU VIGNOBLE - 67310 WASSETONNE

EXTRAIT DU PROCES-I/ERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMITJIUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 MNNS 2023 SOUS U PRESIDENCE DE MONSIEUR DANTEL ACKER

Nombre de membres élus M en exercice : 44 Présents: 37

Date de la convocation :22 ma:'s 2023

METUENES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WINLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM: Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEIM: Monsieur Daniel FlscHER, Madame Marie-Anne ROHMER (pr9s9{e.l Rartlr du point.4)' Monsieur Pierre BURTIN, Madame Geneviève KAPPS, Monsieur René GROLLEMUND, Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

56HARRA6HBERGHÈ1M tRM5TETT : Madame Sylvie THOLE, Monsieur olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONSiEUT DANiEI ACKER, MAdAME MATI|NE MARCHAL WASSELONNE : Madame Michète ESCHLIMANN, Monsieur Didier HELLBURG, Monsieur Jean-Philippe HARTMANN, Madame Cétine BENFORD, Madame Nathalie PETER, Monsieur lulariu:-KRIEGER, Monsieur Serge FENDRICH, Moniieur Jean-Christophe FlLEz, Madame Marie SCHEFFKNEcHT WESTHOFFEN : MONSiEUT P|ETTC GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

MemgRCS SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

Meltanes flTULAIRES NoN ExcusEs :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

Merrlenes ExcusEs AYANT DoNNE PRocuRATloN :

DANGOLSHEIM : Monsieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WNLING WnHCeru : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER' WASSELONNE : Madame Céline WALTER donne procuration àlMonsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFeT : UaOàme Sytuia MARTIN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST.

Dé i tbe rnt : o't 0.:' 1' 2 J ) 3

tri6irda rirtirrri're Jt.t 2i4 ntt-lrs )Ji iEnvoyé en préfecture le O4lO4l2O23

Reçu en préfecture le O4lMl2O23

Affiché le

lD : 067-200068864-202304c/'-O7 ?O23-DE

N'07/2023

Delibération 07/2023

Séance odinaire du 28 mars 2O2i

OBJET : BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES. ADMIssIoN EN NoN vALEuR.

Le Consell Communautaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriates,

VU I'article 193.3 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU la délibération n' 3912022 du 11 avril 2022 adogtant te budget annexe Collecte et Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés de I'exetcice 2022,

VU l'instruction comptable M57.

VU les demandes d'admission.en non-valeur présentées par Madame la comptable publique du service de Gestion comptable de saverne à la date du 1o février 2023.

CONSIDERANT que malgré tous les moyens mis en æuvre par le receveur, ces créances restent irrécouvrables,

APPELE à se prononcer sur leur admission en non-valeur des montant ci-dessous :

Liste 5712410033

Madame ANTKOWIAK Jeanne

Redevance ordures ménagères année 2021

Admission en non-valeur Référence R-950-2 T4.T2C

Monsieur DELOFFRE

Redevance ordures ménagères année 202'l

Admission en non-valeur Référence R-l1-14 i€

iionsieur LELONG Serge

Redevance ordures ménagères annêe 2021

Admission en non-valeur Référence R-947-116 Sg.5g€

Redevance ordures ménagères année 2020

Admission en non-valeur Référence R-g4Z-119 {4O.SO€

Admission en non-valeur Référence R-936-117 i23.50€

Redevance ordures ménagères année 2019

Admission en non-valeur Référence R-g3O-11g i30.SO€

Admission en non-valeur Référence R-g3S-1iZ 130.50€

Redevance ordures ménagères années 201g

Admission en non-valeur Référence R-g2T-119 144,S(E

Admission en non-valeur Référence R-925-1 i4164.Tf€.

Représentant un montant totat de 969.51€

DELIBERATION RENDUE EKECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

LÊ29t03t2023

Document certiflé conforme,

Président,Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 0410412023

Affiché le

lD : 0ô7-20006886 4 -202304O4'OA2023-DE

DEPARTEMENT DU BAS.RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG

ET DU VIGNOBTE . 67310 WASSETONNE

EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 TUANS 2023

SOUS ln PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus 44 en exercice '. M Présents: 37

Date de la convocation 22 maÊ2023

MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTAfi : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WINLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM : Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEItIt : wtonsiàùr Daniej FtScHER, Madame Marie-Anne RoHMER (prése{e f .gartir du point

4), Monsieur Pierre BURilN, Madame Geneviève KAPPS, Monsieur René GROLLEMUND' Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SGHARRACHBERGHEIM IRMSTETT: Madame sylvie THoLE, Monsieur olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONS|CUT DANiEI ACKER' MAdAME MATI|NE MARCHAL WASSELONNE: MAdAME MiChèIE ESCHLIMANN. MONS|EUT DidiET HELLBURG' MONS|EUT JEAN- phitippe HARTMANN, ùaOame Céline BENFOR1|, Madame Nathalie PETER, Monsieur Marius

KRIEGER, Monsieur' Serge FENDRICH, Monsieur Jean-Christophe FILEZ' Madame Marie SCHEFFKNECHT

WESTHOFFEN : Monsieur Pierre GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

Meirenes rtruLAlREs NoN ExcusEs :

BERGBIETEN : MonsieurAlbert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

DANGOLSHETM: MonsierifàUi"n BLAESS donne procuration à_Monsieur Nicolas WNLING niÀr-rCer.f : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER. WASSELONNE : Madame Céline WALTER donne procuration àltlonsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFEN : MaOam" Sytui" MARTIN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST'

ûeiiberstian LtEi/(D1

-jirfl'r{-"1 1rr!;tta,rt Cii .'J rlr;i-,; :'-12 3Envoyé en préfecture le O4lMl2O23

Reçu en préfecture le 041O412O23

Affiché le

lD : 067-200068864-2O23Û40/.O82023-DE

N"0812023

OBJET: PRISE EN GHARGE DE LA REDEVANGE SPECIALE DU 1ER sEMESTRE 2014 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OES COTEAUX DE LA MOSSIG

Monsieur ACKER explique I'eneur commise entrainant cet impayé.

Le Conseil de Gommunauté;

VU I'article L.252Adu Livre des procédures Fiscales

VU I'article 1.1617-5, D.1617-23,R.23424, R.3342-8-1 etR.4341-4du Code Généraldes Coilectivités Territoriales.

VU la loi n"68-1250 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

et les établissements publics.

GoNSIDERANT que la facture du 1e'semeslre 2014 relative à la redevance spéciale adressée à la communauté de communes des coteaux de la Mossig n'a pas été réglée,

APPELLE à se prononcer sur la prise en charge de la facture.

Après en avoir détibéré et à I'unanimité

ACCEPTE sa prise en charge;

AUTORISE Monsieur le président à ordonner son règlement.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

Le 4 avrit2023

Document certifié conforme,

Le président,

Délibëration 0S/2023

Séonce ordinoire du 28 mors 202iEnvoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 0410412023

Affiché le

lD : 067-200068864-20230404'092023'DE

DEPARTEMENT DU BAS.RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG

ET DU VIGNOBTE . 67310 WASSELONNE

EXTRA|TDUPRocEs-vERBALDESDELIBERATIoNS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SeeHce oRDINAIRE DU coNsElL DE coMMUNAUTE DV 28 MARs 2023 SOUS LA PRESIDENCE DE MOruSIEUN DRNIEI ACKER

Nombre de membres élus : 44 en exercice : 44 présents : 37

Date de la convocation:22 mars2023

MeMARCS TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WINLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRGHHEIM : Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEIM : Monsieur Daniel FISCHER, Madame Marie-Anne ROHMER (pæse{9 | qartirdu point 4), Monsieur Pierre BURTIN, Madame Geneviève KAPPS, Monsieur René GROLLEMUND' Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SCHARRACHBERGHEtM IRMSTETi : Madame sylvie THOLE, Monsieur olivier ABRoGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONSIEUT DAN|EI ACKER, MAdAMC MATIiNC MARCHAL WASSELONNE: MAdAME MiChèIE ESCHLIMANN, MONSiEUT DidiET HELLBURG' MONS|EUT JEAN- pniirppe HARTMANN,-ùaOame Céline BENFORD, Madame Nathalie PETER, Monsieur Marius

KRIEGER, Monsieur' Serge FENDRICH, Monsieur Jean-Christophe FILEZ' Madame Marie SCHEFFKNECHT

WESTHOFFEN : Monsieur Pierre GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

Memanes rFuLAlREs NoN ExcusEs :

BERGBIETEN : MonsieurAlbert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

UUESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

DANGOLSHETM : Monsieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WINLING WANGEN : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur DanielACKER' WÀSSS|OHNE : Madame Cétine WALTER donne procuration àÙlonsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFEN : Madame sytui" MARTIN donne procuration à Monsieur Pierre GEIST'

!)éI ibe ra t,rt r i)' ).i )t.i).]

i:iliti'.' a. t i;tlii : !' ,ti , ,l'| , r,,1''; t ''' .'Envoyé en préfecture le Ul04l2O23

Reçu en préfecture le 041c4.12023

Afliché le

lD : 067-200068864-2O2304M492O23-DE

N"09r2023

D'CHOU

Le contrÔle, par le Service de Gestion Comptable de Saverne, des dernières opérations de ta

régie Multi-Accueil Bouts d'chou a mis en lumière une discordence entre le reliquat de

recettes de 343.41€, restant à titrer au vu des pièces justificatives, et les derniers versements

réceptionnés au SGC, pour un montant total de 294.42€..

ll en résulte un écart de 48.99€ qui doit être régularisé par mandatement de la collectivité, les

régisseurs n'ayant plus de responsabilité personnelle et pécuniaire depuis I'entrée en vigueur

du régime de responsabilité des gestionnaires publics, au 1er janvier 2021.

Le Gonseil de Communauté,

vu I'arrêté N'26'll2o22 portant clôture de la régie Multi-Accueil Bouts- d,chou,

VU l'ordonnance N"408-2022 du 23 mars 2022 relalive au régime de responsabilité financière

des gestionnaires publics,

VU le Décret n" 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n" 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatil à la gestion budgétaire et comptabte publique,

CONSIDERANT que les demiers contrôles de la régie Multi-Accueil Bouts d,Chou font ressortir un écart de 48.99€,

CONSIDERANT qu'ily a lieu pour la collectivité de combler cet écart par l,émission d'un

mandat,

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

AUTORISE l'émission par la collectivité d'un mandat de dépenses d'un montant de 4g.g9€ au titre des sommes manquantes, en régularisation des dernières opérations de la régie,

AUTORISE Monsieur le président â signer tous documents à intervenir.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

LE29t}3t2023

Document certilié conforme,

Délibérotion 09/2023

Séonce ordinoire du 28 mars 2023Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfeclure le 0410412023

Affiché le

lD : 067-20006886 4-2O23O4O4'1 O2023'DÊ

DEPARTE'IAENT DU BAS.RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG

ET DU VIGNOBTE - 67310 WASSETONNE

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU GONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 MNNS 2023 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus U en exercice : 44 Présents : 37

Date de la convocation 22 mas2023

MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CMSTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHETM : Monsieur Nicolas WNLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM : Monsieur Pafiick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEIM : Monsieur Daniet F|SCHER, Madame Marie-Anne ROHMER (présenteâ partir du point.4)' Monsieur pierre BURTTù, UaOame Geneviève KAPPS, Monsieur René GROLLEMUND, Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SGHARRACHBERGHETM TRMSTETT: Madame sylvie THoLE, Monsieur olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONS|EUT DAN|EI ACKER. MAdAME MATI|NE MARCHAL wAssELoNNE: Madame Michète ESCHLIMANN, Monsieur Didier HELLBURG, Monsieur Jean-Philippe HARTMANN. MAdAME CéIiNE BENFORD, MAdAME NAthAIiE PETER, MONS|EUT MATIUS-KRIEGER' MONSiEUT serge FENDRICH, Monsieur Jean-Christophe FILÊZ, Madame Marie ScHEFFKNECHT WESTHOFFEN : MONSiCUT P|ETTE GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

MeMenES SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

MEMBRES nruLAlREs NoN ExcusEs :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

Memgnes EXGUSES AYANT DONNE PROCURATION :

DANGOLSHETM : Monsieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WNLING mHeen : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER' WASSELONNE : Madame Céline WALTER donne procuration à Monsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFEN : Madimâ Sytuia MARTIN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST'

D ; i t b I t a i j L1 i) I r,t," -l'-),) -|

jilr;i.--' or l ttt.t';''',1 , 't3 mar\ ''J1-JEnvoyé en Wétectute le Ml04l2O23

Reçu en préfecture le MlMl2O23

Affiché le

lD : 067-200068864-2O2304M-'l 02O23.DE

N"10t2023

Délibération 10/2023

Séance ordinaire du 28 març 2023

OBJET: Adoption d'un avenant travaux de voirie 2022 - Lot 6 aménagement piéton RD768 HOHENGOEFT.

Monsieur 9_El9I rappelle le premier avenant et explique les motifs du second. Toutefois, Monsieur GEIST met en relation les différents avenants avec les prévisions initiales mettant en lumière une dépense équilibrée.

Le Gonseil de Communauté,

VU le code de la Commande Publique et notiamment les articles L2123-1,L21g4-'l etR212J- 1

VU la délibération n"12712022 du 30 aout 2A22 altribuant et prenant en charge les marchés de travaux et plus particulièrement le lot 6 à la société DIEBOLT pour un montant de 114 OOO€ TTC;

OUi la présentation de Monsieur GETST ;

CONSIDERANT que ce lot nécessite des travaux complémentaires sur les gaines réseau télécom pour un montant de 7 468.08€ TTC.

APPELE à se prononcer sur l'adoption et la prise en charge de I'avenant;

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

DEGIDE d'adopter et de prendre en charge I'avenant au marché comrne suit :

Marché / Avenant Montant TTC

Marché de base 114 000 €

Avenant 1 7 468.08 €

Total 121 468.08 €

Le pourcentage d'éært introduit par l'avenant est de 6.i5 o/,

ACCEPTE la prise en charge de I'avenant;

AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant ainsi que tous documents à intervenjr

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

Le4avnl2023

Document certifié conforme,

Le président, OâCKER

11

,*

aEnvoyé en préfecture le 04/04/2023

Reçu en préfecture le 0410412023

Afiiché le

lD : 067-2000ô886 4-2t2304O4'1 1 2023-DE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG

ET DU VIGNOBTE . 67310 WASSELONNE

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE GOMMUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 MENS 2023 SOUS U PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus 44 en exercice : M Présents : 37

Date de la convocation:22 mars2023

MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WINLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM : Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEIM : Monsieur Dantel FISCHER, Madame Marie-Anne ROHMER {pjq9?19-?.Partir du point ai frnonsieu, Pierre BURTIN, Madame Geneviève KAPPS, Monsieur Renê GROLLEMUND' Madame Genevrève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SGHARRACHBERGHETM TRMSTETT: Madame sylvie THoLE, Monsieur olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONS|EUT DANiCI ACKER, MAdAME MATtiNE MARCHAL WASSELONNE : MAdAME MiChèIE ESCHLIMANN, MONSiEUT DidiET HELLBURG' MONS|EUT JEAN- pniiùp" HARTMANN, ùàoàru Céline BENF9RD, Madame Nathalie PETER, Monsieur Marius

KRIEGER, fUonsieur' Sérge FENDRICH, Monsieur Jean-Christophe FILEZ' Madame Marie SCHEFFKNECHT

WESTHOFFEN : Monsieur Pierre GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

MEiltBRES SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

Memenes ExcusEs AYANT DoNNE PRocuRATloN :

DANGOLSHEIM : Monsieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WINLING WANGEN : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER' WASSELONNE : Madame Céline WALTÉR donne procuration àltlonsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFEN : Madam" SVfuiJfrrfnnTlN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST'

Délibérotion ll/2023

Séonce ordinaire du 28 mors 2023Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 0410412023

Afliché le

lD : 067-200068864-20230404-1 12O23-DE

N"1112023 OBJET : ADOPTION D'UN AVENANT - TRAVAUX DE VOIRIE 2022LOT 2 LIAISON CYCLABLE ROMANSWILLER'SAVERN E

Monsieur GEIST présente cet avenant et les motifs des travaux supplémentaires réalisés.

Le Conseil de Gommunauté,

VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L2'123-1LZ1g4-1 et R2123-1;

VU la délibéîalion n"127t2022 du 30 aout 2022 atlribuant et prenant en charge tes marchés {eJ1aylyx 9t plus particulièrement le lot 1 à la société Lingenheld ie pôur un montant de224 361.60 € TTC ;

VU la dêlibération n'16612022 du 20 décembre 2022 proposant un premier avenant d'un montant de '18 016.20 € TTC ;

OUi la présentation de Monsieur GEIST ;

CONSIDERANT que le lot nécessite des travaux complémentaires de sécurisation des abords de ra piste cycrabre pour un montant de 11 320.90 € TTC ;

APPELE à se prononcer sur I'adoption et la prise en charge de I'avenant ;

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

DECIDE d'adopter et de prendre en charge I'avenant au marché comme suit :

Marché / Avenant Montant TTC

Marché de base 224 361.60 €

Avenant 1 18 016.20 €

Avenant 2 11 320.80 €

Total 253 968.60 €

Le pourcentage d'écart introduit par I'avenant est de 1g.Og %

ACCEPTE la prise en charge de l'avenant;

AUTORISE Monsieur le Président à signer I'avenant ainsi que tous documents à intervenir.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

Le29l03t29?l

Document certifié conforme,

I

'a

Délibération 1L/2023

Séance ordinaire du 28 mors 2023

LeEnvoyé en préfecture le 2910312023

Reçu en préfecture le 2910312023

Affiché le

I D : 067-2 0006886 4 -20230329'DELIB'l 22O23-DE

DEPARTEMENT DU BAS. RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM

Nombre de membres élus

Date de la convocation : 22 mars 2023

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG

ET DU VIGNOBTE - 67310 WASSELONNE

EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 MARS 2023

SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER

44 en exercice '. 44 Présents: 37

MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WINLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM: Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEIM: Monsieur Daniet FtscHER, Madame Marie-Anne ROHMER (présente-l Rartir du point.4)' Monsieur pierre BURTiù, U"O"r" Geneviève KAPPS, Monsieur René GROLLEMUND, Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

scHARRACHBERGHETM TRMSTETT : Madame sylvie THoLE, Monsieur olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONSICUT DAN|EIAGKER, MAdAME MATtINC MARCHAL wAssELoNNE: Madame Michète ESCHLIMANN, Monsieur Didier HELLBURG, Monsieur Jean-Philippe HARTMANN, Madame Cétine BENFORD, Madame Nathalie PETER, Monsieur Marius-KRIEGER, Monsieur Seige FrNontCH, trlonsieur Jean-Christophe FlLEz, Madame Marie SCHEFFKNEcHT WESTHOFFEN: Monsieur Pierre GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM: Monsieur François GOETZ

MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHEIIIJI : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

MEMBRES ExcusEs AYANT DoNNE PRocuRATloN :

DANGOLSHEIM : Monsieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WINLING WANGEN : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur DanielACKER' WASSELONNE: Madame Céline WALTER donne procuration à Monsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFEN : Madame sylvia MARTIN donne procuration à Monsieur Pierre GEIST.

J,i,)b?t t!lloit l.]/)',1 I -:

:,..;':. r_ rril j,::r:-'ar,, .-"ri f ).).: '' ':,r l IEnvoyé en Wéleclute le 2910312023

Reçu en préfecture le 2910312023

Affiché le

N"1212O23 OBJET: ATTRTBUTTON DES iiARCHES DE TRAVAUX

Vosges à BERGBIETEN et rue des Vergers à FLEXBOURG , LOT 8 rue du Capitaine North à MARLENHETM, LOT g rue du Moutin à KIRCHHEIM

{-ol"-,9u1 GEIST présente les différents lots, les couts, tes entreprises et les mogfs d'attribution de chague lot.

Le Gonseil de Communauté,

VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1et R 2123-1 ;

VU la délibération n"'10312022 en date ctu 12 juillet 2A22, ta détibération n"j28t2022 du 3o aout2022 et la délibération n'157/2022 du 8 novembre 2022 autorisant Monsieur le président à lancer la procédure de consultation des entreprises ;

VU les résultats de la consultation d'entreprises,

OUi la présentation de Monsieur GEIST ;

APPELE à se prononcer sur I'adoption et la prise en charge des trois lots,

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

DECIDE d'attribuer les marchés suivants :

Pour le lotT : 1q du classement est la société COLAS pour un montant de 34 259.25 € HT

o Note de 92.il/1N) - Ostwald

- Pour le lot 8 : ls du classement est la société EUROVIA pour un montant de 300 i33,00 €HT

o Âlote de 91.30/100 - Motsheim

- Pour le lot 9 : 1s du classement est la société ARTERE pour un montant de ZÆ 80Z,60 €HT

o Âlote de 90.90/1(N - Brumath

DECIDE de prendre en charge ces marchés ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés ainsi que tous documents à intervenir

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

LE.29t03t2023

Doc certlfié

Délibératrcn L2/2023

Séonce ordinaire du 28 mors 2023Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 0410412023

Affiché le

lD : 067-20006886 4-20230404'1 32O23'DE

DEPARTEMENT DU BAS.RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TA MOSSIG

ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSELONNE

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 MNNS 2023

SOUS U PRESIDENCE DE II/IONSIEUR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus 4 en exercice : 44 Présents : 37

Date de la convocation'.22 mars2023

MeMBNCS TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHETM : Monsieur Nicolas WNLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM : Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEIM : Monsieur Daniel FlscHER, Madame Marie-Anne ROHMER (présente à.partir du point 4), Monsieur pierre euÊilN, Maoame Geneviève KAPPS, Monsieur René GRoLLEMUND' Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT: Madame sylvie THOLE, Monsieur olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONS|EUT DAN|EIACKER, MAdAME MATI|NE MARCHAL WASSELONNE. MAdAME MiChèIE ESCHLIMANN, MONSiEUT DidiET HELLBURG' MONSiCUT JEAN- phitippe HARTMANN,-ùà0"t" Cétine BENFORD Madame Nathalie PETER, Monsieur Marius

KRIEGER, Monsieur ô;rg" FENDRICH, Monsieur Jean-Christophe FlLEz, Madame Marie SCHEFFKNECHT

WESTHOFFEN : Monsieur Pierre GEIST

ZEHNAGKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

MEiIBRES TITULAIRES NON EXCUSES :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

MEMBRES EXCUSES AYAiIT DONNE PROCURATION :

DANGOLSHEIM : Monsieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas wNLING WANGEN : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER' WASSELONNE : Madame Cêline WALTER donne procuration àlVlonsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFeN : MaOam" Syfui" ftfnRTlN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST'

Détibération L3/2023

Séonce ordinaire du 28 mors 2023Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 0410412023

Aftiché le

lD : 067-20006886 4-2o230404-132023-DE

N'13/2023 OBJET: OUVERTURE GOMPTE

TITULAIRES ET CONTRACTUELS

EPARGNE TEMPS POUR LES AGENTS

Monsieur JEHL explique le fonctionnement du compte épargne temps et la réglementation qui luiest relative.

Le Gonseil de Communauté

VU la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obtigations des fonctionnaires ;

VU la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

VU le décret n' 2004-879 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

VU le Décret n" 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans ta fonction publiqrie,

VU le Décret n" 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le cornpte épargne-temps par les agents publics

VU l'Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant I'arrêté du 28 août 2009 pris pour l,application du décret n' 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargàe+emps oâis ta fonction publique de l'État et dans la magistrature,

VU la circulaire ministérielle n"10-007135-D du 31 mai2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

OUi la présentation de Monsieur JEHL,

considérant la saisine du comité social territoriale en date du oztozl2o2g

Monsieur le Président rappelle à I'assemblée que le compte Épargne Temps (cET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels employés de manière continue et justifiant d'au moins une année de service, à temps complet ou à temps non complet. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

Ce compte permet à ses titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. ll est ouvert à

la demande expresse, écrite, et individuelle de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et

consommés.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à I'assemblée délibérante de fixer les modalités

d'applications locales sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du

compte épargne-temps (cET), ainsi que les modalités de son utilisation par I'agent conformément à l,article

10 alinéa 1 du décret n"20A4-BTE du 2ô août 2004.

Le Président indique que I'autorité territoriale est tenue d'ouvrir un Compte Épargne Temps au bénéfice du

demandeur dès lors que celui-ci remplit les conditions. Les nécessités de service nà porrroni lui être opposées

lors de l'ouverture de ce compte rnais seulement à I'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le cET.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter tes modalités d,application ainsi proposées.

PRECISE : - que les dispositions de la présente délibération prendront effet en 2023,

Délibëration 13/2023

Séance ordinaire du 28 mors 2023Envoyé en préfecture le O4lMl2O23

Reçu en préfecture leO4|MI2O23

Afliché le

lD : 067-200068864-2023O4CÉ.132O23.DE

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de I'exercice

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

I

Document cortifié conforme'

La

Détibération 13/2023

Séonce ordinaire du 28 mars 2023Envoyé en préfecture b A410412023

Reçu en préfecture le 041O412023

Affiché le

lD : 067-20006886 4-20230404'1 42O23'DE

DEPARTEMENT DU BAS-RHlN

ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG

ET DU VIGNOBTE . 67310 WASSETONNE

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SeNNCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 UNNS 2023

SOUS U PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus U en exercice : M Présents: 37

Date de la convocation'.22 mars 2023

MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WNLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM: Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEItIt : tvtonsiàur Danie'i FISCHER, Madame Marie-Anne ROHMER (présente à.partir du point 4), Monsieur Pierre BURTIN, Madame Geneviève KAPPS, Monsieur René GROLLEMUND' Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SGHARRACHBERGHETM |RMSTETi : Madame sylvie THOLE, Monsieur olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONSiEUT DAN|EIACKER, MAdAME MATIiNE MARCHAL WASSELONNE: MAdàME MiChèIE ESCHLIMANN, MONS1EUT DidiET HELLBURG' MONS|EUT JCAN- Philippe HARTMANN,-ftràOàt" Celiry^p.ENFORD, Madame Nathalie PETER, Monsieur Marius KRtEGER, Monsieur é"G fff'fDRlCH, Monsieur Jean-Christophe FILEZ, Madame Marie SCHEFFKNECHT

WESTHOFFEN : Monsieur Pierre GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

MEMBRËS SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

MeMsRes flruLAlREs NoN ExcusEs :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHETM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

IIr/IEMENES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

DANGOLSHEIUI : MoniierifàOi"n BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WNLING WEruCen : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER' WASSELONNE: Madame Cétine WALTER donne procuration àJrilonsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFEN : ftnaOàmà SVfuiJfUnRTlN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST.

Délibérotion 1.4/2023

Séonce ordinaire du 28 mars 2023Envoyé en préfecture le 041O412023

Reçu en prétecture le 0410412023

Affiché le

lD : 067-20006886 4-20230404-1 42023-DE

N"14t2023 OBJET

2025

AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION A LA PREVOYANCE 2023-

Monsieur JEHL explique les raisons de cet avenant et de l,au gmentation de la participation employeur

due à l'augmentation du coût de la prévoyance

Le Conseil de Communauté

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances;

VU le Code de la sécuritê sociale ;

VU le Code Général de ta Fonction publique ;

VU le décret n'2011-1474 du I novembre 2011 relatif à la participation des coltectivités territoriates et de leurs établissements publics au financement de la prote'ction sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n'RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociàle complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du ogl}4t2olg donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en æuvre de conventions de participation dans là domaine oe rà piotàcùàn sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenani comme prestataire te groupjmËniipsec et COLLECTEAM;

VU I'avis du Comité SocialTerritorial

OUi I'exposé de Monsieur JEHL ;

Le Gonseil Communautaire après en avoir délibéré

DEGIDE D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d'une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques

d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1e' janvier 2020.

DEGIDE D'AccoRDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque pREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion au Aas-nninffir son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

FlxE le montant unitaire de participation par agent sera de 2z.s € mensuel.

CHOISIT de retenir I'assiette renforcéL comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire

cHolslT de rendre obligatoire à I'ensemble de ces agents l'option 1 < perte de retraite suite à une invalidité permanente >

5-t2 i : 5,,' 1-,1' t'1 t t 1,j,, )' ) I l

trt',;,t'-.. c',1,;r;i,;;- ,t,, .r,1 ,t';;.! J;,1-'r.Envoyé en préfecture le O4lUl2O23

Reçu en préfecture leO4l04l2O23

Affiché le

lD : 067-200068864-20230404-1 42O2TDE

PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion d"r conuentrons de participation PREVOYANCE demande une participation financière

àux colléctivités adhérentes de 0,02 o/o pour la convention de participation prévoyance.

Cette cotisation est à régler annuellement et I'assiefte de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l'année'

Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en oeuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Gentre de Gestion du Bas-Rhin'

AUTORTSE le président à signer les actes d'adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrÔle de légalité

29tA312023

Document certifié conforme,

Le Président,

D.

Délibérqtion L4/2023

Séance ordinaire du 28 mars 2023

:iEnvoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 04 I Q4 12023

Affiché le

lD : 067-20006886 4-20230404'1 52023-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [A MOSSIG

ET DU VIGNOBTE - ô7310 WASSETONNE

EXTRAIT DU PROGES.VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE OU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 MARS 2023

SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus 44 en exercice '. U Présents : 37

Date de la convocatron'.22 mars2023

MenNENES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN I Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WINLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIi/t : Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHETM : Monsieur Daniel FlscHER, Madame Marie-Anne ROHMER (présente à partir du point 4)' Monsieur pierre BURTIN, Madame Geneviève KAPPS, ùànsieur René GROLLEMUND, Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SGHARRACHBERGHE|M TRMSTETT : Madame sylvie THoLE, Monsieur olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONS|EUT DAN|EIACKER, MAdAME MATI|NE MARCHAL WASSELONNE : MAdAME MiChèIE ESCHUMÂNII. UONSiCUi DidiCr HELLBURG, MONS|EUTJEAN-Phi|iPPE HARTJITANN' Madame Cétine BENFORD, Madame Nathalie PETER, Monsieur Marius KRIEGER' Monsieur Serge FENDRICH' Monsieur Jean-christophe FILEZ, Madame Marie ScHEFFKNECHT WESTHOFFEN : Monsieur Pierre GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

MEireRes flruLAlREs NoN ExcusEs :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENI DE MOLSHEIM

Oeiibérctron 1512023

Sjonce atrtTtnotr: tJrt 23 mitr> 2i) j

MeilgnEs ExcusEs AYANT DoNNE PRocuRATloN :

DANGOLSHEIM : Monsieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WNLING WANGEN : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER' WASSELONNE : Madame Céline WALTER donne procuration à Monsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFEN : Madàme Sylvia MARTIN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST.Envoyé en préfecture le O4lO4l2O23

Regu en préfeclure le 041O412023

Affiché le

52023-DE N"L5l2o23 OBJET : AVENANT A [A coNVENTtoN DE MtsE A DtspostfloN

COMMUNAUTEDE COMMUNES DE tA MOSSIG ET DU VIGNOBLE ET TA COMMUNE DE RANGEN

Monsieur le Président explique que, suite à un changement d'agent, il est nécessaire d,établir un âvenant à la convention de mise à disposition de l'agent par b ôommunauté de Communes à la Commune de Rangen.

[e Conseil de Communauté

vU la loi n" 2004-809 du 13 aorlt 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son articlel66-1, codifié â I'article L.52114-1lll et lV du Code Généraides Collectivités Territoriates;

VU le décret n'91-298 du 20 Mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU la délibération n"127DA$ du 10 novembre 2015 et la délibération n"124t2016 du 29 novembre 2016 décidant la mise à disposition de services à la commune de Rangen d'un agent titulaire de catégorie B Rédacteur Principal à raison de 12 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

ENTEND modifier l'avenant en raison pour une durée de quatre ans et entrera en vigueur le 1', janvier

2023.

AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention de mise à disposition de services ainsi que tous documents à intervenir.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

Le 4 avril2023

Document certifié conforme,

Le

;,\

Délibération 15/2023

Séonce ordinaire du 28 mors 2A23Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 04104 12O23

Affiché le

lD : 067-20006886 4-29230404-1 62023'DE

DEPARTEMENT DU BAS.RHIN

ARRONDISSEMENI DE MOTSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG

ET DU VIGNOBTE . 67310 WASSELONNE

EXTRAITDUPRoCES.VERBALDESDELIBERATIoNS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 UANS 2023

SOUS ln PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus 4 en exercice : 44 Présents: 37

Date de la convocation'. 22 mars 2023

MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WNLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM : Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEIM : Monsieur Daniel FISCHER, Madame Marie-Anne ROHMER (erqsqtg-?.Partir du point

4), Monsieur pierre euRitN, Madame oenevieve KAPPS, Monsieur René GROLLEMUND' Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SCHARRAçHBERSHËjùlnfOsreff : MadaÀe Sylvie THOLE, Monsieur Olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONS|CUT DAN|EIACKER, MAdAME MATIiNE MARCHAL wASsELoNNE:MadameMichèleESCHL|IuANN,MonsieurDidierHELLBURG'MonsieurJean- phitippe HARTMANNI-r,rrào"re cérile_eeNÈôno, N.o"me Nathalie PETER, Monsieur Marius

KRtEGER, Monsieur é"G feruDRlCH, Monsieur Jean-Christophe FILEZ' Madame Marie SCHEFFKNECHT

WESTHOFFEN : Monsieur Pierre GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

Memanes TIIULAIRES NoN ExcusEs :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

DANGOLSHEIM : nnonàieùifàOi"n BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WNLING niÀHcer,r : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER' WASSELONNE : Madame ôetine WALTER dànne procuration àJvlonsieur Didier HELLBURG : WESTHOFFEN : UaOJmàS'fui" fVfÀnTlN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST'

Délibération 16/2023

Séance ordinaire du 28 mors 2023Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfeclure le 0410412023

Afliché le

lD : 067-200068864'202304M-162023-DE

N'16t2023 oBJET: cREATtoN D'uN posrE PERMANENT D,ATTAGHE TERR|ToR|AL

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Tenitoriale et notamment I'article 3-3_3

VU le décret n" 88-145 du 15 Février 1988 modifié, pds pour I'application de l,article

136 9g la-loi du 26janvier 1984 modifiée portant dispositiôns statùiaires retatives à ta Fonclion Publique Territoriale et relatif auragents contractuels de la Fonction pubfifuà

Territoriale,

APPELE à se prononcer sur la création d'un poste permanent ct'attaché territorial à compter du 1er avril2023,

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

DEGIDE de créer un emploi permanent d'attaché tenitorial, à temps complet à compter du 1q avnl2023

SUPPRIME le poste créé te 1s juilet 2021 par détibération n",t24t2o21

ENTEND que ce poste pouna être pourvu pa! un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fond-ement àe I'articÈ 3€-3 de la loi n" g4-s3

Dans ce cas la rémunération se fera sur la base de l'échelon 4, sa carrière suivra celle des fonctionnaires.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

25t03t2023

Document certifié conforme,

LeP

q

Çr

Dëltberation 16/2A23

Séonce ordinaire du 28 mors 2O23Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 041Q412023

Afflché le

lD : 067-200068864 -20230404-17 2O23-DE

DEPARTEMENT DU BAS.RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

Nombre de membres élus

Date de la convocation 22 mars2023

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [A MOSSIG

ET DU VIGNOBTE . 67310 WASSELONNE

EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 UENS 2023 SOUS U PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER

44 en exercice : 44 Présents:37

MCTUENES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWTLLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WNLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM : Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEIM : Monsieur Daniel FISCHER, Madame Marie-Anne ROHMER (n-re-s9119-1.Uartir du point ii fVfontieut Piene BURTIN, Madame Geneviève KAPPS, Monsieur René GROLLEMUND' Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SCHARRACHBERGHETM TRMSTETT : Madame sylvie THOLE, Monsieur olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gêrard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : Monsieur DanielACKER, Madame Martine MARCHAL WASSELONNE : MAdAME MiChèIE ESCHLIMANN, MONS|CUT DidiCT HELLBURG' MONS|EUT JEAN- pni|ppe HARTMANN, Madame Céline BENFORD, Madame Nathalie PETER, Monsieur Marius

KRIEGER, Monsieur éerge FENDRICH, Monsieur Jean-Christophe FILEZ' Madame Marie SCHEFFKNECHT

WESTHOFFEN : Monsieur Pierre GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

MeMgRes SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

MEMENES TITULAIRES NON EXCUSES :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

DANGOLSHEIM : Monsieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WINLING WnruCgru : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER' WASSELONNE : Madame Cétine WALTER donne procuration à Monsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFEN : Madame Sylvia MARTIN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST.

Délibérqtion 1-7/2023

Séonce ordinoire du 28 mors 2023Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le O4lUl2O23

Afliché le

lD : 067-2000688&2023t4O4-17 2O23-DE

N"1712023 OBJET : cREATtoN DE posrE - ADJO|NT TEcHNreuE

Le Conseil de Gommunauté,

VU la loi n'84-53 du 26 janvier 19M modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notiamment l'article I alinêa2,

VU le décret n'88-145 du 15 Février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136

de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ta Fonction Publique Tenitoriale et relatif aux agents contr:tctuels de la Fonction publique Tenitoriale,

VU le décret n" 2015'1912 du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives

aux agents contractuels de la Fonction publique Territoriale,

GONSIDERANT qu'il s'agit de créer un poste d'adjoint à compter du 1q avnl2023

GONSIDERANT qu'it s'agit d'un poste à temps non comptet à savoir ig heures hebdomadaires et que sa rémunération se base sur l'échelon I de la grille indiciaire ;

APPELE à se prononcer sur la création d'un poste à temps partiel et que s€r rémunération se base sur l'échelon I de la grille à compter ou ti aviil 2023, etque sa canière suivra cellas des fonctionnaires ;

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

DECIDE de la création d'un poste adjoint technique tenitorial à temps non complet à savoir 18 heures hebdomadaires et que sa rémunération se base sui l'échelon g de la grille indiciaire à compter du 1et avril2023.

suPPRlluE le poste créé le 12 septembre Zo'tï par délibération lB1no1g.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

Le29t03l2023

Document certifié conforme,

Le

r

Détiberotion 17/2023

Séance ordinoire du 28 mars 2023Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 041O412023

Affiché le

lD : 067-200068864-20230404'1 82o23-DÊ

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRON DISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG

ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSETONNE

EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28IUINS 2023 SOUS IA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus 44 en exercice : 44 Présents: 37

Date de la convocation 22 mars2023

MeMeRes rlruLAlREs PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWLLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WNLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRGHHEIM : Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHETM : Monsieur Danie] FISCHER, Madame Marie-Anne ROHMER (présente à partir du point

4), Monsieur Pierre eURilN, frladame Geneviève KAPPS, Monsieur René GROLLEMUND' Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROIUIANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SCHARRACHBERGHÈ1M IRMSTETT: Madame Sylvie THOLE, Monsieur Olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONS|EUT DANiCIACKER, MAdAMC MATI|NE MARCHAL WASSELONNE: Madame Michèle ESCHLIMANN, Monsieur Didier HELLBURG' Monsieur Jean- Philippe HARTMANN, Madame Céline BENFORD, Madame Nathalie PETER' Monsieur Marius KRIEGER, Monsieur é"tæ fff.fDR|CH, Monsieur Jean-Christophe FILEZ' Madame Marie SCHEFFKNECHT

WESTHOFFEN : Monsieur Pierre GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM : Monsieur François GOETZ

Memenes SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

MeruanesrruLAlREs NoN ExcusEs :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles OUIRIN

MEII,IBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

DANGOLSHEIM : Monsieùr Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WNLING WnruCen : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER' WASSELONNE : Madame Cétine WALTER donne procuration àlr/lonsieur Didier HELLBURG : WESTHOFFçT : MaOamà S'fui" n11nRTlN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST'

Délibération 18/2023

Séance ordinaire du 28 mars 2023Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préteclure le O4lO4l2O23

Affiché le

lD : 0ô7-200068864-?O23t4O4-1 82O2ïDE

N"18t2023

Déliberation 1S/2023

Séance ordinaire du 28 mars 2023

OBJET : CREATION DE POSTE -ADJOINT TEGHNIQUE POUR AccRoIssEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITES

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives â la Fonction Publique Territoriale et notamment I'article i alinéa2,

VU le décret n" 88-145 du 15 Février 1988 modifié, pris pour t'application de I'article 136

de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Tenitoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique Territoriale,

VU le décret n" 2015-19'12 du 29 décembre 2015, portantdiverses dispositions relatives

aux agents contractuels de la Fonction publique Teritoriale,

GONSIDERANT qu'il s'agit de créer un poste d'adjoint technique pour accroissement

temporaire d'activités à compter du 1q avril2A2J

GONSIDERANT qu'it s'agit d'un poste à temps non complet à savoir 2g heures hebdomadaires et que sa rémunération se base sur l'échelon 8 de la grille indiciaire ;

APPELE à se prononcer sur la création d'un poste à temps partiel et que sa rémunération se base sur l'échelon I de la grille indiciaire pour accroissement temporaire d'activités à compter du 16 avril 2023, el que sa carriére suivra celles des fonctionnaires ;

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

DECIDE de la création d'un poste adjoint technique territorial à temps non complet à savoir 28 heures hebdomadaires et que sa rémunération se base sui l'échelon g de la grille indiciaire pour accroissement temporaire d'activités à compter du 1er avril 2023.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

Le29t03t2023

Document certifié conforme,

Le

{:Envoyé en préfecture le 0410412023

Reçu en préfecture le 0410412023

Affiché le

lD : 067-200068864-20230404'1 92023'DE

DEPARTEMENI DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM

COIVIMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG

ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSELONNE

EXTRAITDUPRoCES-VERBALDESDELIBERATIoNS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 MINS 2023 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus 44 en exercice : 44 Présents : 37

Date de la convocation'.22 mars2023

MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : Monsieur Dany REUTENAUER

COSSWILLER : Monsieur François SCHNEIDER

CRASTATT : Madame Martine KUNTZ-SARLAT

DAHLENHEIM : Monsieur Nicolas WINLING

FLEXBOURG : Monsieur Denis TURIN

HOHENGOEFT: Monsieur Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER: Madame Sarah MOSER

KIRCHHEIM : Monsieur Patrick DECK

KNOERSHEIM : Monsieur Georges ROBITZER

MARLENHEIM: Monsieur Daniel FlscHER, Madame Marie-Anne ROHMER (présente à partir du point.4)' Monsieur pierre BURïiù,'rtrrâoâÀ" Geneviève iÀpPS, tvtonsieur René GRoLLEMUND, Madame Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : Monsieur Christophe MALINGREY

ODRATZHEIM : Monsieur François JEHL

RANGEN : Monsieur Léon HEITMANN

ROMANSWILLER : Monsieur Dominique HERMANN

SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT: Madame sylvie THoLE, Monsieur olivier ABROGAST TRAENHEIM : Monsieur Gérard STROHMENGER

WANGENBOURG ENGENTHAL : MONS|EUT DANiCI ACKER. MAdAMC MATtiNE MARCHAL WASSELoNNE: Madame Michète ESCHLIMÀNN, Monsieur Didier HELLBURG, Monsieur Jean-Philippe HARTMANN, Madame cétine BENFORD, rUaJame'ttathalie PETER, Monsieur Marius-KRIEGER' Monsieur s"ig" ÈÈNloRtCH, Monsieur Jean-Christophe FlLEz, Madame Marie SCHEFFKNEcHT WESTHOFFEN : MONSiEUT P|CTTC GEIST

ZEHNACKER : Monsieur Patrick BASTIAN

ZEINHEIM: Monsieur François GOETZ

Memenes SUPPLEANTS PRESENTS :

ROMANSWILLER : Madame Laetitia REDEL

Memanes rlrulAlREs NoN ExcusEs :

BERGBIETEN : Monsieur Albert GOETZ

MARLENHEIM : Monsieur Rémi BARILLON

WESTHOFFEN : Monsieur Charles QUIRIN

Memanes ExcusES AYANT DoNNE PRocuRATloN :

DANGOLSHEIM : Monsieur Fabien BLAESS donne procuration à Monsieur Nicolas WNLING WnUCeru : Monsieur Yves JUNG donne procuration à Monsieur Daniel ACKER' WASSELONNE : Madame Céline WALTER donne procuration à Jvlonsieur Didier HELLBURG ; WESTHOFFeN : MadaÀe Sytvia MARTIN donne piocuration à Monsieur Pierre GEIST'

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Reçu en préfecture le 0410412023

Affiché le

N't9/2023

Délibérotian L9/2023

Séonce ordinaire du 28 mors 2023

OBJET: CREATTON D,UN POSTE PERTUANENT D,

DEUXIEiJIE CLASSE.

Le Conseil de Gommunauté,

VU la loi n" 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notjamment l,article g_a,

CONSIDERANT qu'un agent remplit les conditions pour être promu au grade d'agent social principal de deuxième classe,

APPELE à se prononcer sur la création d'un poste permanent d'agent social principal deuxième classe à temps complet à compter au F, avrilà023.

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

DEGIDE de créer un p-oste.p_erT:anelt_q'ry_ïl--r99'"t principal deuxième classe à temps complet à compter du 1s avrit 2a23 età suppRlMEn un postè d'agent sociat.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE

Publiée et transmise au contrôle de légalité

LE29tÛ3t2023

Document

Le

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