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Déliberation - Convention BergerDuPetitClos Goven tampon
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - Convention BergerDuPetitClos Goven tampon)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
Contrat d’entretien des espaces verts et naturels par Eco Pâturage
pour la commune de Goven
Entre, d’une part, le propriétaire : Commune de Goven
Représenté par : son Maire en exercice dûment habilité par délibération n°2025.04.006 du 28 avril 2025 Adresse postale : 24 rue de la Mairie 35580 Goven
Téléphone : 02.99.42.03.03
Mail : accueil@goven.fr
Et, d’autre part, l’occupant : la société : Le Berger du Petit Clos
Représentée par : Philippe Berthelot
Siège social : 11 le Petit Clos - 35310 Chavagne
Téléphone portable : 06 83 61 87 59
Mail : philippe.berthelot18@outlook.fr
Numéro SIREN : 890919111
Numéro SIRET : 89091911100017
Numéro EDE : 35076081
Article 1 – Désignation des parcelles
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition à titre onéreux au profit de l’occupant des parcelles
suivantes situées sur la commune de Goven :
Désignation Référence cadastrale Superficie
Extérieurs de la STEP ZX 178 5 600 m²
Bassin-tampon ZV 171 1 630 m²
Complément roncier ZV 171 1 150 m²
Bassin-tampon ZV 636 5 710 m²
Bassin-tampon ZV 636 1 850 m²
Bassin-tampon ZV 418 3 060 m²
TOTAL Surface 19 000 m²
Article 2 – Destination des parcelles
L’objectif est l’entretien annuel des parcelles par éco-pâturage. L’usage non intensif des terres sera
assuré par une occupation limitée des animaux selon les mètres carrés (majoritairement ovins et caprins
en gestion des refus).
L’éco-pâturage est défini comme une méthode innovante et complémentaire à l’entretien mécanique des
espaces verts en milieu urbain et péri-urbain. Cette méthode permet de générer des valeurs ajoutées
environnementales (préservation de la biodiversité domestique et sauvage, limitation des bruits, baisse
des émissions des gaz à effet de serre, etc.), des valeurs ajoutées pédagogiques et sociales
(renforcement du bien-être, création de liens sociaux, etc.) mais aussi des valeurs ajoutées socio-
économiques (baisse de la pénibilité et des risques au travail).
La tonte effectuée par les animaux ne peut être comparée à celle effectuée mécaniquement : certaines
zones sont en effet moins « appétentes » que d’autres en fonction de la nature de l’herbe, du terrain, de
l’ensoleillement, etc., de sorte que la tonte pourra être par endroit irrégulière. Le droit d’utilisation de la parcelle est au bénéfice exclusif de l’occupant. Il ne peut être cédé.
Article 3 - Durée
Le contrat prend effet à compter du 1er Juin 2025 pour une durée d'un an, renouvelable tacitement par
les deux parties à la date échéance.
Le contrat peut être dénoncé par l'une des deux parties moyennant un préavis de 4 mois adressé par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 – Assurance et soins aux animaux
Les animaux sont assurés par le propriétaire au titre de sa responsabilité civile.
Si un problème survient, le propriétaire s’engage à prévenir l’occupant
L'occupant fera son affaire de l'évacuation des animaux morts selon la réglementation en vigueur.
Article 5 – Obligation du propriétaire
Le propriétaire s’engage
• A maintenir, entretenir et réparer les clôtures
• Mettre en place un cadenas pour chaque parcelle avec une clé fournie à l’occupant
• Mettre en place un panneau « Eco pâturage » avec indications et recommandations pour
respecter les animaux, ne pas les nourrir et indiquer le numéro de téléphone de l’occupant
• Rencontrer une à deux fois par an l’occupant pour évaluer et échanger sur la prestation
Article 6 – Obligation de l’occupant
L’occupant s’engage à n’apporter aucune modification aux lieux occupés sans avoir au préalable recueilli l'accord du propriétaire. L’occupant ne sera autorisé à aucune coupe d'arbre.
L'accès à la parcelle doit se faire uniquement avec du petit matériel (sauf circonstances
exceptionnelles).
L’occupant s’engage à rendre visite aux animaux entre deux et quatre fois par semaine, en personne ou
un de ses représentants.
Article 7 – Coût de la prestation
En contrepartie de l’utilisation de la parcelle, le propriétaire versera à l’occupant une indemnité
annuelle.
Le coût de la prestation, pour un pâturage sur 12 mois, inclut :
• La mise en pâturage des animaux
• Les visites aux animaux
• L’approvisionnement en eau pour abreuver les animaux, sachant que la race Ouessant est
rustique et consomme peu d’eau
• L’approvisionnement en fourrage ou aliment complémentaire si besoin
• La gestion du troupeau
• Le suivi vétérinaire du troupeau
• L’abreuvement du troupeau
Pour la durée du présent contrat, le coût mensuel est de 150 € TTC par mois par hectare. Ce coût pourra
être révisé tous les trois ans après échange entre les parties. Pour la superficie de 19 000 m², cela représente 285 € par mois, pour les trois premières années, toutes
taxes comprises.
Le règlement se fera de manière semestrielle, par virement ou par chèque, à terme échu, en juin et
décembre sur présentation de la facture de l’occupant.
Article 8 – Situation d’urgence
En cas de situation d’urgence, les coordonnées des représentants du propriétaire et de l’occupant sont
les suivants :
Représentants du propriétaire Occupant
Directeur Technique et de l’Aménagement
Geoffroy MARÉCHAL
06 19 10 34 35
dst@goven.fr
Philippe BERTHELOT
06 83 61 87 59
philippe.berthelot18@outlook.fr
Responsable Espaces Verts
Jean-Yves BERRÉE
06 31 90 94 88
Fait à Goven, en deux exemplaires, le 29 avril 2025
Le propriétaire L’occupant
LE MAIRE,
Norbert SAULNIER Philippe BERTHELOT