Procès Verbal - pv du 22 novembre 2018 avec rapports

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Procès Verbal - pv du 22 novembre 2018 avec rapports Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Millery. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 22 novembre 2018 avec rapports)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

DÉPARTEMENT

du

RHÔNE

-----------------------------

Nombre de

Conseillers

En exercice : 27

Présent(s) : 19

Votants : 22

--------------------------

Le Maire de Millery certifie

que le compte-rendu de la

présente délibération a été

affiché à la porte de la Mairie

dans le délai de huitaine

prescrit par l’article L.2121-25

du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Maire certifie en outre que

la convocation du Conseil

Municipal a été affichée à la

porte cinq jours francs avant

celui de la séance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE MILLERY

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 22 novembre 2018

Le 22 novembre 2018, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 15 novembre 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ORDINAIRE.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN

Françoise, ROTHÉA Céline, LÉVÊQUE Guillaume, AZNAR Valérie,

BUGNET Jean- Marc, CHAPUS Josianne, CASTELLANO Michel,

POTDEVIN Mado, BROTTET Marc, BÉRARD Patrice, REURE Christian,

SILINSKI Frédérique, GAUFRETEAU Philippe, BUGNET Agnès, SOTTET

Jean Dominique, FIOT Francis, GERVAIS Annie, VITTET Pierre-Olivier,

BRET-VITOZ Monique,

formant la majorité des membres en exercice

Excusés : M. GILLE Martial a donné pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, Mme ROGNARD Evelyne a donné pouvoir à M. CASTELLANO Michel, Mme BOULIEU Anne-Marie a donné pouvoir à Mme CHAPUS Josianne.

Absents : BISHOP Maïa, CHAUVIN Matthieu, FERNANDEZ Chantal, COULLIOUD Régine, BROTTET Mathilde,

Secrétaire : Mme AZNAR Valérie

En introduction : Mme le Maire propose de retirer le rapport « n°77-2018 – Réalisation d’une

première tranche d’emprunt de 1 500 000 € / Ilot du Sentier – Caisse d’Epargne Rhône Alpes » pour

ne conserver que l’offre de l’Agence France Locale (rapport n°78-2018) dont la cotation actualisée

est la plus favorable.

N° 76 -2018 – APPROBATION DU PV DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE

2018

Il sera demandé aux Membres du Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 18 octobre 2018

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes du procès-verbal

de la séance du conseil municipal du 18 octobre 2018.

N° 77 -2018 – ADHÉSION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE

GARANTIE EN PREMIERE DEMANDE

Rapporteur : M. Lévêque

• Contexte

Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le

CGCT) et créé officiellement le 22 octobre 2013, le Groupe Agence France Locale (AFL) est composé

de deux entités juridiques distinctes :2

- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration,

dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du

commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- l’Agence France Locale , société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le

siège social est situé 10-12 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du

commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

La Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales sont actionnaires. Société

mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques

du Groupe.

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé,

l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe.

L’intérêt pour les collectivités territoriales de se doter de leur propre outil de financement est de

gagner en autonomie et de recréer une offre supérieure à la demande, afin d’éviter toute situation

d’assèchement de crédit. L’agence France locale (AFL) permet d’ouvrir à tous types de collectivités

les voies de l’obligataire, jusqu’à présent limitées aux plus grandes d’entre elles.

L’adhésion à l’Agence France Locale - Société Territoriale est conditionnée par le respect de critères

financiers. Ceux-ci ont été définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur

proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et

permettent de réaliser la notation de toute collectivité candidate à l’adhésion.

• Apport en capital

Un apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute collectivité devenant membre du Groupe

Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de la collectivité au capital de la Société

Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de la collectivité candidate à la Société

Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du

secteur bancaire et pour assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France

Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit

comme suit :

Max (*0,80%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

*0,25%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2)*)];)

Où : Max (x ; y ) est égal à la plus grande valeur entre x, et y ;

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de la collectivité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

• Garantie3

De plus, un mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT,

permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la

reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le

mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale

(les emprunts obligataires principalement). Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être

appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale accorde annuellement une garantie aux créanciers de l’Agence France

Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par la collectivité membre à

chaque emprunt souscrit auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché

secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit

exclusif des titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la

garantie.

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette de la

collectivité Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le

Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt

s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle

que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son

appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France

Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits

par la collectivité auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un

Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie

par la collectivité membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les

circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à

la présente délibération.

Modalités d’adhésion

L’assemblée délibérante de la collectivité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale

autorise expressément l’exécutif à signer :

o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être

éventuellement effectués les versements de l’ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de

l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

o l’Acte d’adhésion au Pacte;

A l’issue de ce processus, la collectivité est actionnaire de la Société Territoriale.4

• Le recours à l’emprunt par la collectivité actionnaire :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence

l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale,

l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale ou l’acquisition par l’Agence France Locale d’un prêt

d’une collectivité membre cédé par un tiers prêteur, est soumis aux mêmes règles d’analyse

financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse,

chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale,

l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement

de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement

de garantie annuel pour l’exercice 2018 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe)

afin que la collectivité puisse dès son adhésion solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence

France Locale.

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu les annexes à la présente délibération

Débat : M. Lévêque précise que la prise de participation intervient uniquement à l’adhésion. La

collectivité fait l’objet d’une notation avant d’être financée, et la commune est très bien positionnée.

Le principe de l’AFL est d’organiser la solidarité entre adhérents, d’où le principe de garantie. Dans le

cadre des « stress tests », il a été démontré que l’AFL disposait d’une plus grande capacité de résistance

que la plupart des établissements bancaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants (une abstention : Mme BRET VITOZ), le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Millery à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- D’APPROUVER la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 8000 euros (l’ACI) de la Commune de Millery, établi sur la base des Comptes de l’exercice 2016 :

o en excluant les budgets annexes suivants : CCAS

- D’AUTORISER l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Commune de Millery ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :5

Année 2018 : 2 700 €

Année 2019 : 2 700 €

Année 2020 : 2 600 €

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat de séquestre ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune de Millery à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- DE DESIGNER M. Guillaume Lévêque, en sa qualité d’adjoint en charge des finances, et Mme Françoise Gauquelin, en sa qualité de Maire, en tant que représentants de la Commune de Millery à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

- D’AUTORISER le représentant titulaire de la Commune de Millery ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- D’OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de Millery dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2018 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Millery est autorisée à souscrire pendant l’année 2018, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Millery pendant l’année 2018 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la Commune de Millery s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2018 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;6

- D’AUTORISER Madame le Maire, pendant l’année 2018, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Millery dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune de Millery à certains créanciers de l’Agence France Locale ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 78 -2018 – RÉALISATION D’UNE PREMIERE TRANCHE D’EMPRUNT DE 1 500 000 € / ILOT

DU SENTIER – AGENCE FRANCE LOCALE

Rapporteur : M. Lévêque

Afin de procéder au financement de l’opération de l’ilot du Sentier – Démolition, reconstruction de

l’école maternelle et réaménagement des espaces publics, il est proposé que la commune

contracte auprès de l’Agence France Locale un emprunt dont les principales caractéristiques sont

les suivantes :

- Montant du contrat de crédit : 1 500 000 EUR (un million cinq cent mille euros)

- Date de fin de mobilisation : 20 juin 2019

- Date de première échéance : 20/09/2019

- Conditions en phase de mobilisation : (Eonia + 0,20%) mensuel exact/360

- Durée de la consolidation : 20 ans

- Date de la dernière échéance : 20 juin 2039

- Taux fixe : 1,55%

- Trimestrialité : EUR 21 839 €

- Fréquence : trimestrielle

- Mode d'amortissement : Echéances constantes

- Base de calcul : Base 30/360

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants (une abstention : Mme BRET VITOZ),

le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer un contrat de crédit avec l’Agence France

Locale, selon les caractéristiques suivantes :

• Montant du contrat de crédit : 1 500 000 EUR (un million cinq cent mille euros)

• Date de fin de mobilisation : 20 juin 2019

• Date de première échéance : 20/09/2019

• Conditions en phase de mobilisation : (Eonia + 0,20%) mensuel exact/360

• Durée de la consolidation : 20 ans7

• Date de la dernière échéance : 20 juin 2039

• Taux fixe : 1,55%

• Trimestrialité : EUR 21 839 €

• Fréquence : trimestrielle

• Mode d'amortissement : Echéances constantes

• Base de calcul : Base 30/360

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer le contrat de prêt dont l’offre de financement est

annexée à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre

délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à

signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous

pouvoirs à cet effet.

N° 79 -2018 – REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DE L’ILOT SENTIER – DOSSIER

PRÉSENTÉ AU TITRE DE L’ENVELOPPE « BONUS BOURGS CENTRE » / RÉGION AUVERGNE

RHONE-ALPES

Rapporteur : Mme le Maire

La Région Auvergne Rhône Alpes, chef de file en matière d’aménagement du territoire, exerce cette compétence à travers un lien direct avec les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale pour soutenir l’investissement public local : Cette politique "Ambition Région" se décline autour de trois dispositifs : • Le plan régional en faveur de la ruralité

• Le programme de soutien à l’investissement des bourgs centres et pôles de service • Les contrats ambition Région

Un soutien a d’ores et déjà été sollicité au titre des travaux de démolition / reconstruction dans le cadre de l’enveloppe « Contrat ambition Région ».

Un accompagnement est sollicité au titre des nouvelles enveloppes « Bonus bourgs centres », pour les travaux de requalification des espaces publics de l’ilot du sentier.

L'objectif du projet est de rendre plus accueillant l'ensemble de cet espace public avec : - Possibilité de circuler et de jouer librement pour les enfants sur l'ensemble du secteur, sans risque d'accident aux points de contacts avec les voies circulées,

- La possibilité de circuler confortablement au sein de l'îlot que l'on ait un cabas (jours de marché), une poussette ou une trottinette, ou des difficultés physiques à se déplacer, - La confort d'usage pour les personnes âgées (possibilité de s'assoir sur un parcours, largeur des espaces de circulation pour pouvoir s'éviter),

- Le confort d'usage en toutes saisons et à toute heure de la journée (ombre et lumière, diminution de l'effet Ilot de Chaleur Urbain), pour l’ensemble des profils d’usagers,

- Un sentiment de sécurité partagé.

Afin de favoriser cette appropriation, différents sous espaces sont prévus :8

- Le mail planté Bourchanin : usages actifs (jeux pour enfants avec variété des équipements de la petite enfance à la préadolescence, mais également agrès), usages passifs (différentes assises et création d'un jardin des senteurs)

- Prolongement du mail par un espace de place aménagée pour faciliter l'accueil du marché et différents évènements festifs, complétée par la création d'un « théâtre de verdure », - Création d'une venelle nord/sud pour faciliter la déambulation et magnifier le lien entre l'école et le restaurant scolaire.

Un effet de continuité a été recherché avec la cour de l'école reconstruite. Les principes de la prévention situationnelle sont également prévus pour l'ensemble des espaces.

Il est rappelé que le planning actualisé des travaux sur ces espaces publics / terrassement et réseaux est le suivant :

- Décembre 2018 : notification des marchés de travaux

- Janvier 2019 : Début des travaux

- Avril 2020 : livraison

Le coût global actualisé des travaux d’aménagement des espaces publics (correspondants au lot 14 du marché de travaux, déduction faite des travaux d’aménagement de la cour de l’école) est de 939 252 € HT, qui se décline comme suit :

- 42 607 € HT au titre de la maitrise d’œuvre (suivi travaux)

- 896 645 € HT au titre des travaux

Il est proposé donc de solliciter la Région Auvergne Rhône Alpes pour une participation pouvant atteindre jusqu’à 40% du montant total HT des dépenses subventionnables de l’opération, soit jusqu’à 375 700 €. Un soutien sera également sollicité auprès des autres partenaires. Cette demande de subvention vient en substitution du précédent dossier « centre bourg » déposé

dans le cadre de la délibération du 30 mars 2017, au titre de l’agrandissement du restaurant scolaire.

En effet, cet investissement sera pris pour partie en charge par la subvention « Contrat Ambition

Région » déjà allouée à la commune pour un montant de 200 000 €.

Débat : Mme le Maire indique que deux sollicitations avaient été réalisées auprès de la Région pour

l’ilot du sentier : une au titre du contrat ambition région pour 200 000 € concernant l’ensemble du

projet de construction de l’école et du restaurant scolaire, et une subvention d’environ 70 000 € au

titre de l’enveloppe « bourg centre » pour le restaurant scolaire. Pour simplifier les dossiers de

demande de subvention et augmenter les chances de prise en charge, Mme le Maire précise qu’il s’agit

de redéposer une demande de subvention « bourg centre » sur les aménagements extérieurs.

M. Gaufreteau s’interroge sur la rédaction de la délibération s’agissant du principe d’une substitution

du dossier par cette demande et souhaite avoir confirmation qu’il ne s’agit pas d’un remplacement du

dossier CAR. Il est proposé de préciser la délibération sur ce point, en indiquant bien que c’est le dossier

« bourg centre » qui est remplacé. En effet, le cumul de subventions de la Région sur une même

opération (construction) est difficile. L’enveloppe CAR dure 3 ans, l’enveloppe « bourg centre » est

renouvelée tous les ans.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne

Rhône Alpes, au titre de l’appel à projet « bonus bourg centre », pour une subvention la plus9

importante possible, pour un niveau de participation pouvant atteindre jusqu’à 40% du montant

HT de la dépense subventionnable

- De donner toutes les suites utiles au dossier.

N° 80 -2018 – CONVENTION POUR LE DÉPLACEMENT D’UN POINT

D’ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : M. CASTELLANO

Considérant les travaux de réaménagement de la rue chaude, et notamment les travaux de

dissimulation/enfouissement des réseaux secs.

Considérant la nécessité de supprimer la potence actuellement en place sur la façade de la parcelle

bâtie cadastrée B 619.

Considérant dès lors la nécessité de déplacer le dispositif d’éclairage public fixé sur la potence et

de le ramener en façade de la parcelle bâtie cadastrée B 619.

Considérant la rencontre qui a eu lieu le 07 novembre 2018 en présence de Monsieur et Madame

LAFAY, propriétaires, Monsieur CASTELLANO, Adjoint Bâtiment Voirie et Espaces Verts, et

Monsieur GROS, Responsable des Services Techniques de la Commune de Millery.

Débat : M. Castellano précise que cette procédure est nécessaire pour simplifier l’intervention sur les

candélabres. M. Gaufreteau s’étonne qu’une procédure du même type ne soit pas intervenue sur un

point lumineux de la Rue Centrale. M. Castellano rappelle que nous ne pouvons pas nous opposer aux

choix des propriétaires, s’ils ne souhaitent pas signer ce type de convention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention à intervenir auprès de M. et MME LAFAY - D’AUTORISER Madame le Maire à signer la présente convention,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.

N° 81 -2018 – RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE

DU GARON

Rapporteur : Mme le Maire

Madame le Maire présente le bilan de la CCVG au titre de l’année 2017.

Débat : (en complément du support de présentation) Sur le sujet des transports, Mme le Maire insiste

sur le travail actuellement mené en faveur du tram train, en tant qu’alternative à l’A45.

Sur l’économie, Mme ROTHEA précise le rôle de la pépinière d’entreprises, qui pour favoriser le

développement d’activités, propose des loyers progressifs (50% du prix de marché la première année,10

puis 70% la deuxième et enfin 100% la troisième année). L’accompagnement des entreprises est mené

par les services de la CCVG mais également les chambres consulaires. L’espace création est ouvert sur

rendez-vous, mais également librement accessible tous les vendredis matin. En parallèle, des réunions

d’informations et des rencontres entre milieux d’affaires se tiennent régulièrement avec une

fréquentation notable.

Sur l’agriculture, Mme le Maire souligne le travail actuellement mené pour aider au développement

des différentes filières. Dans le cadre de la lutte contre la grêle, le dispositif de protection va être

sélectionné dans le cadre d’un groupement de commande avec les EPCI du département. Un

cofinancement de la Région, du Département, de l’Etat, des communautés de communes et de la

chambre d’agriculture est également recherché. Mme le Maire insiste sur le fait que ce dispositif doit

apporter une réponse concrète aux particuliers comme aux entreprises.

Pour la voirie, Mme le Maire insiste sur le travail efficace mené avec les équipes de terrain. Pour

davantage de réactivité, le service dispose d’un outil de suivi et de planification des interventions, qui

a été reconnu lors du dernier salon des maires du Rhône.

La CCVG dispose également de la compétence entretien et gestion des bâtiments de gendarmerie.

Cependant, il est rappelé que Millery est rattachée à la brigade territoriale d’Irigny. Brignais dispose

également d’une brigade motorisée, qui rayonne quant à elle sur tout le périmètre de la CCVG.

Sur le volet social, Mme le Maire précise que cette compétence vient en appui des communes, pour

répondre à l’augmentation du besoin d’accompagnement social. Il s’agit également de mutualiser les

bonnes pratiques.

Suite à la présentation, Mme BRET VITOZ s’inquiète de la fin des permanences de l’office de tourisme.

Est-ce lié à la localisation et au manque d’accessibilité des locaux ? Mme le Maire précise que ces

permanences se termineront le 15 décembre prochain. En raison du développement des outils

numériques et des supports de communication, ces permanences étaient de moins en moins

fréquentées. Il est rappelé que celles-ci étaient tenues par des bénévoles. Lors des permanences, le

nécessaire était fait pour s’assurer de l’accessibilité des locaux.

Sur le volet social, M. SOTTET souhaite avoir des précisions sur l’attribution des logements sociaux et

sur la capacité des communes à garder un certain contrôle. Mme le Maire indique que des permanences

vont se tenir tous les 15 jours en mairie, le mardi après-midi, à compter de janvier 2019, pour aider les

personnes qui le souhaitent à s’inscrire sur le fichier de la demande de logement social ou pour

renouveler leur dossier. Mme le Maire précise que les attributions de logements sociaux sont réparties

entre les différents réservataires, comme la Préfecture, la commune, le département ou action

logement. La plupart du temps, la mairie a la main sur une grande partie des logements, grâce

notamment au département qui met ses réservations à disposition de la commune.

M. SOTTET s’interroge sur l’opportunité de mutualiser la compétence informatique, au même titre que

les communes de Brignais et de Chaponost. Mme le Maire précise que la commune dispose

actuellement d’un prestataire performant. Cette réflexion n’interviendra pas sur ce mandat, et devra

être menée à l’échelle de l’ensemble des petites communes. En effet, un renfort serait sans doute

nécessaire pour répondre à cette demande, et il sera nécessaire de répartir les coûts pour que ça ne

soit pas trop important pour la commune.11

M. SOTTET souhaite savoir s’il ne serait pas opportun de mutualiser la compétence « casernes de

pompiers ». Mme le Maire indique que ce sujet n’est pas à l’ordre du jour.

M. GAUFRETEAU questionne le rayonnement de la pépinière de la vallée du Garon. Mme ROTHEA

précise que les « pépins », comme ils s’appellent entre eux, sont principalement originaire du sud-ouest

lyonnais. Par le jeu des partenariats, notamment avec Rhône Développement Initiative ou la Chambre

des Métiers, la pépinière rayonne aussi au-delà. L’objectif est ensuite de fidéliser et d’accompagner les

entrepreneurs pour qu’ils restent sur le territoire de la CCVG en sortie de pépinière. Certaines

entreprises se sont fortement développées par la suite, d’autres, récemment rentrées, sont des

pépites (une entreprise de robotique vient d’être rachetée par un grand groupe).

En conclusion de ces points, Mme le Maire souhaite apporter des compléments sur le livre des 20 ans

de la CCVG. La commune a eu des retours positifs, mais également des remarques désobligeantes sur

le coût supposé de cette action. Mme le Maire insiste sur la demande récurrente qui était faite à la

communauté de communes de mieux faire connaitre et valoriser le travail réalisé. La CCVG a fait le

choix de ne plus éditer de magazine intercommunal et d’intégrer ses informations dans les journées

municipaux. Le coût total du livre, de l’écriture à l’impression, est d’env. 3,80 € par ouvrage. Cet

ouvrage a été réalisé pour les 20 ans et représente le coût d’une année de magazines intercommunaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER ce rapport d’activités 2017 de la CCVG.

QUESTIONS DIVERSES

Ilot du Sentier

M. BUGNET évoque l’état d’avancement des négociations pour l’attribution des marchés de travaux

pour l’école. 14 lots ont été mis à la consultation. La négociation a été engagée sur une majorité des

lots. Deux lots ont été déclarés infructueux, les lots carrelage et chapes. Les autres lots vont être

attribués dans le cadre des commissions Equipements publics. Les délais seront respectés avec un

démarrage des travaux prévus en janvier.

M. CASTELLANO ajoute que la phase de désamiantage s’est terminée le mardi 20 novembre. La phase

de démolition du gros œuvre va pouvoir être engagée à compter du lundi 26/11 pour une fin des travaux

prévue le 7 décembre.

Mme le Maire profite de ce point pour remercier le Département du Rhône qui a validé un soutien de

200 000 € pour le projet du Sentier. Le mardi 27 novembre, la commune a été choisie pour accueillir

tous les Maires du département pour la signature officielle des conventions de partenariat territorial.

Mme le Maire ajoute que la date du samedi 23 mars a été retenue pour la cérémonie de pose de la

première pierre.

Congrès des Maires

Mme le Maire revient sur le congrès des Maires, qui s’est tenu du mardi 20 au jeudi 22 novembre.

Différentes interventions du Président de l’AMF, du Vice-Président de l’AMF et du Président du Sénat.12

Le mot d’ordre global était « on nous en demande toujours plus, avec de moins en moins de moyens ».

Un sondage réalisé par l’IEP de Paris révèle que près de 60% des maires actuels des « petites

communes » ne souhaitent pas se représenter. Un sentiment de désespoir émerge, avec une fracture

entre la France rurale et la France urbaine, pour essayer de maintenir un service public de qualité. Le

Maire est un des derniers piliers de proximité de la République, et en parallèle, les exigences des

citoyens sont des plus en plus fortes, avec un certain manque de tolérance. Le Maire peut avoir du mal

à faire face. Mais Mme le Maire note de l’espoir, lié au fait que les citoyens sont très attachés et

intéressés par le maintien de cette proximité. Mme le Maire insiste sur sa volonté d’améliorer la qualité

de service pour répondre à cette demande, face à une situation parfois tendue liée à la proximité de la

Métropole (pression à produire plus de logements – dont des logements sociaux – sans forcément les

services à disposition).

S’agissant de la taxe d’habitation, aucune information n’a été apportée sur ses modalités de

remplacement.

Fêtes et cérémonies

M. BROTTET rappelle la tenue des évènements du week end du Téléthon, du vendredi 30 novembre au

soir et dimanche 2 décembre midi. Pour les festivités du 8 décembre, la cour de l’école de musique

profitera de diverses animations et vente de crêpes, marrons chauds…

Ainés

Mme CHAPUS indique que les colis des seniors arriveront en mairie les 3 ou 4 décembre prochains. Un

appui est attendu pour aider à la distribution.

Par ailleurs, le repas des seniors pour la nouvelle année est programmé le 13 janvier. Tous les conseillers

municipaux intéressés sont priés de se rapprocher de la mairie s’ils souhaitent s’inscrire.

Décoration de noël

Mme BRET VITOZ indique avoir échangé avec la société en charge de l’éclairage public, qui installe

actuellement les décorations lumineuses de fin d’année. Celles-ci sont vieillissantes et certaines ne vont

s’éclairer qu’en partie. M. CASTELLANO indique qu’un budget avait bien été prévu, mais renseignement

pris dans le cadre du congrès des Maires, l’achat neuf est couteux. Mme BRET VITOZ précise qu’une

bourse d’achat d’occasion peut être sollicitée. M. CASTELLANO précise qu’un choix sera réalisé dès

début 2019 pour anticiper rapidement ce renouvellement.

Affaires scolaires

Mme ROTHEA rappelle qu’avec le retour de la semaine à 4 jours, les communes sont amenées à réviser

leur projet éducatif de territoire (PEDT). Une démarche de concertation a été engagée pour procéder

à la modification du PEDT de Millery, avec l’ensemble de la communauté éducative et de ses

partenaires. Le premier COPIL se tiendra le 4 décembre, avec l’appui de la commission vie scolaire.

Eclairage public

Mme BRET VITOZ s’étonne de l’absence de signalement par un panneau aux entrées de la commune de

la mise en œuvre de l’extinction de l’éclairage de nuit. Mme le Maire précise qu’une réflexion avait été13

menée, et que pour des raisons de sécurité, il n’était pas forcément utile de communiquer davantage

dessus. M. BUGNET rappelle également que l’abondance de signalétique peut être également

dommageable.

Sécurité

Mme le Maire informe le conseil de la relance du dispositif « participation citoyenne » qui est mené en

lien avec la gendarmerie, le 6 décembre à 19h, en salle du conseil, en présence du lieutenant Dubois,

en charge de la brigade territoriale d’Irigny. Un appel à volontaire est lancé.

Voirie

M. CASTELLANO indique que les travaux d’enfouissement rue chaude et rue centrale ont été menés

dans les délais. ENEDIS doit informer les riverains de la date de raccordement.

Les travaux chemin de l’étang vont être engagés.

Projets urbains

M. SOTTET informe du lancement des travaux sur l’ilot SANTOUL, rue du 8 mai, à partir du lundi 26

novembre.

La séance est close à 22 h 10.

Fait à Millery,

Le 28 Novembre 2018

Le Maire

Françoise GAUQUELIN