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Arrêté - Arrete n° 2026.9.1.024 Terrasse rue de Sion
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Selles-sur-Cher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2026.9.1.024 Terrasse rue de Sion)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Selles — Sur Cher
KL Arrêté n° 2026 / 9.1 / 024
Le Maire de Selles-sur-Cher
Vu la demande en date du 31 décembre 2025 par laquelle Mme RICHARD, propriétaire de la Maison de la Presse sise 4 rue de Sion à Selles-sur-Cher (41130), sollicite l'autorisation d'installer une terrasse devant leur commerce, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2122-22, L2212-] et L 2213-1, L2213-6,
Vu la délibération n° 2025/D/12/7-10/127 du Conseil Municipal datée du 05 décembre 2025 instaurant une taxe d'occupation du domaine public (forfait annuel) fixée à 18,00 euros par an pour un présentoir, 34,00 euros par an pour une terrasse < à 6 m°, 67,00 euros par an pour une terrasse < à 18 m? et à 7, 00 euros par m? supplémentaire. Considérant que le projet ne semble pas compromettre la circulation des piétons,
Arrête
Article 1 :
La pétitionnaire est autorisée à installer une terrasse devant son établissement situé 4 rue de Sion à Selles- sur-Cher (41130). Un passage pour les piétons devra être réservé sur le trottoir. Cette terrasse se compose de deux tables et trois mange-debout.
Cette autorisation est accordée temporairement du 11 février 2026 au 31 décembre 2026 inclus, à titre précaire et révocable à tout instant et sans indemnité.
La cessation éventuelle de la présente autorisation ne donnera lieu à aucune indemnité. Il est à noter que la terrasse ne devra pas causer de gêne à la circulation.
Article 2 :
Le demandeur sera responsable de tout accident ou incident qui pourrait survenir à cause de son installation.
Article 3 :
Mme RICHARD supportera les éventuels frais de réparation des trottoirs, pavage, conduits, appareils d'eau, de gaz, d'électricité et généralement de tous les autres objets qui seront détériorés par suite de ces travaux. Elle devra, d’autre part, assurer à leur charge un parfait entretien de propreté de l’espace d’implantation de la terrasse.
Article 4 :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux conditions imposées ci-dessus ainsi qu'aux prescriptions qui pourront leur être faites dans le cours de l’exécution des travaux dans l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 5 :
Toutes les prescriptions indiquées ci-dessus sont accordées sous la réserve du droit des tiers.
Article 6 :
La présente autorisation est essentiellement restrictive et interdit virtuellement tous travaux qui ne s’y trouvent pas compris en termes formels.
Article 7 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 :
La Brigade de Gendarmerie de Selles-sur-Cher et la Police Municipale de Selles-sur-Cher sont tenus, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la Préfecture de Loir- Et-Cher.
Ë REGÇU EN BREFECTURE
le 11/82/0836
ses Ed
Ë A Selles-sur-Cher, le 11 février 2026
Le Maire,
Stella COCHETON
Rendu Exécutoire le : 11/02/2026
Notifié aux intéressés le : 11/02/2026
Date de publication sur le site internet de la ville : 11/02/2026
4 RECU EN PREFECTURE
le 11/02/PB25