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Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Union Européenne, Outre-mer, Ruralité,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220602-0126301-DE-1-1 Reçu le 10/06/22
DELIBERATION N° 22/071 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
EMETTANT UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA GESTION DU FEADER AU TITRE DE LA PROGRAMMATION DÉBUTANT EN 2023
CHI SPRIME UN AVVISU FAVUREVULE À U PRUGETTU DI DECRETU RILATIVU À A GESTIONE DI U FEADER À TITULU DI A PRUGRAMMAZIONE À PARTESI DA U 2023
SEANCE DU 2 JUIN 2022
L'an deux mille vingt deux, le deux juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 20 mai 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Frédérique DENSARI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Louis POZZO DI BORGO
M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI
M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA
Mme Françoise CAMPANA à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Danielle ANTONINI Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Sandra MARCHETTI
M. Romain COLONNA à Mme Danielle ANTONINI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Muriel FAGNI à M. Joseph SAVELLI
M. Jean-Charles GIABICONI à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Don Joseph LUCCIONI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Martin MONDOLONI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220602-0126301-DE-1-1 Reçu le 10/06/22
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Antoine POLI à Mme Julia TIBERI
M. Pierre POLI à Mme Vanina LE BOMIN
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Sandra MARCHETTI
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Georges MELA
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Jean-Baptiste ARENA, Didier BICCHIERAY, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Santa DUVAL
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant les règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013,
VU le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013,
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 314-1,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment ses articles 78, 80 et 82,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220602-0126301-DE-1-1 Reçu le 10/06/22
VU l’ordonnance n° 2022-58 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du FEADER pour la programmation de la PAC qui débutera le 1er janvier 2023,
VU le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU le décret n° 2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat- régions pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 21/238 AC du 17 décembre 2021 de l’Assemblée de Corse émettant un avis favorable au projet d’ordonnance, relatif à la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023,
VU la demande d’avis de l’Assemblée de Corse émise par le Préfet de Corse le 6 mai 2022,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avoir accepté à l’unanimité, de délibérer sur ce rapport selon la procédure d’urgence dans des délais abrégés, (59 voix POUR : les représentants des groupes « Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu, Un Nouveau Souffle Pour la Corse », « Avanzemu », et « Core in Fronte »),
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (59) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean- Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI,
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220602-0126301-DE-1-1 Reçu le 10/06/22
Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse sur le projet de décret relatif à la gestion du FEADER et ce, tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret relatif à la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 2 juin 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/E2/151
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 02 ET 3 JUIN 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PRUGETTU DI DECRETU RILATIVU À A GESTIONE DI U
FEADER À TITULU DI A PRUGRAMMAZIONE À PARTESI
DA U 2023
PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA GESTION DU FEADER
AU TITRE DE LA PROGRAMMATION DÉBUTANT EN 2023
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le 6 mai 2022, le Préfet de Corse a demandé au Président du Conseil exécutif de Corse de recueillir l’avis de l’Assemblée de Corse concernant le projet de décret relatif à la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023.
Conformément aux dispositions du point V de l’article L 4422-16 du CGCT, l’Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse. Elle dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Le délai expiré, l’avis est réputé avoir été donné.
Ce projet de décret est pris en application de l’ordonnance n° 2022-58 du 26 janvier 2022
L’Assemblée de Corse avait émis un avis favorable à cette ordonnance par délibération n° 21/238 AC du 17 décembre 2021.
Ce présent décret précise les modalités dans lesquelles les régions demandent à se voir confier la gestion de certaines aides du FEADER en qualité d’autorité de gestion.
Il fixe les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’agriculture accuse réception de la demande.
Ce projet de décret détermine la date du transfert de compétences. Il s’agit de la date la plus tardive entre :
- le 1er janvier 2023,
- la date d’approbation du plan stratégique national de la PAC (PSN), - la date de la fin de la procédure au moyen de laquelle une région ou un département d’outre-mer demande à exercer l’autorité de gestion.
Le projet de décret instaure une formation FEADER du Comité Etat-régions national et élargit les compétences des Comités Etat-régions au niveau régional pour y inclure le FEADER.
Le décret introduit enfin une clarification relative au financement de la programmation FEADER 2014-2022 en précisant que l’obligation pour l’Etat de fournir, dans le cas de la politique de l’installation des jeunes agriculteurs, les crédits nationaux nécessaires pour mobiliser le cofinancement des crédits FEADER prend fin en 2022.
Ce décret ne faisant que préciser les dispositions de l’ordonnance du 26 janvier 2022, il est proposé de donner un avis favorable à cette consultation.
2 Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’agriculture et de
l’alimentation
PROJET de DECRET n° du
relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
NOR : AGRT2134926D
Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales.
Objet : Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; gestion du plan
stratégique national relevant de la politique agricole commune ; qualité d'autorité de gestion régionale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier aux régions, ou aux
départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la
gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d'autorité de gestion régionale. Il adapte
également les dispositions relatives au comité national Etat-régions pour ce qui concerne le FEADER.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance. gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la
PAC) et financés par le Fonds européen agricote de garantie (FEAGA) et par ie Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE)
n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ; Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant
le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 et 81 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2022-580 du 20 avril 2022 relatif au comité national Etat-régions pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et
au comité Etat-région régional pour la période 2021-2027 ;
Vu la saisine pour avis de l’assemblée de Corse en date du xx ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du xx ;
Vu la saisine pour avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du xxx ;
Vu la saisine pour avis de la collectivité territoriale de Martinique en date du xx ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du xxx ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du xx ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de La Réunion en date du xx ;
Vu la saisine pour avis conseil départemental de Mayotte en date du xxx ;
Vu la saisine pour avis de la collectivité de Saint-Martin en date du xx
Vu l'avis [la saisine] du conseil national d’évaluation des normes en date du xx ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
La demande d'une région ou de la collectivité de Corse tendant à exercer la qualité d'autorité
de gestion régionale du plan stratégique nationale de la politique agricole commune en application des VI et VII de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est adressée au
ministre chargé de l’agriculture, accompagnée de la délibération de l'organe compétent, dans
un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le ministre chargé de l’agriculture accuse réception de la demande dans un délai de quinze
jours à compter de la réception de la délibération. A défaut, l'accusé de réception est réputé
acquis à l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la transmission au ministre chargé de
l’agriculture de la demande. Article 2
La renonciation par une région d’outre-mer à la qualité d’autorité de gestion régionale en
application du VIII de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée fait l’objet d’une délibération en ce sens de son organe délibérant, qui est transmise simultanément au ministre
chargé de l’agriculture et au président du conseil départemental concerné dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
A compter de la réception de la délibération mentionnée au premier alinéa, la demande du
conseil départemental tendant à exercer la qualité d’autorité de gestion régionale est adressée
au ministre chargé de l’agriculture, accompagnée de la délibération de son organe délibérant,
dans un délai de trois mois. La délibération par laquelle le département d'outre-mer demande
à exercer la qualité d'autorité de gestion vise la délibération de la région par laquelle cette dernière renonce à la qualité d'autorité de gestion.
Le ministre chargé de l’agriculture statue sur la demande du département d'outre-mer
concerné dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. À défaut de décision, la
demande est réputée acceptée à l'expiration d’un délai d’un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de l’agriculture.
Article 3
Le transfert de compétence prend effet à la date la plus tardive entre :
le 1° janvier 2023,
le jour de l’approbation par la Commission européenne du plan stratégique national,
la date de l'accusé de réception délivré par le ministre en charge de l’agriculture ou, à défaut,
la date d'expiration du délai d’un mois à compter de la transmission au ministre de
agriculture de la demande d'une région tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion,
mentionnée à l'article 1% ou, s’agissant d’un département d’outre-mer, la date de la décision
du ministre en charge de l’agriculture ou, à défaut, la date d’expiration du délai d’un mois à compter de la transmission de la demande du département à exercer l’autorité de gestion régionale mentionnée à l’article 2.
Article 4
Le décret du 20 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « pour les programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, et au comité Etat-région régional pour la période 2021-
2027 » sont remplacés par les mots : « et au comité Etat-région régional pour la période 2021-
2027 des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires
maritimes et la période 2023-2027 de la politique de développement rural » ;
2° A Particle 1, après les mots: « composé de deux formations » sont insérés les mots
« dédiées à la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes » ;
3° Après l’article 1, un nouvel article est ajouté :
« Article 1-1 « Le comité national État-régions prévu au III de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014
susvisée se réunit en formation « Fonds européen agricole pour le développement rural ».
Cette formation assure le pilotage stratégique national du FEADER pour la programmation
qui débute en 2023 et est consultée sur la répartition des crédits du FEADER entre les régions
et entre l’État et les régions. Elle peut également être consultée sur toute question relative au
Plan Stratégique National. Elle est coprésidée par le ministre chargé de l’agriculture et le
président de l’association des régions de France, ou leurs représentants respectifs. Le comité
national Etat-régions en formation FEADER siège en tant que de besoin et au moins une fois
par an. » ;
4° Au troisième alinéa de l’article 2, les mots: «Il veille à l’articulation, à l’échelle du territoire régional, des fonds mentionnés au 1° de l’article premier avec les autres fonds de
l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « Il veille à l’articulation, à l’échelle du territoire régional, des fonds mentionnés au 1° de l’article premier et à l’article 1 bis avec les
autres fonds de l’Union européenne »;
5° A l’article 3, les mots «, et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots «, le ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l’agriculture et de
l'alimentation ».
Article 5
Au point 2.3.1 « installation de jeunes agriculteurs » de l’annexe I du décret du 16 avril 2015
susvisé, la phrase : « L'Etat fournit les crédits nationaux nécessaires qui devront mobiliser le cofinancement des crédits FEADER correspondants » est remplacée par la phrase : « Jusqu’au 31 décembre 2022, l'Etat fournit les crédits nationaux nécessaires qui devront mobiliser le
cofinancement des crédits FEADER correspondants. »
Article 6
Le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le xxxx.
Par le Premier ministre
Le ministre de l'agriculture et de l’alimentation
Le ministre des outre-mer
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales