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Déliberation - 2015 172 Convention doccupation précaire dun local logement rue P Salteur M. LAFONTAINE 2016
Document publié le Mardi 29 décembre 2015 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 172 Convention doccupation précaire dun local logement rue P Salteur M. LAFONTAINE 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 29 décembre 2015
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : Domaine public – 3.3. Locations
Objet : Occupation précaire d’un local (T1) situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec Monsieur Jacky LAFONTAINE, en sa qualité de responsable du centre nautique municipal au titre de la saison estivale 2016. Décision n°: 2015-172
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements dans l’immeuble communal sis rue Pierre Salteur à Rumilly,
VU la demande en date du 15 décembre 2015 de Monsieur Jacky LAFONTAINE, recruté par la Commune en qualité de responsable du centre nautique municipal au titre de la saison estivale 2016, tendant à obtenir un logement durant le temps de sa mission,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 10 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local (T1) situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly (appartement Z4AV) à intervenir avec Monsieur Jacky LAFONTAINE, responsable du centre nautique municipal au titre de la saison 2016.
La durée de la location est de six mois et dix-sept jours, soit du 15 mars au 30 septembre 2016
inclus.
Article 2 :
Aucune redevance ne sera exigée du Preneur.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire, Page 2 sur 2
Pierre BECHET