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Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 08 Fixation taux d'imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026 (as
Publié le -
Arrondissement de Mont de Marsan ID : 040-214000945-20260811-CM20260311_08-DE
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie Séance du 11 mars 2026
40210 Escource
& 05 58 04 20 06
><
Date de convocation : 26 février 2026
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15
L'an deux mil vingt-six le onze du mois de mars à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauga, salle Jean
Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents: LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, BRUSTIS Anne-
Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS SANTOS Joachim, EDALITI
Nathalie, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie, ROMAO Manuel.
Absents et excusés : DEBOUDACHER Patrick, JULIEN Geneviève,
Procurations: DEBOUDACHER Patrick à ROMAO Manuel, JULIEN Geneviève à BUGEIA Florence
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
[ Délibération 2026-08
Objet : Fiscalité directe locale : fixation des taux d'imposition pour 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression
progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Vu le Code général des impôts,
Considérant depuis 2024, la ressource fiscale de la cotisation foncière des entreprises CFE est
perçu directement par l'intercommunalité ; la Communauté des Communes Cœur Haute Lande en
raison du passage la fiscalité propre unique,
Considérant le dispositif de majoration spéciale de la TH reconduit par la loi Finances 2026,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 2 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les
taux des impôts à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 24.97%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 20% Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le
ID : 040-214000945-20260311-CM20260311_08-DE Taxe d'habitation sur résidences secondaires (THRS) : 10,73%
Monsieur le Maire propose d'augmenter le taux de la THRS à 12,18 % (en respectant les règles de
liens de la variation proportionnelle des taux et de la majoration spéciale du taux TH applicable aux
communes).
Concernant les taux de la taxe foncière bâti et non-bâti, il propose de maintenir les taux de l'année
précédente.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par :
15 voix pour, 0 contre, 0 abstention :
- de fixer les taux d'imposition en 2026 comme suit :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 12,18 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 24,97 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 20 %
-__ de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
-__de prendre acte des montants qui seront attribués, relatif à l'état 1259 avec les taux d'impositions de la Commune pour l’année 2026.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif
de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture et affichage le A6 (03/26 Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, P. LASTERRA Monsieur le Maire, Pierre LASTERRA