Procès Verbal - pv cm 22 mars 2018

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Conseil Municipal - CM DU 07 MARS 2018

Procès Verbal - pv cm 22 mars 2018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Millery. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 mars 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

DÉPARTEMENT

du

RHÔNE

-----------------------------

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présent(s) : 21

Votants : 23

--------------------------

Le Maire de Millery certifie que le

compte-rendu de la présente

délibération a été affiché à la porte

de la Mairie dans le délai de

huitaine prescrit par l’article

L.2121-25 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Maire certifie en outre que la

convocation du Conseil Municipal

a été affichée à la porte cinq jours

francs avant celui de la séance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2018

Le 22 mars 2018, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 15 mars 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ORDINAIRE.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, GILLE

Martial, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, AZNAR Valérie, BUGNET Jean Marc, CHAPUS Josiane, CASTELLANO Michel, POTDEVIN Mado, BROTTET Marc, BERARD Patrice, BOULIEU Anne Marie, REURE Christian, SILINSKI Frédérique,

GAUFRETEAU Philippe, BUGNET Agnès, FIOT Francis, GERVAIS Annie, VITTET Pierre-Olivier, BRET VITOZ Monique, CHAUVIN Matthieu

formant la majorité des membres en exercice

Excusés: Mme ROGNARD Evelyne a donné pouvoir à M. CASTELLANO Michel, SOTTET Jean Dominique a donné pouvoir à M. BUGNET Jean Marc

Absents : BISHOP Maïa, FERNANDEZ Chantal, COULLIOUD Régine, BROTTET Mathilde

Secrétaire : Monsieur FIOT Francis

15-2018 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

1ER FEVRIER 2018

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 1er février 2018.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes du procès-

verbal de la séance du conseil municipal du 1er février 2018.

16-2018 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ANNEE 2017 – BUDGET

GENERAL DE LA COMMUNE (M14)

Monsieur LEVEQUE Guillaume, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal le compte administratif de la commune 2017

Les montants globaux en euros, par section, en dépenses et en recettes à la clôture de l’exercice 2017 sont les suivants :

Sections Dépenses Recettes Excédent de clôture

Fonctionnement 2 914 827,85 € 3 662 367,39 € 747 539,54 €

Investissement 965 594,31 € 1 493 811,56 € 528 217,25 €

Investissement :

solde des restes

à réaliser

366 437,64 € 2 150,02 €

Soit, après solde des

restes à réaliser, un

résultat de clôture de :

911 469,17 €

Madame le Maire est invitée à se retirer de la salle. Il est proposé au doyen d’âge, Mme POTDEVIN Mado, de soumettre au vote les propositions telles que présentées.2

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants (une abstention : Mme BRET VITOZ), madame le Maire s’étant retirée, le Conseil Municipal, approuve le Compte Administratif relatif au budget de l’année 2017 tel qu’indiqué ci-après : Sections Dépenses Recettes Excédent de clôture

Fonctionnement 2 914 827,85 € 3 662 367,39 € 747 539,54 €

Investissement 965 594,31 € 1 493 811,56 € 528 217,25 €

Investissement :

solde des restes

à réaliser

366 437,64 € 2 150,02 €

Soit, après solde des

restes à réaliser, un

résultat de clôture de :

911 469,17 €

17-2018 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

POUR L’ANNEE 2017

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L 2343-1 et 2,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée par le Receveur Municipal et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion 2017 du Receveur Municipal. Les résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés sont les suivants :

Débat : avant le vote, Mme Gauquelin propose de donner la parole à Mme la comptable publique, Mme GRANGE. Mme GRANGE propose une présentation sommaire des chiffres clés de la commune comparativement aux communes de la même strate (communes de 3 500 à 5 000 habitants). La population de la commune est assez homogène, avec un revenu moyen par foyer fiscal de 41 000 €, contre une moyenne à l’échelle du département de 36 000 € (et de 29 000 € à l’échelle nationale) pour les communes similaires. Le montant moyen d’imposition par habitant et les taux sont inférieurs à ce qui est pratiqué les communes de la même strate (558 €/hab sur la commune de Millery contre 709 €/hab à l’échelle du département).

M. CHAUVIN demande si cela signifie que la commune a obligation d’augmenter ses taux.3

Mme GRANGE précise qu’il s’agit simplement d’éléments de référence, pour identifier le potentiel fiscal de la commune et ses marges de manœuvre. Madame le Maire ajoute que l’Etat se sert de cet indicateur du potentiel fiscal pour évaluer les besoins en dotations et subventions.

MME GRANGE complète sa présentation en soulignant la structure financière très maîtrisée de la collectivité qui est caractérisée par :

- Des résultats excédentaires en fonctionnement permettant de disposer d’un bon excédent de

fonctionnement capitalisé à la section d’investissement,

- Des résultats également excédentaires en section d’investissement,

- Diverses dotations de l’Etat, dont le FCTVA

- Un niveau d’endettement inférieur à la moyenne des communes de la même strate, même si ces

éléments vont évoluer avec le projet de la nouvelle école,

- L’autofinancement est correct et relativement stable entre 2016 et 2017.

- Le compte d’amortissement est bien doté afin de provisionner les dépenses futures.

En conclusion, les finances de la collectivité sont saines.

L’indicateur des charges de personnel est également important, et sur ce point également, la commune se situe en dessous des différentes moyennes de la même strate (312 €/hab, contre 357 €/hab à l’échelle du département).

Mme le Maire propose de reprendre la séance et de procéder au vote.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants (une abstention : Mme BRET VITOZ), le Conseil Municipal, approuve le Compte de Gestion relatif au budget de l’année 2017 selon les résultats suivants :

18-2018 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’ANNEE 2017

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2017, doit statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2017. Après avoir constaté que le compte administratif 2017 de la commune présente un résultat d’exécution de la section de fonctionnement de :

Excédent 2016

reporté

Résultat de l’exercice

2017

Résultat de clôture

2017

300 000,70 € 447 538,84 € 747 539,54 €

Considérant que la section d’investissement présente un solde positif de 528 217,25 € et que le solde des restes à réaliser s’élève à 364 287,62 €.4

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants (une abstention : Mme BRET VITOZ), le Conseil Municipal décide d’affecter la somme de 447 539,54 euros en recettes d’investissement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).

19-2018 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR LA TAXE D’HABITATION ET LES TAXES

FONCIERES POUR 2018

Monsieur LEVEQUE, propose de fixer les taux d’imposition pour l’année 2018 comme suit : TAXES Rappel TAUX 2017 TAUX PROPOSES POUR 2018

Taxe d’habitation 9.52 9,71

Foncier bâti 12.88 13.14

Foncier non bâti 63.95 65,23

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe les taux d’imposition de la fiscalité locale pour 2018 de la manière suivante :

TAXES

Taxe d’habitation 9,71

Foncier bâti 13.14

Foncier non bâti 65,23

Débat : Mme Gauquelin précise que cette évolution des taux doit participer au financement des nouveaux investissements. M. Chauvin demande des précisions sur les modalités de suppression de la taxe d’habitation. Mme Grange, Comptable publique, précise que l’opération est neutre pour les communes. Le calcul du produit des impôts reste basé sur la multiplication des taux votés par les bases d’imposition. Le dégrèvement est ensuite assumé sur fonds de l’Etat. Mme Grange ajoute qu’il n’y a pas de dégrèvement sur le montant de la redevance télévisuelle. Pour être éligibles, les ménages doivent respecter un plafond de ressources. Pour une personne seule, cela correspond à un revenu fiscal de référence de 27 000 € par an, 43 000 € pour un couple, etc… Le montant du dégrèvement qui sera appliqué sur l’avis 2018 sera basé sur les taux 2017. Aussi, toute hausse des taux votée après 2017 réduit donc d’autant ce dégrèvement. Mme le Maire ajoute que ce dégrèvement est progressif sur 3 ans (30% en 2018, jusqu’à atteindre 100% en 2020). Au niveau national, l’objectif est que 80% des ménages soient exonérés, mais sur Millery, étant donné le revenu moyen, le ratio variera entre 50 et 60%.

20-2018 VOTE DU BUDGET DE LA COMMUNE 2018 (M14)

Monsieur LEVEQUE Guillaume, Adjoint aux finances, présente le budget primitif de la commune pour 2018 – M 14 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :5

Opération de

l’exercice

Résultat

reporté

Restes à

réaliser

Cumul section

Fonctionnement

Dépenses 3 577 617.64€ 3 577 617.64€

Recettes

3 277 617.64€ 300 000,00 3 577 617.64€

Investissement

Dépenses 5 781 004.19€ 366 437.64€ 6 147 441.83€

Recettes 5 617 074.56€

528 217.25

€ 2 150.02€ 6 147 441.83€

Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres moins un vote contre : Mme BRET VITOZ, le conseil municipal adopte le budget primitif suivant :

Opération de

l’exercice

Résultat

reporté

Restes à

réaliser

Cumul section

Fonctionnement

Dépenses 3 577 617.64€ 3 577 617.64€

Recettes

3 277 617.64€ 300 000,00 3 577 617.64€

Investissement

Dépenses 5 781 004.19€ 366 437.64€ 6 147 441.83€

Recettes 5 617 074.56€

528 217.25

€ 2 150.02€ 6 147 441.83€

21-2018 AUTORISATION DE SIGNATURE – CONVENTION DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION

MEJC (MAISON DE L’ENFANCE DES JEUNES ET DE LA CULTURE) POUR L’ANNEE 2018

L’association Maison de l’Enfance, des Jeunes et de la Culture (MEJC) a notamment pour mission l’organisation de diverses animations sur le territoire de la commune pour contribuer au développement local, à la création et au maintien du lien social, proposer et mettre en œuvre des actions éducatives et culturelles avec et en direction des jeunes. Depuis septembre 2010, l’association gère l’accueil de loisirs des enfants de 3 à 6 ans et 6-17 ans.

Dans le cadre de ses activités, l’association sollicite une aide financière. Madame ROTHEA précise qu’une convention a été rédigée afin de définir les conditions d’attribution et d’affectation des aides versées. Au vu de la demande et compte tenu de la nature des activités de l’association qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :6

- d’allouer à l’association Maison de l’Enfance, des Jeunes et de la Culture une subvention de 53 886 euros pour l’année 2018

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de subvention à l’association MEJC (Maison de l’enfance des jeunes et de la Culture) et tous documents s’y rapportant. De dire que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Débat : Mme Gauquelin précise que la CAF verse une contribution de 130 000 € par an. Mme Rothea ajoute que les effectifs de l’accueil de loisirs de la MEJC sont répartis de la manière suivante : 59% d’enfants de Millery et 41% d’enfants de Charly.

Mme Bret Vittoz propose d’avoir une pensée pour M. Patrick FORNELLI, décédé récemment, qui s’est beaucoup impliqué au sein de la MEJC.

22-2018 SUBVENTION A L’ASSOCIATION MILLERY FAMILLES POUR L’ANNEE 2018 ET

CONVENTION DE FINANCEMENT

L’association Millery Familles, dont le siège est à la mairie de Millery, a pour objet l’organisation de diverses actions dans le domaine social en vu d’aider les familles dans leur vie quotidienne, notamment la gestion de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant « les Marmousets ». Dans le cadre de son activité, l’association a sollicité une aide financière.

Le fonctionnement de cette structure s’inscrit dans un périmètre intercommunal avec la commune de Charly, chaque commune participe à hauteur du nombre d’enfants inscrits, domiciliés, sur son territoire.

Madame ROTHEA précise qu’une convention a été rédigée afin de définir les conditions d’attribution et d’affectation des aides versées.

Au vu de la demande et compte tenu de la nature des activités de l’association qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’allouer pour l’année 2018 à l’association MILLERY FAMILLES une subvention de 71 316 € euros.

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de subvention à l’association Millery Familles et tous documents s’y rapportant.

De dire que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Débat : Mme Rothea précise que les effectifs sont répartis de la manière suivante : 78% d’enfants résidants à Millery et 22% d’enfants résidants à Charly.

23-2018 SUBVENTION A L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’ACCUEIL PETITE ENFANCE

DE CHARLY-MILLERY POUR L’ANNEE 2018

L’association Intercommunale Petite Enfance Charly Millery, dont le siège est 170 Allée des Peupliers – 69390 – CHARLY a pour objet l’organisation de diverses actions dans le domaine de la petite enfance en vue d’aider les familles dans leur vie quotidienne, notamment la gestion de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant « les Tiloulous ». Dans le cadre de son activité, l’association a sollicité une aide financière.

Le fonctionnement de cette structure s’inscrit dans un périmètre intercommunal avec la commune de Charly, chaque commune participe à hauteur du nombre d’enfants inscrits, domiciliés, sur son territoire.

Madame ROTHEA précise qu’une convention a été rédigée afin de définir les conditions d’attribution et d’affectation des aides versées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :7

- d’allouer à l’association INTERCOMMUNALE PETITE ENFANCE CHARLY-MILLERY une subvention de 30 223 euros pour l’année 2018 et d’indiquer que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de subvention à l’Association Intercommunale d’Accueil Petite Enfance de CHARLY-MILLERY et tous documents s’y rapportant.

De dire que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Débat : Mme Rothea précise que les effectifs sont répartis de la manière suivante : 40% d’enfants résidants à Millery et 60% d’enfants résidants à Charly.

24-2018 SUBVENTION A L’OGEC DE L’ECOLE SAINT VINCENT POUR L’ANNEE 2018

Madame ROTHEA Céline rappelle au Conseil Municipal que, depuis la rentrée scolaire 2005-2006, un contrat d’association a été conclu entre l’Etat et l’école privée Saint Vincent « la Tourtière » de Millery. Ce contrat prévoit notamment que la Commune de Millery assume les dépenses de fonctionnement des élèves des classes maternelles et élémentaires domiciliés dans son ressort territorial.

Madame ROTHEA Céline propose d’allouer à l’OGEC Saint Vincent « la Tourtière » une somme de 67 922,27 euros pour l’année 2018 :

• Classe maternelle :

nombre d'enfants total comptabilisés à l'école maternelle 128 soit un coût élève sur la commune de millery 984,24

nombre d'enfants de Millery scolarisés à l'école privée 46

soit subvention sur cette base 45274.94

• Classes élémentaires :

nombre d'enfants total en élémentaire comptabilisés à l'école

Millefleurs 188

soit un coût élève sur la commune de Millery 397,32

nombre d'enfants de Millery scolarisés à l'école privée 57 soit subvention sur cette base 22647,33

Madame ROTHEA précise que les montants proposés ne dépassent pas le coût représenté par ces élèves s’ils avaient été scolarisés dans une école publique de la commune. Madame ROTHEA indique en outre que considérant le montant de la subvention proposée, une convention doit être établie entre la commune de Millery représentée par son Maire Madame GAUQUELIN Françoise et l’OGEC Saint Vincent La Tourtière.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide : - D’allouer une subvention de 67 922,27 euros pour l’année 2018 à l’OGEC Saint Vincent « la Tourtière »,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de forfait communal fixant les participations à l’OGEC de l’Ecole Saint Vincent et tous documents s’y rapportant.8

De dire que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

25-2018 - SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT

DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT

PUBLIC LOCAL (FSIL) POUR L’OPERATION DITE DU SENTIER : CONSTRUCTION D’UNE ECOLE

MATERNELLE, EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE ET AMENAGEMENTS EXTERIEURS.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015 899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016 360 du 25 mars relatifs aux marchés publics,

vu la loi MOP du 12 juillet 1985,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992

Vu le décret 93/1269 du 29 novembre 1993

Vu l’arrêté du 25 avril 1996 relatif à la comptabilité d’engagement,

La commune de Millery subit une pression foncière importante, en tant que commune de l’aire urbaine lyonnaise, ce qui impacte son développement avec une croissance démographique qui s’est accélérée sur la période récente.

La structuration des services offerts par la commune doit s'adapter à son évolution démographique passée et à venir.

Pour cela, la commune a lancé deux études parallèles :

- une étude de centralité ayant pour objectif principal la valorisation et la mise en cohérence des équipements espaces publics,

- une étude de programmation urbaine visant à estimer les besoins communaux en termes d'équipements, de hiérarchiser les actions à programmer et d’inscrire ces actions dans une cohérence de long terme.

Ces études ont été rendues nécessaires par la structure urbaine singulière de la commune de Millery, dans laquelle se sont développés deux pôles de centralité :

- le pôle « centre Bourg » qui comprend notamment l'école élémentaire (datant du XIXe), à proximité de la mairie.

- le pôle dit « du Sentier » qui comprend notamment l'école maternelle, le restaurant scolaire, la salle polyvalente, la MEJC, la bibliothèque municipale, l’espace rencontre, l'office du tourisme et l'actuel local pompier.

La réalisation d'un diagnostic des équipements et l'étude de scénarios d'évolution des équipements existants ou à construire ont conduit à la formulation d'un parti pris d'aménagement. L'une des actions principales, en opération d’investissement, présente plusieurs objectifs à mener de concert :

- La reconstruction de l'école maternelle (et accueil extra et périscolaire des moins de 6 ans) intégrée à son environnement urbain

- L'extension du restaurant existant,

- la requalification des espaces publics alentours pour améliorer le partage des usages.

Le coût par postes et le coût global estimatif actualisé du programme est le suivant :

- Démolition : 250 000 € TTC

- École et ses abords : 3 533 363.65 € TTC

- Restaurant scolaire et ses abords : 339 656,98 € TTC

- Mail bourchanin : 757 548,00 € TTC9

- Total : 4 880 568,63 € TTC

La présente délibération a pour objet de solliciter une subvention au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux et du Fonds de Soutien à l’Investissement public Local pour

accompagner la réalisation de cet équipement.

Il convient de préciser qu’un soutien est également sollicité auprès de la Région Auvergne-Rhône- Alpes, du département du Rhône, de la CAF et, sous réserve, des fonds européens. La Région Auvergne Rhône-Alpes apporte son soutien à deux titres :

- Le Contrat Ambition Région, pour la construction de l’école maternelle, pour un montant estimé de

200 000 €.

- Le dispositif bourg centre et pôle de service pour un montant estimé de 104 903 €.

Les dossiers de subvention sont en cours de constitution auprès des autres financeurs.

La commune, outre son recours à l’emprunt, a programmé un autofinancement d’un montant

estimatif de 880 568,63 €.

Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres moins un vote contre : Mme BRET VITOZ, le conseil municipal décide :

- D’approuver le plan de financement et d’arrêter les modalités de financement de l’opération relatives au programme du Sentier tel qu’indiqué ci-dessus,

- D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R. pour l’exercice 2018,

- D’autoriser Madame le maire à solliciter une subvention au titre du F.S.I.L pour l’exercice 2018,

- D’indiquer qu’il n’y a pas à ce jour commencement des travaux.

Débat : Mme Bret Vitoz précise que son vote n’est pas contre la demande de subvention, mais contre le projet d’école qui est pharaonique

26-2018 - MODIFICATION DES TARIFS « PERISCOLAIRES » POUR LA RENTREE 2018-2019

ET DES TARIFS DE CANTINE

Madame le Maire indique que la commission enfance et jeunesse a travaillé sur refonte des tarifs du service périscolaire et des tarifs de la cantine.

Les tarifs proposés pour l’année scolaire 2018 – 2019 sont les suivants :

Tarifs horaire Périscolaire maternelle 7h30-8h30

Revenus fiscal de

référence

Tarif

Millery Extérieur

QF < 700 1.10 € 1.70 €

701 < QF < 900 1.50 € 2.30 €

901 < QF < 1200 1.90 € 2.90 €

QF > 1200 2.30 € 3.50 €

Tarifs horaire Périscolaire maternelle 16h30-17h3010

Quotient familial Tarif Millery Extérieur

QF < 700 1.10 € 1.70 €

701 < QF < 900 1.50 € 2.30 €

901 < QF < 1200 1.90 € 2.90 €

QF > 1200 2.30 € 3.50 €

Tarifs horaire Périscolaire maternelle 17h30-18h30

Quotient familial Tarif Millery Extérieur

QF < 700 1.10 € 1.70 €

701 < QF < 900 1.50 € 2.30 €

901 < QF < 1200 1.90 € 2.90 €

QF > 1200 2.30 € 3.50 €

Tarifs horaire Périscolaire élémentaire 7h30-8h30

Revenus fiscal de

référence

Tarif

Millery Extérieur

QF < 700 1.00 € 1.15 €

701 < QF < 900 1.15 € 1.30 €

901 < QF < 1200 1.30 € 1.65 €

QF > 1200 1.45 € 2.00 €

Tarifs horaire Périscolaire élémentaire 16h30-17h30

Quotient familial Tarif Millery Extérieur

QF < 700 1.00 € 1.15 €

701 < QF < 900 1.15 € 1.30 €

901 < QF < 1200 1.30 € 1.65 €

QF > 1200 1.45 € 2.00 €

Tarifs horaire Périscolaire élémentaire 17h30-18h30

Quotient familial Tarif Millery Extérieur

QF < 700 1.00 € 1.15 €

701 < QF < 900 1.15 € 1.30 €

901 < QF < 1200 1.30 € 1.65 €

QF > 1200 1.45 € 2.00 €11

Tarifs Restaurant scolaire

Quotient familial Tarif Millery Extérieur

QF < 700 3.00 € 4.10

701 < QF < 900 3.40 € 4.70

901 < QF < 1200 4.00 € 5.30

QF > 1200 4.60 € 5.90

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal décide de valider les tarifs tels qu’indiqués ci-dessus.

Dit que ces tarifs seront applicables dès la rentrée scolaire 2018-2019.

Débat : Mme Rothea précise qu’il n’y a pas d’augmentation. Il s’agit d’une régularisation avec la mise en œuvre d’un tarif dégressif en fonction du quotient familial pour les extérieurs que la commune doit mettre en place pour la CAF.

27-2018 - REGLEMENT INTERIEUR POUR LE PERISCOLAIRE

Considérant la modification d’horaires pour l’école maternelle, le règlement intérieur du Périscolaire s’en trouve modifié.

Le nouveau règlement intérieur est proposé en annexe à l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal décide de valider les termes de ce nouveau règlement intérieur.

Dit que celui-ci s’appliquera à compter de la rentrée de septembre 2018-2019.

Débat : Mme Rothea indique que cette modification du règlement prend en compte le retour à la semaine à 4 jours l’année prochaine et l’absence de périscolaire le mercredi matin. Des ajustements sont apportés concernant les formalités d’inscription. Enfin, suite à différents désagréments, il est ajouté un alinéa sur l’interdiction des téléphones portables.

28-2018 – CONVENTION OPERATIONNELLE EPORA – SITE SANTOUL

Madame le Maire expose qu’en lien avec le PLH de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, un partenariat a été engagé entre la commune de Millery et l’EPORA. Ce partenariat permet d’accompagner la stratégie foncière de la collectivité et d’assurer un portage du foncier sur des projets ciblés.

Dans ce cadre, l’EPORA a acquis le tènement foncier « SANTOUL », d’une surface d’environ 5 000 m² au sud du bourg, sur une emprise industrielle polluée insérée dans le tissu pavillonnaire. Un travail conjoint de l’EPORA, de la CCVG et de la commune a été réalisé afin de formaliser un cahier des charges de cession de terrain – avec l’appui de l’ingénierie du CAUE, pour la réalisation d’un programme d’un ensemble de petits collectifs, avec une insertion respectueuse de l’environnement résidentiel immédiat. Cet ensemble représentera un nombre total de 29 logements dont 17 logements sociaux, en conformité avec l’obligation de rattrapage SRU de la commune. La convention opérationnelle 69C031 signée le 29/10/2015 a permis d’enclencher la phase de cession du foncier et de choisir l’opérateur (BPD MARIGNAN), après démolition et dépollution du site. Cette convention ayant été signée pour une durée de 24 mois, il est nécessaire de procéder à une nouvelle signature afin de permettre la réitération du compromis entre EPORA et BPD MARIGNAN. Cette convention opérationnelle 69C057 est conclue pour une durée de 18 mois.12

Le bilan foncier ajusté est repris en annexe 2 de la convention opérationnelle 69C057 jointe. Le déficit prévisionnel actualisé de l’opération de requalification s’élève à 139 890 €. La participation de l’EPORA est plafonnée à 70 000 €.

La participation d’équilibre que la commune reversera à l’EPORA est de 69.945 € HT, outre la participation aux études pré-opérationnelles pour un montant de 4 100 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal décide : - D’approuver les termes de la convention opérationnelle 69C057 à intervenir entre l’EPORA, la Commune de Millery et la Communauté de Communes de la Vallée du Garon - D’autoriser Madame le Maire à signer la présente convention, et toutes les pièces y afférant, et à procéder à sa parfaite exécution.

Débat : Mme Gauquelin précise que cet avenant est une formalité pour permettre la réitération de la vente entre l’EPORA et l’opérateur BPD MARIGNAN. Le permis de construire a été autorisé durant l’automne 2017. Pour rappel, M. Gille avait présenté ce programme immobilier en commission urbanisme et auprès des riverains.

29-2018 – MODIFICATION DU RIFSEEP

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu la délibération n°96-2016 de la Commune de Millery, en date du 15 décembre 2016.

Sous réserve de l’avis favorable du prochain CTP.

Il est rappelé que le RIFSEEP comprend deux parts :

• l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en

appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste, • le CIA Complément Indemnitaire, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.

Afin d’accompagner la politique RH de la collectivité et de faciliter la mise en œuvre d’un régime indemnitaire adapté aux fonctions et missions, il est proposé de modifier les bénéficiaires et d’adapter les plafonds de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise).13

1 – Bénéficiaires

La délibération n°96-2016 est complétée s’agissant des agents contractuels. Il est ainsi précisé que sont concernés les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sur emplois permanents.

2 - Plafonds de l’IFSE :

La détermination des groupes ne fait l’objet d’aucune modification, de même que les modalités de prise en compte de l’expérience professionnelle.

Madame le Maire propose de retenir les montants maximums annuels suivants (montants maximums réglementaires pour la fonction publique d’Etat).

AGENTS DE LA CATEGORIE A

Cadre d’emploi des Attachés territoriaux :

Groupes

de

fonctions

Fonctions concernées

Montants annuels

maximums

Indicateurs

retenus

En termes de :

responsabilité et

d’expertise

requis ou les

sujétions

A1

Responsabilité de la

structure – Direction

Générale des services

36 210 euros

Niveau 1

d’encadrement dans

la

Hiérarchie :

Responsable de

l’encadrement de la

hiérarchie

Responsabilité de

coordination

Responsabilité de

projet ou

d’opération

Ampleur du champ

d’action

Technicité expertise

Sujétions : présence

obligatoire pour

assurer la

permanence lors des

élections, réunions

en soirée,

déplacements.

A2 Responsable d’un service 32 130 euros

Niveau 3

d’encadrement dans

la hiérarchie

Responsabilité

d’encadrement direct

Responsabilité de

coordination

Responsabilité de

projet

Sujétions : réunions

en soirée

Il convient donc d’abroger les plafonds IFSE instaurés par délibération n°96-2016.

AGENTS DE CATEGORIE C

Répartition par groupe de fonction par emploi au sein du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, adjoints territoriaux d’animation,

1° - Cadre d’emploi des adjoints administratifs :14

Groupe de

fonction

Technicité et

Expertise

Montants

annuels

maximums

Indicateurs retenus

responsabilité / expertise

requise / Sujétions

G1 Assistant de

direction ou

Fonctions

nécessitant

des

connaissances

et une

expertise

particulière

11 340

euros

Expertise :

Vigilance

Risques contentieux

Connaissances techniques

particulières,

Responsabilité financière

Tension mentale, nerveuse

Confidentialité

Respect de délais

Relations internes

Relations externes

Sujétions : réunion parfois le soir

G2 Agents

assurant une

mission en

polyvalence

avec d’autres

agents

recevant du

public

(champs de

compétences).

10 800

euros

Expertise

Responsabilité financière

Confidentialité

Relations internes

Relations externes

Facteurs de perturbation

Respect de délais

2° Cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux

Groupe de

Fonction

Technicité et

Expertise

Montants

annuels

maximums

Indicateurs retenus

responsabilité / expertise requise /

Sujétions

G1 Agent

responsable

d’une équipe

responsable

de la

coordination

globale des

activités

11 340 euros Expertise Vigilance Responsabilité de coordination

Responsabilité matérielle

Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Risques contentieux,

Confidentialité

Relations internes

Relations externes

Déplacements fréquents

Respect des délais,

Niveau de qualification,

Sujétions : réunion le soir

Tension mentale, nerveuse

G2 Agent étant

en charge de

la

coordination

d’activités

sur un site

et de suivi

de gestion

10 800 euros Vigilance Responsabilité matérielle et/ou

administrative

Niveau de qualification

Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Tension mentale, nerveuse

Confidentialité

Relations internes

Relations externes

G3 Agent

d’exécution

8 640 euros Responsabilité pour la sécurité d’autrui Confidentialité

Relations internes

Respect de délais

Niveau de qualification

3° Cadre d’emploi des ATSEM15

Groupe

de

Fonctions

Technicité Montants

annuels

maximums

Indicateurs retenus

Responsabilité / expertise requise /

Sujétions Indicateurs retenus

G1 Agent

étant en

contact

avec du

public

11 340

euros

Expertise

Vigilance

Responsabilité matérielle

Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Confidentialité

Relations internes

Relations externes

Niveau de qualification

Sujétion : Tension mentale, nerveuse

Il convient donc d’abroger les plafonds IFSE instaurés par délibération n°96-2016. 3 - Absences

Outre les motifs reportés dans la délibération n°96-2016, il est précisé que les absences injustifiées (absences pour service non fait) sont également concernées par le principe de décote. Pour les contractuels, cette décote est applicable à compter du mois suivant l’absence injustifiée. 4 – Attribution

Il est rappelé que l’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à l’exception des contractuels, pour lesquels le groupe de fonction de rattachement sera directement précisé dans le contrat de travail.

Toutes les autres conditions fixées dans la délibération n°96-2016 sont maintenues.

Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres moins un vote contre : M. CHAUVIN et une abstention, Mme BRET VITOZ, le Conseil Municipal décide :

- de modifier l’IFSE sur les points reportés ci-dessus,

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus. - de prévoir les crédits correspondants au budget,

- de dire que la présente délibération entre en vigueur le 1er juin 2018, sous réserve de l’avis du prochain CTP

- De dire que la présente délibération abroge les dispositions contraires ou qui n’existent plus, contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire.

Débat : Mme Gauquelin précise que cette délibération est obligatoire dès lors que l’on souhaite appliquer les plafonds maximums autorisés, et a également pour but de préciser les modalités applicables aux contractuels. Mme Gauquelin insiste sur le fait que l’attribution du montant est réalisée par arrêté ou contrat individuel. M. Chauvin regrette le caractère obligatoire de cette application.

30-2018 INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DECISIONS MUNICIPALES PRISES DANS LE

CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES A MADAME LE MAIRE PAR L’ASSEMBLEE

DELIBERANTE

N°01-2018 – Propreté urbaine

Le Maire,16

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération numéro 27-2014 en date du 10 avril 2014 portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire,

Vu la consultation lancée le 23 novembre 2017 ayant pour objet la propreté urbaine de la commune de Millery,

Vu la date de limite de remise des offres fixée le 12 Décembre 2017 à 12h00,

Vu le rapport d’analyse des candidatures et des offres,

Vu les candidatures et offres reçues des prestataires suivants :

Numéro

d’ordre

d’arrivée

Entreprise / Groupement

Adresse

Code Postal / Ville

1

SOCIETE NICOLLIN SAS - 39, Rue Carnot - 69 190 SAINT FONS

2

SUEZ RV CENTRE EST - 163 rue Marcel Mérieux - 69 280 SAINTE CONSORCE

DECIDE :

Article 1 : Il est décidé d’attribuer le marché concernant la propreté urbaine de la commune de MILLERY à l’entreprise SOCIETE NICOLLIN SAS pour un montant de 10 493,35 € HT.

Article 2 : La Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière Principale d’Oullins sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.

Fait à Millery, le 29/01/2018

N°02-2018 - Maîtrise d’œuvre – Opération îlot du Sentier

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 8 et 42

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération numéro 27-2014 en date du 10 avril 2014 portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant qu'un concours restreint de maitrise d'œuvre a été lancé par délibération n°57-2017 en date du 28 juin 2017 afin de sélectionner un lauréat à qui attribuer le marché de maitrise d'œuvre relatif à la construction d'une école maternelle, à l'extension du restaurant scolaire et à la requalification des espaces publics de l'Îlot Bourchanin à Millery,

Considérant l'arrêté du Maire n°170-2017 du 13 décembre 2017, suivant en cela le jury réuni en date du 12 décembre 2017, décidant de désigner comme lauréat du concours le groupement d'entreprises dont le mandataire est l'Atelier Didier Dalmas, situé 60 rue des deux amants à Lyon 9,

Considérant la consultation à titre informatif de la Commission d'appel d'offres en date du 11 janvier 2018 ayant émis un avis favorable à l'attribution du marché négocié au groupement dont le mandataire est l'Atelier Didier Dalmas, situé 60 rue des deux amants à Lyon 9, pour un forfait de rémunération provisoire s'élevant à 546 054.17 € HT, DECIDE :17

ARTICLE 1 : TITULAIRE

D'attribuer, en application de l'article 30-I-6° du décret du 25 mars 2016, au groupement dont le mandataire est l'Atelier Didier Dalmas situé 60 rue des deux amants à Lyon 9, le marché n°18.02.01 de maitrise d'œuvre pour la construction d'une école maternelle, l'extension du restaurant scolaire et la requalification des espaces publics de l’Îlot Bourchanin, à Millery. Ce groupement est composé des cotraitants suivants : Atelier Anne Gardoni, paysagiste, situé à Lyon 9, EEPOS, en charge de la haute qualité environnementale, situé à Grenoble, Cabinet STREM, en charge de l'ingénierie des fluides, situé à Lyon 6, Sotrec Ingénierie, en charge des VRD, situé à Chaponnay, COGECI, en charge de l'ingénierie structure, situé à Vaulx-en- Velin, Acouphen, en charge de l'ingénierie acoustique, situé à Pusignan et d'US & Co, en charge de l'économie de la construction, situé à Les Cotes d'Arey (38).

ARTICLE 2 : PRIX

Les prestations seront réglées par un prix global et forfaitaire (forfait de rémunération provisoire) conformément aux pièces du marché, déterminé par application des taux de rémunération fixés à l'acte d'engagement et s'élevant ce jour à 546 054.17 € HT (intégrant la tranche ferme et les tranches optionnelles 1 et 2).

ARTICLE 3 : DUREE et DELAIS D'EXECUTION

La durée globale prévisionnelle des prestations est de4 ans.

ARTICLE 4 :

La Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière Principale d’Oullins sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.

QUESTIONS DIVERSES :

NETTOYAGE DE PRINTEMPS

Madame ROTHEA rappelle la tenue l’opération nettoyage de printemps du 24 mars 2018.

COCHONAILLE A L’ANCIENNE DE L’USMV

Mme AZNAR rappelle la tenue de la matinée cochonaille à l’ancienne au stade de Millery à partir de 9h le dimanche 25 mars 2018

DECLARATION SUR LA GESTATION POUR AUTRUI

M. CHAUVIN propose au conseil d’émettre une déclaration à propos de la GPA, qui est une question importante pour la société, un sujet grave et dangereux qu’il convient de ne pas légaliser. Mme GAUQUELIN indique qu’elle ne souhaite pas qu’une telle déclaration soit faite et que la commune n’a pas à émettre d’avis sur ce sujet. M. FIOT précise que ce n’est pas le rôle du conseil.

RELOCALISATION DES SERRES HORTICOLES CHAPELAN

Mme AZNAR revient sur la relocalisation des serres horticoles Chapelan actuellement localisées sur l’ile de la chèvre à Feyzin, vers l’ile de la table ronde à Vernaison, en raison de l’application du PPRT de Feyzin. Le SMIRIL a émis un avis favorable pour cette relocalisation, alors qu’il s’agit d’un espace naturel préservé. M. FIOT insiste sur le fait que cette installation en zone naturelle est peu compréhensible et informe qu’il existe une pétition à ce sujet. Mme GAUQUELIN complète en rappelant qu’un terrain avait été proposé sur la commune de Millery, mais qu’aucune suite n’avait été donnée.

Les sujets à l’ordre du jour sont épuisés

La séance est close à 21h35

A Millery, le 4 avril 2018

Le maire, Françoise GAUQUELIN