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Déliberation - 2017 118 convention doccupation precaire dun local prolongation logement 6 rue p salteur m dennemont
Document publié le Vendredi 28 juillet 2017 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 118 convention doccupation precaire dun local prolongation logement 6 rue p salteur m dennemont)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Rumilly, le 28 juillet 2017
Nature : Domaine public – 3.3. Locations
Objet : Location d’un appartement de type T3 situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec Monsieur Alexandre DENNEMONT, animateur rattaché à la Direction Education – Jeunesse - Prolongation
Décision n°: 2017-118
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements dans l’immeuble communal sis rue Pierre Salteur à Rumilly,
VU la demande de Monsieur Alexandre DENNEMONT, animateur rattaché à la Direction Education – Jeunesse, tendant à obtenir un logement sur la Commune,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal m’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er
Il est autorisé la signature d’une convention de location d’un appartement de type T3, situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly (appartement Z3) à intervenir entre la Commune de Rumilly et Monsieur Alexandre DENNEMONT, afin de prolonger son bail d’habitation pour une durée d’une année, soit du 1er septembre 2017au 31 août 2018.
Le loyer principal mensuel est de 440,00 euros. Les charges s’élèvent à 60,98 euros par mois, payables de novembre à juin inclus.
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Pour le Maire empêché,
Danièle DARBON,
Première Adjointe au Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20170728-2017-118-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/09/2017
Publication : 04/09/2017
Pour le Maire empêché,
Danièle DARBON,
Première Adjointe