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Arrêté - Arrete n° 2025.9.1.068 Terrasse rue de Sion
Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Selles-sur-Cher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025.9.1.068 Terrasse rue de Sion)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Selles — Sur Cher
KL Arrêté n° 2025 / 9.1 / 068
Le Maire de Selles-sur-Cher
Vu la demande en date du 22 avril 2025 par laquelle Mme Dai xiujie, représentante du restaurant "Chez Voisin Lin" sis 6-8 rue de Sion à Selles-sur-Cher (41130), sollicite l'autorisation d'installer une terrasse devant son commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2422-21, L 2122-22, L2212-1 et L 2213-1, L2213-6,
Vu la délibération n° 2024/D/12/7-10/142 du Conseil Municipal datée du 13 Décembre 2024 instaurant une taxe d'occupation du domaine public (forfait annuel) fixée à 18,00 euros par an pour un présentoir, 34,00 euros par an pour une terrasse < à 6 m?, 67,00 euros par an pour une terrasse < à 18 m° et à 7 euros par m°? supplémentaire.
Considérant que le projet ne semble pas compromettre la circulation des piétons,
Arrête
Article 1°:
La pétitionnaire est autorisée à installer une terrasse devant son établissement situé 6-8 rue de Sion à Selles-sur-Cher (41130). Un passage pour les piétons devra être réservé sur le trottoir. Mme Dai xiujie est autorisée à installer une terrasse sur la longueur de la façade du restaurant à la seule condition de n’y installer que des tables et des chaises à même le sol et non une terrasse fixée au sol et de végétaliser au mieux cet espace.
Cette autorisation est accordée temporairement du mardi 29 avril 2025 au vendredi 31 octobre
2025 inclus, à titre précaire et révocable à tout instant et sans indemnité. La cessation éventuelle de la présente autorisation ne donnera lieu à aucune indemnité. Il est à noter que la terrasse ne devra pas causer de gêne à la circulation.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025.9.1.063.
Article 2 :
La pétitionnaire sera responsable de tout accident ou incident qui pourrait survenir à cause de son installation.
Article 3 :
La pétitionnaire supportera les éventuels frais de réparation des trottoirs, pavage, conduits, appareils d'eau, de gaz, d'électricité et généralement de tous les autres objets qui seront détériorés par suite de ces travaux. Le pétitionnaire devra, d'autre part, assurer à sa charge un parfait entretien de propreté de
l'espace d'implantation de la terrasse.
Article 4 :
La pétitionnaire sera tenu de se conformer aux conditions imposées ci-dessus ainsi qu'aux prescriptions qui pourront lui être faites dans le cours de l'exécution des travaux dans l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 5 :
Toutes les prescriptions indiquées ci-dessus sont accordées sous la réserve du droit des tiers.
Article 6 :
La présente autorisation est essentiellement restrictive et interdit virtuellement tous travaux qui ne s'y trouvent pas compris en termes formels.
$ RECU EN PREFECTURE
le 59/04/5825
Agde she
CRETE ES SCET) Article 7 :
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 :
La Brigade de Gendarmerie de Selles-sur-Cher et la Police Municipale de Selles-sur-Cher sont tenus, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la Préfecture de Loir- Et-Cher.
À Selles-sur-Cher, le 29 avril 2025
L'Adjoint au Maire,
Vincent SOMMIER
Rendu Exécutoire le : 29/04/2025
Notifié aux intéressés le : 29/04/2025
Date de publication sur le site internet de la ville : 29/04/2025
$ RECU EN PREFECTURE À
le 29/54/9825
S Égbis aa
SA AR-ü41e ii