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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0226289-DE-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
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DELIBERATION N° 25/098 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE PLAN DE LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY 2025-2027
CHÌ APPROVA U PIANU DI LOTTA CONTR'À A MALATIA D'AUJESZKY 2025-2027
_____
REUNION DU 23 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt trois juillet, la Commission Permanente, convoquée le 15 juillet 2025, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Saveriu LUCIANI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Paul-Félix BENEDETTI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Angèle CHIAPPINI à M. Jean-Michel SAVELLI
M. Romain COLONNA à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le dispositif d’aide pris en application du régime d’aides exempté n° SA.108469, relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les coûts de prévention des espèces exotiques envahissantes, et aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2023-2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) du 21 décembre 2022,
VU le Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0226289-DE-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
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déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l'Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 25/043 AC de l'Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2025,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2025-035 du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 24 juillet,
SUR rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
N’a pas pris part au vote (1) : M.
Paul-Félix BENEDETTI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la participation financière des fonds de la Collectivité de Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0226289-DE-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
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Corse inscrits au budget de l'Office du Développement Agricole et Rural de Corse de 201 639 € sur 3 ans, soit :
- 64 092 € en 2025
- 67 163 € en 2026
- 70 384 € en 2027
ARTICLE 2 :
AUTORISE l'Office du Développement Agricole et Rural de Corse à mettre en œuvre le dispositif.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 juillet 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/186/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 JUILLET 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ODARC - PIANU DI LOTTA CONTR'À A MALATIA
D'AUJESZKY 2025-2027
ODARC - PLAN DE LUTTE CONTRE LA MALADIE
D'AUJESZKY 2025-2027
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Description et symptômes de la maladie
La maladie d’Aujeszky, identifiée pour la première fois en 1909 chez les Suidés, est une maladie virale due au Suid herpesvirus 1 dont les hôtes préférentiels sont les porcs et les suidés sauvages.
Chez le porc domestique, la voie de contamination principale est oro-nasale, alors qu’elle est préférentiellement vénérienne chez les suidés sauvages. Souvent inapparente chez le porc, le tableau clinique de la maladie peut varier suivant l’âge des animaux, la souche virale et la(es) voie(s) de contamination.
Chez le jeune porcelet, la maladie peut s’exprimer sous la forme d’une méningoencéphalite mortelle. Chez le porc plus âgé, l’infection se traduit généralement par un syndrome grippal. Chez la truie, des retours en chaleur, des avortements ou une augmentation du nombre de porcelets mort-nés ou momifiés peuvent être observés selon le moment de l’infection.
D’autres espèces de mammifères peuvent être contaminées (bovins, carnivores domestiques) et développent une encéphalomyélite mortelle en quelques jours.
La maladie d’Aujeszky n’est en revanche pas une zoonose.
Epidémiologie
Le virus de la maladie d’Aujeszky est un virus très contagieux. Cette maladie se transmet principalement par voie directe, lors de contacts rapprochés entre porcs et/ou sangliers infectés. La maladie peut aussi se transmettre par voie indirecte, entre élevages par aérosol, via du matériel contaminé, ou encore par ingestion d'aliments à base de viande de porc infectée.
Contexte
Si la situation s’est progressivement améliorée depuis 2008 (la France continentale est officiellement reconnue indemne depuis cette date), la maladie reste cependant endémique chez les suidés sauvages qui sont souvent supposés responsables des foyers mis en évidence ces dernières années en France.
La Corse n’est, quant à elle, pas épargnée par la maladie d’Aujeszky.
À la fin des années 80, une première enquête par sondage sérologique sur sérums de mélange, estimait le taux d’infection des élevages à 61 % en Pumonte et à 87 %
2 en Cismonte chez le porc domestique.
Compte-tenu de ces forts taux de prévalence, des plans de lutte reposant sur des mesures médicales (vaccination) avaient alors été proposés.
Depuis lors, diverses campagnes de vaccination et des plans de maîtrise ont été organisés chez les éleveurs volontaires par les GDS locaux, mais les résultats étaient mitigés, car le protocole était peu adapté aux particularités des élevages corses.
En effet, les pratiques d'élevage de la région rendent difficiles l’application de plans de lutte visant l’éradication de maladie. Il s’agit d’un élevage extensif, où les porcs sont élevés sur parcours permettant des contacts plus ou moins étroits avec des porcs d’autres exploitations et avec des suidés sauvages. Aussi, le porc est inclus dans des cycles épidémiologiques plus larges que le cadre strict de son élevage. L’effet réservoir des suidés sauvages (sangliers autochtones, croisés porcs x sangliers, porcs domestiques retournés à l’état sauvage) ne doit sans doute pas être négligé, leur concentration en Corse étant une des plus importantes.
Ainsi, le dernier plan expérimental a été déployé en 2011 et les résultats de celui-ci montrent que la vaccination est efficace, mais que les principales difficultés résident dans la coordination des opérations à l’échelle de la Corse.
Cette pathologie pénalisant fortement les élevages corses en entrainant notamment une baisse importante de la productivité, l’objectif était de mettre en place un plan de lutte réaliste et adapté aux contraintes techniques des élevages corses.
Bilan du précédent Plan de lutte contre la maladie d’Aujeszky 2020-2024
Le plan de lutte contre la maladie d’Aujeszky chez le porc domestique en Corse 2020-2024 validé par l’Assemblée de Corse le 6 mai 2020 avait pour objectif de co- construire un plan de lutte avec l’ensemble des acteurs (INRAE, GDS, GTV, ODARC, services de l’État, éleveurs, chasseurs, etc.), et de le mettre en œuvre selon un mode opératoire différent des stratégies « classiques », en posant certains principes d’action notamment : coordonner l’action par microrégion, concevoir une stratégie par étapes selon un principe de conditionnalité d’atteinte certains objectifs avant de déclencher les opérations suivantes et enrôler les acteurs concernés dans le processus (élus, chasseurs, éleveurs…) et les responsabiliser.
Ce plan était expérimental. Il associait des mesures médicales et mesures sanitaires, et était mis en œuvre dans une sélection représentative d’élevages de l’île.
Cette action se basait sur la valorisation de liens sociaux afin d’aboutir à la conception d’une approche par territoire, imbriquée dans une stratégie globale progressive.
Ainsi, le plan 2020-2024 a été déployé sur les territoires de la Gravona, du Boziu (élargi), de Prunelli et de Castagniccia ; près de 70 éleveurs ont intégré le plan de lutte.
Efficacité du plan et évolution de la circulation virale :
3 Les résultats ont montré une diminution de la prévalence apparente de l’infection animale par rapport au taux d’infection initial chez les charcutiers, mais également chez les reproducteurs.
Sur une base d’environ 850 animaux dépistés en 2021 et 1900 en 2024, le taux de prévalence animale apparente passe de 63 % à 34 % toutes classes d’animaux confondues. Cette observation est très encourageante.
Un autre paramètre intéressant est le pourcentage de séries de prélèvement négatif qui a doublé, passant de 19 % en 2021 à 44 % en 2024.
Globalement, l’entrée de nouveaux territoires dans le plan (Prunelli et Castagniccia) a fait fluctuer les résultats. En effet, la baisse de prévalence est moins marquée car la couverture vaccinale des nouvelles zones a été initiée en 2024.
Malgré cela, les chiffres sont prometteurs, car la prévalence animale et la prévalence cheptel continuent de décroitre.
Ainsi la vaccination massive des animaux présents, couplé avec le protocole spécifique proposé, amène progressivement vers une baisse de portage de la maladie par les suidés domestiques.
Objectifs du Plan de lutte contre la maladie d’Aujeszky 2025-2027
Il est proposé de poursuivre ce plan selon les mêmes modalités sur la période 2025-2027.
La stratégie de gestion de la maladie d’Aujeszky proposée repose sur l’objectif d’éradication via une stratégie de lutte médicale (vaccination), et de mise en place des mesures de biosécurité dans un premier temps.
Cependant, elle propose un mode opératoire différent des stratégies « classiques », en posant certains principes d’action :
Agir sur plusieurs leviers et hiérarchiser les actions : le problème de la maladie d’Aujeszky est multiple (problèmes techniques, organisationnels, financiers, réglementaires…) et nécessite une action coordonnée et priorisée sur plusieurs leviers ;
Coordonner l’action par territoire : la proximité géographique des élevages est un élément clé de la stratégie : si un éleveur vaccine dans le but d’éradiquer, il faut que ses voisins vaccinent également. Il s’agit de concentrer et créer les ressources territoire par territoire ;
Concevoir une stratégie par étapes et conditionner le passage d’une étape à une autre : le principe de conditionnalité repose sur le fait qu’il faut atteindre certains objectifs (nombre d’éleveurs prêts à participer par exemple) avant de déclencher les opérations suivantes. La non-atteinte de ces objectifs entraine l’impossibilité de poursuivre ;
Enrôler les acteurs concernés dans le processus (élus, chasseurs, éleveurs…) et les responsabiliser : créer des ressources dans les territoires pour motiver l’ensemble des éleveurs, favoriser la coordination et le
4 déroulement des opérations est essentiel. Il s’agit de faire porter le dispositif par la diversité des acteurs concernés, et non par un certain type. Ce principe est fondamental, car il repose sur la « collectivisation » du problème de la maladie d’Aujeszky, dépassant la lutte à l’échelle individuelle (un éleveur seul ne peut régler le problème) et permettant à des collectifs territoriaux d’émerger.
Mise en œuvre pratique du plan
Les différentes phases :
1) Phase « structuration »
Objectif : créer les conditions favorables au déploiement de la vaccination dans les élevages et des opérations de suivi de la situation sanitaire : définir un comité local de coordination, sensibiliser, identifier et enrôler les acteurs.
2) Phase « amorçage »
Objectif : amorcer le programme de lutte (vaccinations, prélèvements, clôtures, formations…) pour amplifier la structuration de la zone et pour diminuer la pression virale afin de passer en phase « développement ».
3) Phase « développement »
Objectif : diminuer suffisamment la séroprévalence pour enclencher des mesures de lutte sanitaires exclusives dans la zone.
Les territoires concernés :
Le plan précédent a permis de déployer les différentes phases dans les territoires suivants : « Grand-Boziu », Vallée de la Gravona, Prunelli et Castagniccia.
Ce nouveau plan prévoit d’engager la phase de « structuration » prévue dans deux nouveaux territoires, à savoir le Taravu et le Niolu.
Financement du plan
La Collectivité de Corse contribuera au suivi administratif et technique du plan ; l’État contribuera aux dépenses liées à la vaccination, aux visites vétérinaires et aux analyses sérologiques.
5 2025 2026 2027
Salaires suités 54 740 57 477 60 350
Frais de véhicules 8 352 8 686 9 034
Frais liés à l'action (locations salles, COPIL,etc.) 1 000 1 000 1 000
Budget total ODARC 64 092 67 163 70 384
Vaccins 22 000 23 100 24 255
Visites vétérinaires 24 654 25 887 27 181
Analyses 14 923 15 669 16 453
Prélèvements abbatoirs 22 497 23 622 24 803
Budget total DRAAF 84 074 88 278 92 692
Budget total en € 148 166 155 441 163 076
POSTE DE DEPENSES (€)
Bénéficiaire de l’aide
Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) Corse sera le bénéficiaire de l’aide.
Références réglementaires
Le présent projet s’inscrit dans le cadre d’un dispositif d’aide mis en œuvre conformément à la réglementation européenne suivante : Dispositif d’aide pris en application du régime d’aides exempté n° SA.108469, relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les coûts de prévention des espèces exotiques envahissantes, et aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2023-2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) du 21 décembre 2022.
Mise en œuvre et financement
Cette opération ne concernant pas les dispositifs du PSN, il est donc proposé, pour financer cette action, une mobilisation du Programme « Opérations spécifiques - Dispositif Gestion de crise » du budget de l'ODARC pour un montant de 201 639 € sur 3 ans.
Les engagements juridiques et comptables se feront annuellement, par convention, et feront l’objet d’une individualisation en Conseil exécutif.
Compte tenu de l’importance de ce plan de lutte pour la filière porcine corse, il est proposé à l’Assemblée de Corse :
6 - D’approuver la participation financière de la Collectivité de Corse à hauteur de 201 639 € sur 3 ans, soit :
o 64 092 € en 2025
o 67 163 € en 2026
o 70 384 € en 2027
- D’autoriser l’ODARC à mettre en œuvre le dispositif.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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