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Déliberation - 2025 11 Fixation des taux imposition 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 Fixation des taux imposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 (a
Publié le
Arrondissement de Mont de Marsan ID : 040-214000945-20250402-CM02042025_11-DE
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie ' Séance du 2 avril 2025 |
40210 Escource
& 05 58 04 20 06
LA
Date de convocation : 28 mars 2025
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15
L'an deux mil vingt-cing le deux du mois d'avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauga, salle Jean
Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie, ROMAO Manuel
Absents et excusés :
Procurations :
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2025 — 011 |
Objet : Fiscalité directe locale : fixation des taux d'imposition pour 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression
progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Vu le Code général des impôts,
Considérant depuis 2024, la ressource fiscale de la cotisation foncière des entreprises CFE est
perçu directement par l'intercommunalité; la Communauté des Communes Cœur Haute Lande en raison du passage la fiscalité propre unique.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 2 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les
taux des impôts à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 24.97%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 20%
Taxe d'habitation sur résidences secondaires (THRS) : 10% Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 Ka À
Publié le =
ID : 040-214000945-20250402-CM02042025_11-DE
La Commune d'Escource ayant un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires inférieur
au taux départemental (14 %), Monsieur le Maire propose d'augmenter ce taux pour l'année 2025 à
10,73 % (en respectant les règles de liens de la variation proportionnelle des taux et de la
majoration spéciale du taux TH applicable aux communes).
Concernant les taux de la taxe foncière bâti et non-bâti, il propose de maintenir les taux de l’année
précédente.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- de fixer les taux d'imposition en 2025 comme suit :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 10,73 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 24,97 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 20 %
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
-__de prendre acte des montants qui seront attribués, relatif à l’état 1259 avec les taux
d'impositions de la Commune pour l'année 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif
de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en
Préfecture le 4/4 lois
et affichage le >4[o./2c£S
Le Maire, P. LASTERRA
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Monsieur le Maire, Pierre LASTERRA