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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Brétigny-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 fevrier 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Travail et emploi,
2024/
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE
Nombre de conseillers
= Enexercice : 34
= Présents : 25
= Représentés : 7
= Absents : 2
Voies et délais de recours: Les présentes
délibérations peuvent faire l'objet d’un recours
gracieux exercé auprés de la Commune et d’un
recours pour excés de pouvoir auprés du
Tribunal Administratif de Versailles (article
R. 421-1 du Code de justice administrative) sis
56 avenue de Saint-Cloud (78000) Versailles,
par voie postale ou par voie dématérialisée sur
la plateforme « citoyens.telerecours.fr », dans
un délai de 2 mois & compter de leur entrée en
vigueur.
DU CONSEIL MUNICIPAL “"Orge
PROCES-VERBAL “Bretigny
iy
Le jeudi 29 février 2024 4 20h30, le Conseil municipal de Brétigny-
sur-Orge, diiment convoqué en date du vendredi 23 février 2024,
s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle Maison Neuve, sous la
présidence de Monsieur Nicolas Méary, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Nicolas Méary
M. Lahcéne Cherfa
M. Michel Peltier
Mme Sandrine Chrétien
M. Alain Girard
Mme Patricia Martigne
Mme Aline Florette
M. Mathieu Bétrancourt
Mme Gaélle Piloquet
Mme Danielle Mayer-Gillet
M. Michel Gibert
M. Jean-Luc Coince
Mme Bernadette Marchal
M. Giorgio Cerisara
Mme Corinne Cestia-Furcy
Mme Pascale Raffalli
Mme Marie-France Delpuech
M. Abdallah Abdourahim
Mme Cécilia Foulon
M. William Trouvé
Mme Nawel Omrani
M. Christian Champion
M. Steevy Gustave
Mme Sandra Afonso-Machado
Mme Chloé Cilia
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Christiane Lecoustey a M. Nicolas Méary
Mme Francoise Carmont 4a Mme Sandrine Chrétien
M. Pascal Pierre a M. Lahcéne Cherfa
Mme Monique Marie a M. Alain Girard
Mme Angélique Correa a Mme Patricia Martigne
M. Michel Pouzol a Mme Chloé Cilia
Mme Sylvie Daeninck a M. Christian Champion
ABSENTS:
Mme Sabrina Nouri
M. Nourdine Moukaddi
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Cécilia Foulon
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 1 sur 116 2024/
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 février 2024
Il. Ouverture de la séance
Il. Communications diverses
Ill. Etat des Décisions municipales
Décisions municipales n°2023-295/296/297/298/300/301/302/303/304/305/306/307/308/309/ 310/311/312/313/314/315/316/317/318/319/320
Décisions municipales n°2024-01/02/03/04/05/06/07/08/09/10/11/12/13/14/15/16/17/18/19/ 20/21/22/23/24/25/26/27/28/29/30/31/32/33
WV. Approbation du procés-verbal de la séance du 20 décembre 2023 du Conseil municipal
V. Questions a l’ordre du jour du présent Conseil municipal :
i. Adhésion de la commune de Boigneville au SMOYS au titre de la compétence relative au
service public de distribution de gaz
Adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS au titre de la compétence relative au
service public de distribution de gaz
Adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne au SMOYS au titre de la compétence
relative au service public de distribution de gaz
Adhésion de la commune d'Etampes au SMOYS au titre de la compétence relative au service
public de distribution de gaz
Adhésion de la commune de Milly-la-Forét au SMOYS au titre de la compétence relative au
service public de distribution de gaz
Adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Adhésion de la commune de Dourdan au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Adhésion de la commune d'Etampes au SMOYS au titre de la compétence IRVE
. Adhésion de la commune d'Etréchy au SMOYS au titre de la compétence IRVE
. Adhésion de la commune de Maisse au SMOYS au titre de la compétence IRVE
. Adhésion de la commune de Milly-La-Forét au SMOYS au titre de la compétence IRVE
. Adhésion de la commune de Pussay au SMOYS au titre de la compétence IRVE . Adhésion de la commune de Saint-Sulpice-de-Faviéres au SMOYS au titre de la compétence
IRVE
. Adhésion de la commune de Saint-Vrain au SMOYS au titre de la compétence IRVE
. Adhésion de la commune de Saintry au SMOYS au titre de la compétence IRVE
. Adhésion de la commune de Tigery au SMOYS au titre de la compétence IRVE
. Adhésion de la commune de Vert-le-Petit au SMOYS au titre de la compétence IRVE
. "Délégation de pouvoir au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales - actualisation"
. Débat d’orientation budgétaire 2024
. "Demande de garantie d’un emprunt avec la Caisse des dépdts et consignations (BdT) pour
l'acquisition et l’amélioration de 18 logements rue Jean Rongiere par Immobiliére 3F
. Modification du tableau des emplois et des effectifs
. Adoption des ZAEnR aprés la consultation publique
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 2 sur 116 24.
25.
26.
27.
28.
29,
30.
31.
2024/
Convention de partenariat avec Alcome (éco-organisme) pour le financement du ramassage
des mégots et la mise en ceuvre d'actions de sensibilisation
Convention d’avance de trésorerie a la SORGEM dans le cadre de la ZAC Clause Bois Badeau
Convention de partenariat relative au développement du secteur Mermoz
Adhésion a l’agence de développement territoriale « Essonne développement »
Convention de transfert de gestion des gares routiéres entre IDF Mobilités, Brétigny-sur-Orge
et Coeur d'Essonne Agglomération
Convention de financement dans le cadre des fonds d’innovation pédagogique
« Notre école, faisons-la ensemble »
Approbation du dispositif d'appel a projets "Tickets-Loisirs" au titre de l'année 2024
Attribution d'une subvention exceptionnelle pour l'Association CS Brétigny Athlétisme
Questions orales / Questions diverses
VI. Cléture de la séance
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 3 sur 116 2024/
I Ouverture de la séance
Le Maire ouvre la séance du Conseil municipal puis la secrétaire de séance procéde a l’appel :
Nombre de conseillers :
En exercice 34
Présents 25
Représentés 7
Votants 32
Absents 2
Le Maire déclare le quorum atteint.
I. Communications diverses
I Etat des décisions municipales
Le Maire rend compte, aux membres du Conseil, de I’état des décisions municipales conformément a
l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales :
Décisions municipales n°2023-295/296/297/298/300/301/302/303/304/305/306/307/308/309/
310/311/312/313/314/315/316/317/318/319/320
Décisions municipales n°2024-01/02/03/04/05/06/07/08/09/10/11/12/13/14/15/16/17/18/19/
20/21/22/23/24/25/26/27/28/29/30/31/32/33
Retranscription des questions et débat : néant.
Le Conseil prend acte des décisions municipales présentées A L'UNANIMITE.
Iv. Approbation du procés-verbal de la séance précédente du Conseil municipal
Le Maire présente, aux membres du Conseil, le procés-verbal de la séance du Conseil municipal du 20
décembre 2023 conformément a I’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Retranscription des questions et débat : néant.
Le Conseil adopte le procés-verbal présenté A L'UNANIMITE.
Vv. Questions a l’ordre du jour du Conseil municipal
Pour chaque question a l’ordre du jour, le Maire donne la parole al’élu rapporteur pour la présentation
du sujet puis ouvre les débats.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 4 sur 116 2024/
QUESTIONS N°1a5 Adhésion des Communes de Boigneville, Boissy-le-Cutté,
Boutigny-sur-Essonne, Etampes et Milly-la-Forét au SMOYS au titre de la
compétence relative au service public de distribution de gaz
Rapporteur : Monsieur le Maire
Présentation de la note de synthése
Le SMOYS, au titre de ses compétences « gaz» et « électricité », est Autorité Organisatrice de la
Distribution d’Energie (AODE) pour le gaz et l’électricité.
Ace titre, il lui revient d’exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette
compétence, le contréle de l’activité des concessionnaires (GRDF pour le gaz et ENEDIS pour
l’électricité) relatif 4 l’entretien du patrimoine concédé, a la qualité de l’énergie acheminée et de
s’assurer de l’économie des contrats.
C’est dans ce cadre, au regard éminemment technique de |’Energie, compte tenu de |’expertise et de
l'ingénierie acquise par le SMOYS dans ce domaine, que les communes de :
- Boigneville, par délibération municipale en date du 17 novembre 2023 ;
- Boissy-le-Cutté, par délibération municipale en date du 21 novembre 2023 ;
- Boutigny-sur-Essonne, par délibération municipale en date du 5 octobre 2023 ;
- Etampes, par délibération municipale en date du 10 novembre 2023 ;
- Milly-la-Forét, par délibération municipale en date du 5 octobre 2023 ;
Ont présenté au SMOVYS leur demande d’adhésion au titre de la compétence relative au service public
de distribution de gaz.
Le SMOYS a délibéré favorablement a ces demandes d’adhésion le 11 décembre 2023 et,
conformément aux articles L. 5211-5, L5211-18 et L.5211-20 du CGCT, a sollicité l’avis de ses membres.
ll est donc proposé a l’assemblée délibérante d’approuver l’adhésion au SMOYS des communes de
Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Etampes et Milly-la-Forét au titre de la compétence
relative au service public de distribution de gaz et de mandater le Président du SMOYS pour solliciter
Mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin
d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre du SMOYS.
Retranscription des débats :
M. Le Maire : Y a-t-il des remarques ou des questions a cette série de délibérations avant que nous
passions au vote ? Mme Sandra Afonso-Machado.
Mme Sandra Afonso-Machado : Merci M. le Maire. Bonsoir tout le monde. Bien évidemment, nous
sommes pour, donc nous allons voter pour. Par contre, j’ai toujours cette interrogation. Nous en avions
déja discuté par rapport au président du SMOYS qui est depuis janvier 2023, M. Xavier Dugoin. Je
m’interroge sur le fait que maintenant il y a plusieurs communes qui adhérent. Alors je ne sais pas si
c’est une coincidence, mais beaucoup plus de communes adhérent a présent. A chaque Conseil
municipal, nous avons quasiment ce genre de vote. Je suis tres étonnée quand méme que M. Xavier
Dugoin, qui a été mis en examen, accusé de détournement de fonds, qui est quand méme un homme
politique sans moralité pour moi, ait pu accéder a la présidence du SMOYS. Vous m’aviez dit, la
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 5 sur 116 2024/
derniére fois que je vous ai posé la question, que des garde-fous étaient mis en place pour éviter qu’il
y ait un probléme. L’on se rappelle que le Siredom a quand méme une sacrée dette sur le dos. Ma
question, c'est avec toutes ces communes qui adhérent, donc plus il y a de communes, plus il y a de
l'argent, je suppose, puisque les communes doivent payer quelque chose, une contribution ou je ne
sais pas comment ¢a fonctionne ? Donc si vous pouviez m’expliquer s’il y a une contribution financiére
de la part des communes, qui gére en fait financigrement le SMOYS pour éviter qu’un détournement
soit fait et que dans quelques années |’on nous annonce |’existence d’une dette abyssale et qu’il faut
payer beaucoup plus cher. Ces garde-fous, pour moi, ¢a ne veut rien dire ; un homme politique qui a
des problemes de moralité avec de I’argent public, cela me pose souci. Donc je me demande si vous
pouvez me certifier effectivement s’il y a vraiment quelqu’un qui gére, entre guillemets, l’argent a sa
place. Merci M. le Maire.
M. le Maire : Plusieurs éléments de réponse par rapport a vos interrogations, d’abord effectivement,
quand chaque commune adhére aux syndicats, des ressources supplémentaires sont accordées,
mutualisées, au sein du syndicat en lien avec l’adhésion et aux compétences transférées. C’est la 1°
chose. La 2®™¢ chose concerne les finances du SMOYS qui font l'objet, comme tout syndicat intercommunal, d’un rapport d’orientation budgétaire du vote du budget. il y a un vice-président en
charge des finances qui est M. Edouard Matt, le Maire d’Egly. Il y a plus généralement un bureau qui
accompagne M. Xavier Dugoin a la téte du SMOYS. Ce bureau est d’ailleurs représentatif de la
composition politique des adhérents du syndicat. C’est a la charge de ce Bureau et du Conseil syndical
du SMOYS d’étre vigilant sur les questions de dépenses et de finances du SMOYS et non pas le
président du SMOYS qui fait ce qu’il veut tout seul. D’ou l’importance, c’est justement, je crois, un des
sujets aussi au Siredom c’est qu’il y a eu par rapport a la dérive qu’il y a pu avoir, un manque de
contréle ; c’est le réle et la responsabilité du Conseil syndical. En ce qui concerne enfin la question de
savoir le nombre d’adhésions enregistrées, il faut croire que le nouvel élan est rendu possible pour le
SMOYS avec la mise en place d’une nouvelle équipe. Je rappelle que le SMOYS, dans sa configuration
actuelle, est issu du rapprochement de plusieurs syndicats et que justement cette nouvelle
gouvernance permettait de se dire que le SMOYS devenait pour un certain nombre de sujets un
syndicat d’envergure départementale, méme s’il y a un certain nombre d’autres communes qui sont
adhérentes a d’autres syndicats, qui permettaient d’avoir davantage de moyens d’action. Je suppose
que c’est pour cela qu’un certain nombre de communes cherchent a adhérer aux SMOYS. Encore une
fois, j’insiste, l’objectif, c’est que tous les adhérents et Brétigny fait partie des communes adhérentes,
ont vocation a étre vigilants sur cela.
Mme Sandra Afonso-Machado : Est-ce que vous pouvez me dire combien il y a de communes
adhérentes aujourd’ hui justement ?
M. Le Maire : Je n’ai pas le chiffre exact en téte. L’on vous fera passer les chiffres et je pense qu’on
doit étre a environ une petite centaine. Mais c’est ordre de grandeur et vraiment ce chiffre est a
prendre avec beaucoup de précautions et je ne m’engage pas du tout sur ce chiffre. On vérifiera et on
vous fera passer l'information. S’il n'y a pas d’autres interventions, nous allons passer au vote.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 6 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-01
Titre : Adhésion de la commune de Boigneville au SMOYS au titre de la compétence relative au
service public de distribution de gaz
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20 ;
Vu l’arrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/113 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune de Boigneville, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver l’adhésion de
la commune de Boigneville audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Approuve |’adhésion au SMOYS de la commune de Boigneville.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 7 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-02
Titre : Adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS au titre de la compétence relative au
service public de distribution de gaz
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu l’arrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/114 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
V'adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
l'adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A VUNANIMITE
Approuve |’adhésion au SMOYS de la commune de Boissy-le-Cutté.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 8 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-03
Titre : Adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne au SMOYS au titre de la compétence
relative au service public de distribution de gaz
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu Varrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/115 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
l'adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A 'UNANIMITE
Approuve l’adhésion au SMOYS de la commune de Boutigny-sur-Essonne.
Mandate le Président du SMOVYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmeétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 9 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-04
Titre : Adhésion de la commune d’Etampes au SMOYS au titre de la compétence relative au service
public de distribution de gaz
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu V’arrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/116 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune d’Etampes, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
V'adhésion de la commune d’Etampes, au syndicat;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Approuve |’adhésion au SMOYS de la commune d’Etampes.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 10 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-05
Titre : Adhésion de la commune Milly-la-Forét au SMOYS au titre de la compétence relative au
service public de distribution de gaz
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu larrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/117 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune de Milly-la-Forét, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOVYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
l'adhésion de la commune de Milly-la-Forét audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Approuve l’adhésion au SMOYS de la commune de Milly-la-Forét.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 11 sur 116 2024/
QUESTIONS N°6a18 Adhésion des Communes de Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne,
Dourdan, Etampes, Etréchy, Maisse, Milly-la-Forét, Pussay
Saint-Sulpice-de-Faviéres, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Tigery
et Vert-le-Petit au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Présentation de la note de synthése
Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ELECTRICITE, est Autorité Organisatrice de la
Distribution d’Energie (AODE) pour le gaz et I’électricité.
Mais le SMOYS est également habilité, de par ses statuts, 4 exercer la compétence relative aux
Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) et hybrides rechargeables dans le cadre de la mobilité électrique.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) propose I’arrét des ventes de véhicules thermiques en 2040.
Dans le respect de cet objectif et de la méme temporalité, l'industrie automobile a inscrit a travers le
développement de la production des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les
objectifs du Plan Climat du Gouvernement.
Cependant, le développement a grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au
déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sires et fiables pour les usagers.
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie 2018, Etat a fixé un objectif : celui
d’installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public
d'ici 4 2023. A travers son Plan de développement de ’électromobilité, la Région fle-de-France
souhaitait porter 4 12 000 bornes le nombre de recharges publiques sur le territoire régional d’ici a la
fin de l'année 2023.
Le SMOYS poursuit le déploiement de ces IRVE, mais en recherchant désormais a4 ce que
linteropérabilité, la qualité de service proposé et la supervision soient conformes au label régional.
A cette fin, le SMOYS a conduit une réflexion stratégique a travers la réalisation d’un schéma directeur
tracant les perspectives de déploiement sur les trois prochaines années qui analyse le parc existant et
réponde aux besoins actuels, mais aussi 4 horizon 2030 voire 2050 et qui en établisse un modéle
économique pérenne.
Y sont intégrées, les demandes des communes qui ont souhaité en bénéficier, corroborées des ratios
habituellement utilisés. Une analyse de |’existant et un inventaire des emplacements potentiels les
plus opportuns ont été dressés, compte tenu de leur visibilité et de leur connectivité aux réseaux
électriques.
C'est, dans ce cadre au regard du caractére éminemment technique de I’énergie et de la mobilité
électrique et compte tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquise par le SMOYS dans ce domaine, que
les communes de :
- Boissy-le-Cutté, par délibération en date du 21 novembre 2023 ;
- Boutigny-sur-Essonne, par délibération en date du 5 octobre 2023 ;
- Dourdan, par délibération en date du 5 octobre 2023 ;
- Etampes, par délibération en date du 28 septembre 2023 ;
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 12 sur 116 2024/
- Etréchy, par délibération en date du 5 octobre 2023 ;
- Maisse, par délibération en date du 24 novembre 2023 ;
- Milly-la-Forét, par délibération en date du 5 octobre 2023 ;
- Pussay, par délibération en date du 16 novembre 2023 ;
- Saint-Sulpice-de-Faviéres, par délibération en date du 3 novembre 2023 ;
- Saint-Vrain, par délibération en date du 12 octobre 2023 ;
- Saintry-sur-Seine, par délibération en date du 13 novembre 2023 ;
- Tigery, par délibération en date du 28 septembre 2023 ;
- Vert-le-Petit, par délibération en date du 16 octobre 2023 ;
Ont présenté au SMOYS, leur demande d’adhésion au titre de la compétence relative aux
infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), dans le cadre
de la mobilité électrique.
Le SMOYS a délibéré favorablement a ces demandes d’adhésion le 11 décembre 2023 et,
conformément aux articles L. 5211-5, L5211-18 et L.5211-20 du CGCT, a sollicité l’avis de ses membres.
Il est donc proposé a l’assemblée délibérante d’approuver l’adhésion au SMOYS des communes de
Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Dourdan, Etampes, Etréchy, Maisse, Milly-la-Forét, Pussay,
Saint-Sulpice-de-Favieres, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Tigery et Vert-le-Petit au titre de la
compétence IRVE et de mandater le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les
Préfets de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence,
le nouveau périmétre du SMOYS, par arrété inter-préfectoral.
Retranscription des questions et débat : cf. page 5 (questions et débat commun aux points 1 a 18
inclus).
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 13 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-06
Titre : Adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu l’arrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/119 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver l’adhésion de
la commune de Boissy-le-Cutté audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
| ADOPTEE AL'UNANIMITE
Approuve |’adhésion au SMOYS de la commune de Boissy-le-Cutté.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 14 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-07
Titre : Adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu l’arrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/120 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOVYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
l’'adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A 'UNANIMITE
Approuve |’adhésion au SMOYS de la commune de Boutigny-sur-Essonne.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 15 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-08
Titre : Adhésion de la commune de Dourdan au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu I'arrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/121 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune de Dourdan, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
l'adhésion de la commune de Dourdan audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Approuve l’adhésion au SMOYS de la commune de Dourdan.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 16 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-09
Titre : Adhésion de la commune d’Etampes au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu l’arrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/122 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
V'adhésion de la commune d’Etampes, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
l'adhésion de la commune d’Etampes audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Approuve I’adhésion au SMOYS de la commune d’Etampes.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOVS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 17 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-10
Titre : Adhésion de la commune d’Etréchy au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu l’arrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/123 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
Vadhésion de la commune d’Etréchy, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
l'adhésion de la commune d’Etréchy audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Approuve I’adhésion au SMOYS de la commune d’Etréchy.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 18 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-11
Titre : Adhésion de la commune de Maisse au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu larrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/124 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
’'adhésion de la commune de Maisse, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
l'adhésion de la commune de Maisse audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A 'UNANIMITE
Approuve |’adhésion au SMOYS de la commune de Maisse.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOVS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 19 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-12
Titre : Adhésion de la commune de Milly-la-Forét au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu l’arrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/125 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune de Milly-la-Forét, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
l'adhésion de la commune de Milly-la-Forét au dit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A 'UNANIMITE
Approuve l’adhésion au SMOYS de la commune de Milly-la-Forét.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 20 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-13
Titre : Adhésion de la commune de Pussay au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20 ;
Vu larrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022;
Vu la délibération n° 2023/126 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune de Pussay, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOVYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
V'adhésion de la commune de Pussay audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Approuve |’adhésion au SMOYS de la commune de Pussay.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 21 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-14
Titre : Adhésion de la commune de Saint-Sulpice-de-Faviéres au SMOYS au titre de la compétence
IRVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu l'arrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022;
Vu la délibération n° 2023/127 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune de Saint-Sulpice-de-Faviéres, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
l'adhésion de la commune de Saint-Sulpice-de-Faviéres audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
[Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Approuve |’adhésion au SMOYS de la commune de Saint-Sulpice-de-Faviéres.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de l'Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 22 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-15
Titre : Adhésion de la commune de Saint-Vrain au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu Varrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/128 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune de Saint-Vrain, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
V'adhésion de la commune de Saint-Vrain audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Approuve |’adhésion au SMOYS de la commune de Saint-Vrain.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOVS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 23 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-16
Titre : Adhésion de la commune de Saintry-sur-Seine au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu l'arrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/129 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune de Saintry-sur-Seine, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
l'adhésion de la commune de Saintry-sur-Seine audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A U'UNANIMITE
Approuve |’adhésion au SMOYS de la commune de Saintry-sur-Seine.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de |’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 24 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-17
Titre : Adhésion de la commune de Tigery au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu larrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/130 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
l’'adhésion de la commune de Tigery, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
'adhésion de la commune de Tigery audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Approuve l’adhésion au SMOYS de la commune de Tigery.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de I’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 25 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-18
Titre : Adhésion de la commune de Vert-le-Petit au SMOYS au titre de la compétence IRVE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20;
Vu l'arrété inter préfectoral N°2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du
10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/131 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune de Vert-le-Petit, annexée ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement
l'adhésion de la commune de Vert-le-Petit audit syndicat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A U'UNANIMITE
Approuve l’adhésion au SMOYS de la commune de Vert-le-Petit.
Mandate le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de
Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arréter, en conséquence, le nouveau périmétre
du SMOYS par arrété inter-préfectoral.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 26 sur 116 2024/
QUESTION N° 19 Délégation de pouvoir au maire en vertu de I’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales - actualisation
Rapporteur : Monsieur le Maire
Présentation de la note de synthése
En vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil
municipal peut consentir des délégations au Maire, pour tout ou partie et pour la durée de son
mandat.
article L. 2122-23 du CGCT dispose :
~ Que les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mémes
régles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les
mémes objets.
- Que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en
application de celle-ci peuvent étre signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant
par délégation du maire dans les conditions fixées a l’article L. 2122-18.
- Que sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matiéres ayant
fait objet de la délégation sont prises, en cas d’empéchement du maire, par le conseil
municipal. Le maire doit rendre compte a chacune des réunions obligatoires du conseil
municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin a la délégation.
- Qu’il sera rendu compte des décisions municipales a la prochaine séance du Conseil municipal.
- Que conformément a l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les
compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l’intervention du
premier adjoint et des adjoints dans |’ordre du tableau en cas d’empéchement du maire.
Le Conseil municipal a, par délibération n° 2020-035, en date du 23 juillet 2020, octroyé des
délégations au Maire.
La loi n° 2022-217 du 21février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a modifié cet
article.
Il est proposé au Conseil municipal les modifications suivantes, sachant que les autres délégations
demeurent inchangées :
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 27 sur 116 2024/
Version en vigueur actuellement Motifs Version proposée
21° D’exercer ou de déléguer, en
application de l'article L. 214-1-1 du code
de l’urbanisme, au nom de la commune a
hauteur de 75 000 €, le droit de
préemption défini par I’article L. 214-1 du
méme code
> Le délai de traitement de 2 mois a
compter de l’enregistrement de la DIA,
peut priver la Commune de |’exercice de
son droit de préemption pour des biens >
a 75 000 € situés dans le périmétre de
sauvegarde du commerce et de
lartisanat de proximité entre certaines
réunions du Conseil municipal et
notamment en période estivale.
Proposition : 150 000 euros
21° D’exercer ou de déléguer, en
application de |’article L. ?14-1-1 du code
de I’urbanisme, au nom de la commune a
hauteur de 150 000 €, le droit de
préemption défini par l’article |. 214-1 du
méme code
22° D’exercer au nom de la commune le
droit de priorité défini aux articles L, 240
1.4L, 240-3 du code de l’urbanisme ou
de déléguer l’exercice de ce droit en
application des mémes articles, jusqu’a
hauteur de 75 000 euros
> Le délai de traitement de 2 mois a
compter de l’enregistrement de la DIA,
peut priver la Commune de |’exercice de
son droit de priorité sur les cessions
immobiliéres de Etat, exercé en vue de
la réalisation d’actions ou d’opérations
d’intérét général > a 75 000 € entre
certaines réunions du Conseil municipal
et notamment en période estivale.
Proposition : 150 000 euros
22° D’exercer au nom de la commune le
droit de priorité défini aux articles L. 240-
1. aL. 240-3 du code de I'urbanisme ou
de déléguer l’exercice de ce droit en
application des mémes articles, jusqu’a
hauteur de 150 000 euros
23° De prendre les décisions
mentionnées aux articles L. 523-4 et
L. 523-5 du code du patrimoine relative s
a la réalisation de diagnostics
d’archéologie préventive prescrits pour
les opérations d’aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune
> Mise a jour réglementaire 23° De prendre les décisions
mentionnées aux articles L. 523-4 et
L. 523-5 du code du patrimoine relatives
a la réalisation de diagnostics
d’archéologie préventive prescrits pour
les opérations d’'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune
et de conclure la convention prévue a
Varticle L. 523-7 du méme code
26° De demander a tout organisme
financeur, dans les conditions fixées par
le conseil municipal, l’attribution de
subventions jusqu’a hauteur de 50 000 €,
en investissement et en fonctionnement
> Eviter de perdre le bénéfice de
subventions dont le montant est >a
50 000 € si la date de dépét des dossiers
est décorrélée du calendrier du Conseil
municipal.
Proposition : suppression de tout
montant
26° De demander a tout organisme
financeur, l’attribution de subventions
quel que soit l’objet et leur montant
30° D’admettre en non-valeur les titres de
recettes, ou certaines catégories d’entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de
ces titres correspondant a une créance
irrécouvrable d’un montant inférieur a un
seuil fixé par délibération du conseil
municipal, qui ne peut étre supérieur a un
seuil fixé par décret. Ce méme décret précise
les modalités suivant lesquelles le maire rend
compte au conseil municipal de l’exercice de
cette délégation
> Nouvelle délégation : Afin de fluidifier
la mise en ceuvre de cette procédure
pour les créances de faible montant et
recentrer les travaux de l’assemblée sur
les créances significatives, la loi autorise
la délégation de la décision d’admission
en non-valeur a l’exécutif local dans la
limite d’un seuil fixé a 100 €.
Proposition ; 100 €
30° D'admettre en non-valeur les titres
de recettes, ou certaines catégories
d’entre eux, présentés par le comptable
public, chacun de ces titres
correspondant a une créance
irrécouvrable d’un montant inférieur a
un seuil fixé @ 100 €
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 28 sur 116 2024/
Retranscription des questions et débat :
M. le Maire : Comme vous le savez, un certain nombre de choses sont déléguées au maire par le
Conseil municipal. Une délibération est prise 4 ce sujet en début de mandat en général qui convient
de toiletter, de mettre a jour pour plusieurs raisons, a la fois des questions de mise a jour réglementaire
pour certains points et des facilités de procédure pour d’autres. Le point de départ par rapport a cela,
vous avez le récapitulatif a la fois dans la délibération de l’ensemble des délégations de pouvoir qui
ont été adoptées au début de la mandature, c’est-a-dire toutes ces délégations de pouvoir font ensuite
l'objet du recensement de ce qu’on appelle les décisions municipales sur lesquelles le Conseil
municipal peut interroger le maire. Vous avez dans le rapport de présentation le récapitulatif des
5 items de la liste des délégations de pouvoir qu’il est proposé de modifier aujourd’hui. Le point de
départ pour cela, c’était notamment pour les questions de demande de subvention ot nous avions fixé
un montant maximum pour les demandes de subventions jusqu’a hauteur de 50 000 €. En fait de
demande de subvention, l’on n’a pas vraiment d’enjeux. Le sujet, c’est simplement de se dire, comme
dans beaucoup d’autres communes, que |’on puisse dire qu’il n’y a pas de montant limite pour la
possibilité de demander des subventions. Il ne s’agit pas de dépenser de l’argent, mais pas de montant
limite pour la demande de subvention et notamment parce que parfois, il faut que le dépét des
dossiers soit dans un délai relativement court. Cela peut étre embétant si nous n’avons pas de Conseil
municipal prévu a ce moment-la. C’est le point numéro 26 dans le tableau du rapport de présentation.
Ensuite, un élément sur lequel il y a un peu plus de praticité proposée, notamment sur la question de
Vexercice du droit de préemption et pour le droit de priorité pour passer d’un montant de 75 000 € a
150 000 €. Une mise a jour réglementaire va étre rendue obligatoire 4 terme. En tout cas, quitte a faire
une modification de la liste des délégations, autant la prendre en compte dés maintenant sur les
décisions relatives a la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive prescrit pour les opérations
d’aménagement de travaux sur le territoire de la Commune. Par ailleurs, vous l’avez en téte,
réguliérement, nous prenons une délibération pour adopter en non-valeur, un certain nombre de titres
de recettes, a la demande du comptable public. Parfois, ce sont des éléments trés anciens, c’est-a-dire
que ce sont des factures qui n’ont jamais été payées. Vous vous en souvenez peut-étre, il y a
réguliérement la libération ou méme parfois les factures remontent a plusieurs années, enfin a plus de
10 ans. Donc, il est proposé que pour un seuil limite fixé 4 100 €, le maire ou son représentant - parce
que chaque fois évidemment soit le maire, soit l’adjoint concerné par délégation de pouvoir du maire,
un adjoint - puisse sans passer par le Conseil municipal autoriser l’admission non-valeur sur la
proposition du comptable public, les montants inférieurs 4 100 €, pour tous les montants supérieurs a
100 €, cela continuera de passer devant le Conseil municipal. Voila ce qui vous est proposé aujourd’hui.
Y a-t-il des remarques ou des questions sur cette délibération ? Monsieur Steevy Gustave.
M. Steevy Gustave : Oui M. Méary, on en reviendra sur le budget. Mais de passer de 75000€ a
150 000 €, cela nous inquiéte, surtout si on ne peut pas voir ce que vous achetez et ce que vous allez
préempter. Un exemple concret : 95000 € le local que vous avez acheté a cété du Chiquito n’est
toujours pas loué et la Commune, il me semble, paie 1 000 € tous les mois. Donc nous nous inquiétons
un peu. Je comprends l’urgence de cette demande, mais moi je préférerais quand méme que nous
puissions, nous l’opposition, savoir ot vont les deniers. Ce n’est pas que nous n’avons pas confiance
en vous, mais pour nous, c’est quand méme important de savoir ce qu’on achéte et qu’est-ce qu’on
fait avec l’argent des Brétignolais. C’est l’exemple de 95 000 €, c’est une somme. 1 000 € par mois et
je ne remets pas en cause le fait que vous avez essayé de bien faire. J’en avais discuté longuement
avec M. Girard. D’ailleurs, c’était dans notre programme. Je préférerais qu’il y ait plus de Conseils
municipaux sur des questions urgentes - c’est dans le réglement - que ce soit juste dans vos mains,
tout simplement. Qu’il y ait une délibération au Conseil sur chaque denier qui est dépensé par la
Commune. Donc nous nous abstiendrons.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 29 sur 116 2024/
M. le Maire : Je vous remercie. Y a-t-il d’autres interventions ? Je n’en vois pas. Je rappelle simplement
qu’il y a tout un ensemble de sujets sur lesquels, pour le bon fonctionnement de |’Administration
communale, il existe une délégation de pouvoir a l’exécutif municipal, a savoir au maire, aux adjoints
typiquement sur les exemples de préemption. Parfois, il est nécessaire de pouvoir aller vite et donc
cela fait exactement partie des situations sur lesquelles avoir une certaine flexibilité sur cela est
opérationnellement utile par rapport a ces sujets. Il y a bien sr un contréle de l’ensemble du Conseil
municipal sur les actions qui sont réalisées. Vu que c’est repris de la liste des décisions municipales qui,
justement, sont prises par le maire ou par I’exécutif municipal, en vertu de la délégation de pouvoir
qui est adoptée. Evidemment, il y a transparence par rapport au Conseil municipal sur ces éléments- la, via les décisions. Nous allons passer au vote.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 30 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-19
Titre : Délégation de pouvoir au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales - actualisation
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales modifié par la Loi n° 2022-217 du
21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu les articles L. 2122-17, L. 2122-18, L.2122-19 et L. 2122-23 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-035 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de
pouvoir au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il est proposé de modifier les délégations octroyées aux fins de favoriser et d’améliorer
une bonne gestion de |’administration communale ;
Vu l’avis de la commission concernée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 26
Voix « contre »
Abstention 6
NPPPV
NPPV
ADOPTEE ALA MAJORITE
(Abstentions : M. Steevy Gustave, Mme Sylvie Daeninck, M. Michel Pouzol, M. Christian Champion,
Mme Sandra Afonso-Machado et Mme Chloé Cilia) ;
Délégue au Maire pour la durée du mandat, les attributions suivantes :
1° D’arréter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder a tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, tous les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépdt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d’une maniére générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont
pas un caractére fiscal étant entendu que cela concerne l'ensemble des recettes de nature non fiscale
et notamment les redevances d’occupation du domaine public ainsi que celles des services publics
communaux (restauration, école de musique, accueil de loisirs, périscolaires, concerts, classes de
découvertes, participation aux centres de vacances, etc....) ; ces droits et tarifs peuvent, le cas échéant,
faire l'objet de modulations résultant de Iutilisation de procédures dématérialisées ;
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 31 sur 116 2024/
3° De procéder a la réalisation de tous les emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financiéres utiles a la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au Ill de l’article L. 1618-2 et au a de l'article |. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
du cde ce méme article, et de passer a cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’/exécution et le reglement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetiéres ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider I’aliénation de gré a gré de biens mobiliers jusqu’a 4 600 euros ;
11° De fixer les remunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune a notifier aux expropriés et de répondre a leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer I’exercice de ces droits a l’occasion de
l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues a l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce méme code étant précisé que cette délégation concerne la totalité du périmétre
d’application du droit de préemption urbain simple et renforcé, et que le seuil de cette délégation est
fixée aun million d’euros ;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans toutes les actions, devant les juridictions judiciaires et
administratives ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux quelle qu’en soit la limite ;
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, I’avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article |. 311-4 du code de
'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au codt d’équipement
d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisiéme alinéa de
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 32 sur 116 2024/
article 1. 332-11-2 du méme code, dans sa rédaction antérieure a la loi n° 2014-1655 du
29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le conseil
municipal soit 3°000 000 euros ;
21° D’exercer ou de déléguer, en application de |’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de
la commune a hauteur de 150 000 euros, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du méme
code;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 a L. 240-3 du code
de l’urbanisme ou de déléguer |’exercice de ce droit en application des mémes articles, jusqu’a hauteur
de 150 000 euros ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine
relatives a la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations
d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue a
l'article L. 523-7 du méme code ;
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre ;
25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au
troisiéme alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la péche maritime en vue de l’exécution des
travaux nécessaires a la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
26° De demander a tout organisme financeur, l’attribution de subventions quel que soit l’objet et leur
montant ;
27° De procéder au dépét des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives a la démolition, a la
transformation ou a I’édification des biens municipaux lorsque les surfaces de travaux induites sont
inférieures a 4000 m2 ;
28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de |’article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative a la protection des occupants de locaux a usage d'habitation ;
29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de |’article
L. 123-19 du code de l’environnement ;
30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant a une créance irrécouvrable d’un montant
inférieur a 100 euros.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dés l’ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Dit que conformément 4 l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales, les
compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l'objet de l’intervention du premier
adjoint et des adjoints dans l’ordre du tableau en cas d’empéchement du maire.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 33 sur 116 2024/
Dit que conformément a l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions
prises en application de la présente délégation peuvent étre signées par un adjoint ou un conseiller
municipal, agissant par délégation du maire dans les conditions fixées a l'article L. 2122-18 dudit code.
Rappelle que le Maire doit rendre compte des décisions prises sur la base de cette délégation 4 chaque
réunion obligatoire du Conseil municipal.
Rappelle que le Maire peut décider, également, pour permettre une bonne gestion des activités
municipales et en application des dispositions de |’article L. 2122-19 du Code général des collectivités
territoriales, de donner délégation de signature au directeur général des services, a des directeurs et
responsables de services communaux, sur les points délégués ci-dessus.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 34 sur 116 2024/
QUESTION N° 20 Débat d’Orientation Budgétaire 2024
Rapporteur : Patricia Martigne
Commission : Finances et personnel
M. le Maire : Je céde la parole a Mme Patricia Martigne. Je rappelle simplement que ce débat fera
l'objet d’une prise d’acte. Nous voterons pour prendre acte que le débat a eu lieu. C’est-a-dire que le
vote, et je le dis dés maintenant, ne voudra pas du tout dire que tel ou tel est d’accord avec le contenu
du rapport d’orientation budgétaire. Nous n’adoptons pas le document, nous voterons simplement
pour prendre acte que le débat a eu lieu sur le rapport d’orientation budgétaire de la Commune.
Mme Patricia Martigne.
Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires
PREAMBULE
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue une étape essentielle de la procédure budgétaire des
collectivités locales. I! permet au Conseil Municipal d’étre informé de I’évolution de la situation
budgétaire et financiére de a collectivité et du contexte dans lequel s’inscrit son action. Le DOB donne
ainsi aux membres du Conseil Municipal la possibilité de s‘exprimer sur la stratégie budgétaire de la
commune.
La loi 2015-991 du 7 aotit 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives a la transparence et la responsabilité
financiére des collectivités territoriales. Cet article 107 a modifié l’article L2312-1 du CGCT relatif au
débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives a la forme et au contenu du
débat.
Désormais, le Maire doit présenter a l’organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Pour les
communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport doit comporter, en outre, une présentation de la
structure et de I’évolution des dépenses et des effectifs, I’évolution prévisionnelle et I’exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport donne lieu a un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui fait l’objet d’un
vote.
I- Le contexte d’élaboration du budget 2024
A/ Les éléments de contexte économique et social
.. du point de vue international
Monde : Une croissance modérée en 2023
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés,
conduisant la plupart des banques centrales a poursuivre leur resserrement monétaire. Les
taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net ralentissement
de l’inflation engagé depuis le T4 2022, les discours des banquiers centraux ont donné des
signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une période
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 35 sur 116 2024/
prolongée. Méme si la baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents, il n’est pas
envisagé pour l’instant un tel scénario dans les économies développées avant 2024. L’impact
des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques,
confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone euro, le PIB est entré
en zone de contraction au T3 a -0,1 % T/T, aprés +0,3 % au T2 et +0,1 % au T1.
Aprés 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause dans son cycle de resserrement
monétaire le 26 octobre. L’inflation (IPCHI) en zone euro poursuit sa baisse, a 2,9% en
décembre dernier, aprés un pic de 10,6% atteint en octobre 2022. Aux Etats-Unis, ow la
Réserve fédérale (FED) n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet, l’inflation
(PCE2) a continué de reculer, atteignant 3,4 % en décembre, contre 6,3% en janvier, ne
donnant aucune raison a la FED d’agir davantage. La résilience de l’activité américaine depuis
début 2023 a surpris, avec notamment une premiére estimation de PIB a +4,9 % au T3 en
rythme annualisé, en grande partie tiré par la consommation des ménages. Cette robustesse
n’apparait toutefois que temporaire. En Chine, suite a la sortie de la stratégie stricte du « zéro
covid » fin 2022, l’amplitude du rebond a décu lors du premier semestre 2023. Toutefois,
l'activité a surpris a la hausse au T3 a +4,9 %. Deux facteurs d’inquiétude subsistent : une
situation du marché immobilier préoccupante qui a incité les autorités a de nouvelles mesures
de soutien et une inflation (IPC3) qui oscille autour de 0 %, indiquant une demande stagnante.
Zone euro : la dynamique de désinflation se poursuit
Aprés un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxiéme semestre de 2022,
conduisant sa progression annuelle a +3,4 %, la croissance en zone euro est restée faible au
premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persistante et de resserrement des contraintes
financiéres. Au T1 et au 72, elle était stable 4 +0,1 % T/T en raison de la stagnation de la
consommation privée (+0 % aux deux trimestres) et de la faiblesse de l’investissement (+0,3 %
aux deux trimestres). Inertes au T1 (+0 %), les exportations se sont contractées au T2 (-0,7 %)
et ont été en partie contrebalancées par une contribution positive des variations de stocks
(+0,4 point). Au deuxiéme semestre, la croissance économique restera atone face a un climat
des affaires qui se stabilise a un faible niveau, et au moral des consommateurs qui continue de
se dégrader. L’estimation du PIB du T3, a -0,1 % T/T le confirme et le T4 s’annonce a peine
positif. La croissance devrait ainsi s’établir 4 +0,5 % sur l'ensemble de 2023 avant d’accélérer
a+1% en 2024.
Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l’inflation globale (IPCH)
a8 % au T1-2023 puis a 6,2 % au T2 aprés s’étre établie a 8,4 % sur l'ensemble de l’année 2022.
La modération de l’inflation devrait se poursuivre au deuxiéme semestre de 2023 pour
atteindre +5 % au T3, +2,7 % au T4 et 5,5 % sur l’ensemble de l’année.
Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance de la zone euro, car elle
confirme les perspectives d’une fin de cycle de resserrement monétaire. En ce sens, il est prévu
une premiére coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne en juin prochain,
qui devrait relacher les contraintes sur les investissements couplées a un regain de dynamisme
de la consommation des ménages grace au ralentissement de l’inflation. Parallélement, le taux
I indice des prix a la consommation harmonisé
2 Indice des prix aux Etats-Unis
3 Indice des prix 4 la consommation
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 36 sur 116 2024/
d’épargne des ménages reste élevé et supérieur a son niveau prépandémique, moteur
potentiel d’une reprise retardée de la consommation lorsqu’il se stabilisera ou recommencera
a baisser.
.. du point de vue national
1. La croissance est plus résiliente qu’attendu, mais qui demeure fragile
Aprés un fort ralentissement de |’activité économique en 2022 (+2,6 % aprés +6,8 % en
2021), la croissance économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre
de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur.
Aprés avoir stagné au premier trimestre (+0 % T/T), la croissance économique a retrouvé
des couleurs au T2 atteignant +0,5 % T/T, malgré l’inflation persistante (IPCH a 6,1 % T/T au
T2 apres 7 % au T1), notamment grace a la bonne performance des exportations (+2,7 %
T/T aprés -1,7 %). La croissance a été légerement négative T3 2023, a -0,1% T/T et des
évolutions opposées a celles du T2 en termes de contribution a la croissance.
Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande
intérieure, avec en premier lieu, le rebond de la consommation des ménages. Aprés une
croissance nulle au T2, elle a augmenté de 0,7 % sous l’effet du rebond de la consommation
alimentaire qui repart a la hausse aprés huit trimestres consécutifs de baisse.
L’autre bonne nouvelle concerne la bonne tenue des dépenses d’investissement des
entreprises, en hausse de 0,5 % au T3, aprés +1,2 % au T2. L’investissement des ménages
a, quant a lui poursuivi son repli (-1,1 %) aprés déja 4 trimestres consécutifs de baisse. Ainsi,
la demande intérieure finale hors stock contribue légérement a la croissance du PIB (+0,3
point aprés +0,7 au T2).
A l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement a la croissance ce trimestre du
fait du repli des exportations (-1,4% aprés +2,4% T/T) et d’une moindre baisse des
importations.
Le 18 février 2024, le Ministre de I'Economie et des Finances a annoncé une révision a la
baisse de la prévision de croissance francaise pour 2024 : Bercy table désormais sur une
progression du PIB tricolore de 1 % en 2024, contre 1,4 % anticipé jusqu’alors.
2. Le ralentissement de I’inflation devrait se poursuivre
En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été
limité par la mise en place d’un bouclier énergétique. L’inflation globale (IPCH) annuelle
s’était ainsi établie 4 +5,9 % au niveau national, parmi les plus faibles observées dans
l'Union Européenne.
En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de |’électricité dés
le 1° janvier ont entrainé un regain de pressions inflationnistes avec un pic de |’IPCH a
+7,3 % sur un an en février 2023.
Depuis, et a l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est
engagé en France. Aprés le pic de février, l’inflation IPCH s’est installée sur une tendance a
la baisse. Ce reflux est lié a une modération notable de l’inflation des principales
composantes des prix :l’inflation alimentaire a ainsi nettement reculé (+7,1 % en décembre
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 37 sur 116 2024/
contre +15,9 % en mars). Pour les prix de l’énergie, la tendance a été plus irréguliére en lien
avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation des tarifs réglementés de I’électricité.
En moyenne, sur l’année 2023, ’inflation IPCH s’est donc élevée a 5,7 %.
Selon les projections macro-économiques de la Banque de France, la baisse de l’inflation
(IPCH) devrait se poursuivre en 2024, pour atteindre 2,5 % de moyenne sur I’année.
3. Les perspectives de I’emploi restent favorables
En 2023, l’évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement lié a la
baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de
l'apprentissage. Aprés avoir progressé de 0,4 % T/T au T1, l’emploi salarié a ralenti au T2 et
au T3 affichant une croissance de +0,1 % T/T dans le secteur privé comme public. Au T3,
36 700 emplois supplémentaires ont été recensés aprés +26 800 emplois au T2. L’emploi se
situe a 0,8% au-dessus de son niveau d’un an auparavant (soit +207 000 emplois) et
dépasse de 4,8 % son niveau d’avant la crise sanitaire, fin 2019, soit plus de 1,2 million
d’emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d’alternance.
Au cours des trois premiers trimestres de 2023, le taux de chGmage a augmenté passant de
7,1 % auT1 (son niveau le plus bas depuis T2 1982), 47,2 % au T2 et 7,4 % au T3.
En outre, la part du nombre de personnes se situant dans le halo du chOmage s'est stabilisée
a 4,7 % apres 4,6 % au T1, en hausse de 0,4 point sur un an. Le taux d’activité des 15-64 ans
s'est légérement replié au T3, -0,1 point 4 73,8 %, mais a augmenté pour les 15-24 ans (+0,8
point a 42,9 %).
En 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens a
l'emploi dans les entreprises pourraient contribuer a un ralentissement de l'emploi.
4. Le rétablissement des finances publiques sera lent
En 2022, le déficit public s’est maintenu a un niveau élevé (-4,7 % du PIB contre -3,1 % en
2019) en raison des mesures de lutte contre l’inflation. Début 2023, il s’est stabilisé a -4,7 %
au T1 2023 et a légerement diminué a -4,6 % au T2.
D’aprés la loi de finances pour 2024 (LFI 2024), le déficit et la dette publics devraient se
rétablir graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait
contribuer a la réduction du déficit public a -4,9 % en 2023 et -4,4 % du PIB en 2024.
Aprés avoir atteint un record sans précédent a 114,6 % en 2020, le ratio dette/PIB a baissé
a 111,8 % en 2022. Au T1-2023, il était en hausse a 112,5 % pour revenir a son niveau de
2022 au T2. Le gouvernement prévoit une réduction du ratio a partir de 2025 4 un rythme
trés modéré pour atteindre 108,1 % en 2027, bien en deca des attentes de la Commission
européenne et plus lente que celle des autres grands pays de la zone euro.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 38 sur 116 2024/
B/ Principales dispositions des lois de finances relatives aux collectivités territoriales pour 2024
Parue au Journal Officiel le 30 décembre 2023, la loi de finances (LFI) 2024 ne prévoit pas de
réforme structurante pour les collectivités. Toutefois, elle présente de nouvelles dispositions
impactant les finances locales, comme la poursuite de la suppression de la CVAE4 ou la
revalorisation des bases locatives.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 4 2027 définit la
ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un
retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB a l’horizon 2027.
L’Etat s’assure de la contribution des collectivités a l’effort de réduction du déficit public en
prévoyant une trajectoire nationale d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Elle
correspond a l’inflation diminuée de 0,5 point. La LPFP prolonge un objectif de transparence
de la loi précédente en demandant aux collectivités d’inscrire leur objectif d’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement, aussi bien sur le budget principal que les budgets
annexes, a l’occasion du débat d’orientations budgétaires. La création d’un Haut conseil des
finances publiques locales permettra, notamment, le suivi de la mise en ceuvre annuelle de cet
objectif.
Les concours financiers de I’Etat 4 destination des collectivités territoriales passent de 53,45
milliards d’euros a 54,2 milliards, soit une hausse de 0,75 milliard d’euros (1,40 %) en euros
courants.
Revalorisation des bases locatives de +3,86 %
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs
locatives reléve d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Ce
calcul correspond au glissement annuel de I’ICPH constaté au mois de novembre précédent.
Aprés une augmentation de +7,1% en 2023, elle s’éleve a +3,86% en 2024. Cette
augmentation sera observée sur toutes les recettes fiscales hors les locaux professionnels.
Abondements des dotations de péréquation verticale
Depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, les dotations
de péréquation verticale sont moins abondées qu’auparavant. En effet, de 2014 a 2017, ces
dotations de péréquation avaient pour objectif de « contrer» la baisse de la dotation
forfaitaire pour les communes les moins favorisées. Pour 2024, l’abondement de la DSU est
fixé a 140 ME (contre 90 M€ en 2023) et la DSR sera abondée de 150 ME (contre 200 M€ en
2023). Comme en 2023, 60 % de ces 150 ME bénéficieront a la fraction péréquation de la DSR
(20 % a la DSR Bourg-Centre et les 20 % a la DSR Cible).
Suppression de la CVAE
4 Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 39 sur 116 2024/
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, l’article 55 de la Loi
de Finances pour 2023 prévoit la suppression de la CVAE afin de poursuivre |’allagement des
impéts de production, initié en 2021. La LF 2023 proposait de procéder a cette suppression en
deux fois : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié
et, en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE. La LFl 2024 modifie le
calendrier pour les entreprises. En effet, la suppression s’étalerait de 2024 4 2027. Le
calendrier reste inchangé pour les collectivités.
En dépit de la réduction de moitié de son taux par la loi de finances pour 2021, la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), quia représenté un montant d’impét de 7,61 Md€
en 2021, représente toujours une part importante des impdts de production.
La LFl de 2023 prévoit d’affecter aux collectivités bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE, une
fraction de taxe sur la valeur ajoutée permettant une compensation a l’euro prés, pérenne et
dynamique.
PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 POUR LA COMMUNE
DE BRETIGNY-SUR-ORGE
L’élaboration du budget primitif 2024 s’appuiera, dans la mesure du possible, sur l’analyse des données issues du compte administratif 2023 provisoire. Ce rapport d’orientations budgétaires (ROB)
permet de fixer le cadre d’élaboration de budget primitif qui sera voté en avril prochain et de mener
une €valuation rétrospective et prospective des grands équilibres financiers de la collectivité.
Sila bonne gestion financiére de la ville lui permet de présenter une situation saine, nous devons faire
face a un contexte économique incertain. L’élaboration du budget 2024 s’inscrit, en effet, dans un
environnement perturbé. Les impacts de la crise sanitaire sont encore perceptibles et marquent
durablement certaines recettes de fonctionnement.
Les dépenses et recettes analysées portent exclusivement sur les mouvements réels (hors
mouvements d’ordre).
Les éléments comparatifs sont établis au regard de la strate : ensemble des communes frangaises de
20 000 @ 50 000 habitants appartenant a un groupement fiscalisé (FPU).
Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/
Données des comptes de I’année 2022.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 40 sur 116 2024/
SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement devraient s’élever, pour l’année 2023, a environ 39,1 millions
d’euros.
e Les recettes fiscales
La révision forfaitaire des bases fiscales
Jusqu’a la LFl 2017, chaque année un article fixait le taux de revalorisation des bases de la fiscalité
directe locale. A compter de 2018, la revalorisation est fonction de l’inflation constatée (et non
prévisionnelle) et non plus d’une fixation par amendement parlementaire.
Bien que la taxe d’habitation sur les résidences principales soit supprimée, les bases de taxe
d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe fonciére (en ce qui concerne les locaux
d’habitation) seront soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu a l'article 1518
du CGI. Ce coefficient est calculé en fonction de |’évolution de l’indice des prix a la consommation
harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Ainsi, aprés une augmentation de +7,1 % en 2023, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
s’élévera a +3,9 % en 2024.
Conformément a ses engagements, la Municipalité propose de ne pas augmenter ses taux
d’imposition pour 2024 (maintenus a l’identique depuis 2014) :
= Taxe d’habitation (résidences secondaires) : 17,90 %
= Taxe sur le foncier bati : 36,39 %
= Taxe sur le foncier non bati : 95,49 %
Rappel sur la réforme de la fiscalité locale :
A Vissue de l'année 2020, 80 % des contribuables ont bénéficié d’un dégrévement intégral de leur
taxe d’habitation sur les résidences principales au niveau national, suite a trois années de baisses
successives.
En 2021, les 20 % restants ont bénéficié d’un dégrevement de 30 % sur leur cotisation, puis 65 %
en 2022, et enfin 100 % en 2023.
A partir de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est totalement supprimée pour
tous les foyers.
Cette réforme se traduit par une perte financiére pour les communes, compensée par la
redescente du taux de taxe fonciére sur les propriétés baties du département, a laquelle sera
appliqué un coefficient correcteur figé dans le temps, destiné a neutraliser les effets de la réforme
pour chaque commune.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 41 sur 116 2024/
Compte tenu du maintien des taux d’imposition et de la revalorisation des bases fiscales (+ 3,9 %),
le produit de la fiscalité directe locale estimé pour 2024 est d’environ 20,5 ME€ (contre 19,8 M€ au
BP2023).
Produit imp6ts locaux (ménages & entreprises) / hab
750
2730 700 681 PA
650 608 617 622 615 gt 668 583 eee PEP R Sea. 602 2 Pea eo
2 fm moomoo = 2 600
594 593 603 550
500
450
400
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Bedtlany-surOrge
Les dotations communautaires
L’Attribution de Compensation (AC) s’éleve a 4,7 ME en 2023.
Compte tenu de l’absence de transfert de compétence a venir, ce méme montant sera inscrit au
budget 2024.
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) s’éleve a 487 K€ en 2023 (+ 5 K€ par rapport a
2022), ce méme montant sera inscrit au budget 2024.
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région ile-de-France (FSRIF)
Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique a la Région lle-de-France a pour objectif de
contribuer a l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’lle-de-France
supportant des charges particuliéres au regard des besoins sociaux de leur population, sans
disposer de ressources fiscales suffisantes.
Ce fonds diminue de 211 K€ en 2023 et s’établit a 434 K€. Un montant identique devrait étre prévu
pour 2024.
Les autres imp6ts et taxes
ll s’agit pour l’essentiel du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation, de la taxe sur
l’électricité et de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 42 sur 116 2024/
e Les dotations et participations
La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation
verticale (DSU, DSR et DNP). La Loi de Finances 2024 n’apporte aucune modification notable a ces
dotations. En effet, le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de population et
écrétement en fonction de |’écart a la moyenne du potentiel fiscal). Ainsi, bien que ne tenant plus
compte de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) depuis l’année 2018, la
Dotation de Fonctionnement demeure toutefois soumise au mécanisme d’écrétement.
U’écrétement de la dotation forfaitaire des communes permet notamment de financer les
abondements d’enveloppes de péréquation verticale. lls sont identiques dans cette LFl 2024 a
ceux de l’année derniére.
La dotation forfaitaire
La dotation forfaitaire notifiée en 2023 s’éléve a 1,9 ME.
Pour mémoire, cette dotation s’élevait 4 plus de 4 M€ (en 2013) avant la décision de baisse par
Etat au titre du redressement des finances publiques.
Pour le budget 2024, un montant assez proche de 2023 devrait étre proposé.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux villes dont les
ressources ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
ll est procédé a la détermination, pour chaque collectivité, d’un indice synthétique de ressources
et de charges. En fonction de cet indice, la collectivité est soit éligible 4 la DSU, soit non éligible.
La commune de Brétigny-sur-Orge est éligible depuis de nombreuses années et se situe en 2023
au 520°" rang parmi les 694 communes éligibles.
Ce rang permet a la Commune de bénéficier d’une dotation de 453 K€ en 2023 (soit + 26 K€ par
rapport a 2022). Cette augmentation est principalement liée a la progression de l’enveloppe
nationale.
Pour 2024, la Loi de Finances valide une nouvelle hausse de |’/enveloppe DSU de +5,27 %, par
rapport a 2023 (+140 M€).
Cependant, par prudence et comme a |’accoutumée, il devrait tre prévu au budget 2024 un
montant de DSU identique a 2023, soit 453 K€.
Les autres dotations et participations
Il s’agit essentiellement des participations versées par I’Etat, le Département, la Région et la CAF.
L’estimation des participations a prévoir sur l’année 2024 tiendra compte des derniéres
notifications regues et a recevoir.
e Les produits des services, du domaine et ventes diverses
Les produits issus de la tarification
Il s’agit principalement des produits issus des redevances d’occupation du domaine public et de
la tarification des services proposés aux Brétignolais.
Pour rappel, les tarifs municipaux ont été augmentés en septembre 2023 en moyenne de 6 % afin
de tenir compte de inflation (sauf les tarifs de la restauration scolaire adaptés au coUt de revient
du nouveau marché public).
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 43 sur 116 2024/
e Les autres recettes
Il s'agit principalement de recettes provenant des loyers, de la redevance pour |’exploitation du
marché couvert, des atténuations de charges, des pénalités appliquées pour non-respect des
marchés publics, des remboursements d’assurances (sinistres), ainsi que les recettes non
récurrentes encaissées par la commune dont le volume est incertain et non garanti d’une année sur l'autre.
Les prévisions du budget 2024 devraient correspondre au niveau de réalisation de l’année 2023, pas de changement majeur a prévoir.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement devraient s’élever 4 environ 34,6 millions d’euros au Compte
Administratif 2023. Elles augmentent de 7,3 % par rapport 4 2022.
Cette forte augmentation s’explique notamment par I’évolution importante des dépenses
énergétiques pour la 2*"* année consécutive, par l’inflation toujours aussi importante et par les
mesures gouvernementales en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Ces trois facteurs
continueront d’avoir un impact important en 2024,
La Municipalité poursuit son objectif principal de maitrise de ses dépenses de fonctionnement, tout
en maintenant des services publics de qualité.
Un des indicateurs pertinents consiste a observer I’évolution du ratio des charges de fonctionnement
par habitant. Ce ratio devrait s’élever a environ 1 325 €/hab. en 2023 contre 1 223 €/hab. en 2022.
Le graphique ci-dessous, basé sur les données de la Direction générale des finances publiques (DGFIP)s,
permet une mise en perspective historique, ainsi qu’une comparaison avec les autres communes de la
strate 20 000 — 50 000 habitants :
5 La Direction générale des finances publiques (DGFiP), en tant que teneur des comptes des collectivités locales, a établi les fiches de
situations financiéres mises en ligne par la DGCL a partir des budgets exécutés par les communes (comptes de gestion). Comme chaque
année, les données consolidées pour l'année 2023 seront publiées en septembre 2024.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 44 sur 116 1500
1450
1400
1350
1300
1250
1200
1150
1100
1050
1000
e Les dépenses de personnel
t 222
2012
1265
2013
Charges de fonctionnement / habitant (en €)
1226
2014
mmm Données Brétigny (DGFIP)
1150 i 1117 ] 1131 4121 «1122
2015 2016 2017 2018 2019 2020
=== Données strate (DGFIP)
1163
2021
2024/
a
1223
2022
1325
2023
(prév)
Représentant environ 66 % des dépenses de fonctionnement de la commune en 2023 (idem en 2022),
la maitrise des charges de personnel reléve d’un enjeu crucial pour garantir les grands équilibres
budgétaires de la collectivité.
Millions
2011 2012 2013
Dépenses de personnel (en €)
/
fo
J
- —
a
a eo
Oe ee
Pa
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
prev.
Avec un ratio « dépenses de personnel / habitant » d’environ 804 € (prévisionnel 2023), la Commune
continuera de se placer en deca de la moyenne de la strate, qui s’élevait a 806 € en 2022 (derniére
donnée consolidée disponible, qui sera plus élevée en 2023).
Les dépenses de personnel s’établissent 4 environ 22,8 ME pour l’année 2023 et ont augmenté
de + 6,5 % par rapport 4 2022 (+ 1,4 ME).
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 45 sur 116 2024/
Cette augmentation s’explique en grande partie par I'application des mesures prises par |’Etat :
- Augmentation du point d’indice de + 3,5 % au 1er juillet 2022 (avec impact en année pleine
en 2023),
- Augmentation du point d’indice de +1,5 % au 1® juillet 2023,
- Attribution de points d’indice majoré différenciés (jusqu’a 9) pour les indices bruts 367 a
418 permettant ainsi de relever la remunération des agents fonctionnaires positionnés sur
les premiers échelons des grades de la catégorie C et des deux premiers grades de la
catégorie B, ainsi que des agents contractuels rémunérés en référence a ces indices
(mesure d’Etat),
- Revalorisation du SMIC en janvier (+ 1,81 %) et en mai 2023 (+ 2,2 %),
L’ensemble de ces mesures représente plusieurs centaines de milliers d’euros par an.
On notera également, de maniére plus marginale :
- La prise en charge de |’augmentation du remboursement des frais de transports qui passe
de 50 %a75 % (environ 9 000 € année pleine),
- Le maintien du versement de la GIPA (environ 29 000 €).
D’autres mesures décidées au niveau local entrainement également une évolution de la
masse salariale :
- impact des recrutements sur les emplois crées depuis 2020 dans le cadre du nouveau
projet municipal, mais également |’impact des derniers recrutements liés a l’ouverture de
''école Claudie Haigneré a la rentrée 2023 : agents d’entretien et de restauration, Atsem et animateurs,
- Les évolutions de carriéres (avancements d’échelon, grade et promotions internes),
- leversement en 2023 pour la 1°° fois du Complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de
l'année 2022 (environ 45 000 €).
Les éléments marquants de |’évolution prévue en 2024 :
- impact, en année pleine, des recrutements liés a l’ouverture de I’école Claudie Haigneré,
- la poursuite du GVT (avancements d’échelon, grade et promotions internes),
- impact en année pleine de l’augmentation du point d’indice de +1,5 % au 1” juillet 2023,
- acompter du 1er janvier 2024, le rajout de 5 points d’indice supplémentaires attribués a
tous les agents (mesure d’Etat),
- le versement de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle qui sera présentée au Conseil
municipal du 3 avril 2024 (environ 170 000 € a 50 % des plafonds),
- le versement pour la 1° fois du forfait mobilité durable au titre de l'année 2023.
La structure de la masse salariale est la suivante au 31/12/2022 :
o 575 agents
© 397 femmes (69 %) et 178 hommes (31 %)
o Moyenne d’age 41 ans
Les avantages en nature
Un véhicule de fonction est mis a disposition d’un agent communal.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 46 sur 116 2024/
La participation financiére de la Commune 4 la protection sociale complémentaire
La collectivité participe a la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. A ce titre,
le Conseil municipal du 11/10/2018 a décidé de réviser sa participation financiére pour le risque
Santé et pour le risque Prévoyance.
Au titre de l'année 2023, elle s’éléve a environ 29 491 €
o Complémentaire santé : 165 bénéficiaires pour 26 120 €
o Prévoyance (MNT) : 98 bénéficiaires pour 3 371 €
La durée effective du travail dans la Commune
La loi de transformation de la Fonction publique du 6 aotit 2019 ordonnait aux collectivités de se
mettre en conformité avec le cadre légal des 35 heures hebdomadaires ou des 1607 heures
annuelles. La collectivité applique ces dispositions depuis 2016.
Télétravail
Au sortir de la crise sanitaire, la municipalité a souhaité pérenniser la mise en place du télétravail
au sein de la collectivité. Cette nouvelle organisation du travail a été formalisée et votée par le
Conseil municipal le 30 juin 2021.
e Les dépenses a caractére général
Afin de préserver les marges de manceuvre budgétaire de la Commune, les services municipaux
n’engagent que les dépenses strictement nécessaires. Grace aux efforts de sobriété réalisés
depuis 2014, la situation financiére la commune s’est progressivement rétablie.
Sur l’année 2023, le budget voté a été consommeé a hauteur de 93,8 %.
Afin de préserver le budget 2024 du contexte de crise énergétique et de l’inflation toujours
d’actualité, un effort important de modération des dépenses de fonctionnement a été demandé
a l’ensemble des services (hormis pour les dépenses d’énergie).
Malgré ces efforts, les dépenses devraient toutefois évoluer de +8,2 % en 2024, soit + 790 KE.
Plusieurs facteurs expliquent cette évolution. On peut notamment évoquer :
o Le surcodt lié au nouveau marché de restauration qui, a lui seul, s’éléve a plus de 750 KE;
o Vinflation qui, aprés le pic des deux derniéres années (+5,9 % en 2022 ; +5,7 % en 2023),
devrait demeurer élevée, notamment en ce début d’année (+3,4 % en janvier 2024 ; 2,5 %
en moyenne attendue sur l’année) ;
o Les prix de l’énergie qui, depuis l’augmentation sans précédent survenue en 2022,
devraient se maintenir a un niveau trés élevé. A titre d’exemple, le tableau ci-dessous
présente l’évolution du cotit du gaz pour la collectivité au cours des 3 derniéres années :
Saison de chauffe Cott moyen (€/Mwh)
2020/2021 48,53 €
2021/2022 152,22 €
2022/2023 131,98 €
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 47 sur 116 2024/
e Les autres charges de gestion courante
Les subventions versées aux associations continuent de faire l'objet d’une attention particuliére, malgré un contexte contraint.
Ainsi, apres une augmentation de 10 K€ en 2023, il sera proposé une nouvelle augmentation de
10 K€ en 2024, portant l’enveloppe a 720 KE.
Les autres charges de gestion courante concernent principalement les indemnités aux élus, les
subventions au budget annexe de la régie des transports et au CCAS.
e Les charges financiéres
Les charges financiéres devraient passer de 445 K€ en 2022 a 684 K€ en 2023.
Cette augmentation s’explique essentiellement par le recours 4 un emprunt de 10 M€ mobilisé en 2023.
Le recours a l’emprunt en 2024 dépendra des capacités financiéres de la commune et de la
réalisation des travaux en investissement.
e Les charges exceptionnelles
Ces crédits regroupent les remboursements effectués sur des titres a annuler et le réglement des
contentieux et accords transactionnels.
Ces dépenses sont difficilement prévisibles d’une année sur l'autre.
Sur l'année 2023, le montant des charges exceptionnelles s’est élevé a 19 KE.
SECTION D’INVESTISSEMENT
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement sont financées par I’épargne nette, les recettes percues au titre du
Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), les subventions d’équipement
versées par les autres institutions et le recours a l’emprunt.
e Lépargne nette
La capacité d’autofinancement (ou épargne brute) de la collectivité est obtenue par la différence
entre ses recettes et ses dépenses de fonctionnement. Elle permet de couvrir en premier lieu le
remboursement en capital de la dette et ensuite de financer grace au solde (épargne nette) le programme d’investissements.
L’épargne nette devrait s’élever a 1,5 ME en 2023, contre 2,2 ME en 2022.
e Les subventions
La Commune poursuit sa politique active de recherche de financements auprés des institutions
(Etat et collectivités locales principalement). Malgré un contexte budgétaire tendu a tous les
niveaux institutionnels, la Municipalité s’attache a déposer des dossiers dés lors que
l'investissement répond aux critéres d’éligibilité fixés par les financeurs.
U’ensemble des subventions encaissées en 2023 s’élaverait 4 environ 898 KE.
La Municipalité maintient son ambition de solliciter tous les financeurs de maniére a réduire la
part municipale dans le coat des investissements.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 48 sur 116 2024/
e Le FCTVA
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélévement sur les recettes de ’Etat qui
constitue la principale aide de |’Etat aux collectivités territoriales en matiére d’investissement.
C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et a leurs groupements, destinée a assurer
une compensation, a un taux forfaitaire (16,404 %), de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs
dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu’ils
ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent
en tant qu’autorités publiques.
La recette a inscrire au budget 2024 tiendra compte du niveau de réalisation des dépenses
d’investissement en 2023.
© Lataxe d’aménagement
La Commune a percu en 2023 environ 130 K€ de taxe d’aménagement.
Une enveloppe similaire devrait étre proposée au budget 2024.
e Uendettement
Uencours de dette s’élave a 30,8 ME au 31/12/2023; il est donc quasiment identique a celui
constaté au 31/12/2013.
Le ralentissement du rythme des investissements de ces derniéres années, au regard des
capacités financiéres de la commune, a permis de réduire l’endettement de prés de 10 M€ entre
2014 et 2022, restaurant ainsi une marge de manoeuvre pour les investissements futurs.
Toutefois, les différents projets municipaux ont rendu nécessaire un recours a un emprunt de
10 ME en 2023.
Evolution de l'encours de dette
21,0
22,5
27,0 26,3 263 263
25 23,8 23,7 , 2 | . 21,3 21,2 |
s
9
O1/01/2018 01/02/2015 1/04/2018 91/01/2017 On/02/2018 93/01/2019 oN/ox/2020 © o1/o2/2021 © oL/O4/2022a4/O1/2023 4.
Au 1° janvier 2023, |’/endettement par habitant de la commune de Brétigny-sur-Orge (854 €/hab.)
se situe en deca de la moyenne de la strate (995 €/hab.).
20,8
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 49 sur 116 2024/
Endettement / hab
Le niveau d’encours constaté (30,8 M€) est le résultat du besoin réel en investissement et qui
dépend d’une part du taux de réalisation des investissements et d’autre part du versement des subventions attendues par les différents financeurs.
Les 17 emprunts de la Commune sont tous classés A-1 selon la charte de bonne conduite de
linspecteur général GISSLER, ce qui signifie qu’ils ne présentent pas de risques particuliers et
qu’ils sont « sains ».
Les 17 emprunts souscrits par la Commune ont été contractés auprés de différents établissements
bancaires dont la répartition est la suivante :
Montant du CRD* ETABLISSEMENTS BANCAIR, %
eee ZANE 01/01/2024
CAISSE D'EPARGNE 10 279 853 33,4%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 9935 770 32,2%
BANQUE POSTALE 3 637 504 11,8%
CREDIT AGRICOLE 3 481 250 11,3%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 1542 718 5,0%
DEXIA CL / SFIL 1049 166 3,4%
CREDIT MUTUEL 526 713 1,7%
SOCIETE GENERALE 367 065 1,2%
TOTAL 30 820 037 100,0%
“CRD : capital restant du
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
La dégradation de la capacité d’autofinancement, résultant notamment de la baisse des dotations
versées par l’Etat, a conduit la collectivité a ralentir le rythme de ses investissements et a redéfinir son
plan pluriannuel d’investissement (PPI) dés 2014. Cet outil de pilotage permet d’exprimer l’ensemble
des projets retenus et finangables, et leur réalisation dans le temps.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 50 sur 116 2024/
Dépenses réelles d'investissement (en €)
16 000 000
14.000 000
12.000 000 11678 153
10.000 000
8.091374
soogo09 Se 6 747 998 6 000 000 5 009 482 aeso1sg 2 345 840 5 580 795
4.000 000
2.000 000
0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
13 926 701
2023 prev
Bien qu’en diminution, l’épargne dégagée par la commune permettra en partie le financement des
équipements grace a ses ressources propres. Le reste du financement sera obtenu aprés recours a
V'emprunt.
Les dépenses d’investissement visent prioritairement a assurer l’entretien récurrent des batiments et
des équipements publics. La commune prévoit a ce titre une reconduction des enveloppes sur les
postes suivants :
© legrosentretien surle chauffage (acessesceesessesesescssserscsesessasenerecseseseneees
les travaux d’investissement sur les batiments scolaires «0.0.0.0... 0c
les travaux d’investissement sur les batiments sportifs
les travaux d’investissement sur les autres batiments municipaux
le renouvellement du parc automobile, |’outillage, etc. .............
l'accessibilité PMR
les travaux sur les espaces extérieurs (végétaux, jeux, éclairage,..) .
l'enfouissement des réseaux, l’achat de panneaux et jalonnement. .
le renouvellement du parc informatique, du mobilier de bureau, ...........:e
le remplacement menuiseries ext. et la réhabilitation/isolation toitures ...
la mise en place de leds
la provision fonciére ooo0o
0
000000
S’agissant des grands projets pluriannuels, ils porteront notamment sur :
- La création d’un complexe sportif sur le quartier Clause Bois-Badeau (city-stade, gymnase et
parking) :
(15 M€, 2021-2026)
- La réhabilitation et le réaménagement du batiment administratif de |’ancien CFA (Maison des
jeunes, restauration municipale, salle de boxe) (5,5 M€) ;
- Le réaménagement du hall de la mairie : (1,2 M€) ;
- Le plan de lutte contre la chaleur (600 K€ en 2024) ;
- Les travaux d’aménagement pour la mise en valeur et le développement du Ciné220 (400 K€) ;
Par ailleurs, d’autres grands projets, tels que le réaménagement du coeur de ville ou la requalification
de la Roseraie, sont susceptibles d’avoir un impact sur les investissements dans les années qui
viennent.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 51 sur 116 2024/
BUDGET ANNEXE
DE LA REGIE DES TRANSPORTS
La régie des transports permet, grace a ses 2 cars et 4 minibus, de déplacer les écoliers dans le cadre
des sorties scolaires et extra-scolaires.
La régie fonctionne toute l’année avec 5 agents communaux (3,3 postes équivalents temps plein)
chargés du transport, de l’entretien des véhicules et de la gestion administrative.
Elle fait ’' objet depuis 2011 d’un budget annexe au budget communal.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le budget est financé exclusivement par une subvention qui provient du budget principal de la
Commune, celle-ci s’est élevée a 229 KE en 2023.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement s’éléveraient a environ a 218 K€ en 2023.
Les frais de personnel représentent le premier poste de dépenses du budget annexe de la régie des
transports (62%). La mise a disposition par le budget principal s’éleve 4 environ 136 K€ pour
l'année 2023.
La location des 2 cars constitue le second poste de dépenses (26 %) pour un codt annuel de 57 K€.
Enfin, les autres dépenses composées des frais de carburant et des frais d’entretien représentent 11 %
du budget de la régie (23 K€).
LE RESULTAT
Le compte administratif provisoire 2023 de la régie des transports présenterait un excédent de 10 KE.
Apres reprise du résultat de l’année 2023 (23,4 K€), le résultat de cléture de l’année 2023 devrait étre
excédentaire d’environ 33,7 K€.
La subvention qui sera versée en 2024 par le budget principal au budget annexe, tenant compte de
'excédent de cléture provisoire, devrait étre d’environ 221 K€.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 52 sur 116 2024/
CONCLUSION
Le budget 2023 a été fortement impacté par les effets de la crise énergétique, |’inflation et les
revalorisations du point d’indice (2023 et 2024).
Bien que le contexte reste incertain, la Commune continuera de mettre en ceuvre son projet municipal
ambitieux présenté aux Brétignolais, et ce en raison de la maitrise de ses dépenses et au
rétablissement de sa santé financiére obtenu grace aux efforts entrepris depuis des années, et sans
augmentation de la fiscalité.
Toutefois, la baisse de I’épargne aura naturellement des conséquences sur les investissements, dont
le rythme et le niveau seront ajustés en fonction des capacités financiéres de la commune.
Les orientations budgétaires 2024 sont soumises au débat du Conseil municipal, et serviront de base
a l’élaboration du budget primitif pour l’année 2024 qui, comme au cours des années précédentes,
pourra étre amendé par décision modificative ou budget supplémentaire tout au long de l’exercice
2024, afin notamment de tenir compte de |’évolution du contexte.
Retranscription des questions et débat :
M. le Maire : Merci beaucoup Mme Patricia Martigne pour la présentation de ce rapport d’orientation
budgétaire. Trés brievement, contexte extrémement difficile, nous maintenons les efforts sur les
dépenses de fonctionnement. Merci a l’ensemble des agents qui se débrouillent au quotidien pour
réussir a faire aussi bien, voire un peu mieux avec un peu moins. Comme chaque année, conformément
a l’engagement que nous avons pris devant les Brétignolais en 2014 et en 2020, nous n’augmentons
pas les taux d’imposition de la Commune. Nous continuons d’avoir un programme d’investissement
important, méme s’il faut évidemment adapter le rythme et l’ampleur en fonction du contexte
budgétaire. La dette a augmenté par rapport a ces derniéres années, elle va continuer d’augmenter au
regard du rythme d’investissement. J’observe qu’a ce stade, elle est au méme niveau, a quelques
centaines de milliers d’euros prés qu’elle ne l’était il ya 10 ans. En rappelant évidemment que 1€
d’aujourd’hui n’est pas 1 € d’hier. Voila ce que je pouvais indiquer trés brigvement en synthése a ce
stade, mais j’imagine que nous allons avoir un débat. Est-ce qu’il y a des remarques, des questions ou
des interventions sur ce rapport d’orientation budgétaire ? M. Steevy Gustave. Il n’y a pas d’autres
interventions ? M. Steevy Gustave.
M. Steevy Gustave : Petit préambule. M. Méary, lors de votre discours des voeux, vous annonciez que
la chasse au canard était ouverte. Nombreux sont les Brétignolaises et les Brétignolais qui ont été
choqués d’assister ou d’apprendre que leur maire utilise les moyens de notre Commune pour se
donner en spectacle de piétre qualité scénique et oratoire par ailleurs. Mais surtout qu’il s’abaisse a
un tel niveau de débat politique en affublant ses contradicteurs de sobriquets animaliers. D’autant que
l'expression est tout a fait inappropriée a Brétigny. Nous avons décidé, nous, l’opposition depuis 4 ans,
de ne plus répondre, de ne plus attaquer et d’essayer de rentrer dans un champ républicain que nous
n’avions pas eu en 2020. Je pense que les élus ici présents, et beaucoup nous l’ont dit, apprécient la
maniére dont l’opposition trouve deux endroits pour s’exprimer, deux petits endroits, le Conseil
municipal et la tribune. En dehors, sur les réseaux sociaux, vous n’entendez pas parler de nous. En tant
que grand-pére, je raconte souvent a mes petites-filles, I’histoire du vilain petit canard. Vous ignorez
peut-étre, car vous n’avez sans doute pas eu !’occasion de la lire, que le principal défaut du vilain petit
canard, c’est qu’il est différent. Alors, soyez rassuré, M. Méary, ce paralléle ne vient pas de moi, mais
de vos concitoyens présents lors des voeux qui ont été choqués par vos mots. Moi personnellement,
javais bien compris le sens de votre discours. Mais en descendant de l’estrade, j’ai croisé un de vos
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 53 sur 116 2024/
conseillers communiquant, en vrai, on ne sait pas son métier a vos cétés. Et quand je lui ai demandé si
cest lui qui avait écrit ce discours et qui il visait avec ce canard ? Il m’a répondu : « pourquoi ? Tu
n’aimes pas ? Tu devrais étre heureux pour une fois que !’on parle de toi ». Oui, M. le Maire, « pour
une fois que l’on parle de toi ». Il aurait pu dire : « pour une fois que I’on parle des soi-disant fake
news ». Non. Il l’a dit devant témoin et ici j’en avais discuté avec un de vos adjoints au maire tellement
javais été choqué. Alors oui, M. Méary, je vous laisse le bénéfice du doute, d’une maladresse de votre
part, d’avoir prononcé une telle phrase écrite par vos équipes qui dans un contexte qui est le ndtre ;
oui, dans un contexte ot on agresse les élus, employer des mots comme « tordre le cou », « la chasse
est ouverte », méme pour combattre des fake news, j’avoue que ¢a m’étonne de vous. Je vous le dis
sincérement : on n’est pas ennemi, on est juste adversaire politique. Par contre, il ne fait aucun doute,
car nous avons de nombreux exemples, que le premier objet de votre discours était d’humilier tous
ceux qui ne sont pas d’accord avec vous. C’est votre conception du débat et de la contradiction. Mais
surtout, vous n’avez toujours pas répondu sur le fond. Et pour cause, parce que nous savons que nous
sommes dans le vrai. Comme vous aimez Balzac, je vais vous donner une citation que j’affectionne
particuli¢rement : « la puissance ne consiste pas a frapper fort ol souvent, mais a frapper juste ».
Donc, en ce qui nous concerne, nous allons continuer de le faire, pas de la chasse aux canards, mais de
la chasse aux bobards. Dans ce rapport d’orientation budgétaire, nous sommes servis. Ca commence
dés la page 8 avec un double bobard : « La bonne gestion financiére de la ville lui permet de présenter
une situation saine ». En 2023, l’endettement de la commune a augmenté de 30 % avec un emprunt
de 10000000 d’euros. La pire année du point de vue des taux d’intérét, c’est l'année ot vous
empruntez le plus. C’est de la mauvaise gestion. En conséquence, les charges financiéres de la ville ont
augmenté de plus de 54 % entre 2022 et 2023. C’est de la mauvaise gestion. Vous dites que tout va
bien puisque vous revenez au niveau d’endettement de 2013-2014. C’est donc qu'il n’était pas si
catastrophique que cela. Et vous vous contredisez en une phrase tout ce que vous dites depuis 10 ans.
Mais surtout ce que vous ne nous dites pas, c’est qu’au moindre emprunt que vous allez contracter en
2024 - et vous avez prévu de le faire, c'est écrit page 18 - vous allez dépasser le niveau de 2013-2014.
Dés l'année prochaine, vous allez faire tout ce que vous avez critiqué avant d’étre élu. La conséquence,
c’est que vous allez laisser a vos successeurs, une ville plus endettée que vous ne I’avez trouvée.
Surtout aussi, ce que vous ne dites pas, c’est qu’en 2014 et jusqu’en 2022, les taux d’intérét de la BCE
qui donne le la au crédit étaient a 0. Et aujourd’hui en 2024, ils sont 4 4,5. Ne pas emprunter quand le
crédit ne cote pas cher et le faire quand le crédit est élevé, c'est de la mauvaise gestion parce que les
investissements que vous allez faire avec ces emprunts codtent mécaniquement beaucoup plus chers
et donc payer plus cher quelque chose qu’on aurait pu payer moins cher il y a 2 ou 3 ans, c’est de la
mauvaise gestion. Tout le monde comprend cela. Contrairement a ce que vous écrivez page 18, la
premiére raison de la dégradation de la capacité d’autofinancement, ce n’est pas que la baisse des
dotations versées par l’Etat est décidée par votre camp, celui du président Macron, mais bien votre
propre gestion financiére. Car la spirale de l’endettement, c’est que plus on emprunte, plus on doit
couvrir les intéréts avec le budget de fonctionnement et donc moins on dégage de marge de
manceuvre. D’ailleurs, il est écrit page 16 que l’épargne nette devraient s’élever a 1 500 000 € en 2023.
Nous attendrons le compte administratif parce que si l’on se référe aux décisions budgétaires 2023,
BP + DM + BS, l’épargne nette de la ville est négative, ce qui est catastrophique. Je l’ai déja dit et je sais
que vous n’aimez pas ce mot-la, proche de la faillite. Car on ne couvre plus les remboursements en
capital de dette. Si vous me permettez, je vous laisserai répondre et je ferai une 2°° intervention. Est-
ce que j'ai le droit d’avoir une 2°”° intervention ?
M. le Maire: ll n’y aura pas de 3*™*, donc si vous voulez intervenir une 2°” fois, continuez votre
propos, puis je réagirais. Si vous pouvez réagir a un propos, il faut continuer. II n’y aura pas de 3°” tour de parole.
M. Steevy Gustave : C’est compris. Je continue alors. C’est dommage, on aurait pu échanger sur cela
puisque que comme a chaque fois, vous répondez a ce que vous voulez répondre et jamais vraiment a
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 54 sur 116 2024/
ce que je ce que l’opposition vous demande. Mais ce n’est pas grave, je continue. M. Méary, au-dela
de vos choix en matiére de gestion financiére, il y a aussi vos choix sur les autres charges. En matiére
de personnel, certes le gouvernement, et je m’en félicite, a revalorisé et pas encore assez les salaires
des fonctionnaires. Mais il y a aussi une stratégie de ressources humaines qui interroge de Conseil en
Conseil et encore ce soir. On assiste au remplacement de catégorie C ou B par des catégories A. A
Brétigny, on a l’impression qu’il n’y a plus que des chefs d’équipes, mais plus d’équipes. Evidemment,
les salaires des cadres ne sont pas les mémes et ce n’est pas sir que les services publics soient mieux
rendus. Il y a beaucoup de valeur dans nos agents de catégories B ou C, dans nos agents de terrain. Ce
n’est pas forcément une bonne chose quand il y ena moins. En ce qui concerne les charges a caractére
général, vous indiquez une progression de 8,2 % en 2024. La Banque de France prévoit une inflation a
2,5 % cette année. On voit que c’est bien la encore vos choix, une progression des charges a caractére
général qui sera entre 3 et 4 fois plus forte que l’inflation. Vous dites qu’il faut regarder le ratio des
charges de fonctionnement par habitant, page 12. Analysons-les. En 2014, il était a 1226. En 2023, il
sera a 1325, +8 %. Ce n’est pas de la bonne gestion ¢a. Et la encore, cela résulte de votre gestion. Le
surcodt lié au nouveau marché de restauration, a qui la faute ? Oui, les marchés alimentaires
augmentent, mais que faites-vous pour lutter contre le gaspillage alimentaire ? Combien d’argent de
budget de nos cantines part a la poubelle ? Que faites-vous pour aider les agriculteurs locaux ? Quels
sont les produits du territoire qui arrivent dans les assiettes des écoliers ? C’est joli de parler sur les
tracteurs, c’est mieux de passer commande a nos paysans, c’est encore mieux de soutenir le bio. Rien
ou si peu a Brétigny. Les factures de chauffage augmentent. Mais ou est le grand plan d’isolation de
tous les batiments ? Chaque Conseil, vous nous en parlez. Qu’avez-vous fait pendant ces 10 ans ? Les
villes qui ont isolé leurs batiments n’ont pas les mémes problémes. En 2024, ce n’est toujours pas votre
priorité et donc on va encore jeter de l’argent du chauffage par les fenétres. Ca aussi, c’est de la
mauvaise gestion. Les factures de chauffage des habitants augmentent aussi. Et vos amis du
gouvernement viennent de raboter 2 milliards d’euros de fonds pour l'aide de la région de rénovation
des logements. Votre politique de transition écologique et énergétique, c’est l'un de vos plus grands
bobards, car dans les faits, on ne voit rien a la hauteur de l’urgence climatique et de la biodiversité. II
y a également les résultats de vos choix ailleurs au Département par exemple. La aussi un modéle de
mauvaise gestion financiére aprés avoir augmenté les impdts de 30 %. Oui, M. Méary, vous avez
augmenté les impéts des Brétignolais de 30 %. On apprend que le Département est en faillite. La raison
officielle : la baisse des DMTO. La vraie raison : la mauvaise prospective budgétaire. Celle de ne pas
avoir vu dés 2022, l’effondrement du marché immobilier que tout le monde annongait et d’avoir fait
comme si de rien n’était, en inscrivant des recettes déconnectées de la réalité, presque insincéres en
réalité. La mauvaise gestion encore de ne pas avoir provisionné les trés belles années de droit de
mutation post-COVID avec des records de transactions immobiliéres. D’autres départements l’ont fait.
Pour rester dans le vocable animalier que vous aimez, nous, en Essonne, on a fait les cigales et on a
chanté tout l’été. Et donc aujourd’hui, le Département se désengage de tous azimuts, de la prévention
spécialisée, des subventions aux opérateurs culturels, du soutien a l'investissement. Le rapport
d’orientation budgétaire n’en dit pas un mot. Le Département est le premier partenaire des
Communes. Il est en grave difficulté financiére et pas un mot dans le rapport d’orientation budgétaire.
Assumez M. le Maire, assumez votre Vice-présidence au Département. Dites aux Brétignolais que vos
décisions a Evry impactent a Brétigny. Et donc nous, nous vous demandons pour le prochain Conseil
municipal, le montant et la liste des baisses des subventions du Département, pour la Commune et
toutes nos associations, les associations sportives notamment, a qui vous expliquez déja, au
Département, qu’il va falloir réduire les dépenses. Il y a aussi vos choix d’investissements, de gros
entretiens sur le chauffage, 215 000 €. Nous allons payer pour la maintenance de nos chaudiéres a gaz.
Quand est-ce qu’on les remplace par des systémes de chauffage moins énergivores, moins cotiteux ?
Le renouvellement du parc informatique, du mobilier de bureau pour 820 000 € chaque année, la
méme somme, presque 1000 000 €. Alors soit il existe autre chose sur ces postes de dépenses, soit il
faut que vous nous les expliquiez. 1 000 000 € tous les ans, juste pour des ordinateurs et des meubles,
c’est astronomique. Nous vous demandons la liste de l’ensemble des dépenses effectuées l’année
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 55 sur 116 2024/
derniére sur ce budget avec les factures. Est-ce qu’on achéte du matériel reconditionné, des meubles
d’occasion ? La aussi, I’écologie, ce n’est pas toujours acheter du neuf. C’est moins que I’ensemble des
travaux d’investissement prévus sur nos batiments. OU sont vos priorités ? Des batiments vétustes,
mais suréquipés ? Un chiffre a mettre au regard de la mise en place des LED pour 100 000 €, soit 8 fois
moins. Chacun jugera le plan de lutte contre la chaleur dont on attend les détails. Enfin une nouvelle
ligne par rapport au ROB 2023 : 250000 € de provisions fonciéres. Quels sont les terrains prévus a
achat ? Pour quoi faire ? Comme le disait lors des derniers conseils, mon ami Michel Pouzol, dont
jexcuse la présence, car il est souffrant, depuis maintenant 10 ans que vous étes Maire, il faudrait
songer a commencer a assumer vos décisions. Assumer que si nous en sommes 1a, c’est par vos
décisions, vos choix et vos non-choix. Dés qu’il y a une difficulté, c’est toujours la méme rengaine :
« c'est la faute de mes prédécesseurs, c’est la faute de la situation économique, c’est l’inflation, c'est
le gouvernement ». M. Méary, vous étes dans votre 2°"¢ mandat. Votre prédécesseur, c’est vous, La
politique du gouvernement du président Macron, c’est la votre. Vous étes son principal soutien dans
cette ville. Mais aussi, je voudrais vous faire remarquer que toutes les recettes nouvelles et
heureusement il y en a, sont dues aux décisions de la précédente équipe municipale, celle-la méme
dont vous n’avez cessé de critiquer les choix. Les recettes fiscales de Bois Badeau, ce n’est pas grace a
vous. Les recettes fiscales de Maison Neuve, ce n’est pas grace a vous, etc. En fait, vous faites moins
bien avec plus ; le comble de la mauvaise gestion. M. Méary, quand I’on vous écoute, vous n’étes pas
responsable, vous n’étes jamais responsable de rien. Et c’est vrai d’un certain point de vue. Tout
particuligrement en matiére de finances, au Département, a l’Agglo, a Brétigny. La politique que vous
menez sur notre Commune est irresponsable et ce sont les générations futures qui vont payer cette
mauvaise gestion. Pour finir, comme a chaque temps budgétaire de notre Commune, je terminerai
encore par la phrase de Mme Lecoustey: « L’emprunt d’aujourd’hui, c’est la dette de demain ».
Mme Lecoustey n’est pas la. Vous étiez ma référence en matiére de gestion quand vous étiez dans
l'opposition. « Des deniers de Ia ville, revenez-nous, ils sont devenus fous ». Merci M. le Maire.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il d’autres interventions ? Je vais réagir sans trop de choses. II pourrait y avoir
une 2° série de prise de paroles et ensuite je cléturerai les débats. Alors plusieurs choses a dire.
D’abord, il faut se dire les choses trés directement. Les propos que jai tenu lors de mon discours des
voeux, ce sont les miens. Ce ne sont pas des propos de qui que ce soit d’autre. Ensuite et vous le savez,
ce discours est trés clair: « La vie publique est aussi traversée de carabistouilles, d’enfumages, de
calembredaines, de fausses rumeurs qu’on essaie de propager : des canards ». Les canards, ce sont les
carabistouilles, les calembredaines, les fausses rumeurs qu’on essaie de propager. A aucun moment
dans ce discours, il n’est dit que telle ou telle personne serait un canard, 4 aucun moment. En revanche,
le principe, c’est que ces carabistouilles, ces calembredaines, ces fausses rumeurs, oui ce sont des
canards et oui, il faut leur tordre le cou parce que je crois précisément que le débat public doit
s’appuyer sur une certaine honnéteté. II doit s’appuyer, c’est le fait d’étre, de dire des faits réels,
exacts, en tout cas de bonne foi. C’est cela qui est important. C’est précisément cela que je me suis
efforcé de faire a l'occasion de ce discours. C’est de corriger un certain nombre de contre-vérités qui
étaient propagées ici ou la. Alors oui, disons-le. Vous faites partie, M. Gustave, avec d’autres, de ceux
qui ont propagé ces contre-vérités. Ca ne fait pas de vous un canard, pas du tout. En revanche, les
discours qui sont tenus, les contre-vérités qui sont proférées, les calembredaines, les carabistouilles,
les fausses rumeurs, oui, ce sont des canards, comme Balzac aimait les nommer dans les « Illusions
perdues ». Une fois qu’on a dit ¢a, il faut venir et insister sur un certain nombre de points parce que
C'est justement précisément, notamment pour une partie. Je me suis exprimé sur 2 choses a cette
occasion-la et notamment sur les questions budgétaires. Il n’y a pas si longtemps, vous disiez, et c’était
évoqué et relayé ici, la, dans la trioune de l’opposition, que nous soyons obligés d’augmenter les
impéts. Je vous cite, le 30 mars 2023 : « ce budget 2023 prépare-t-il une augmentation d’impéts a
venir ou alors seulement en augmentant les impéts, ce qu’on n’aurait pas d’autre choix que de faire
'année prochaine ». Je vous cite le 5 octobre 2023 : « c’est la hausse du taux de la taxe fonciére de la
Commune dés l'année prochaine ». Je veux finir sur ce point. Oui, je le répaéte, « votre budget peut
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 56 sur 116 2024/
nous conduire mécaniquement a une hausse d’impét ». Aujourd’hui, dans ce DOB, nous proposons
qu’en 2024, une nouvelle fois, nous nous tenions a l’engagement que nous avons pris devant les
Brétignolaises et les Brétignolais de ne pas changer les taux d’imposition de la Commune. Alors oui, ca
peut vous surprendre parce que je m’en souviens. En 2005 et 2009, alors que vous ne l’aviez pas
annoncé, vous avez fait le choix de voter, d’augmenter les impdts, votre majorité. Vous nous l’avez
déja dit lors d’un des débats ot vous indiquiez le 5 octobre 2023, en lien avec la question de l’école
Claudie Haigneré, sur cette école qui n’était pas prévue et sur laquelle je reviendrai par la suite, vous
disiez: « je n’étais pas du tout dans cette majorité entre 2001 et 2008 ». C’était vos propos le
5 octobre 2023. C’est un nouveau canard, un autre canard. « Je n’étais pas du tout dans cette Majorité
entre 2001 et 2008 ». Si on reprend, c’est trés bien d’avoir un Conseil municipal avec des proces-
verbaux. Le 31 mars 2005, vous indiquiez que vous votiez le budget, que vous votez l’augmentation
des impéts. Le 20 avril 2005, je vous cite : « c’est avec beaucoup de plaisir que je prendrai ma part de
responsabilité au sein de la Majorité municipale ». Donc a un moment, ce qui était vrai hier, le
20 avril 2005, au moment ou vous votez les impéts, vous dites que vous faites partie de la majorité
municipale ; ensuite, quelques années plus tard, espérant que tout le monde |’aurait oublié, vous
dites: «non, mais a cette période-la, je n’étais pas dans la Majorité municipale ». Oui, je crois
effectivement que le débat public mérite une certaine exactitude des faits, que l’on doit assumer ses
positions. Notamment, simplement quand on est dans la majorité municipale, quand on fait partie
d’une équipe qui en 2005 s’est séparée a ce moment-la et d’autres l’ont rejoint précisément et s’est
séparée sur la question de la hausse des impéts et la question de l’urbanisme. Et donc oui, il faut
assumer ses choix et ses votes. II faut assumer aussi le fait qu’en 2009, cette équipe municipale a voté
augmentation des impdts alors qu’une nouvelle fois, elle n’était pas annoncée. De l’autre cété,
certains, peut-étre un peu plus besogneux, ont une vision un peu différente. Se dire quand on prend
un engagement devant les habitants et on essaie de pas en prendre beaucoup. Nous sommes attentifs
a un certain nombre de choses vers quoi nous voulons aller. Mais quand nous prenons |’engagement
de ne pas augmenter les taux d’imposition de la Commune, nous nous y tenons scrupuleusement avec
toutes les difficultés que cela peut représenter. N’en déplaise a celles et ceux pour qui le fait de
changer de cap ou de changer de promesse ne dérange pas. Effectivement, il faut tordre le cou aux
canards : a toutes ces fausses rumeurs, a toutes ces calembredaines, a toutes ces carabistouilles. C’est
bien cela dont il s’agit. Il y en a quelques autres. J’en viendrai. J’en parlerai dés maintenant entre elles.
Je vous l'avais dit a la fin, je ’évoque dés maintenant. J’assume totalement toutes les décisions qui
sont les miennes et qui sont les ndétres. Nous avons avec I’équipe, avec l’ensemble de la majorité
municipale, nous prenons des décisions, je les assume, nous les assumons totalement. Mais cela
n’efface pas non plus le reste, le contexte, les situations. Cela n’efface pas, par exemple, le fait que
dans la préparation, la planification du développement du quartier Claude Bois Badeau, une école a
été oubliée. Cela fait juste un fait politique pour la Commune de Brétigny, qui est clair et qui a
évidemment un impact derriére, c’est la programmation pluriannuelle d’investissement. De
nombreuses fois, vous nous avez dit, Mme Sylvie Daeninck, qui n’est pas la aujourd’hui « mais c’est bon, elle était prévue, nous avons les preuves, je vais vous les apporter. J’ai la photo dans mon
téléphone » ou encore plus récemment, c’est « la route était prévue », mais ce n’est pas le sujet. Je dis
simplement qu’a un moment, il faut aussi tout simplement regarder la réalité des choses en face. Elle
insiste aussi sur ce point-la parce que l’on a toujours assumé ses propos, ses décisions. Quand vous
nous disiez l’année derniére, le 30 mars 2023, concernant les équipements Claude Bois Badeau: « ils
sont nécessaires, mais ils auraient pu et dd étre pris en charge dés le début et financés par la promotion
immobiliére ». Dd étre pris en charge dés le début. C’est exactement ce a quoi sert une planification
au moment ou le quartier Claude Bois Badeau a été décidé et plus précisément au moment ou
‘augmentation du nombre de logements du quartier Claude Bois Badeau a été décidée et financée par
la promotion immobiliére. C’est exactement ce qui se passe a travers les mécanismes dits de
participation lorsque l’Aménageur donne a la Commune un certain nombre d’éléments de
financement pour les équipements publics. Cela fait typiquement partie des choses qui ont été
discutées, fixées lors du mandat 2008-2014, lorsque la Convention avec la SORGEM a été adoptée.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 57 sur 116 2024/
Alors, financé par la promotion immobiliére, s’il fallait aider davantage, ca veut dire quoi ? Cela veut
dire qu’il aurait fallu davantage de logements encore ? C’est ¢a que vous demandez ? Je ne pense pas
que ce soit cela, mais en tout cas votre raisonnement nous conduirait forcément a cela. Mais la ot je
vous rejoins, c’est que l’un des équipements aurait pu et di étre pris en charge dés le début. C’est
précisément malheureusement ce qui n’a pas été le cas. Alors maintenant, au-dela de ces éléments-
la, je suis tres impressionné par votre cours sur les taux en disant qu’il aurait mieux fallu emprunter
plutét quand les taux étaient plus bas. Certes, mais qu’auriez-vous dit, s’il y a 2. ans ou 3 ans, nous
empruntions alors que les dépenses n’étaient pas encore en phase d’investissement ? Parce qu’a ce
moment-la alors sauf si vous aviez une boule de cristal, je pense que pas grand monde n’imaginait
cette hausse des taux. C’est un point qui est toujours trés important : c’est que c’est toujours facile de
réécrire les éléments de conjoncture. Je dis simplement, je me fixe, je m’en tiens a des faits, je m’en tiens a des votes, je m’en tiens a des prises de position passées. Et c'est bien cela sur lesquelles il faut
rétablir un certain nombre de contre-vérités ou plutét un certain nombre de vérités par rapport a cela.
Ensuite, vous avez évoqué un certain nombre de points un peu plus spécifiques. Vous avez indiqué le
fait qu’en ce qui concerne le personnel municipal, nous augmenterions, je ne sais plus le terme exact,
mais nous augmenterions de maniére déraisonnable le nombre de catégories A au détriment des
autres catégories de personnel. Je n’ai pas les tout derniers chiffres devant les yeux. Mais sur ceux qui
ont été présentés lors du dernier rapport sur l’égalité femme-homme, avec des chiffres qui vont
jusqu’en 2021, nous aurons bientét ceux qui vont jusqu’en 2022, je m’en vais juste dire qu’il y avait a Brétigny, 7 % de catégorie A, 16 % de catégorie B et 77 % de catégorie C. C’était en 2021. II faut avoir
en téte que l’ensemble de la Fonction Publique Territoriale, pas la Fonction Publique d’une maniére
générale, mais la Territoriale, on est en moyenne a 13 % de catégorie A, 12 % de catégorie B et 75%
de catégorie C. Evidemment, il peut avoir des situations différentes, mais en tout cas, cela donne un
élément de comparaison. Et c’était en 2021. En 2020, c’était 4 peu prés la méme chose pour les
catégories A 7 %. En revanche, le nombre de catégories B était de 11 %. C’est-a-dire qu’il y a eu un
transfert de C a B correspondant & des changements de catégorisation décidés par I’Etat. C’est
identique en 2019, le taux de catégorie A est monté jusqu’a 9 %. En catégorie B, on était 411 % et en
catégorie C 4 80 % parce qu’il y a un transfert pareil avec le changement de statut décidé par |’Etat
pour notamment de mémoire les éducateurs de jeunes enfants. Cette évolution déraisonnable que
vous décrivez sur ces chiffres, je ne la vois pas, on regardera. En plus, elle est liée a des changements
statutaires décidés par I’Etat. Nous vérifierons ce point pour les chiffres 4 venir. Vous évoquez la
question des dépenses de fonctionnement en disant 1 223 a 1 325, c’est une hausse, je ne me souviens
plus de votre terme exact, mais « déraisonnable, catastrophique » en tout cas qui serait selon vous la
preuve d’une mauvaise gestion. I| faut dire plusieurs choses a ce sujet. D’abord, c’est qu’en passant de
1223 a 1325, nous sommes toujours trés significativement en dessous de la moyenne de la strate.
Nous n’avons pas encore les chiffres de la strate. La strate, ce sont les Communes qui ont entre 20 000
et 50 000 habitants. Nous n’avons pas encore les chiffres pour 2023, mais nous sommes toujours en
dessous de la moyenne de la strate en 2022. Surtout, j’observe que I’écart entre Brétigny et la strate
est devenu trés significatif a partir des années 2015, 2016, 2017. En 2013, au moment ot nous n’étions
pas encore responsabilité, vous étiez avec la précédente équipe municipale en charge de la gestion de
la Commune. Nous étions a Brétigny juste en dessous des Communes comparables. Aujourd’hui, nous
sommes avec un écart beaucoup plus significatif. Le contexte est difficile, il est difficile pour tout le
monde. Ca se voit aussi de l’'augmentation des dépenses de fonctionnement pour la strate. Je me
permets juste d’ajouter en plus une chose, c’est qu’on parle des chiffres 2023. Je reviens par rapport
4 2013. Il faut toujours se poser la question de « que vaut 1 € d’aujourd’ hui par rapport a 1 € d’hier » ?
ordre de grandeur de |’inflation entre 2013-2023 est de l’ordre d’un peu moins de 18 %. Donc si nous
faisons la comparaison entre 2023, charges de fonctionnement par habitant, on est plut6t a quelque
chose qui serait de l’ordre de 1122 en comparaison en euro 2013. Donc nous sommes encore a un
montant qui est beaucoup plus raisonnable, beaucoup plus prudent par rapport a la situation dans
lesquelles étaient les finances de la Commune au moment ou j'ai repris la responsabilité. Bien sir,
nous sommes dans une situation qui n’est pas simple et j’insiste, je l’ai dit britvement dans mon
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 58 sur 116 2024/
complément par rapport a la présentation que Mme Patricia Martigne a pu faire du rapport
d’orientation budgétaire : nous faisons face a une augmentation trés significative des dépenses. Nous
l’'avons vu notamment pour la restauration scolaire ol) nous avons une augmentation, rien que pour le
nouveau marché de restauration, qui s’éléve a plus de 750 000 € avec une évolution des dépenses des
charges a caractére général pour l’année 2023 qui était estimée a 790 000 €. Donc la quasi-totalité de
la hausse des dépenses a caractére général peut s’expliquer par la hausse du marché de restauration
collective. Alors on sait que I’énergie est restée a cout élevé. On sait qu’il y a par ailleurs une inflation
significative sur bien des sujets. Mais cela veut dire que pour faire en sorte de ne pas avoir une
augmentation beaucoup plus élevée que celle du seul nouveau marché de restauration, il faut prendre
la mesure de tout le travail réalisé par les Services pour essayer de faire des économies ici et la, d’une
petite réduction a cet endroit, le fait de faire un petit peu moins sur tel poste pour réussira faire en
sorte que cette hausse des dépenses de fonctionnement soit la plus modérée possible. Alors oui,
effectivement, le contexte n’est pas évident, mais nous continuons d’étre le plus déterminés pour avoir
une modération sur les dépenses de fonctionnement. Sur la question de la restauration scolaire, il y a
bien des choses a vous dire sur le budget actuel. Nous regardons, avec le prestataire, comment le cap
peut étre redressé par rapport a un certain nombre de choses. Beaucoup de chemin a déja été
parcouru depuis le début de I’année. Mais en tout cas, il ya une augmentation extrémement forte des codits sur ce sujet. Par rapport au gaspillage, c’est précisément le travail qui a été réalisé par
M. Mathieu Bétrancourt avec son équipe et la Commission des menus pour pouvoir justement adapter
les menus pour limiter le gaspillage, c’est aussi le tri et la collecte des biodéchets dans les cantines.
C’est également le travail que nous réalisons pour contribuer au lancement d’une légumerie
essonnienne pour qu’elle puisse étre un élément de rassemblement dans l’ensemble de production
locale de notre département, pour pouvoir alimenter les marchés de restauration collective. Vous avez
évoqué la question de l’isolation des batiments. Sur la question de l’isolation, c’est un travail au long
cours qui se fait tous les ans derriére les travaux d’investissement, sur les batiments scolaires, sur les
établissements, musée extérieur, c’est la réhabilitation d’isolation de toitures. C’est une enveloppe
récurrente par laquelle nous faisons justement ces travaux d’isolation, de toiture, de remplacement
des menuiseries et d’amélioration du réseau de chauffage en lui-méme pour éviter les pertes
d’énergie. C’est précisément un travail mené depuis bien des années, chaque année, pour pouvoir
faire des économies d’énergie. Je rappelle également qu'il y a un changement de systeme de
chaudiére, de chauffage, réalisé en 2015 je pense, pour justement avoir des chaudiéres beaucoup plus
performantes et plus économiques par rapport a ce qu’il pouvait y avoir auparavant. Si nous n’avions
pas fait ce changement de chaudiére ni tous ces travaux d’isolation, bien sdr que la facture serait
encore plus élevée. Vous avez également évoqué la question de la situation budgétaire du
Département. Alors Ia, il faut se dire plusieurs choses. D’abord, le Conseil municipal de Brétigny a
vocation a débattre de la situation budgétaire de Brétigny. C’est important parce qu’il faut dans une
Assemblée, étre comptable, responsable de ses prises de position, de ses votes, de ses orientations.
C’est toujours plus facile de critiquer de l’extérieur plut6t que lorsque l’on doit se positionner, lorsque
on doit s’exprimer. C’est dire le réle d’une opposition, quelle qu’elle soit, que ce soit ici ou au
Département. Vous avez évoqué le fait que la baisse des droits de mutation a titre onéreux aurait di
étre anticipée et qu’il aurait fallu provisionner de |’argent sur le sujet. Ce n’est pas du tout ce que nous
a dit opposition départementale. La minorité départementale avec laquelle il y a des débats sur le
budget, au contraire, il n’y a pas si longtemps, a considéré que nous avions une vision un peu trop
restrictive des choses. Je ne dis pas ¢a pour les critiquer eux, parce que la prévision est un art difficile.
Je dis simplement que pour avoir un débat, il y a une régle, un processus démocratique et c’est au sein
de I’Assembiée départementale que nous pouvons avoir le débat budgétaire sur le Département.
Enfin, vous avez évoqué la question des mobiliers, sur le renouvellement du parc informatique, du
mobilier de bureau. Cela fait partie des points sur lesquels il y a a la fois des investissements récurrents
qui sont importants et le plan numérique dans les écoles qui correspondent a des investissements
significatifs. Ceux du mobilier de bureau, je rappelle également que cela fait partie des choses sur
lesquelles il y a dans les écoles un montant important. Nous continuons de renforcer le mobilier pour
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 59 sur 116 2024/
’école Claudie Haigneré sur ces différents éléments. Nous pourrons si besoin dans le budget, avoir des
éléments plus précis, plus spécifiques sur le contenu de cette enveloppe. Je termine ce que vous avez
indiqué que la question de la transition écologique était la grande absente de notre action. Rien n’est
plus faux, on se le dit. Budget aprés budget, discussion budgétaire aprés discussion budgétaire ; et
alors dans le budget j’inclus le ROB ; aprés vous dites la méme chose au niveau du budget et puis au
moment du budget supplémentaire, 4 peu prés éventuellement au moment des décisions
modificatives. Mais au-dela de la question des économies d’énergie que j’ai déja évoquée, la question
des tris et de la collecte des biodéchets dans les cantines, on m’a parlé également de la zone agricole
protégée, des questions sur le développement de la production d’énergie renouvelable, la question de
l'atlas de la biodiversité communale et la question de pouvoir toujours étre attentif a faire en sorte
que les processus de travail dans la Commune évoluent. C’est bien pour cela d’ailleurs que nous étions
heureux de pouvoir recevoir le label de ville durable et innovante parce que justement pour marquer
le travail qui était réalisé dans les services pour ces différents sujets. Je ne rentre pas dans tous les
détails la-dessus. Mais évidemment, la liste des actions est trés importante. C’est un des points les plus
déterminants a nos yeux pour I’action municipale que nous menons. Je termine par un point que j’ai
déja évoqué, mais vous avez terminé par cela. Nous assumons toutes les décisions que nous prenons,
tous les choix que nous faisons. Mais ce n’est pas parce que vous avez été en responsabilité il y a déja
quelques années que les contre-vérités ou les oublis doivent faire une position politique. Donc
simplement, je souhaite que nous puissions continuer d’avoir un débat sur les choix et les orientations,
mais pas sur les fausses rumeurs, pas sur des contre-vérités parce que nous avons tous a y gagner et
le débat démocratique notamment.
Je propose qu’il puisse y avoir un 2*”* tour de prise de parole et aprés je cléturerai les débats.
Mme Chloé Cilia, M. Steevy Gustave.
Mme Chloé Cilia : Je vous remercie M. le Maire. Je ne vais pas revenir tres longtemps sur les voeux que
vous avez faits et les fameuses et soi-disant contre-vérités que nous propagerions parce que c’est cela
que vous voulez expliquer selon vos propos. Mais enfin, nous avons quand méme un probleme de
démocratie puisque nous, nous mentons toujours et vous, vous dites toujours la vérité. Dans le méme
débat, vous nous dites : « C’est le réle de l’opposition de s’opposer ». Alors il faudrait savoir. Chacun
fait son travail en son ame et conscience. Et il y a une certitude, c’est que c’est notre conduite depuis
le début, nous ne mentons pas, nous travaillons nos dossiers. Malheureusement, « la vérité prend
toujours l’escalier, mais finit par arriver ». Ensuite, je pense que ce n’est pas du tout digne de vous ce
genre de discours, M. Méary. Mais je pense qu’on vous I’a déja dit en interne a plusieurs reprises. Je
vous I’ai dit également en privé, que c’était une erreur politique. Bon, ne revenons pas la-dessus. Vous
nous dites: « oui effectivement, depuis 2014, nous nous engageons, nous n’augmentons pas les
impéts. On ne va pas revenir dessus, il n'y a pas de débat, vous ne les augmentez pas. Mais la dette
augmente. Excusez-moi, mais c’est de la manipulation. C’est comme dans un couple ol on va dire :
« Non, non, pas de probleme ma chérie, je ne te trompe pas aujourd’hui, mais en fait je t’ai trompé
hier ». Excusez-moi pour l’exemple qui me vient. Oui, vous n’augmentez pas les impéts, mais ca ne
veut pas dire que la ville est gérée financiérement de maniére saine. Ensuite, vous avez beaucoup parlé
des emprunts d’investissements, en disant pourquoi aurions-nous emprunté alors qu’il n’y avait pas
besoin et qu’aujourd’hui il y a besoin. Mais en fait, les emprunts, c’est pour investir justement. Donc
si vous n’avez pas eu besoin d’emprunter, notamment sur votre premier mandat, c’est parce que vous
n’avez pas investi. Aujourd’hui, vous investissez pour quelle raison? Nous y reviendrons sur vos
investissements. Il ne faut pas tout mélanger, vous étes trés intelligent M.Méary. Vous savez
exactement ce que vous dites. Ce n’est pas ce qu’a dit M. Gustave. Il ne vous a pas dit qu’il fallait emprunter en 2014 quand les taux d’imposition étaient a 0% s’il n’y en avait pas besoin. Non, la
question de fond derriére, c’est que vous n’avez pas investi et que maintenant vous vous mettez a
investir alors que ce n’est plus le moment. Nous sommes effectivement dans une crise assez grave et
que les taux d’imposition sont beaucoup plus haut. Il est la le fond du débat. Ensuite, vous avez omis,
jimagine, parce qu’il y a tellement de points, involontairement, de parler de cette provision fonciére
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 60 sur 116 2024/
de 250 000 €. Est-ce que vous pouvez nous préciser ce qu’il en est puisqu’on ne doit pas parler de
contre-vérité, n’est-ce pas ? Vous vous étes engagé a de nombreuses reprises sur le fait qu’il n’y aurait
plus de construction sur Brétigny-sur-Orge. Excusez-moi, la provision fonciére nécessite donc des explications. Merci.
M. le Maire : Merci. M. Steevy Gustave.
M. Steevy Gustave : Je vais essayer de prendre point par point. Vous dites que quand je vous explique
que je n’étais pas dans la majorité de 2001 a 2008, je suis un menteur puisque c’était des canards.
Alors je vais vous expliquer : 2001, j’étais téte de liste aux élections. J’avais ma propre tribune. J’étais
dans l’opposition. J’étais libre de faire ce que je voulais. Vous pouvez regarder mes tribunes, j’étais le
seul élu de ma liste. Donc certaines fois, je votais avec la majorité qui était quand méme beaucoup
plus proche de mes idées, que la majorité de droite, méme si je regrette M. Michael Christophe, qui
était quelqu’un de bien, qui est toujours quelqu’un de bien a droite, lui. Donc j’étais dans |’opposition.
Je n’étais pas, je ne faisais pas partie de cette majorité. J’étais dans l’opposition ; cela ne m’empéchait
pas de voter pour ou contre quand je n’étais pas d’accord. Donc ¢a, il faut que vous vous le mettiez en
téte et que vous arrétiez de me faire passer pour quelqu’un qui change de cap. D’ailleurs vous le dites :
« changement de cap ». Comment vous, M. Méary, vous osez me donner des lecons sur le changement
de cap ? Mais c’est méme plus une cape que vous aviez eu M. Méary. Vous avez fait toutes les toutes
les tendances du centre : Modem, Nouveau centre, UDI, on soutient Fillon, on soutient Juppé, on
soutient Dassault, on soutient Tron de I’autre et puis a la fin on se retrouve chez Horizon. Mais moi j’ai
toujours été écologiste. Moi, je sais quel est mon cap, je sais ot je vais et je sais avec qui je vais. Moi,
je ne suis pas un opportuniste. Moi je ne vais pas au gré de mes orientations politiques et de mes
propres intéréts ; chose que vous faites. Donc ne me parlez pas de changement de cap s’il vous plait.
Ensuite, oU vous étes trés malin, je ne dirais pas trés intelligent, plut6t trés malin comme un renard, je
ne sais pas quoi comme un fennec; ot vous étes trés fort, c’est que vous dites : « M. Gustave, vous
dites, vous avez dit a plusieurs reprises et vous reprenez ». Vous avez de la chance, moi je n’ai pas des
personnes derriére qui me donnent des petits mots pour pouvoir m’alimenter. 2026, j’espére que je
serai autonome et que je n’aurai pas besoin d’avoir des gens qui m’écrivent des petits mots. Vous
dites : « M. Gustave a dit en 2021, en 2023 un truc », mais au moins reconnaissez que je dis toujours
la méme chose au moins « que vous allez augmenter les impdts ». Vous oubliez une chose, j’ai dit
M. Méary, vous avez 3 choix : soit vous augmentez les impdts, soit vous vendez les bijoux de famille. A
chaque fois qu’on vous demande qu’est-ce que vous allez vendre ? Vous ne nous répondez jamais. On
ne sait pas ce qui va arriver au chateau Garde Depas, ce qui va arriver au chateau de Rosiéres, ce qui
va arriver au Moulin a cété du lac. On ne sait pas ce que vous allez faire de ca. Je dis soit vous
augmentez les imp6ts, soit vous vendez les bijoux de famille, soit vous rédigez des investissements. Je
suis assez heureux de retrouver dans ce ROB qu’il y aurait peut-étre moins d’investissements. Donc
quelque part j’avais raison. Nous allons faire des petites comparaisons quand méme parce qu’a chaque
fois que vous saviez que vous allez trouver un truc a gratter, vous dites « c’est bon les gars, j’ai quelque
chose. On va leur dire qu’en 2013, 2014, c’était la méme dette ». Non, nous n’avons pas fait la méme
chose, M. Méary. Encore une fois, nous allons vous le répéter. L’ancienne municipalité, c’est
l’élargissement du pont d’Essonville, les city-stades, le point info jeunesse, la réfection des cours de
tennis, de ’Eglise Saint-Pierre, le maintien du CFA sur notre Commune, les promenades, le Kinépolis,
la restructuration de la base 217, la création d’un point de circulation 4 double sens au centre-ville,
d’une créche, des écoles Aimé Césaire et Rosa Parks, l’agrandissement de l’école Lucien Clause, de la
médiathéque Marguerite Duras, du quartier Bois Badeau et de son parc, de la maison médicale, du
centre social Nelson Mandela, du centre aéré, la provision pour le nouveau gymnase. Tout ¢a,
M. Méary, en 10 ans, nous avons fait tout ¢a. Qu’est-ce que vous avez fait concrétement en 10 ans ?
Une école. Alors bien sar, il y aura le gymnase qui va arriver. D’ailleurs, au début de votre mandat, vous
disiez : « vous n’aviez pas provisionné le gymnase, vous n’aviez pas provisionné l’école ». Maintenant,
ce n’est que I’école peut étre qu’a la fin du mandat, vous ne parlerez plus de l’école. M. Méary, en
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 61 sur 116 2024/
10 ans, voila ce qu’on avait fait. Voila pourquoi a |’époque, le maire de Brétigny, l’ancien maire de
Brétigny avait augmenteé aussi les impdts parce que lui aussi, il avait subi une crise comme vous. Donc
vous avez le droit d’avoir l’inflation, vous avez le droit d’avoir des crises, la guerre, tout ce truc. Mais
nous, l’ancienne équipe, nous n’avions pas le droit d’avoir aussi une crise, de subir les subprimes de ce
qu'il y a eu en 2008? Nous avons eu tout ¢a aussi et pourtant nous avons fait d’énormes
investissements sur la Ville. Et d’ailleurs, je l’ai dit dans mon discours précédemment, c’est ce qui vous
permet d’avoir des recettes. Vous n’avez créé aucune recette sous Brétigny depuis 10 ans. Dites-moi
tout. Ensuite, nous allons parler un peu de la gabegie financiére. 2018, je pense, 530 000 € le hall de la
mairie. 2021 ou 2022, vous nous dites, ce sera 1100000 €. Ce hall qui devrait ouvrir, la Mairie de
Brétigny n’ouvrira pas avant juin ou juillet, voire peut-étre septembre. A combien nous serons ?
1500 000 € ? Quand on parle de non-investissement, c’est I’exemple concret. Pourquoi vous n’avez
pas investi en 2018 sur le hall de la mairie ? On ne serait pas a ce probléme-la de payer 1000000
d’euros en plus. Donc M. Méary, comparaison n’est pas raison. Vous ne pouvez pas vous comparer a
nous s’il vous plait. Vous n’avez rien fait en 10 ans de mandat, rien. Vous avez juste inauguré nos
réalisations. Les recettes qui viennent, ce sont les nétres, il faut le dire, il faut 6tre honnéte. Donc nous
allons continuer a dire et ce ne sont ni des canards ni des bobards que vous nous racontez depuis
longtemps, que vous racontez aux Brétignolais. Nous allons continuer 4 étre une opposition, une
Opposition raisonnable, une opposition qui dit les choses, une opposition qui s’oppose a vous
M. Méary; pas qui s’oppose parce qu’on ne vous aime pas, on n’est méme pas la-dedans. Tout
simplement que la politique que vous menez depuis 2014 n’est pas bonne pour cette ville. Elle n’est
pas bonne parce que de 2014 a 2017, je le redis encore, vous n’aviez qu’une seule envie, c’était de
vous barrer de Brétigny. Vous vouliez devenir député et donc vous n’avez rien investi. Des collégues
qui étaient présents le savent trés bien. Je discute avec certains adjoints et conseillers municipaux, je
ne mets pas tout le monde, je sais ce que c'est que d’étre élu, je sais ce que c’est que de devoir dire
les choses. On ne fait pas de l’opposition juste pour faire de l’opposition, c’est aussi notre rdle. Vous
n‘avez rien fait jusqu’en 2017, c’est la la réalité. Puis 2018, vous n’avez pas été élu en tant que député
parce que vous aviez l’envie de partir et d’étre député. Et vous avez dit : « qu’est-ce qu’on va faire ?
Allez, quelqu’un a une idée ? » et vous avez fait les Assises. Alors que de 2014 a 2017, juste 3 ans, vous
avez gagné sur un programme avec des promesses, mais ¢a ne suffisait pas. Et des mensonges, mais
on a dit qu’on était gentil, qu’on ne revient pas sur ¢a. Ca ne vous suffisait pas ? Vous aviez un
programme, appliquez-le. Vous ne I’avez pas appliqué. Vous avez sollicité les Brétignolais qui vous ont
donné. Les Brétignolais adorent la démocratie participative. Elle n’existe plus aujourd’hui, en 2024, on
n’a méme plus de caméras. Des Brétignolais ne peuvent méme plus participer 4 nos échanges qui, je
pense, sont plutét républicains parce que vous avez coupé les caméras. 2018, vous avez commencé a
faire des choses. Vous avez perdu 3 ans. Vous le saviez qu’il y a des besoins sur cette ville. C’était a
vous d’anticiper. Mais vous me faites penser a ce propriétaire qui achéte une maison, qui se bat comme
un fou pour avoir cette maison et qui l’obtient. Quand il rentre dans la maison, il dit : « non, il y a trop
de travaux a faire, je ne veux rien faire, je ne vais méme pas m’occuper du terrain, je vais laisser ainsi
a abandon et puis on verra quand il faudra faire ». Mais 4 un moment donné, la maison s’écroule ;
elle s’écroule comme le Chateau de Rosiéres. Et vous aviez raison, on l’avait acheté 1 200 000 €, je
pense. Mais on les avait achetés pour faire des choses a l’intérieur. Depuis 2014, il ne se passe rien a
part une bonne herbe pour les chévres ou les brebis ou je ne sais pas qui il y a la-bas. A chaque fois
que je passe devant ce chateau, j’ai mal au coeur. C’est un poumon pour notre ville et vous le laissez
comme ¢a. Pourquoi ? Peut-étre qu’a la fin, vous allez dire : « chers Brétignolais, c’est encore la faute
de l’opposition, ils l’ont acheté trop cher ». Mais vous étes maire, c'est 4 vous maintenant de continuer.
On sera obligé de le raser ou de le vendre a un promoteur privé qui va nous faire une créche privée ou
je ne sais pas quoi. Mais les Brétignolais ont besoin de ce quartier, qui a été tras longtemps mon
quartier. Je peux vous dire la méme chose sur la Garde Depas. Donc M. Méary, je vous le dis, vous ne
pouvez pas vous comparer au bilan de « l’ancienne ancienne » municipalité, bien dit; comparé a
« l'ancienne ancienne » parce que l’ancienne municipalité, c’est vous. Nous, on était « ancien ancien ». Nous avions fait des choses. J’ai retrouvé un discours de M. Pascal Pierre qui expliquait en début de
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 62 sur 116 2024/
mandat en 2015, qui nous invectivait en nous disant : « mais vous n’allez pas a chaque fois nous dire
qu’on a fait des choses » quand on reprochait des choses a Mme Lecoustey, « 6 ans, c’est bien, mais
la ga fait 10 ans ». J’ai la preuve, je vais vous l’amener. Oui, ca fait 10 ans. C’est 4 vous, M. Méary, vous
savez une chose et je redis devant témoin, si vous faites des choses bien, on vous accompagnera et on
sera les premiers a applaudir. Mais la, pour l’instant, comme dit ma mere, il n’y a pas d’amour, il n’y a
que des preuves d’amour et Ia il n’y a pas du tout d’amour. Vous n’avez qu’une seule chose, vous
n’aimez pas Brétigny, je vous le dis et votre slogan c’était du pipeau. Vous n’aimez pas Brétigny, vous
aimez votre petite carriére. Si vous aimiez Brétigny, vous ne laisseriez pas tout ce qui est en train de
dépérir sur cette ville. Nous allons parler un peu d’humain. Regardez encore derniérement le nombre
d’agents de la Ville qui sont partis. Moi, je suis né a Brétigny, donc la plupart des agents, que ce soit
les catégories A ou C, pour beaucoup maintenant, ils sont partis, j’étais en cours avec eux, que ce soit
de la petite Atsem ou autre. Ces gens aiment cette ville, ils vivent ici, ils ont grandi ici. Combien ? Je
vois vous donner des chiffres. Plus de 200 personnes sont parties; encore derniérement a la
communication, a l’état civil. Bien sr, nous avons regu notre petit mot et il est parti. Mais posez-vous
la question M. Méary. Pourquoi, les gens partent-ils ? Ce n’est pas juste pour des mutations ou pour
je-ne-sais-quoi, c’est parce qu’ ils n’en peuvent plus de cette gestion, de votre gestion. C’est une gestion
qui est basée sur le haut et pas sur le bas. Parlez un peu aux Atsem, parlez vers le bas au lieu de faire
une armée de catégories A juste pour une pseudo-carriére qui n’arrivera jamais, on peut se le dire et
elle n’arrivera jamais M. Méary. C’est triste, mais elle n’arrivera jamais. Donc arrétez, je vous le dis
encore une fois parce que ce n’est pas bon que je m’énerve ; je vous dis encore une fois, arrétez de
nous faire passer pour des idiots, pour des gens qui ne sont pas assez bons pour vous. On travaille les
dossiers et on voit ce qui se passe. En plus, ona l’exemple parce qu’on a été aux responsabilités. On a
vu ce qui s’était passé avant. Il n’y a personne ici qui dira que pendant 10 ans de 2001, méme si je
n’étais pas dans la majorité et que je votais avec cette majorité a I’6poque. On a fait des choses, c’est
concret. Vous n’avez rien fait M. Méary ou trés peu. Merci.
M. le Maire : J’ai un certain nombre de choses a dire ; je ne vais pas forcément réagir sur tout parce
que vos propos étaient variés. D’abord, Mme Cilia, vous m’avez interrogé sur la question des provisions
fonciéres. Ces provisions fonciéres sont une enveloppe qui est reconduite chaque année pour pouvoir
intervenir au cas ou, par exemple lorsqu’il s’est agi de faire une préemption sur des parcelles aux Joncs
Marins pour éviter qu’il y ait des opérations justement de construction illégale sur cet espace naturel.
Parfois, quand on a un doute, il faut qu’il y ait des moyens, c’est le type de choses qui peuvent étre
faites. En général, c’est pour limiter urbanisation plutét qu’autre chose. C’est ¢a les provisions
fonciéres. Ensuite, vous étes intervenue sur la question des impéts et la dette. Permettez-moi, je ne
reviens pas sur votre comparaison de vie de couple, sur les impots et la dette. Néanmoins, nous avions
en 2014 pris engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition de la Commune. Nous savons
que dans une Commune qui grandit, souvent la dette augmente pour une raison simple : c’est qu’il y
aun certain nombre d’équipements, de dépenses d’investissement qui doivent étre faites au début et
elles ne pourront étre payées que par les impdts ou les contributions des habitants dans la durée. C’est
assez systématique. En tout cas, c'est trés fréquent que lorsqu’une ville grandit, quand la population
grandit, la dette augmente. J’insiste bien la-dessus puisque ce n’est pas parce qu’on s’est engagé a ne
pas augmenter les taux d’imposition de la Commune que c’est un engagement pour ne pas augmenter
la dette. Les 2 ne sont pas les mémes engagements. Donc nous avons pris cet engagement de ne pas
augmenter les taux d’imposition, mais en revanche de nous dire qu’on va adapter le rythme des
investissements en fonction de l’argent dont nous disposons. Ensuite, revenons sur les propos de
M. Gustave. Il ne s’agit pas a ce stade en tout cas dans les propos que j’évoque dans le débat
budgétaire ou dans certaines interventions que j’ai pu faire a l’occasion des voeux, je ne suis pas en
train de critiquer votre bilan. Ce n’est pas cela que je dis. Je dis que les propos que vous tenez ou que
vous me prétez pour un certain nombre, et j’en ai cité certains, sont des contre-vérités ; ¢a va étre des
calembredaines, des carabistouilles ou des fausses rumeurs. Je ne suis pas du tout en train de dire qu’il
n’y a pas des choses qui ont été réalisées par I’équipe précédente qui a exercé les responsabilités a
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 63 sur 116 2024/
Brétigny entre 2001 et 2008, puis entre puis en 2008 et en 2014. Cela appelle néanmoins plusieurs
remarques. La premiere, c’est que dans la liste que vous avez citée, vous avez une conception assez
large des choses que vous auriez réalisées ; surtout quand on parle d’un débat budgétaire. Je prends
par exemple |’école Rosa-Parks. C’est un projet que vous aviez initié, que nous avons reconfiguré,
adapté et pour lesquelles la plupart des dépenses ont été réalisées pendant que nous étions en
responsabilité. Sur les dépenses de travaux, on vérifiera exactement a quel moment elles ont eu lieu.
Néanmoins, une part significative des dépenses était au moment ol! nous étions en responsabilité, ne
serait-ce que parce que je n’ai plus la date exacte en téte, mais elle a pu peut-étre rencontrer un certain
nombre de difficultés avec les entreprises qui avaient été retenues. Je me tourne vers M. Lahcéne
Cherfa, l’'adjoint en charge des travaux. Le chantier a pris plusieurs années aprés 2014. D’ailleurs les
travaux n’ont commencé qu’a partir de 2014 et je crois méme que nous avons reconsidéré le permis
de construire. Typiquement d’un point de vue budgétaire, quand vous dites que vous avez fait I’école
Rosa Parks, je ne reviens pas sur I’école Lucien Clause que vous avez prétendu avoir ouvrir dans une
tribune passée, en rappelant que c’était quand méme M. Jean de Boishue qui avait ouvert I’école Lucien Clause. Et ce n’est pas ce qui était écrit 4 ce point-la. En ce qui concerne I’école Rosa Parks, une
large part des dépenses a été réalisée pendant que nous étions en responsabilité avec le budget dont
nous disposions. Ensuite, quand vous indiquez l’Eglise Saint-Pierre, j’insiste, j'ai eu l'occasion de le dire
au moment ou I’Eglise était réouverte, ily a 2 parties dans les travaux sur I’Eglise Saint-Pierre : la partie
sur le confortement murs extérieurs pour s’assurer qu’elle ne s’affaisse pas davantage ou qu’elle ne
s’écroule pas, il pouvait y avoir un risque. C’est effectivement un chantier lancé par mon prédécesseur
M. Bernard Decaux et son équipe. Puis toute la partie de réhabilitation intérieure ou c’est notre équipe
qui a réalisé ce point-la. Il y a des projets qui enjambent les mandats. J’avais eu l'occasion de le dire a
l'époque. Je vois que la vous dites que c'est vous qui avez fait I’Eglise. Je pense que c’est un petit peu
exagéré. [Le maire est interrompu par une intervention]. M. Gustave, vous avez eu l'occasion de vous
exprimer donc je vais répondre et cléturer les débats. En ce qui concerne la restructuration de la
base 217, alors qu’un certain nombre savent que c’était le centre d’essais en vol, le CEV de Brétigny. A
mon sens, il est totalement exagéré de dire que c'est vous qui l’aviez restructuré, c’est un chantier au
long cours. Il se passe des choses réguligrement sur cette question-la. Nous avons défini un cap trés
important a nos yeux, Brétigny avec les Communes voisines et I’Intercommunalité qui était que nous
souhaitions que ce soit consacré au développement économique. Nous avons travaillé pour que les
choses puissent se mettre en place sur les terrains du CEV. Quand nous avons été élus, bien des choses,
lessentiel n’était pas réalisé ni fixé. Vous indiquez parfois qu’il y avait un CRSD qui était en cours, mais
le CRSD n’était pas mis en ceuvre. On voit bien que le fait d’avoir un CRSD ne suffit pas parce qu’il y a
juste a cété, d’ailleurs le méme CRSD sur I’Intercommunalité voisine de la CCVE, pour l’instant on n’a
pas beaucoup avancé et donc on voit que ce n’est pas simplement le fait d’avoir planifié un CRSD au
départ qui fait que les choses arriveraient automatiquement. Alors, vous avez indiqué que je disais que
vous n’aviez pas provisionné, prévu le gymnase puis en disant, mais non, c’était juste l’école. Non, il
faut juste repréciser les choses. Nous avons toujours indiqué que le gymnase était prévu, mais qu’il
n’était pas prévu budgétairement. Il était prévu, mais en tout cas il n’y avait pas les financements
nécessaires pour le réaliser. En revanche, |’école, elle était tout simplement oubliée. C’est juste ca et
ce n'est donc pas la méme chose. Mais le gymnase a été prévu dans les planifications d’aménagement, etc., mais en revanche, le budget n’était pas la. L’école avait été tout simplement oubliée par rapport
aux besoins en fonction du nombre d’enfants. Je me permets d’ajouter, encore une fois, vous l’avez
dit : « comparaison n’est pas raison », sur ce point-la, je le partage totalement. Je le rappelle quand
méme et c’est d’ailleurs une des choses qui nous a beaucoup animés au mandat précédent 2014-2017.
C’est qu’a ce moment-la, juste aprés les élections municipales, le Premier ministre de I’époque, Manuel
Valls a fait le choix de réduire significativement les dotations aux Collectivités Territoriales, ce qui fait
qu'un des premiers enjeux a ce moment-la était de redresser la situation budgétaire. Vous avez pu voir
d’ailleurs un certain nombre d’éléments sur les dépenses qui étaient élevées. Les recettes se réduisent
de maniére trés significative, la dotation de fonctionnement apportée par |’Etat a la Commune est
passée de 4000 000 € par an en 2013 4 1900 000€ par an aujourd’hui. C’est la conséquence de ce
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 64 sur 116 2024/
choix budgétaire du gouvernement de I’époque et de M. Manuel Valls. Ce qui fait que sur la période,
depuis 2014, cela correspond a 16 500 000 € de manque a gagner par rapport a ce qui était apporté
par l’Etat. Et encore une fois, on ne parle pas d’une éventuelle augmentation, revalorisation apres
linflation. Il faut juste l’avoir en téte qu’évidemment le contexte est totalement différent. « Comparaison n’est pas raison ». Oui effectivement, les Finances publiques de la Commune sont dans
un contexte beaucoup plus difficile, 16,5 millions d’euros se sont un peu plus qu’une école oubliée.
Cela ne nous a pas empéchés de chercher a mettre en ceuvre le redressement du quartier Claude Bois
Badeau, de relancer une vie locale ou de redresser les comptes, de recréer les conditions d’une
démocratie participative. C’est un point ol vous savez, nous sommes trés attachés et dans cette
matiére, nous alignons sur place bien des choses ; je ne vais pas vous faire toute la liste des points sur
lesquels nous avons pu agir. Mais au-dela de la nouvelle école qui vient d’ouvrir, c’est aussi l’extension
du parc Claude Bois Badeau, c’est le développement économique avec la création d’emploi sur le
terrain du centre d’essais en vol, c’est le réeaménagement de l’Eglise, je I’ai mentionné, c’est aussi la
vidéoprotection, le renforcement de la police municipale, ce sont les synthétiques de rugby et de foot,
c’est la réhabilitation de I’école de musique ; évidemment, ¢a va continuer, c’est vrai que l’équipement
sportif est en préparation. J’insiste : il est parfaitement légitime qu’il y ait un point de vue différent sur
les choix qui devraient étre faits. C’est normal, s’il peut y avoir des points de vue différents. Je souhaite
que le débat municipal soit le plus factuel possible. Je n’ai pas bien compris quand vous disiez tout a
’heure que vous n’étiez pas dans la majorité pendant le mandat 2001-2008, alors que vous aviez
indiqué spécifiquement prendre en cours de mandat que vous rejoignez la majorité. Donc j’entends
bien que vous n’étiez pas en 2001, mais que vous étiez entre 2005 et 2008. Ca pour moi, ¢a me parait
trés simple. Je crois que nous dire aujourd’hui, comme vous l’avez dit il y a quelques mois, qu’a
'époque, vous n’étiez pas du tout dans la majorité entre 2001 et 2008, maniére de vous distancier des
choix qui ont pu étre faits a ce moment-la. Je pense en tout cas, moi personnellement, j‘appelle ca une
contre-vérité. C’est bien normal qu’il puisse y avoir des points de vue différents. Je crois que le débat,
que nous avons ici, doit s’appuyer sur les éléments les plus exacts possibles, ca permettra d’avoir une
réflexion collective qui j’espére fera avancer Brétigny. Alors je propose que nous passions maintenant
au vote sur le fait de prendre acte que le débat a pu avoir lieu sur le rapport d’orientation budgétaire.
Encore une fois, j’insiste bien sur le fait que voter la prise d’acte ne veut pas dire que vous étes d’accord
avec le contenu du rapport d’orientation budgétaire.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 65 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-20
Titre : Débat d’Orientation Budgétaire 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2312-1;
Considérant l’obligation faite aux communes de plus de 3 500 habitants de tenir dans les deux mois qui
précédent le vote du budget primitif un Débat d’Orientation Budgétaire ;
Vu l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
PRISE D’ACTE AL'UNANIMITE
Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire préalable a I’élaboration du budget primitif 2024, sur la base du rapport annexé a la présente délibération.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 66 sur 116 2024/
QUESTION N° 21 Demande de garantie d’un emprunt avec la Caisse des dépdts et
consignations (BdT) pour l’acquisition et l’amélioration de 18 logements rue
Jean Rongiére par Immobiliére 3F
Rapporteur : Patricia Martigne
Commission : Finances et personnel
Présentation de la note de synthése
Dans le cadre de son projet d’acquisition et d’amélioration de 18 logements situés 54 a 88 rue Jean
Rongiére, Immobiliére 3F a obtenu un prét de la Caisse des dépéts et consignations (BdT) d’un montant
de 5 083 000 € constitué de 7 lignes.
Cet emprunt ne pourra étre contracté qu’a la condition que la Commune octroie sa garantie a 100 %.
Les caractéristiques des lignes sont les suivantes :
N° ligne 5567624 | 5567626 | 5567625 5567630 | 5567629 5 567 628 5 567 724
Nom CPLS PLAI PLAI foncier | PLS PLUS PLUS foncier PHB
Montant | 496000€ | 965000€ | 661000€ 878000€ | 1150000€ | 771 000€ 162 000 €
TEG 411% 2,6% 3,14% 4,11% 3,6% 3,14% 1,1%
Durée 40 ans 40 ans 60 ans 40 ans 40 ans 60 ans 20 ans
Le garant du prét s’engage, pendant toute la durée des préts, au cas ol l’emprunteur, pour quelque
motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues
exigibles, 4 se substituer 4 l’emprunteur pour son paiement, en renoncant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires a ce réglement.
En contrepartie de la garantie de cet emprunt, Immobiliére 3F propose par convention 4 logements en
réservation.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Retranscription des questions et débat : néant.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des remarques ou des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. II
faut juste vous dire que Mme Aline Florette, pour des raisons professionnelles, ne participera pas au
vote. C’est aussi la raison pour laquelle c’est Mme Patricia Martigne qui présente cette délibération.
Nous allons passer au vote.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 67 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-21
Titre : Demande de garantie d’un emprunt avec la Caisse des dépdts et consignations (BdT) pour
acquisition et l’amélioration de 18 logements rue Jean Rongiére par Immobiliére 3F
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prét N° 153710, en annexe signé entre : Immobiliére 3F ci-aprés l’emprunteur et la
Caisse des dépdts et consignations (BdT) ;
Considérant que l’emprunt est destiné au projet d’acquisition et d’amélioration de 18 logements situés
54 a 88 rue Jean Rongiére ;
Vu l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 30
Voix « contre »
Abstention
NPPPV 1
NPPV 1 7 ADOPTEE AL'UNANIMITE
(Mme Florette n’a pas pris part au vote et M. Gustave n’a pas participé au vote)
Décide d’accorder sa garantie 4 hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prét d’un montant
total de 5 083 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprés de la Caisse des dépdts et consignations
(Bd), selon les caractéristiques financiéres et aux charges et conditions du Contrat de prét N° 153710
constitué de 7 Ligne(s) du Prét. La garantie de la collectivité est accordée 4 hauteur de la somme en
principal de 5 083 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant étre dues au titre du
contrat de Prét. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Décide que cette garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est
accordée pour la durée totale du Prét et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté a la
date d’exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépéts et
consignations (BdT), la Commune s’engage dans les meilleurs délais 4 se substituer a |’/Emprunteur
pour son paiement, en renoncant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires a ce réglement.
Décide de s’engager pendant toute la durée du Prét a libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prét.
Autorise le Maire ou son représentant a signer tous documents y afférents.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 68 sur 116 2024/
QUESTION N° 22 Modifications du tableau des emplois et des effectifs
Rapporteur : Alain Girard
Commission : Finances et personnel
Présentation de la note de synthése
Au cours de l’année, des modifications sont apportées au tableau des emplois et des effectifs.
La mise a jour de ce tableau permettra de procéder aux nominations des agents en fonction sur les
nouveaux grades et au recrutement de nouveaux agents.
Les grades caduques sont supprimés du tableau lorsque les agents sont nommés sur le nouveau grade.
1- Modifications au sein du service Environnement, cadre de vie
Contexte :
* Départ prochain en retraite du chef de service domanialité.
* Un secteur « domanialité » qui concerne l’espace public et qui est étroitement lié aux
questions de cadre de vie et d’environnement.
* Le suivi des entreprises qui demande de plus en plus de vigilance et de temps.
Objectifs :
* Apporter plus de cohérence et une fluidité de gestion sur des domaines étroitement liés.
* Renforcer le suivi des prestataires.
* Rassembler les missions liées a la transition écologique pour une meilleure coordination et
plus de transversalité.
Proposition :
* Transformation du poste de responsable régie espaces verts (cat. C+, filigre technique) en
chargé de missions Suivi des prestataires (C+ ou B, fili@re technique).
* Transformation du poste de chef de service domanialité (cat. B, filigre technique) en
responsable Unité Espace Public (cat. B, filiere technique), rattaché au service Environnement
Espace Public.
* Changements d’intitulé de services/unités :
¢ Le service environnement et cadre de vie devient le service environnement et espace
public
¢ Le service domanialité n’existe plus
* La régie garage et bus devient la régie garage et transports
* La régie voirie-propreté-unité écologique devient la régie cadre de vie
* Création de l’unité espace public
2- Modifications au sein des services Animations ville, culture, vie associative et Sports,
associations sportives
Contexte :
* Départ prochain en retraite du chef de service sports et associations sportives.
* Des missions liées au sport et a la vie associative divisées au sein de plusieurs services.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 69 sur 116 2024/
Objectifs :
* Centraliser toutes les questions relatives au sport et a la vie associative pour une meilleure
réponse a apporter aux besoins et aux usagers.
* Apporter plus de cohérence, une meilleure lisibilité et réactivité dans la gestion et l’entretien des équipements sportifs de la ville.
* Identifier un interlocuteur unique pour toutes les questions relatives a la vie associative, que
ce soit sur le secteur sportif ou autres.
* Mieux identifier et optimiser l’organisation du secteur événementiel.
Proposition :
* Transformation du poste de chef de service des sports et associations sportives (cat. B filiére
sportive) en chef de service Sports, vie associative et évenementiel (cat. A, filigres sportive ou administrative)
* Transformation du poste de chef de service Animations ville, culture et vie associative (cat. A,
filiére administrative) en adjoint au chef de service SVAE, responsable Evenementiel (cat. A, filiere administrative)
* Modification du poste de coordinateur événementiel en Responsable animations ville
(encadrement des référents animations ville)
* Changement d’intitulé du poste de régisseur en référent animations ville
Le tableau des emplois et des effectifs des services de la DSTA est donc modifié comme suit :
Création Suppression
1 emploi de chargé de missions suivi des
prestataires
Temps complet
Filigre technique
Catégorie B — Technicien territorial ou cadre
d’emplois des techniciens territoriaux
Catégorie C— agent de maitrise ou cadre d’emplois
des agents de maitrise
1 emploi de responsable régie espaces verts
Temps complet
Filiére technique
Catégorie C — Agent de maitrise principal
1 emploi de Responsable Espace public
Temps complet
Fili@re technique
Catégorie B — Technicien territorial ou cadre
d’emplois des techniciens territoriaux
1 emploi de chef du service Domanialité
Temps complet
Filiere technique
Catégorie B — Technicien principal de 1° classe
1 emploi de chef du service Sports, Vie
Associative et Evenementiel
Temps complet
Filiere administrative
Catégorie A — Attaché territorial ou cadre
d’emplois des attachés territoriaux
Fili@re sportive
Catégorie A — conseiller territorial des activités
physiques et sportives ou cadre d’emploi des
conseillers territoriaux des activités physiques et
sportives
Catégorie B — Educateur des activités physiques et
sportives principal de 1** classe ou cadre d'emploi
des éducateurs des activités physiques et
sportives
1 emploi de chef du service des sports
Temps complet
Filiere Sportive
Catégorie B— Educateur des activités physiques et
sportives principal de 1° classe
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 70 sur 116 2024/
Création Suppression
1 emploi d’adjoint au chef du service Sports Vie
Associative et Evénementiel — responsable
événementiel
Temps complet
Fili¢re administrative
Catégorie A — Attaché territorial
d’emplois des attachés territoriaux
ou cadre
1 emploi de chef du service Animation Ville
Culture et vie associative
Temps complet
Fili¢re administrative
Catégorie A - Attaché territorial
1 emploi de responsable Animations Ville
Temps complet
Filigre animation
Catégorie B — Animateur territorial ou cadre
d’emplois des animateurs ou
Filigre Administrative
Catégorie A — cadre d’emplois des attachés
territoriaux
1 emploi de coordinateur événementiel
Temps complet
Filiere animation
Catégorie B — Animateur territorial
1 emploi de référent Animations Ville
Temps complet
Filiére technique
Catégorie C— agent de maitrise ou cadre d’emplois
des agents de maitrise
Catégorie B — cadre d’emplois des techniciens
1 emploi de régisseur
Temps complet
Filiére technique
Catégorie C — agent de maitrise
1 emploi de référent Animations Ville
Temps complet
Filigre administrative
Catégorie C — adjoint administratif principal de
1’ classe ou cadre d’emplois des adjoints
administratifs
Catégorie B — cadre d’emplois des rédacteurs
1 emploi de référent Animations
Temps complet
Filigre administrative
Catégorie C — adjoint administratif principal de
1° classe
1 emploi de surveillant de |’espace public
Temps complet
Fili@re technique
Catégorie C —- adjoint technique principal de
2'™¢ classe ou cadre d’emplois des adjoints
techniques administratif ou— cadre d’emplois des
agents de maitrise
1 emploi d’agent technique
Temps complet
Filigre administrative
Catégorie C — adjoint technique principal de
2°™e classe
3- Modification du poste de responsable adjointe du multi-accueil Graine de Malice au service
Petite Enfance
Le décret n° 2021-1131 du 30 aodit 2021 a rendu obligatoire la présence d’un Référent Santé et Accueil
Inclusif (RSAI) depuis le ler janvier 2023. Le décret stipule ainsi qu’un « référent Santé et Accueil
inclusif » intervient dans chaque établissement et service d’accueil non permanent d’enfants. Les
créches collectives, les halte-garderie, les jardins d’enfants, les créches familiales, les micro-créches et
les multi-accueils, y compris les EAJE a gestion parentale doivent donc recourir a un RSAI.
Depuis janvier 2022, l’agent en poste exercait ces missions en plus de ses missions de responsable
adjointe de Graine de malice et ses missions d’infirmiére a la Creche familiale.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 71 sur 116 Proposition :
2024/
Ce décret ne rend plus obligatoire la présence d’un adjoint pour un multi-accueil de moins de 60 places,
ce n’est donc plus obligatoire pour le multi-accueil Graine de malice.
ll est donc proposé de supprimer le poste de responsable adjointe du multi-accueil Graine de Malice
et de créer un poste de Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) rattaché directement au chef de service petite enfance.
Le tableau des emplois et des effectifs du service petite enfance est donc modifié comme suit :
_ Création Suppression 1 emploi de référent santé et accueil inclusif
(RSAI)
Temps complet
Filigre sanitaire et sociale
Catégorie A - Infirmier en soins généraux de classe
normale ou cadre d’emplois des infirmiers ou
cadre d’emplois des puéricultrice ou cadre
d’emplois des médecins
1emploi de responsable adjointe au multi-
accueil Graine de malice
Temps complet
Filiére sanitaire et sociale
Catégorie A—Infirmier en soins généraux de classe
normale
4- Recrutement du responsable du Service Accueil Familial au service Petite Enfance
Afin de procéder au recrutement du responsable du service accueil familial au sein du service petite
enfance, il convient de modifier le tableau des emplois et des effectifs comme suit :
Création Suppression
1 emploi de Responsable SAF
Temps complet
Filiere sociale
Catégorie A -Educateur de jeunes enfants ou cadre
d’emplois des éducateurs de jeunes enfants
1 emploi de Responsable SAF
Temps complet
Filiére sociale
Catégorie A — Infirmier en soins généraux Hors
Classe
5- Recrutement et mise a jour du tableau des emplois et des effectifs au sein du service Enfance
Dans le cadre de recrutement et de mobilité interne de personnels au sein du service enfance, il
convient de modifier le tableau des emplois et des effectifs comme suit :
Création Suppression
1 emploi de référent BCD- CME — Etudes
surveillées
Temps complet
Filiere animation
Catégorie B — Animateur ou cadre d’emplois des
Animateurs
Catégorie C — adjoint territorial d’animation ou
cadre d’emplois des adjoints d’animation
Filiere Administrative
Catégorie C — cadre d’emplois des adjoints
administratifs territoriaux
Catégorie B - Rédacteur ou cadre d’emplois des
rédacteurs
1 emploi de référent BCD- CME — Etudes
surveillées
Temps complet
Fili@re animation
Catégorie B — Animateur ou cadre d’emplois des
Animateurs
Filiere Administrative
Catégorie C - cadre d’emplois des adjoints
administratifs territoriaux
Catégorie B — Rédacteur ou cadre d’emplois des
rédacteurs
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 72 sur 116 2024/
Création Suppression
2 emplois d’Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles
Temps complet
Filiére sociale
Catégorie C - ATSEM principal de 1°" classe
1 emploi d’agent d’entretien restauration
Temps complet
Fili@re technique
Catégorie C — adjoint technique territorial
Concernant la suppression des deux emplois d’ATSEM et celui d’agent d’entretien restauration, il ne
s’agit pas de postes existants et occupés qui seraient supprimés d’un point de vue opérationnel, mais
d’une régularisation administrative, d’un « nettoyage » du tableau des emplois et des effectifs.
En effet, ces trois suppressions d’emploi font suite a un long processus de mobilité interne concernant
trois agents en reconversion professionnelle ou en reclassement pour raison de santé.
Aussi, pour permettre le remplacement rapide de ces agents sur ces emplois permanents, il a été
nécessaire de créer précédemment trois postes supplémentaires durant le processus de mobilité
interne (2 Atsem et 1 agent entretien et restauration).
Compte tenu du fait que ce processus de mobilité interne est arrivé 4 son terme et a permis a ces trois
agents, notamment grace a l’accompagnement du service Formation-Mobilité-Prévention, d’étre
définitivement nommeés dans leur nouvel emploi, il est désormais nécessaire de supprimer au tableau
des emplois et des effectifs ces trois postes supplémentaires devenus en surplus, en « doublon ».
6- Modifications au sein du service Enfance — secteur animation
L’augmentation d’activité liée 4 la nouvelle école ainsi que celle liée la fréquentation des différents
accueils périscolaires a conduit a une réflexion qui améne a faire évoluer les missions de deux postes
avec une sectorisation géographique du suivi des écrits administratifs (projet pédagogique, suivi
budgétaire, bon de commande, bilan, évaluation...) sur la ville et un lien hiérarchique pour I’adjoint sur
les équipes de direction. Le tout supervisé par la responsable du secteur qui reste responsable de
l'ensemble de I’activité du secteur.
Par conséquent, il est proposé que le poste d’assistant administratif et ressources humaines devienne
un poste de référent administratif et pédagogique. II prend en charge le suivi administratif des écrits
de son secteur et la prise en charge de tout le volet Technocarte du périscolaire.
Le poste d’adjoint pédagogique devient un poste d’adjoint du secteur animation (avec un lien
hiérarchique avec l’équipe des responsables périscolaires), et avec la référence handicap.
Le tableau des emplois et des effectifs du service séniors est donc modifié comme suit :
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 73 sur 116 2024/
Création Suppression
1 emploi d’Adjoint du secteur animation référent
handicap
Temps complet
Filigre animation
Catégorie B — animateur territorial ou cadre
d’emplois des animateurs territoriaux
1 emploi d’adjoint pédagogique
Temps complet
Filiére animation
Catégorie B — animateur territorial
Catégorie C cadre d’emplois des adjoints
territoriaux d’animation
Création Suppression
1 emploi de Référent administratif et | 1 emploi d’assistant administratif et ressources
pédagogique
Temps complet
Fili@re animation
Catégorie C — adjoint territorial d’animation
principal de 2°"¢ classe ou cadre d’emplois des
adjoints territoriaux d’animation
Catégorie B — animateur territorial ou cadre
d’emplois des animateurs territoriaux
humaines
Temps complet
Filiére animation
Catégorie C -—adjoint territorial
principal de 2°” classe
d’animation
7- Recrutement et mise a jour du tableau des emplois et des effectifs — Centre socioculturel
Dans le cadre de recrutement et de mobilité interne de personnels du centre socioculturel, il convient
de modifier le tableau des emplois et des effectifs comme suit :
Création Suppression |
1 emploi de responsable ludothéque
Temps complet
Filigre administrative
Catégorie B — Rédacteur territorial et Cadre
d’emplois des rédacteurs
Filiere animation
Catégorie B — Cadre d’emplois des animateurs
Création Suppression
1 emploi d’agent d’accueil ludique
Temps complet
Filiére animation
Catégorie C — adjoint territorial d’animation et
cadre d’emplois des adjoints d’animation
1 emploi d’agent administratif
Temps complet
Filiére administrative
Catégorie C — adjoint administratif territorial
Al'instar de la mise a jour du tableau des emplois et des effectifs présentée, supra (cf paragraphe n° 5),
il est proposé de créer administrativement et temporairement un poste supplémentaire de
responsable ludothéque afin de pouvoir lancer le processus de recrutement d’un agent titulaire sur un poste permanent.
En effet, ce poste figurera en « doublon » au tableau des emplois et des effectifs le temps nécessaire
pour mettre en ceuvre le processus de mobilité interne de l’agent occupant ce poste.
Dés que l’agent aura été nommé sur son nouvel emploi, cet emploi supplémentaire sera supprimé
administrativement pour mettre a jour le tableau des emplois et des effectifs.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 74 sur 116 2024/
Les modalités de recrutement
Les modalités de recrutement restent identiques et s’appliquent a l’ensemble du tableau des emplois
et des effectifs 2024.
Les postes permanents du tableau des emplois et des effectifs, ouverts au recrutement, pourront étre
pourvus sur un autre grade du méme cadre d’emplois, sur un grade équivalent d’une autre filiére,
éventuellement sur un grade d’un cadre d’emplois inférieur a celui prévu.
Dans I’hypothése ot ces emplois permanents ne pourraient étre pourvus par des agents titulaires de
la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale autorise qu’il soit fait appel 4 des contractuels
dans le cadre de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a
la fonction publique territoriale. Les contractuels pourront étre recrutés par contrat de droit public
faisant référence a |’article 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi, pour les emplois de catégorie A, B, C ou faisant
référence a l’article 38. Les agents recrutés devront disposer d’un titre ou d’un dipl6me de niveau
correspondant au cadre d’emplois visé et/ou des acquis de l’expérience professionnelle équivalents.
Uindice de référence pour le calcul du traitement de base sera fonction du niveau de qualification et
d’expérience professionnelle et ne pourra excéder l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade
ou du cadre d’emplois visés.
L’organe délibérant autorise par principe le recrutement de contractuels sur emplois temporaires
Retranscription des questions et débat :
M. le Maire : Je vous remercie. Y a-t-il des remarques ou des questions a cette délibération ?
Madame Sandra Afonso-Machado.
Mme Sandra Afonso-Machado : Merci. J’avais une petite question par rapport a la création et a la
suppression du poste pour Graine de malice. Je voudrais juste une petite explication, si M. Girard peut
m’expliquer quand on dit création d’un emploi de Référent santé puisque ce n’est plus obligatoire
d’avoir un responsable, est-ce que c’est toujours la méme personne qui était la puisqu’avant c’était
obligatoire ? Donc je suppose qu’il y avait un emploi de Responsable adjoint au multi-accueil ?
Maintenant que ce n’est plus obligatoire, on transforme juste |’intitulé du poste ou en fait elle n’est
plus la et on recrée un poste avec une nouvelle personne ? Merci.
M. Alain Girard : Pour moi, il s’agit d’un changement de personne.
M. le Maire : Oui c’est un changement de personne.
Mme Sandra Afonso-Machado : Mais changement de personne, cela veut dire que la personne est
licenciée ou est-ce parce qu’elle est partie d’elle-méme ?
M. le Maire : Par rapport a un événement grave, sans rentrer dans les détails, elle est décédée.
Mme Sandra Afonso-Machado : Donc quand la personne est décédée vous changez le poste parce que
maintenant ce n’est plus obligatoire, par conséquent vous recréez un autre poste pour une nouvelle
personne, c’est bien cela ? Merci.
M. le Maire : C’est juste une petite évolution de périmétre parce que le poste était lié a la personne
qui |l’occupait. Ce n’est pas directement lié au fait que ce ne soit plus obligatoire. Il n'y a pas d’obligation
a avoir un adjoint sur le multi-accueil Graine de malice. Voila. D’autres interventions ? Je n’en vois pas,
nous allons passer au vote.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 75 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-22
Titre : Modifications du tableau des emplois et des effectifs
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 aodit 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matiére de formation professionnelle ;
Vu le décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées a
participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 aot 2016
relative au travail, a la modernisation du dialogue social et a la sécurisation des parcours
professionnels ;
Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en ceuvre de la contribution du
Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis
employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif a la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs de la Ville de Brétigny-sur-Orge ;
Considérant la nécessité de mettre a jour le tableau des emplois et des effectifs afin qu'il corresponde
aux évolutions statutaires, aux évolutions de carriére des agents, aux mouvements de personnels et
aux besoins de recrutement ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024 et du 28 février 2024 ;
Vu le budget communal ;
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 76 sur 116 Vu I’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A L'UNANIMITE
2024/
Décide des ajustements apportés au tableau des emplois et des effectifs :
Création Suppression
1 emploi
Temps complet
Filigre technique
Catégorie B — Technicien territorial ou cadre
d’emplois des techniciens territoriaux
Catégorie C— agent de maitrise ou cadre d’emplois
des agents de maitrise
Pour remplir la mission de chargé de missions
suivi des prestataires
1 emploi
Temps complet
Filiere technique
Catégorie C — Agent de maitrise principal
Pour remplir la mission de responsable régie
espaces verts
1 emploi
Temps complet
Fili@re technique
Catégorie B — Technicien territorial ou cadre
d’emplois des techniciens territoriaux
Pour remplir la mission de responsable espace
public
1 emploi
Temps complet
Filigre technique
Catégorie B - Technicien principal de 1° classe
Pour remplir la mission de chef du service
domanialité
1 emploi
Temps complet
Filigre administrative
Catégorie A — Attaché territorial
d’emplois des attachés territoriaux
Filiére sportive
Catégorie A — conseiller territorial des activités
physiques et sportives ou cadre d’emploi des
conseillers territoriaux des activités physiques et
sportives
Catégorie B — Educateur des activités physiques et
sportives principal de 1°" classe ou cadre d’emploi
des éducateurs des activités physiques et
sportives
Pour remplir la mission de chef du service sport,
vie associative et évenementiel
ou cadre
1 emploi
Temps complet
Filiére Sportive
Catégorie B — Educateur des activités physiques et
sportives principal de 1° classe
Pour remplir la mission de chef du service des
sports
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 77 sur 116 2024/
Création Suppression
1 emploi
Temps complet
Filigre administrative
Catégorie A — Attaché territorial
d’emplois des attachés territoriaux
Pour remplir la mission d’adjoint au chef du
service sports vie associative et évéenementiel —
responsable évéenementiel
ou cadre
1 emploi
Temps complet
Fili@re administrative
Catégorie A - Attaché territorial
Pour remplir la mission de chef du service
animations ville culture et vie associative
1 emploi
Temps complet
Filiére animation
Catégorie B — Animateur territorial ou cadre
d’emplois des animateurs ou
Filiere Administrative
Catégorie A — cadre d’emplois des attachés
territoriaux
Pour remplir la
animations ville
mission de responsable
1 emploi
Temps complet
Filiere animation
Catégorie B — Animateur territorial
Pour remplir la mission de coordinateur
événementiel
1 emploi
Temps complet
Filiere technique
Catégorie C— agent de maitrise ou cadre d’emplois
des agents de maitrise
Catégorie B — cadre d’emplois des techniciens
Pour remplir la mission de référent animations
ville
1 emploi
Temps complet
Filiere technique
Catégorie C — agent de maitrise
Pour remplir la mission de régisseur
1 emploi
Temps complet
Filiere administrative
Catégorie C — adjoint administratif principal de
1**classe ou cadre d’emplois des adjoints
administratifs
Catégorie B — cadre d’emplois des rédacteurs
Pour remplir la mission de référent animations
ville
1 emploi
Temps complet
Filiére administrative
Catégorie C — adjoint administratif principal de
1°? classe
Pour remplir la mission de référent animations
1 emploi
Temps complet
Filiére technique
Catégorie C — adjoint technique principal de
2°’ classe ou cadre d’emplois des adjoints
techniques administratif ou— cadre d’emplois des
agents de maitrise
Pour remplir la mission d’agent de surveillance
de l’espace public
1 emploi
Temps complet
Filiére administrative
Catégorie C — adjoint technique principal de
2°" classe
Pour remplir la mission d’agent technique
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 78 sur 116 2024/
Création Suppression
1 emploi
Temps complet
Fili@re sanitaire et sociale
Catégorie A - Infirmier en soins généraux de classe
normale ou cadre d’emplois des infirmiers ou
cadre d’emplois des puéricultrice ou cadre
d’emplois des médecins
Pour remplir la mission de référent santé et
accueil inclusif (RSAI)
1 emploi
Temps complet
Filiere sanitaire et sociale
Catégorie A —Infirmier en soins généraux de classe
normale
Pour remplir la mission de responsable adjoint au
multi-accueil Graine de malice
1 emploi
Temps complet
Filiere sociale
Catégorie A -Educateur de jeunes enfants ou cadre
d’emplois des éducateurs de jeunes enfants
Pour remplir la mission de responsable SAF
1 emploi
Temps complet
Filiére sociale
Catégorie A — Infirmier en soins généraux Hors
Classe
Pour remplir la mission de responsable SAF
1 emploi
Temps complet
Filire animation
Catégorie B — Animateur ou cadre d’emplois des
Animateurs
Catégorie C — adjoint territorial d’animation ou
cadre d’emplois des adjoints d’animation
Filiére Administrative
Catégorie C -— cadre d’emplois des adjoints
administratifs territoriaux
Catégorie B - Rédacteur ou cadre d’emplois des
rédacteurs
Pour remplir la mission de référent BCD-CME-
Etudes surveillées
1 emploi
Temps complet
Filigre animation
Catégorie B — Animateur ou cadre d’emplois des
Animateurs
Filigre Administrative
Catégorie C - cadre d’emplois des adjoints
administratifs territoriaux
Catégorie B — Rédacteur ou cadre d’emplois des
rédacteurs
Pour remplir la mission de référent BCD-CME-
Etudes surveillées
2 emplois
Temps complet
Fili@re sociale
Catégorie C - ATSEM principal de 1*” classe
Pour remplir la mission d’agent territorial
spécialisé des écoles maternelles
1 emploi
Temps complet
Filigre technique
Catégorie C — adjoint technique territorial
Pour remplir la mission d’agent d’entretien
restauration
1 emploi
Temps complet
Fili@re animation
Catégorie B — animateur territorial ou cadre
d’emplois des animateurs territoriaux
Catégorie C cadre d’emplois des
territoriaux d’animation
Pour remplir la mission d’adjoint du secteur
animation référent handicap
adjoints
1 emploi
Temps complet
Filiere animation
Catégorie B — animateur territorial
Pour remplir la mission d’adjoint pédagogique
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 79 sur 116 2024/
Création Suppression
1 emploi 1 emploi
Temps complet Temps complet
Filiere animation Filiere animation
Catégorie C — adjoint territorial d’animation | Catégorie C -adjoint territorial d’animation
principal de 2°" classe ou cadre d’emplois des | principal de 2°¢ classe adjoints territoriaux d’animation Pour remplir la mission d’assistant administratif Catégorie B — animateur territorial ou cadre | et ressources humaines d’emplois des animateurs territoriaux
Pour remplir la mission de référent administratif
et pédagogique
1 emploi
Temps complet
Filiere administrative
Catégorie B — Rédacteur territorial et Cadre
d’emplois des rédacteurs
Filigre animation
Catégorie B — Cadre d’emplois des animateurs
Pour remplir la mission de responsable
ludothéque
1 emploi 1 emploi
Temps complet Temps complet
Filigre animation Filigre administrative
Catégorie C — adjoint territorial d’animation et | Catégorie C— adjoint administratif territorial
cadre d’emplois des adjoints d’animation Pour remplir la mission d’agent administratif
Pour remplir la mission d’agent d’accueil ludique
Décide que les postes permanents du tableau des emplois et des effectifs, ouverts au recrutement,
pourront étre pourvus sur un autre grade du méme cadre d’emplois, sur un grade équivalent d’une
autre filiere, éventuellement sur un grade d’un cadre d’emplois inférieur a celui prévu.
Précise que l’appréciation portée par l’autorité territoriale ou son représentant sur chaque candidature
recue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l’expérience professionnelles,
le potentiel du candidat et sa capacité a exercer les missions dévolues a l'emploi temporaire ou
permanent a pourvoir.
Autorise |’autorité territoriale, dans I’hypothése oll ces emplois permanents ne pourraient étre pourvus
par des agents titulaires de la fonction publique territoriale, a recourir a des contractuels dans le cadre
de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction
publique territoriale.
Les contractuels pourront étre recrutés par contrat de droit public faisant référence a l'article 3-1, 3-2
et 3-3 de la loi, pour les emplois de catégorie A, B, C ou faisant référence a l'article 38. Les agents
recrutés devront disposer d’un titre ou d’un dipl6me de niveau correspondant au cadre d’emplois visé
et/ou des acquis de l’expérience professionnelle équivalents. L’indice de référence pour le calcul du
traitement de base sera fonction du niveau de qualification et d’expérience professionnelle et ne pourra
excéder l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade ou du cadre d’emplois visés.
L’organe délibérant autorise par principe le recrutement de contractuels sur emplois temporaires.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 80 sur 116 2024/
Il autorise également qu’il soit fait appel a des contractuels de droit privé dans le cadre des emplois
aidés ou de l’apprentissage, ou encore a des fonctionnaires, dans le cadre des activités accessoires en
cumul d’emplois.
Décide d’inscrire au budget de l’année les crédits correspondants au chapitre 012.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 81 sur 116 2024/
QUESTION N° 23 Adoption des ZAEnR apres la consultation publique
Rapporteur : Lahcéne Cherfa
Commission : Travaux, Mobilités, Environnement, Sécurité et Propreté
Présentation de la note de synthése
La loi du 10 mars 2023 relative a l’accélération de la production d’énergies renouvelables incite les
communes a désigner des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR).
Cette démarche, volontaire pour les communes, répond 4a plusieurs objectifs :
— Témoigner de la volonté politique de la Ville d’implanter les ENR (énergies renouvelables) sur
ensemble de son territoire ou sur une zone en particulier,
— Envoyer un signal positif aux développeurs potentiels sur l’acceptabilité locale des projets,
— Faciliter le développement des projets en réduisant leurs délais d’instruction :
© Avis du commissaire enquéteur post enquéte publique, inférieur a 15 jours (30 jours auparavant),
o Phase d’examen des demandes d’autorisation environnementale, réduite a 3 mois
maximum.
Uimplantation de projets sur le reste du territoire communal reste possible en dehors d’une zone d’accélération.
L’Etat a fixé la date du 31 mars 2024 comme échéance pour délibérer sur le périmeétre communal des ZAEnR.
Particuligrement engagée en matiére de transition écologique et énergétique, la Ville dispose d’un
potentiel important de développement des énergies renouvelables et pourrait bénéficier des
avantages liés a la désignation d’une ou plusieurs zones d’accélération couvrant tout ou partie de son
territoire.
A la suite de la réalisation d’un diagnostic a l’échelle communale, la Ville a arrété un projet de
cartographie a soumettre a la concertation du public (n°DEL2023-127 du 20 décembre 2023) :
— Pour l’énergie photovoltaique sur toitures: intégrer l'ensemble du territoire communal (hors
monuments historiques ou classés remarquables au PLU),
— Pour l’énergie photovoltaique au sol : intégrer I’emprise identifiée pour le projet d’implantation de
ferme solaire porté par la société Neoen sur les terrains de l’ancien Centre d’Essais en vol (CEV),
— Pour l’énergie photovoltaique sur ombriéres: d’intégrer trois parkings a fort potentiel de
développement (Amazon, Auchan, Décathlon).
Une concertation du public a été menée du 22 janvier au 12 février 2024. Les modalités de concertation
fixées par le Conseil municipal par la délibération n°DEL2023-127 du 20 décembre 2023 étaient les suivantes :
— Information du public par voie électronique (mise a disposition du projet de délibération et d’une note explicative),
— Délai de 21 jours pour transmission des avis,
— Synthése des avis recus électroniquement et prise en compte dans le projet final,
— Transmission de la synthése a Coeur d’Essonne Agglomération et publication pendant 3 mois.
A la suite de la concertation, le projet de cartographie a été confirmé.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 82 sur 116 2024/
ll est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer et d’approuver le zonage proposé
pour sa transmission a |’Etat.
Retranscription des questions et débat : néant.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 83 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-23
Titre : Adoption des ZAEnR aprés la consultation publique
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de I’environnement et en particulier son article L. 123-19-1 qui définit
les conditions et limites dans lesquelles
le principe de participation du public, prévu a l’article7 de la Charte de
l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une
incidence sur l'environnement lorsque
celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont
applicables, a une procédure particuliére organisant la participation du public a leur élaboration;
Vu le Code de I’énergie et en particulier son article L.141-5-3 relatif a la définition
des zones d’accélération pour Vimplantation
d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables
ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative a l’accélération de la production
d’énergies renouvelables;
Vu le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatifa la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu le schéma régional Climat - Air - Energie de la Région lle-de-France approuvé par le Conseil régional d'lle-de-France
le 23 novembre 2012 et arrété par le Préfet de la région fle-de-France le
14 décembre 2012 ;
Vu la délibération n°21 008 du Conseil communautaire en date du 11 février
2021, approuvant le Schéma
de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R)
de I'Intercommunalité ;
Vu la délibération n°23 186 du Conseil communautaire en date du 4 décembre 2023, arrétant le plan Climat
- Air - Energie de |'Intercommunalité i
Vu la délibération n°DEL2023-127 du Conseil municipal en date du 20 décembre 2023
arrétant les périmétres des zones
d’accélération des énergies renouvelables a soumettre a consultation du public
et définissant les modalités de ladite consultation ;
Considérant l’engagement continu de la Ville en faveur de la transition écologique et
énergétique, et du développement
des énergies renouvelables ;
Considérant les projets engagés et les réflexions initiées en ce sens;
Considérant la consultation publique menée sur le projet de carte arrété par le Conseil municipal ;
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 84 sur 116 2024/
Vu l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE AL'UNANIMITE
Prend acte des avis rendus dans le cadre de la consultation du public.
Arréte les périmétres des zones d’accélération des énergies renouvelables suivants :
— Pour I’énergie photovoltaique sur toitures : d’intégrer l’ensemble du territoire communal (hors
monuments historiques ou classés remarquables au PLU) ;
— Pour I’énergie photovoltaique au sol : d’intégrer l’emprise identifiée pour le projet d’implantation
de ferme solaire porté par la société Neoen sur les terrains de l’ancien Centre d’Essais en vol (CEV) ;
— Pour l’énergie photovoltaique sur ombriéres: d’intégrer trois parkings a fort potentiel de
développement (Amazon, Auchan, Décathlon).
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 85 sur 116 2024/
QUESTION N° 24 Convention de partenariat avec Alcome (éco-organisme)
pour le
financement du ramassage des mégots et la mise en ceuvre d’actions de
sensibilisation.
Rapporteur : Lahcéne Cherfa
Commission : Travaux, Mobilités, Environnement, Sécurité et Propreté
Présentation de la note de synthése
Les déchets issus de produits du tabac, ou « mégots », sont particuliérement
polluants pour environnement.
Face aux enjeux de protection des milieux naturels et du cadre de vie des
Brétignolais, la Ville s’engage au quotidien a assurer la bonne propreté de la voie publique, notamment
en assurant la collecte des mégots de cigarettes dans les cendriers mis A disposition, dans les corbeilles de rue ou dans le cadre des opérations
de piquetage sur la voie publique.
La Ville met également en place des actions de prévention : elle s’est dotée de cendriers de poche qui sont distribués au grand
public a l'occasion d’évenements de ramassage des déchets.
« Alcome » est un éco-organisme agréé par I'Etat par arrété ministériel du 28 juillet 2021 en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs
de produits de tabacs équipés de filtres composés en tout ou
partie de plastique et des produits qui sont destinés a étre utilisés avec des tabac
relevant du 19° de l'article L.541-10-1
du code de environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d’Alcome est de participer a la réduction de la présence des déchets issus des
produits de tabac jetés de maniére inappropriée
dans l’espace public. Alcome a comme principal objectif la
réduction de la présence des mégots dans les espaces publics 4 hauteur de :
- 20% de réduction d’ici 2024,
- 35 % de réduction 2026,
- 40% de réduction d’ici 2027.
Les missions assurées par Alcome sont :
- Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,
- Améliorer: mise a disposition de cendriers,
- Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,
- Assurer l'enlévement et la prise en charge des coiits de valorisation des mégots
collectés sélectivement a hauteur de 100
kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques
sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1). Ce contrat
prévoit :
- état des lieux relatifa organisation du nettoiement des voies publiques,
- L’état des lieux de la prévention de abandon des déchets.
Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.
ll est proposé de signer un contrat avec Alcome.
ll est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser
le maire ou son représentanta
signer le contrat type proposé par Alcome et toutes les piéces s’y rapportant.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 86 sur 116 2024/
Retranscription des questions et débat :
M. le Maire : Je vous remercie pour cette partie d’application du principe pollueur-payeur. Nous
cherchons a faire en sorte que cela puisse étre utile pour la Commune. Y a-t-il des remarques ou des
questions a cette délibération ? M. Christian Champion. M. Steevy Gustave.
M. Christian Champion: Merci M. le Maire. Bonsoir a tous. Simplement, comment dirais-je, sur la
premiére page, on parle des années 2024 jusqu’a 2027, c’est un contrat qui devrait se terminer en
2027, je suppose? La deuxiéme question: en page 340, il y a un tableau avec des coits.
Malheureusement, c’est un document qui date de 2021. Dans notre créneau par rapport au nombre
d’habitants entre 5 000 et 50 000, c’est 1,08 € par habitant. Done si l’on est a peu prés 27 000, cela
représente un minimum de 30 000 € par an. Mais est-ce que vous connaissez vraiment au niveau du
contrat le coGt réel, ce que ca va cotter ?
M. Le Maire : Je vous remercie, M. Steevy Gustave.
M. Steevy Gustave : Je dis oui vous avez raison, pollueur-payeur et nous voterons pour parce que c'est
une aberration et une catastrophe. Mais juste une question, il n’y avait pas déja eu un projet de ce
genre ? Vous n’aviez pas essayé de mettre en place avec une jeune fille un projet sur les mégots ? Cela
me dit quelque chose, mais je n’arrive pas a retrouver. Une jeune fille qui avait monté une espéce
d’application sur ca. J’ai l/impression qu’on avait déja eu ce genre de débat. Donc oui, forcément, nous
voterons pour.
M. Le Maire : Par rapport a votre question, M. Champion, sur les coats, il existe un taux de financement
qui est effectivement dépendant du nombre d’habitants. C’est un taux de financement des actions que
nous pouvons réaliser. En ce qui concerne votre question, M. Gustave, oui, il y avait déja eu une
démarche qui avait été tentée avec la mise a disposition de cendriers parce que la question des mégots dans l’espace public est un point qui est problématique, a la fois parce que ce n’est pas propre, ¢a
pollue, ce n’est pas bon pour environnement et c’est le temps que le mégot met a se dégrader dans la
nature quand il n’est pas, ramassé. II y avait notamment un appel a projets de la région lle-de-France
sur la question des cendriers. C’est un dispositif un peu différent, nouvellement rendu possible par la
loi, je crois que c’est la loi AGEC sur la question de |’économie circulaire, mais je ne veux pas dire de
bétises, justement qu’un certain nombre d’éco-organismes permet d’avoir des financements pour
pouvoir financer des actions mises en place par la Commune. Dans un cas, nous étions sur la réponse
a4 un appel a projets la région lle-de-France pour pouvoir financer des cendriers. La nous sommes dans
une situation un peu différente, on y voit quelles sont les actions que nous voulons inclure. En
proposant des choses, on peut bénéficier de ce financement qui sinon on ne |’aurait pas. Voila, c’est
cela le principe.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 87 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-24
Titre : Convention de partenariat avec Alcome (éco-organisme) pour le financement du ramassage
des mégots et la mise en ceuvre d’actions de sensibilisation.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu convention de partenariat proposée par Alcome, éco-organisme agréé par Etat par arrété
ministériel du 28 juillet 2021 en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de
tabac ;
Considérant |’engagement de la Commune a améliorer le cadre de vie de ses habitants et 4 protéger
les milieux naturels de la pollution causée par les déchets issus des produits du tabac,
Vu l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
| ADOPTEE _ALUNANIMITE _|
Approuve la signature du contrat-type entre la Ville et Alcome pour la durée de l’agrément.
Autorise Monsieur le Maire a le signer ainsi que tout document afférent a ce sujet.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 88 sur 116 2024/
QUESTION N° 25 Convention d’avance de trésorerie a la SORGEM dans le cadre de la ZAC
Clause Bois-Badeau
Rapporteur : Alain Girard
bea Urbanisme, Commerces, Développement économique, Démocratie locale et Commission : a
Ville numérique
Présentation de la note de synthése
Par délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2011, la commune de Brétigny-sur-Orge
(désignée la Ville) a désigné la SORGEM en qualité de « concessionnaire d’aménagements » et lui a
confié en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de |’urbanisme et des
articles L. 1523-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la réalisation de l’opération
d’aménagement « Clause Bois-Badeau — Sorbiers » dans le cadre d’une concession d’aménagement.
Le traité de concession, signé par les parties le 6 mai 2011 et notifié a la SORGEM le 17 mai 2011 a fait
l'objet de 3 avenants comme suit :
— Le15 janvier 2018 : avenant relatif a !a modification de la durée de la concession, a l’extension de
la ZAC, a la modification du programme des constructions et a la prolongation de la DUP ;
— Le 5 février 2020: avenant relatif a la modification du programme des constructions et des
principes de financement du programme des équipements publics,
— Les 2 et 10 novembre 2022 : avenant relatif a la modification des modalités de raccordement au
réseau de chaleur.
Afin de couvrir les dépenses de |l’opération, la Ville souhaite octroyer la SORGEM une avance de
trésorerie, sans intérét, en application de l’article 15.1 du Traité de concession d’aménagement, et
conformément a l’article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales.
Cette avance de trésorerie a le caractére temporaire d’une somme remboursable et déboursée dans
'exécution de l’opération, a ce jour, prévue a hauteur de 3 200 000 euros sur la période 2024-2026.
La présente convention a pour objet de fixer la durée, le montant, les conditions et les modalités de
versement, d’utilisation et de remboursement de ces avances.
Cette avance permettra de répondre a un besoin temporaire de trésorerie de l’opération
d’aménagement de |’écoquartier Clause Bois-Badeau, en attendant l’encaissement de recettes sans
augmenter les frais financiers du bilan. Elle est établie sur un principe d’absence de recette de charges
fonciéres sur l'année 2024. Néanmoins, il est a noter que le travail en cours sur les lots dits promoteurs
pourrait mener a diverses recettes envisageables :
e Lot BC7, Legendre immobilier (5 071 000 € HT, 6 085 200 € TTC)
e@ Lot PA4, Kaufman & Broad (1 800 000 € HT, 2 160 000 € TTC)
e Autres lots sous promesse de vente (lot PA31 Greencity immobilier, lot PA2 Demathieu Bard
Immobilier, lot BC6 Axentia).
U’échéancier et les montants avancés par la Ville seront revus a chaque point trimestriel tel que prévu
a article 3, donnant lieu selon le cas, soit 4 un maintien des projections d’avances et de
remboursement soit a leurs ajustements s’ils s’avéraient possibles ou nécessaires.
Dans la limite du délai et du montant maximum fixé a la présente convention et suivant /avancement
du rythme de commercialisation, le maintien, la réduction ou l’augmentation de ces avances seront a
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 89 sur 116 2024/
envisager de sorte a maintenir un niveau de trésorerie d’opération équilibrée. Dés lors que le niveau
de trésorerie sera assuré, les remboursements d’avance par la SORGEM pourront de la méme maniére
étre maintenus, augmentés ou diminués.
La possibilité de modifier la présente convention par voie d’avenant est ouverte par accord entre les parties.
Il est proposé au Conseil municipal d’en délibérer.
Retranscription des questions et débat :
M. Le Maire : Je vous remercie. Comme chacun le sait, si on lit les informations, si on regarde ou si on
se tient au courant des médias, le marché de l’immobilier est actuellement dans une période trés
difficile avec une hausse des cotits de la construction, avec une baisse de la solvabilité des ménages a
cause de la hausse des taux d’intérét et aussi avec un niveau d’exigence encore plus important des
banques pour les pré-commercialisation sur les ventes de logements des nouvelles opérations. La
SORGEM, l’aménageur qui travaille pour la Commune sur le quartier Claude Bois Badeau depuis le
début a un certain nombre de dépenses sur les dépenses d’aménagement et un certain nombre de
recettes. Les recettes sont les charges fonciéres liées a la vente de terrain pour construction. Cette
convention d’avance de trésorerie permet d’éviter de devoir vendre des terrains trop rapidement
parce qu’on est dans de mauvaises conditions, vu que le marché immobilier n’est pas favorable
actuellement. Donc ¢a permet d’éviter de devoir vendre trop vite et c’est pour cela que nous la
mettons en place. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ? Je n’en vois
pas. Nous allons passer au vote.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 90 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-25
Titre : Convention d’avance de trésorerie a la SORGEM dans le cadre de la ZAC Clause Bois-Badeau
Le Conseil Municipal,
Vu le Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de |l’urbanisme ;
Vu la délibération en date du 28 mars 2011 approuvant le traité de concession intitulé « concession
pour l’aménagement des ZAC Clause-Bois-Badeau et Sorbiers» et désignant la SORGEM,
concessionnaire de l’opération ;
Vu le traité de concession signé par les parties le 6 mai 2011 et notifié a la SORGEM le 17 mai 2011;
Vu le premier avenant au traité, en date du 15 janvier 2018, relatif a la modification de la durée de la
concession, a I’extension de la ZAC, a la modification du programme des constructions et a la
prolongation de la DUP ;
Vu le deuxiéme avenant au traité, en date du 5 février 2020, relatif 4 la modification du programme
des constructions et des principes de financement du programme des équipements publics ;
Vu le troisieme avenant en date des 2 et 10 novembre 2022, relatif 4 la modification des modalités de
raccordement au réseau de chaleur ;
Considérant qu’il est proposé que la Ville accorde a la SORGEM pour l’opération d’aménagement de
l’écoquartier Clause Bois-Badeau, une avance non productive d’intéréts d’un montant de 3 200 000 € ;
Considérant que le montant de cette avance, son échéancier de versement ainsi que les modalités de
son remboursement se décomposent de la maniére ci-aprés décrite, selon I’échéancier annexé ;
Considérant que cette avance permettra de répondre a un besoin temporaire de trésorerie de
Vopération d’aménagement de |’écoquartier Clause Bois-Badeau, en attendant l’encaissement de
recettes sans augmenter les frais financiers du bilan;
Considérant que cette avance est établie sur un principe d’absence de recette de charges fonciéres
sur Vannée 2024 ;
Considérant que l’échéancier et les montants avancés par la Ville seront revus a chaque point
trimestriel tel que prévu a l’article 3, donnant lieu selon le cas a un maintien des projections d’avances
et de remboursement ou a leurs ajustements s’ils s’avéraient possibles ou nécessaires ;
Considérant que les avances seront sollicitées par la SORGEM auprés de la Ville, selon les besoins de
trésorerie de l’opération, tels que définis au bilan et au plan de trésorerie annexés a la convention et
repris dans l’annexe 2 de cette derniére ;
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 91 sur 116 2024/
Considérant que le montant de ces avances sera actualisé en fonction des besoins de trésorerie de la
concession d’aménagement, étant précisé que chaque demande d’avance sera justifiée par un
échéancier de trésorerie actualisé chaque trimestre ;
Considérant que le remboursement des avances s’effectuera, selon les points trimestriels de
trésorerie, dans un délai de 30 jours a compter de la demande de la Ville, sur présentation de titres de recette ;
Considérant que la Ville pourra demander a tout moment a la SORGEM de la tenir informée par toutes
les piéces qu’elle jugera utiles, de l'emploi de I’avance aux fins prévues par la présente convention ;
Considérant que dans le cas d’une résiliation prévue a l'article 24 du Traité de concession
d’aménagement, les conditions de remboursement d’avance seraient traitées concomitamment aux
conditions de résiliation ;
Considérant que la présente convention d’avance de trésorerie entrera en vigueur a compter de sa
notification a la SORGEM ;
Vu avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A 'UNANIMITE
Approuve |’octroi par la Ville a la SORGEM, d’une avance de trésorerie non productive d’intéréts
d’un montant de 3 200 000 € dans le cadre de l’opération d’aménagement de I’écoquartier Clause
Bois-Badeau.
Dit que les crédits seront inscrits au budget.
Autorise le Maire ou son représentant a signer le protocole d’accord et tous autres documents
relatifs a cette affaire.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 92 sur 116 2024/
QUESTION N° 26 Convention de partenariat relative au développement du secteur Mermoz
Rapporteur : Alain Girard
Commission : Urbanisme, Commerces, Développement économique, Démocratie locale et
Ville numérique
Présentation de la note de synthése
La SPL Air 217, Coeur d’Essonne Agglomération (CdEA), la commune de Brétigny-sur-Orge et le pdle de
compétitivité Systématic Paris-Région sont engagés dans le développement d’une emprise d’environ
6,5 hectares sur les terrains de l’ancien Centre d’Essais en Vol (CEV) : le secteur Mermoz.
Aprés la signature d’un protocole avec IMETIK le 11 janvier 2024 pour la réalisation du village de
innovation sur 1,5 hectares, il s’agit maintenant, de poursuivre la commercialisation des 5 hectares
restants. Ce développement foncier et immobilier doit permettre le renforcement du parcours
résidentiel des entreprises déja implantées sur le territoire ainsi que |’accueil de nouvelles sociétés
désireuses de se développer dans le nouvel écosystéme du sud francilien et dans un calendrier
volontariste, correspondant aux attentes du monde économique. Cette démarche s’inscrit dans la
dynamique mise en ceuvre sur les terrains de l’ancien CEV visant a faire de ce site un territoire d’accueil
d’entreprises innovantes et un laboratoire de nouvelles pratiques et d’expérimentations. Cette
orientation volontariste engage a la fois la SPL Air 217, Coeur d’Essonne Agglomération et la commune
de Brétigny-sur-Orge pour réaliser des projets innovants, générateurs d’emplois, solidaires et dans une
dimension écologique construite avec le vivant.
Lors du Conseil d’Administration de la SPL Air 217 en date du 15 décembre 2023, il a été demandé par
la commune de Brétigny-sur-Orge, la mise en place d’une convention tripartite entre
I'Intercommunalité, la Commune et la SPL, signée en amont des protocoles, qui intégreront les futurs
preneurs. La signature de cette convention étant un préalable a l’ouverture a |’urbanisation de
l'ensemble du secteur Mermoz.
Aussi, la présente convention définit les modalités de structuration de la gouvernance du
développement du secteur Mermoz entre la SPL Air 217, Coeur d’Essonne Agglomération et la
Commune Brétigny-sur-Orge, selon leurs champs d’interventions et leurs domaines de compétences,
en amont du choix des futurs preneurs et durant toute la durée des protocoles qui seront signés avec
les différents opérateurs économiques.
Les éléments clés de cette convention portent :
— Sur le suivi de la procédure d’urbanisme en vue de son approbation en septembre 2024 ;
~— En amont de la signature d’une promesse de vente, sur les modalités du choix des opérateurs
économiques ou de lancement d’un Appel a Manifestation d’Intérét, au travers d’un comité de
sélection ;
— Les modalités de suivi des protocoles avec la tenue de réunions de travail entre la SPL Air 217,
Coeur d’Essonne Agglomération, la ville de Brétigny-sur-Orge, leurs assistants a maitrise d’ouvrage
(AMO) et le porteur de projet pour la validation du projet via une note complete adressée aux
parties prenantes ;
— AYissue de la signature de promesse de vente via un suivi de la promesse de vente jusqu’a la
réitération de l’acte ;
— Aprés la réitération de l’acte sur la mise en place d’un suivi des travaux de construction jusqu’a la
livraison des constructions.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 93 sur 116 2024/
La présente convention sera en vigueur jusqu’a la cession de l’ensemble des 5 hectares du secteur
Mermoz. Elle ne pourra étre modifiée que par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties.
Cette convention de partenariat a été adoptée par le Conseil d’administration de la SPL réuni le
23 janvier 2024 et par Coeur d’Essonne Agglomération le 2 février 2024 (Décision n° 24-025).
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Retranscription des débats : néant.
Pracés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 94 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-26
Titre : Convention de partenariat relative au développement du secteur Mermoz
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Contrat de redynamisation du site de défense approuvé par la délibération du Conseil municipal
n° 2012DELO01 en date du 16 février 2012 ;
Vu le lancement par Coeur d’Essonne Agglomération et la SPL Air 217 en date du 18 mars 2023 d’un
Appel a Manifestation d’Intérét portant sur la recherche d’un opérateur en vue du développement
d’un programme immobilier « Village de !’Innovation » ayant abouti a !a réception de 7 candidatures
lors de la premiére phase : SALINI, BART PATRIARCHE, CONCERTO, IMETIK, ERCOLE, SPIRIT et IPE ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-105 en date du 5 octobre 2023 portant sur le
lancement de la Procédure de déclaration de projet en vue de l’aménagement du secteur Mermoz des
terrains de l’ancien Centre d’Essais en Vol (CEV) ;
Vu le protocole d’accord entre la Société IMETIK, sise 15 avenue Emile Baudot a Massy (91 300), la SPL
Air 217, la Commune de Brétigny-sur-Orge et Coeur d’Essonne agglomération signé le 11 janvier 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-118 en date du 20 décembre 2023 autorisant
Monsieur le Maire a signer le Protocole d’accord relatif au développement du Village de |’innovation
par IMETIK Secteur Mermoz — Ex CEV ;
Considérant |’intérét de poursuivre le développement de l’ancien Centre d’Essais en Vol (CEV) et
notamment le développement d’un Village de l’innovation d’une surface d’environ 1,6 hectares sur les
6,5 ha du secteur Mermoz, pour réaliser un ensemble immobilier destiné a l’accueil de start up et de
PME innovantes autour des questions de drones, d’aéronautique et d’innovation au sens large ;
Considérant la nécessité de définir les modalités de partenariat entre Coeur d’Essonne Agglomération,
la SPL Air 217 et la commune de Brétigny-sur-Orge pour le développement du secteur Mermoz de
ancien Centre d’Essais en Vol (CEV) ;
Considérant que cette convention de partenariat a été adoptée par le Conseil d’administration de la
SPL réuni le 23 janvier 2024 et par Coeur d’Essonne Agglomération le 2 février 2024
(Décision n° 24-025).
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 95 sur 116 2024/
Vu l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Approuve le protocole d’accord avec la SPL Air 217 et Coeur d’Essonne Agglomération pour définir les
modalités de partenariat entre les parties pour le développement du secteur Mermoz de l’ancien
Centre d’Essais en Vol (CEV).
Autorise le Maire ou son représentant a signer le protocole d’accord et tous autres documents relatifs
a cette affaire.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 96 sur 116 2024/
QUESTION N° 27 Adhésion a T’agence de développement territorial « Essonne
développement »
Rapporteur : Alain Girard
Commission : Urbanisme, Commerces, Développement économique, Démocratie locale et
Ville numérique
Présentation de la note de synthése
Depuis prés de 30ans, l’agence de développement territorial « Essonne Développement »
(association loi 1901), est un acteur de proximité qui ceuvre pour le rayonnement économique et
l'attractivité de I’Essonne au sein de la Région ile-de-France.
« Essonne Développement » regroupe des élus locaux, des représentants d’entreprises et des acteurs
économiques comme des Chambres consulaires, des organisations patronales, des syndicats de
salariés et des établissements d’enseignement supérieur.
Cette agence contribue a la croissance de l’économie et de |l’emploi. Elle révéle le territoire a
lintérieur et a l’extérieur des frontiéres, fédére les acteurs publics et privés et impulse des synergies
en agissant toujours au bénéfice des essonniens.
De plus, elle met a la disposition des élus locaux, des chefs d’entreprises, des partenaires de l'emploi,
de la formation et des services de développement économique, pour les aider dans la conception et
la réalisation de leurs projets.
Majoritairement soutenue par le Conseil départemental et la Région jle-de-France, « Essonne
Développement » est atypique par sa gouvernance multi-acteurs et son fonctionnement collégial :
— Collége1: les représentants des territoires (conseil départemental, conseil régional,
intercommunalités, communes) ;
— Collége2: les représentants des structures économiques et sociales représentatives
(chambres consulaires, syndicats de salariés représentatifs au niveau national, organisations
et fédérations professionnelles représentatives ayant une représentation et/ou activité en
Essonne telles que le MEDEF, la Fédération francaise du Batiment de I’Essonne, le Syndicat
des travaux publics en Essonne, la CPME) ;
— Collége 3: les partenaires de l'emploi, du développement économique, de |’enseignement
supérieur, de la recherche et de l’innovation ayant une activité en Essonne ;
— Collége 4: les entreprises (grands groupes, PME-PMI, professionnels de l’immobilier ...) ;
— Collége 5: les personnalités qualifiées dont des parlementaires Essonniens.
L’adhésion a « Essonne Développement » permettra notamment a la commune :
— De devenir acteur du développement et du rayonnement de I’Essonne ;
— D’accéder a une offre de services, une expertise et a l'ensemble des travaux et publications
(actualités, points marché, études, prospectives) ;
— De prendre part aux instances de concertation et d’animation ainsi qu’aux opérations de
relations publiques organisées par Essonne Développement ;
— De devenir acteur de l’Agence et contribuer a son évolution en participant aux assemblées
générales,
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 97 sur 116 2024/
— De candidater aux fonctions d’Administrateur de l’association et le cas échéant de membre du
Bureau.
Compte-tenu de l’engagement résolu de la Municipalité en faveur du développement économique et
de l’expertise reconnue de cette agence en la matiére, il est proposé d’adhérer a « Essonne
Développement » pour une cotisation annuelle de 250€ et de désigner un représentant de la
Commune au sein de ses instances, dans le cadre de cette adhésion, étant précisé qu’un référent, pour
représenter les services, sera par ailleurs désigné.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Retranscription des questions et débat :
M. Le Maire : Merci beaucoup, je propose au Conseil municipal que se soit Monsieur Alain Girard qui
nous représente au sein d’Essonne Developpement au titre de la compétence développement
économique. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas,
nous allons passer au vote pour l’adhésion et la désignation d’Alain Girard comme membre
représentant.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 98 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-27
Titre : Adhésion a l’agence de développement territorial « Essonne développement »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l’agence de développement territorial « Essonne Développement » ;
Considérant l’engagement de la collectivité en faveur du développement économique ;
Considérant que l’adhésion a l’agence de développement territorial « Essonne
Développement » permettra de bénéficier cette expertise ;
Vu !’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Décide d’adhérer a l’agence de développement territorial « Essonne Développement ».
Désigne Alain Girard, pour représenter la Commune dans le college 1 de « Essonne Développement »
au titre de cette adhésion, étant précisé qu’un référent, pour représenter les services, sera par ailleurs
désigné par le Maire.
Approuve l’appel a cotisation annuelle d’un montant de 250 € pour l’année 2024.
Dit que les crédits seront inscrits au budget.
Autorise le maire ou son représentant a signer tout document nécessaire a la mise en ceuvre de cette
adhésion.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 99 sur 116 2024/
QUESTION N° 28 Convention de transfert de gestion des gares routiéres entre IDF Mobilités,
la Ville de Brétigny-sur-Orge et Coeur d’Essonne Agglomération
Rapporteur : Bernadette Marchal
Commission : Travaux, Mobilités, Environnement, Sécurité et Propreté
Présentation de la note de synthése
Coeur d’Essonne Agglomération est gestionnaire de trois éco-station bus implantées sur le territoire
des communes d’Arpajon, de Brétigny-sur-Orge et de Breuillet.
La Commune est propriétaire et gestionnaire d’un loca! conducteur situé dans l’emprise de I’éco-
station bus de Brétigny-sur-Orge.
Coeur d’Essonne Agglomération a souhaité transférer a Ile-de-France Mobilités (IDFM) la gestion de
ces éco-stations bus afin d’en optimiser le fonctionnement.
A cet égard, il ressort de la convention de partenariat relative au réseau de bus (délégation de service
public n° 25), conclue le 19 mai 2022 entre ile-de-France Mobilités et Coeur d’Essonne Agglomération,
que : « Hl est convenu qu’ile-de-France Mobilités reprendra la gestion des éco-stations bus présentes
sur le territoire de la Collectivité. Les modalités de cette reprise seront définies pour chaque éco-station
bus dans une ou plusieurs conventions de transfert de gestion conclue(s) entre Ile-de-France Mobilités
et la Collectivité. Par défaut, toutes les prestations de gestion et d’exploitation des éco-stations bus
(cf annexe éco-station bus) seront transférées a Ile-de-France Mobilités et des indemnités seront
versées par Ile-de-France Mobilité a la Collectivité au titre des biens non amortis. La date d’entrée en
vigueur du transfert de gestion sera concomitante a sa délégation par Ile-de-France Mobilités a
'opérateur de transport desservant majoritairement |’éco-station bus concernée. Les éco-stations bus
sans locaux et sanitaires pour les personnels des opérateurs ou faisant l’objet de projets de
réaménagement ne seront pas reprises avant installation des locaux et sanitaires et finalisation des
travaux projetés. Les gares suivantes seront intégrées a la Délégation de Service Public :
- Porte d’Etampes a Arpajon ;
- Breuillet — Bruyéres-le-Chatel ;
- Brétigny-sur-Orge » (article 6-3 e). »
L’éco-station bus a Brétigny-sur-Orge est située rue d’Estienne d’Orves. Le foncier qui lui sert d’assise
appartient :
- D’une part, a Coeur d’Essonne Agglomération (parcelle cadastrée AE 596) ;
- Et d’autre part, a4 la commune de Brétigny-sur-Orge (emprise non cadastrée et parcelles
cadastrées AE 436 et AE 543) quia été mis a la disposition de Coeur d’Essonne Agglomération dans
le cadre du transfert de compétence en matiére de voirie (hors local conducteur).
L’éco-station bus a Brétigny-sur-Orge est constituée par :
- 7 postes a quai;
- 334 métres linéaires de voirie environ ;
- 1 local conducteur (salle de pause et sanitaires).
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 100 sur 116 2024/
ll est précisé qu’antérieurement au présent transfert de gestion, le local conducteur était
gracieusement accessible aux compagnies de taxis. IDFM s’engage donc a permettre cette accessibilité
dans des conditions identiques.
Sont exclus du transfert de gestion les biens suivants pouvant se situer dans l’emprise de la
dépendance :
- Les abris voyageurs ;
- Les réseaux ;
- L’éclairage public ;
- Et les feux tricolores.
La présente convention précise que :
- Coeur d’Essonne Agglomération a déja réalisé les travaux nécessaires pour permettre
affectation précitée. Si des travaux complémentaires s’avérent nécessaire pour conserver aux
Dépendances leur affectation, Brétigny-sur-Orge et Coeur d’Essonne Agglomération autorisent
IDFM a réaliser ces travaux. Ces travaux seront réalisés par le Bénéficiaire, ou toute personne
dament habilitée par lui pour réaliser en son nom les travaux en question. IDFM devra
préalablement se rapprocher des services de la Commune et de ceux de Coeur d’Essonne
Agglomération et réaliser les travaux conformément aux prescriptions techniques établies.
- Le transfert de gestion ne concerne pas certains biens pouvant étre situés dans l’emprise des
Dépendances domaniales transférées (éclairage public, feux tricolores, abris voyageurs,
réseaux). Brétigny-sur-Orge ou Coeur d’Essonne Agglomération sont autorisées a occuper
'éco-station afin d’intervenir sur les biens relevant de leurs compétences. IDFM garantit a cet
effet a Brétigny-sur-Orge et Coeur d’Essonne Agglomération, ou leurs prestataires ou
concessionnaires, l’accés aux éco-station bus.
Compte tenu de l’intérét pour la Commune de transférer a Ile-de-France Mobilités la gestion de son
éco-station bus afin d’en optimiser le fonctionnement, il est demandé au Conseil municipal de bien
vouloir en délibérer.
Retranscription des questions et débat : néant.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 101 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-28
Titre : Convention de transfert de gestion des gares routiéres entre Ile-de-France Mobilités, la Ville de Brétigny-sur-Orge
et Coeur d’Essonne Agglomération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2123-3 a L. 2123-6 et R. 2123-9aR.
2123-14;
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 1241-2 et suivants;
Vu la convention de partenariat relative au réseau de bus (délégation de service public n° 25), signée
en date du 19 mai 2022 entre Ile-de-France Mobilités et Coeur d’Essonne Agglomération ;
Considérant qu’lle-de-France Mobilité est en charge d’organiser et de développer le service public de
transport et de coordonner l’ensemble des politiques liées a la mobilité a I’échelle de la Région;
Considérant que Coeur d’Essonne Agglomération est gestionnaire de trois éco-station bus implantées sur
le territoire des communes d’Arpajon, de Brétigny-sur-Orge et de Breuillet ;
Considérant que la Commune est propriétaire et gestionnaire d’un local conducteur situé dans ’emprise
de I’éco-station bus de Brétigny-sur-Orge ;
Considérant que Coeur d’Essonne Agglomération a souhaité transférer a Ile-de-France Mobilités la
gestion de ces éco-stations bus afin d’en optimiser le fonctionnement ;
Vu l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
| ADOPTEE A L'UNANIMITE
Approuve la convention de transfert de gestion des gares routiéres entre Ile-de-France Mobilités, la commune de Brétigny-sur-Orge
et Coeur d’Essonne Agglomération.
Autorise le Maire a signer la convention de transfert de gestion des gares routiéres entre lle-de-
France Mobilités, la commune de Brétigny-sur-Orge et Coeur d’Essonne Agglomération et tous
autres documents relatifs a cette affaire.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 102 sur 116 2024/
QUESTION N° 29 Convention de financement dans le cadre des fonds d’innovation pédagogique « Notre école, faisons-la ensemble »
Rapporteur : Mathieu Bétrancourt
Commission : Petite Enfance et Enfance
Présentation de la note de synthése
Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de la
refondation (CNR), les écoles ont été invitées a déposer un ou plusieurs projets pédagogiques visant a
faire émerger au niveau local des initiatives de nature a améliorer la réussite et le bien étre des éléves
et a réduire les inégalités scolaires, avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes, portée
par une dynamique collective.
Trois étapes pour cela: la concertation initiale, l’élaboration d’un projet d’école au service de la
réussite des éléves et le soutien financier des Fonds d’Innovation Pédagogique (FIP).
U’élaboration des projets n’est pas contrainte par un calendrier et peut étre ponctuelle ou
pluriannuelle en fonction de la nature du projet. Les écoles qui le souhaitent peuvent aller au-dela de
la concertation et élaborer ou adapter, de maniére consensuelle, un projet pédagogique ayant
vocation a nourrir leur projet d’école.
Les projets bénéficiant d’un soutien financier visent a améliorer la réussite des éléves et peuvent se
rapporter a tout ou partie des 3 dimensions fondatrices de la politique éducative (excellence, égalité
des chances et bien-étre).
Les municipalités peuvent étre sollicitées pour la gestion financiére des projets et |’Etat, s’engage a
verser a la collectivité, dans le cadre des fonds d’innovation pédagogique une subvention pour couvrir
les dépenses prévues dans le cadre des projets des écoles, présentés et validés par la direction
académique.
Le projet est subventionné a 100 % dans le cadre d’une convention, |’Etat verse alors a la Collectivité
un acompte de 30 % maximum de sa participation au projet d’innovation pédagogique a la signature
des conventions. Les 70 % restants du montant du projet seront versés par |’Etat par un versement
unique a la Collectivité dés la production par cette derniére de pieces justificatives de dépenses.
La présente convention prend effet a la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an. Elle est tacitement reconduite jusqu’a l’exécution compléte des dépenses a la
charge de la collectivité en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’a
la date d’expiration du fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le maire a signer la convention de financement dans
le cadre des fonds d’innovation pédagogique « Notre école, faisons-la ensemble » proposée par |’Etat,
représenté par le Recteur de l’académie de Versailles.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 103 sur 116 2024/
Retranscription des questions et débat :
M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou des questions a cette délibération ? Mme Chloé Cilia.
Mme Chloé Cilia : Je vais aider Mathieu quand il évoque les projets. C’est une grande campagne de
Education Nationale parce qu’il s’agit pour les écoles d’avoir la possibilité de monter des projets
innovants. Nous nous attachons vraiment a ce que ce soit des projets innovants pour |I’école et pour
les enfants. Ca veut dire que l'innovation, évidemment, n’est pas la méme partout en fonction de la
olen sont les écoles, au niveau de leur pédagogie. C’est le premier point. Le deuxiéme point, c’est que
¢a demande énormément de travail pour les écoles, pour les équipes, pour tous les partenaires, mairie
y compris, méme si c’est juste un transfert d’argent. Tout le monde en est conscient. Mais au-dela de
cela, les projets portés ont pour ambition l’excellence des apprentissages, I’égalité des chances et le
bien-étre a l’école. Donc je pense que c’est vraiment trés important que tout le monde puisse s’y
engager. II faut savoir, pour ceux qui n’ont pas la maitrise, que les subventions accordées quand les
projets sont montés, bien faits et surtout valorisés sont des sommes assez importantes a I’échelle
d'une école parce que ¢a peut aller jusqu’a 60 ou 70 000 €. Donc ¢a peut étre trés intéressant. Il y a
des projets qui ont eu des subventions plus importantes et puis d’autres, moindres, selon les projets
proposés, Ce qui est intéressant aussi, c’est que ces projets peuvent étre validés une premiére année.
Puis, l’on peut demander également des subventions supplémentaires en fonction de |’évolution du
projet. C’est a savoir pour accompagner les écoles. Je trouvais important de souligner le fait que c’était
trés positif parce que nous sommes aussi présents pour dire que la mairie accepte d’accompagner les
écoles dans ce transfert d’argent, parce que les autres solutions sont que ¢a passe par le collage de
secteur, avec l’'agent comptable du Collége, ce qui est plus difficile, ou par la DSDEN d’Evry, ce qui est
encore plus difficile parce qu’il n'y a pas, pour le moment, de service a ce niveau-la. Donc quand c’est
positif, il faut le dire. Néanmoins, évidemment, je voudrais rajouter que ce qui est encore plus
valorisant et encore plus valorisé, c’est quand les mairies s’engagent également financiérement a
porter le projet. Alors que nous savons bien dans le contexte, nous ne sommes pas en train de dire
qu’il faut mettre des milles et des cent, mais accompagner les équipes et les projets parce que
Education Nationale finance toutes les innovations pédagogiques, mais par exemple, ne financent
pas la modification d’un bati ou pour exemple, quand une école veut s’engager dans l'innovation
« classe dehors », ce qui est le cas sur Brétigny-sur-Orge. Une pédagogie qui favorise l’insertion de la
nature dans la pédagogie pour faire court, qui nécessite de faire classe dehors comme son nom le dit
bien. L’Education Nationale ne financera pas la modification du bati de la Cour, si on peut l’appeler
comme ¢a, je ne suis pas experte a ce niveau-la. Pourtant, nous savons que c’est essentiel et c’est
également valorisant pour les mairies. La, je parle d’expérience puisque c’est un des dossiers que je
porte dans ma circonscription et nous avons déja des écoles pour lesquelles les projets ont été validés,
dont c’est en cours et c’est aussi trés intéressant pour le quartier en entier dans ces cas-la parce que
le positif améne le positif. Quand on parle d’école de classe dehors et du réaménagement des locaux
extérieurs d’une école, ga peut étre aussi une ouverture vers le quartier. Il est tard, nous n’allons pas
nous étendre, je pourrais parler des heures sur ce sujet. Nous pourrions aller a la mairie et s’il n’y a pas
de financement possible, c’est aussi accompagner autrement par les services techniques et par les
expertises possibles des agents communaux ou des élus. Je vous remercie.
M. le Maire : Je vous remercie. M. Mathieu Bétrancourt.
M. Mathieu Bétrancourt : Mme Cilia, je vous remercie de saluer les initiatives positives, méme si je
dois saluer aussi l’engagement qu’ont mis le Ministre de |’Education Nationale et le Conseil National
de la Refondation pour amener les écoles a rentrer en mode projet et a aller chercher des subventions
parce qu’il est vrai que le dialogue de financement se fait surtout entre la Commune et les Directions.
C’est un levier de dialogues différents qui nous fait tous rentrer dans une logique de gestion. Je pense
que c’est assez satisfaisant parce que cela permet de compter les deniers et de voir qu’un banc, une
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 104 sur 116 2024/
table, un coup de peinture, un arbre. Tout cela a un coit. A I’échelle d’un projet global, pour tenir son
budget, il faut bien réfléchir a la composante de son projet, a son déroulement et a son échéancier. Je
vous remercie aussi parce que j’avais complétement oublié de saluer le travail qui a déja été mené
depuis plusieurs mois, parce que j’ai cité le service Financier et le service Enfance qui a coanimé un
peu ces dispositifs. Bien sGr que cela s’est fait également en concertation avec les services Techniques
et le service Environnement. Notre idée, sans dépenser plus, il faut le souligner puisque Monsieur le
Maire a appelé le cadre budgétaire, c’est important que nous l’ayons tous en téte. Mais comme chaque
année, nous procédons a des investissements afin d’améliorer le confort pour les enfants dans chaque
école de Brétigny. Grace a cette concertation et 4 ce dialogue dans le cadre de « I’école, faisons-la
ensemble », V'idée, c'est d’essayer de faire en sorte que nos services puissent faire coincider des choix
d’investissement avec des projets qui seraient portés par les écoles. Donc la, on est plutdt dans le cadre
du dialogue, ¢a doit étre affiné. Mais en tout cas, l’idée avait déja germé et elle a déja commencé a
pousser. Je vous remercie pour vos remerciements et vos encouragements.
M. le Maire: Je vous remercie. Vous l’avez compris, nous pensons que cette démarche apporte
beaucoup d’énergie positive et donc nous l’accompagnons de la meilleure maniére possible en
fonction de nos capacités. Nous allons passer au vote.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 105 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-29
Titre : Convention de financement dans le cadre des fonds d’innovation pédagogique « Notre école,
faisons-la ensemble »
Le Conseil Municipal,
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
Varticle L.211-8 du code de I’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, I’Etat peut
participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ;
Considérant la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), vaste concertation ouverte sur tout le territoire associant les équipes pédagogiques
dans les écoles, colleges et lycées volontaires, mais aussi les familles, éléves et élus locaux,
représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation
des équipes portée par une dynamique collective ;
Considérant que les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-dela de la concertation
et élaborer ou adapter, de maniére consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation a nourrir leur
projet d’école ou d’établissement ;
Considérant que les projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier par
la signature d’une convention ayant pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu
dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité
en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique présenté en annexe ;
Considérant la nécessité de financer les projets pédagogiques des écoles volontaires de la Ville
s‘inscrivant dans ce nouveau dispositif ;
Vu l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Autorise le maire a signer les conventions de financement établies pour chaque école ayant présenté
un projet pédagogique approuvé par la commission d’examen.
Autorise le financement des dépenses afférentes au projet pédagogique des écoles volontaires.
Approuve le versement des recettes correspondant aux dépenses engagées par la Commune dans le
cadre de la mise en ceuvre des projets pédagogiques.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 106 sur 116 2024/
QUESTION N° 30 Approbation du dispositif d’appel a projets : « Tickets -loisirs » au titre de
Vannée 2024
Rapporteur : Lahcéne Cherfa
Commission : Sports, Vie associative, Initiatives, Animations, Culture et Jeunesse
Présentation de la note de synthése
Dans le cadre du dispositif « Tickets-loisirs », proposé par la Région jle-de-France, la ville de
Brétigny-sur-Orge sollicite tous les ans, l’obtention de tickets-loisirs pour permettre aux jeunes
brétignolais 4gés de 11 a 17 ans de bénéficier d’entrées gratuites sur l'ensemble des lles de loisirs de
la Région.
La Région méne, via les tickets-loisirs qui permettent d’entrer gratuitement dans ses iles de loisirs, une
politique volontariste de développement de |’accés aux loisirs et aux vacances pour les Franciliens qui
en sont privés. Ils permettent d’accéder a des sorties baignade et différentes activités sportives telles
que: l’accrobranche, le paddle, le téléski, le canoé, le kayak, le catamaran, I’aviron, le windsurf, la
planche a voile, la vague a surf, etc.
Les objectifs visés sont de :
- Réaffirmer la vocation sociale des iles de loisirs ;
- Renforcer le lien entre les acteurs du sport et ces propriétés régionales ;
- Favoriser le développement des activités sportives/de loisirs et leur dimension éducative et
sociale ;
- Encourager la pratique sportive féminine et celle des personnes en situation de handicap ;
- Promouvoir les jles de loisirs et notamment les activités et offres de séjours qui y sont
proposées ;
- Soutenir des animations périphériques proposées en amont des grands événements sportifs
nationaux ;
- Favoriser le tourisme de proximité.
Les Tickets-Loisirs, sont utilisables sur les 11 iles de loisirs de la Région tle-de-France.
Au titre de l’année 2023, le service jeunesse a recu 252 Tickets-Loisirs qui ont permis d’organiser
3 sorties baignade et activités nautiques sur les différentes bases de loisirs pour 72 jeunes issus des
différents quartiers de la ville. Ces jeunes ont pu pratiquer et découvrir de nouvelles activités sportives
telles que : le téléski, le surf mécanique, le paddle, l’accrobranche, le rafting, le mini-golf, le canoé-
kayak, des animations en eaux vives...).
Au titre de l’année 2024, nous souhaitons reconduire la demande d’obtention de tickets-loisirs pour
organisation de baignades et activités nautiques pour des groupes de 24 a 32 jeunes sur les
prochaines vacances d’été.
Les objectifs visés sont de :
- Favoriser des moments de loisirs et de découvertes pour les jeunes qui ne partent pas ou peu
en vacances ;
- Permettre aux jeunes de pouvoir vivre des moments d’évasion en dehors de leur ville et de
leur quartier ;
- Renforcer la notion du « vivre ensemble » sur des moments de loisirs et de détente ;
- Favoriser l’accés a des animations sportives de qualité et peu pratiquées par les jeunes.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 107 sur 116 2024/
une subvention exceptionnelle pour I’Association CS Brétigny
tien
ociative, Initiatives, Animations, Culture et Jeunesse
innelle déposée par le CS Brétigny Athlétisme intervient en cours lemande de soutien financier.
oriére de l'association ont présenté leur démission, gardant la
trier, le temps que les démarches administratives auprés de la
cures en attente, ont été réglées grace aux fonds de |’association.
ilisé la situation financiére du club qui a désormais un fonds
nais également pour maintenir le salaire de ses encadrants, qui
rents.
in budget prévisionnel pour terminer la saison sportive 2023/2024
: 28430 €. Pour équilibrer ce budget et couvrir les prochaines association sollicite une subvention exceptionnelle d’un montant
il de bien vouloir délibérer et d’approuver l’attribution de cette
e.
bat:
a-t-il des questions ou des remarques a cette délibération ?
e Maire. Simplement quelques petites précisions, vu la tournure
ais tiens, qu’est-ce qui s’est passé ; est-ce que l’ancienne équipe
ion, etc » ? Mais non, que nenni. Vous savez qu’il y a différentes
ux associations sportives et non sportives. D’ailleurs, cela a fait
1du CSB parce que le CSB athlétisme s’est vu diminué de plus d’un
ment sans motif vraiment réel. Simplement, ce qui a été répandu,
nanque, une baisse d’effectifs de licenciés. C’est étonnant parce
présidents de clubs, aujourd’hui, quand on fait les comptes, vous
5 qui n’ont pas retrouvé le nombre de licenciés d’avant la COVID-
dratiquement les mémes sommes allouées, comme tous les ans,
t passé ? Nous n’avons pas de réponse vraiment, je dirais réelle.
nes ou pas ? Je n’en sais rien. De toute facon, ce qui s’est passé
uipe dirigeante a préféré démissionner pour sauvegarder le club
ne demande de subvention aurait été acceptée. A présent,
er, si cet ancien dirigeant qui a des responsabilités politiques au
, est-ce que ce n’est pas un adversaire en plus, etc. Vous allez me
, il délire ». Ah non, je ne délire pas. Pourquoi ? Parce que moi je
‘rier 2024, page 110 sur 116
2024/
ia politique éducative en direction
lle-de-France et peut bénéficier de
vacances.
estitution auprés de la Région ile-
e tenu de son intérét financier et
rojets « Tickets-loisirs » au titre de
ocuments s’y rapportant. 2024/
suis ici de ce c6té-la. J’ai des soucis moi aussi au niveau du CSB, je serais de l'autre cété, je n’aurais pas
de soucis. Ecoutez, M. Méary, vous étes un peu responsable de ¢a parce que je me souviens du mois
de mars 2019 ott vous m’avez assassiné devant tout un aéropage parce que je n’ai pas le droit d’avoir
des idées, etc. Il y a encore des personnes qui sont a4 cdété de vous, qui assistaient a cette réunion.
Effectivement, aprés 33 ans, je dirai de bénévolat, 20 ans de cumul de présidence, j’avais des projets
aussi pour la Ville par rapport a ¢a. Je reviens au niveau du CSB athlétisme, c’est toujours une grande
interrogation. Maintenant la page est tournée, il y a une nouvelle équipe heureusement. On est
content, je dirais, d’avoir cette rallonge budgétaire qui va sauver le club. Mais c’est un club quand
méme qui était porté depuis de longues années, qui a été créé dans les années 1905. Le CSB est créé
en 1905. 2023, le club a été récompensé parce que la Fédération des handisports et la CGT a élu le
club du CSB pour faire des championnats de France a Brétigny. L’avantage est que cela a donné un
grand coup de focus sur la ville de Brétigny, ville sportive, le dynamisme de ce club. Maintenant, il y a
eu un désavantage parce qu’effectivement il y a eu un surcoiit pour organiser cela parce que quand
on fait un championnat de France, qui est-ce qui paie les maillots, les médailles, les fleurs, les divers ?
C'est le club. C’était un surcoit non prévu au départ. Aujourd’hui, nous sommes toujours devant
Vinterrogation de cette suppression de 4000 € qui est arrivée, tombée comme ¢a. J’ai encore eu la
semaine derniére, 3 présidents de clubs qui m’ont appelé en me disant : « Bon, j’espére Christian que
la prochaine fois, il n’y aura pas un autre club qui va en subir les conséquences ». Voila, c’est
simplement ce que je voulais dire. C’est pour rassurer ces Messieurs Mesdames devant mai, il n’y a
pas eu de probleme majeur au niveau de la tenue des comptes. Pour terminer, parce que pour |’instant,
je me suis toujours tu concernant I’ancien gymnase, nous en avons parlé tout a I’heure, mais permettez
simplement une petite parenthése. Moi, j’ai fait partie de l’équipe avec le bureau des sports. Nous
étions 3 autres présidents a travailler sur le projet d’un double gymnase. Je me souviens que j’avais
proposé un mur d’escalade qui a été refusé parce que c’était un surcodit supplémentaire.
Budgétairement, ¢a ne rentrait pas dedans. Je pense qu’a un moment donné, il y a du avoir des traces
de budget par rapport a cela. Je ferme la parenthése, mais je voulais quand méme le dire. Je vous
remercie Messieurs-Dames.
M. le Maire : Je vous remercie. Mme Sandrine Chrétien.
Mme Sandrine Chrétien : Merci Monsieur le Maire. Concernant vos interrogations et vos questions,
notamment au niveau de la délibération. La délibération ne dit en aucun cas qu’il y a un défaut de
gestion. Elle précise que le départ a engendré le fait de payer les différentes dépenses pour laisser le
club sans dette. Concernant votre autre question sur le montant de la subvention, il faut savoir que les
montants sont définis par rapport a un certain nombre de documents qu’on demande a chaque club,
notamment au niveau de leur budget prévisionnel et de leur AG. De ce qui avait été fait, c’est que le
budget prévisionnel mentionnait un besoin de 10 000 € pour leur budget prévisionnel 2024. Lorsqu’on
fait un budget prévisionnel avec une sollicitation de 10 000 € et qu’aprés, on fait une demande de
subvention de 14000 €, pouvez-vous répondre a cette question ? La demande prévisionnelle est de
10 000 € donc on a respecté la demande qui a été faite.
M. le Maire : Je vous remercie. Je veux juste ajouter deux ou trois choses. La premiére, c’est que
l'année derniére, le montant de la subvention a pris en compte la question du nombre d’adhérents.
C’est le premier point. Méme si elle était restée stable pour l'année 2021 et 2022 malgré une baisse a
ce moment-la, il fallait adapter la subvention par rapport au nombre d’adhérents, parce
qu’évidemment, l’argent était utilisé pour d’autres associations et d’autres clubs. C’est la premiere
chose. La deuxiéme, c’est qu’a aucun moment, cette délibération ne dit qu’il y aurait eu des
malversations ou quoi que ce soit. C’est simplement de dire qu’il y a un certain nombre de paiements
qui ont été faits rapidement par rapport aux factures en attente. Donc cela a créé des difficultés de
trésorerie. Il faut simplement soutenir la transition pour le club au moment ot: une nouvelle équipe
qui a été désignée par les adhérents du club pour se mettre en place. En fait, il s’agit simplement
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 111 sur 116 2024/
d’aider, de faciliter les choses pour la nouvelle équipe. Enfin, par rapport a la question du gymnase et
de la programmation que vous évoquiez sur le mur d’escalade, ce n’est pas parce qu’a un moment, ce
n’est pas moi qui le disais 4a ce moment-la, vous avez répondu que non, ¢a aurait été trop cher par
rapport a la question du mur d’escalade, que c’est pour que dans la programmation globale des
finances, le budget était prévu pour le méme équipement. Voila ce que je pouvais répondre en
complément par rapport 4 ce que Mme Sandrine Chrétien a pu indiquer. Nous allons maintenant
Passer au vote.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 112 sur 116 2024/
Délibération N°DEL2024-31
Titre : Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’Association CS Brétigny Athlétisme
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de la loi n° 2021-1109 du
24 aott 2021 confortant le respect des principes de la République, instaurant le Contrat d’engagement
républicain pour les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément
de l’Etat ;
Considérant la volonté municipale de promouvoir et soutenir les associations Brétignolaises qui
contribuent au développement culturel, social et sportif de la ville et au renforcement du lien social
entre les Brétignolais ;
Considérant la situation financiére actuelle de l’association CS Brétigny Athlétisme ;
Considérant !a demande du CS Brétigny Athlétisme ;
Vu l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Voix « pour » 32
Voix « contre »
Abstention
NPPPV
NPPV
ADOPTE AL'UNANIMITE
Décide d’attribuer a l’association CS Brétigny Athlétisme une subvention exceptionnelle d’un montant
de 6120€.
Précise que l’association a souscrit au Contrat d’Engagement Républicain en date du
26 novembre 2023.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, a signer tous les documents relatifs a ce dossier.
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 113 sur 116 2024/
Vi. Cléture de la séance du Conseil municipal
Le maire interroge le Conseil sur des questions orales ou diverses.
Retranscription des questions orales : néant.
Retranscription des questions diverses :
M. le Maire : M. Gustave. Y a-t-il d’autres questions diverses ? M. Gustave.
M. Steevy Gustave : En 2023 et encore plus en ce début d’année 2024, les Brétignolaises et les
Brétignolais, comme l'ensemble des usagers du RER C de notre agglomération, sont victimes d’une
dégradation sans précédent de leurs conditions de transport. En effet, le matin et le soir, heures de
pointe, tous les jours, c’est la méme galére. Des trains bondés, des temps de parcours allongés, des
correspondances manquées avec notamment une rupture de charge a Austerlitz trés pénalisante, des
trains supprimés, une information défaillante. Dans une moindre mesure, car la situation semble s’étre
améliorée ces derniers jours, le démarrage du tram T12 qui est une trés bonne nouvelle pour notre
territoire et nos habitants qui travaillent et vivent en Essonne, sur Massy, Saclay ou Evry. Le lancement
du T12 a été gaché par une multiplication d’incidents similaires. Pourtant, tle-de-France Mobilités,
présidée par Mme Valérie Pécresse et la SNCF avait promis que la mise en place d’une nouvelle offre
de service sur le RER C, le SA 2024, devait se traduire par un doublement de nombre de courses en
heures de pointe. Toutefois, et c’est un gros bémol, les trains sont omnibus a partir de Juvisy et non
direct. En clair, nous devions passer de 4 trains directs Paris a8 trains dont 4 directs et 4 omnibus. Dans
les faits, les trains directs sont souvent supprimés et dans les faits, le SA 2024 se traduit par une
dégradation de |’offre, d’autant que nous connaissons les travaux Castor tous les étés, tous les week-
ends et les soirées de grands travaux depuis 2 ans maintenant. Il y a, M. Méary, un fort sentiment de
déclassement francilien en ce moment pour nos habitants. Les raisons invoquées par la SNCF et ile-de-
France Mobilités sont a la fois conjoncturelles, des difficultés de recrutement du personnel,
d’organisation, de la maintenance qui vont pouvoir étre résorbées, mais pas avant l’été a priori. Le plus
inquiétant, les difficultés structurelles liées a la vétusté des trains, des rails, des caténaires. Il y a donc
une question de moyens financiers a mettre sur la table. Malheureusement, nous savons a Brétigny,
peut-étre plus qu’ailleurs, les conséquences d’un sous-investissement sur le réseau ferré. Nous savons
que les conséquences peuvent étre terribles, mortelles. Tout le monde a en mémoire la catastrophe
ferroviaire dont nous connaissons aujourd’hui les causes. Donc quand la SNCF explique qu’elle ne peut
pas assurer de nouvelles offres de service du RER C pour cause de vétusté, nous sommes inquiets de
l'ampleur des besoins. C’est pourquoi M. Méary, nous vous demandons d’organiser avec la SNCF et
lle-de-France Mobilités une réunion publique afin d’échanger avec la population et inciter la SNCF et
jle-de-France Mobilités a présenter leurs solutions pour d’une part, garantir la sécurité et
V'infrastructure, et d’autre part pour retrouver un niveau de service au moins équivalent au schéma de
la ligne précédente et au mieux conforme aux objectifs du SA 2024. S’agissant d’investissements, lle-
de-France Mobilités et bien que le SA 2024 soit pour le moment un échec total, va examiner le futur
schéma de la ligne le SA 2030 au Conseil d’administration d’avril prochain. La encore, ¢a nous laisse le
temps d’organiser un temps de concertation avec les habitants ou au minima au sein de cette
Assemblée sur les choix et les niveaux d’ambition financiers portés a notre RER C. Nous vous
demandons donc d’organiser une réunion autour du SA 2030 avec les habitants et d’inscrire un point
a ordre du jour de notre prochain Conseil pour rendre I’avis de la Commune de Brétigny sur le schéma
de la ligne. Votre collegue Maire de Morsang-Sur-Orge, Mme Marianne Duranton, est semble-t-il, en
charge du dossier RER C au sein de {le-de-France Mobilités. Nous pourrions donc facilement la recevoir
dans cette Assemblée. Par ailleurs, sans attendre, peut-étre avez-vous déja, vous, un avis sur ce futur
schéma de ligne a nous donner. En particulier, la question du noeud ferroviaire de Brétigny ne semble
pas avancer. Il est pourtant urgent pour la ligne C et tous ses usagers que ce projet voit le jour tant il
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 114 sur 116 2024/
semble pouvoir améliorer de maniére significative la qualité du service du RER et sur la branche sud
du RER C. Pouvez-vous nous en dire plus et nous dire ot en est ce projet ? C’est quelqu’un qui n’a pas
son permis qui vous parle. Merci M. Méary.
M. le Maire : Je vous remercie. Pas d’autres questions diverses ? Plusieurs choses a dire par rapport a
cela. D’abord, vous l’avez dit, je partage, nous partageons le constat sur le fait que la situation est
absolument catastrophique depuis quelques mois, pour la ligne C. Je pense qu’on a indiqué sur les
difficultés au lancement de la ligneT12. Ca fonctionne un peu mieux aujourd’hui, mais il n’empéche
que tout cela a créé beaucoup de difficultés. Ces difficultés ne vont pas se résoudre, ni se résorber tout
de suite parce qu’une part des difficultés qu’ils ont rencontré vient également du manque de
conducteurs. Ce que m’a indiqué le directeur de la ligne C que j’ai évidemment interpellé sur le sujet
et que dans ces conditions-la, cela se traduit par le fait qu'un certain nombre de trains sont supprimés.
Au-dela du constat qui est partagé dans les missions, notre rdle en tant que maire, rdle de l'ensemble
des maires du territoire et de la ligne, c’est précisément de relayer la préoccupation des habitants
auprés des différentes instances, que ce soit la SNCF, le directeur de la ligne C que j’ai rencontré il n’y
a encore pas trés longtemps et que ce soit également auprés des élus en responsabilité sur le sujet, vu
qu’il y a effectivement le Conseil d’Administration d’lle-De-France Mobilités au sein duquel sigent
Mme Marianne Duranton et d’autres personnes également pour pouvoir faire remonter cette
préoccupation-la. Il ya des instances qui existent également pour pouvoir présenter un certain nombre
de choses. C’est ce qui s’est passé avec d’ailleurs le comité de ligne qui a eu lieu au début du mois de
janvier auquel a participé la Commune de Brétigny, participé les élus. J’ai participé moi-méme pour
parler de ce comité, ont participé également des associations pour justement pouvoir faire un état des
lieux de la situation aussi bien sur la situation actuelle que sur les projets a venir. Le message qui a été
porté a ce moment-la, c’est précisément celui de dire que dans |’état actuel ca ne va pas, qu’il faut
redresser la situation le plus vite possible, aussi bien sur les éléments de fonctionnement de la ligne
que sur les investissements nécessaires. Une fois qu’on a dit ¢a, ce n’est pas au sein du Conseil
municipal de Brétigny que la question va pouvoir se régler. Mais le rdle des différents élus, c’est de
justement de pouvoir relayer ces messages auprés des personnes concernées. J’ajoute par ailleurs qu’il
y a2 autres points que vous avez évoqué sur lesquels, pareil, ce n’est pas la Commune de Brétigny qui
est décisionnaire. Toutefois, quand le maire appelle ou prend le téléphone pour pouvoir entendre la
difficulté qu’il peut y avoir, c’est la question a la fois du noeud ferroviaire de Brétigny dont
l'avancement sur les études a été inclus dans le cadre du prochain CPER. C’est ce qui est indiqué, ce
qui était validé au mois de décembre dernier 2023 aprés un long temps de discussion, effectivement
les choses n’étaient pas évidentes. Les montants globaux d’investissements, qui sont extrémement
élevés par rapport a ce qui est nécessaire, ne sont a ce stade pas inclus dans cette période-la, le CPER
va jusqu’en 2030, je crois. Néanmoins, le projet fait partie des projets toujours considérés comme
étant prioritaire pour la ligne par a la fois la présidente de région et par I’Etat, vu que c’est un contrat
de plan Etat-Région. Evidemment, encore une fois sur des centaines de millions d’euros, c’est tout cela
dont il s’agit en termes de montant d’investissement. Je trouve que ce sujet ne va jamais assez vite,
mais en tout cas, la mobilisation va plutét dans la bonne direction a ce stade et je crois que l’attention
bienveillante que aussi bien Mme Valérie Pécresse que l’ancien ministre des Transports ont pu porter
sur Brétigny en ayant bien en téte justement la singularité particuliére a notre Commune fait que, dans
un des débats, des arbitrages extrémement difficiles au sein du contrat du plan inter-région, encore
une fois, je n’étais pas dans cette discussion spécifiquement pour voir qu’elle était tel ou tel projet qui
serait retenu. Mais en tout cas, je crois que ces éléments ont contribué a faire en sorte que le noeud
ferroviaire de Brétigny fasse partie des éléments intégrés au moins pour cette partie étude pour
pouvoir faire avancer le projet dans le CPER 24-30. Par ailleurs, des réflexions qui sont en cours, ont
également été présentées a l’occasion du comité de ligne sur le fonctionnement a venir du RER C. Sur
ce point-la, des discussions sont encore en cours. Je fais valoir avec d’autres, le point de vue de toutes
les Communes, de Brétigny et des Communes du Sud de la branche parce qu’évidemment nos
concitoyens ont choisi leur lieu d’habitation, notamment en ayant a l’esprit les possibilités offertes par
Procés-verbal du Conseil municipal du 29 février 2024, page 115 sur 116 2024/
le RER. C'est évidemment cela le point important. Donc toute évolution de service doit étre regardée
a cette aune-la. C’est un point extr€mement important a nos yeux. Voila ce que je peux vous dire en
élément de réponse par rapport a votre question.
Le Maire annonce que l’ordre du jour est épuisé et remercie le Conseil.
Le Maire cléture la séance du Conseil municipal a 23 heures 27 minutes.
Nicolas Méary Cécilia Foulon
Maire de Brétigny-sur-Orge Secrétaire de séance
Vice-Président du Conseil Départemental
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