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Arrêté - d 25 39 goutal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - d 25 39 goutal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
N° d/5.8/2025/39 2025/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Extrait du registre des décisions du Maire
OBJET : Cabinet GOUTAL ALIBERT & Associés — Assistance juridique — Affaire SD c/Commune de La Frette-sur-Seine.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22.
Vu la délibération n° D/2020/22 du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus, Considérant la requête présentée auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise par la demandant l'annulation de l'arrêté n° A/6/20265/21 en date du 04/02/2025 par lequel la commune de La Frette-sur-Seine a mis en demeure la D de démolir la construction édifiée sans autorisation et de remettre en état le terrain situé Impasse du Tartre Mulet dans un délai de 2 mois sous peine du paiement d’une astreinte de 300 £€/jour de retard,
DECIDE
DE DESIGNER le Cabinet GOUTAL ALIBERT & Associés, 90 avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris pour conseiller, représenter et assurer la défense des intérêts de la commune dans la procédure susvisée au taux horaire de 150 € HT.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.
Fait à La Frette-sur-Seine, le 9 octobre 2025
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20251009-d-2025-39-AU
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025