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Arrêté - Arrete n° 2025.9.1.043 Terrasse rue Porte Grosset
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Selles-sur-Cher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025.9.1.043 Terrasse rue Porte Grosset)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Selles LL Y — sûr Cher
KL
Arrêté n° 2025 / 9.1 / 043
Le Maire de Selles-sur-Cher
Vu la demande en date du 13 février 2025 par laquelle M. DOS SANTOS Carlos, propriétaire du Bar la Caravelle sise 43 rue Porte Grosset à Selles-sur-Cher (41130), sollicite l'autorisation d'installer une terrasse devant son commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2122-22, L2212-1 et L 2213-1, L2213-6,
Vu la délibération n° 2024/D/12/7-10/142 du Conseil Municipal datée du 13 Décembre 2024 instaurant une taxe d'occupation du domaine public (forfait annuel) fixée à 18,00 euros par an pour un présentoir, 34,00 euros par an pour une terrasse < à 6 m?, 67,00 euros par an pour une terrasse < à 18 m? et à 7,00 euros par m? supplémentaire.
Considérant que le projet ne semble pas compromettre la circulation des piétons,
Arrête
Article 1 :
La pétitionnaire est autorisée à installer une terrasse devant son établissement situé au 43 rue Porte Grosset à Selles-sur-Cher (41130). Un passage pour les piétons devra être réservé sur le trottoir. Cette terrasse se compose de trois tables.
Cette autorisation est accordée temporairement du 18 mars 2025 au 31 décembre 2025 inclus, à titre précaire et révocable à tout instant et sans indemnité.
La cessation éventuelle de la présente autorisation ne donnera lieu à aucune indemnité. H est à noter que la terrasse ne devra pas causer de gêne à la circulation.
Article 2 :
La pétitionnaire sera responsable de tout accident où incident qui pourrait survenir à cause de son installation.
Article 3 :
La pétitionnaire supportera les éventuels frais de réparation des trottoirs, pavage, conduits, appareils d'eau, de gaz, d'électricité et généralement de tous les autres objets qui seront détériorés par suite de ces travaux. Le pétitionnaire devra, d'autre part, assurer à sa charge un parfait entretien de propreté de
l'espace d'implantation de la terrasse.
Article 4 :
La pétitionnaire sera tenu de se conformer aux conditions imposées ci-dessus ainsi qu'aux prescriptions qui pourront lui être faites dans le cours de l'exécution des travaux dans l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 5 :
Toutes les prescriptions indiquées ci-dessus sont accordées sous la réserve du droit des tiers.
Article 6:
La présente autorisation est essentiellement restrictive et interdit virtuellement tous travaux qui ne s'y trouvent pas compris en termes formels.
Article 7 :
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
$ REÇU EN PREFECTURE À
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$ Article 8 :
La Brigade de Gendarmerie de Selles-sur-Cher et la Police Municipale de Selles-sur-Cher sont tenus, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la Préfecture de Loir- Et-Cher.
A Selles-sur-Cher, le 18 mars 2025
L'Adjoint au Maire,
Vincent SOMMIER
Rendu Exécutoire le : 18/03/2025
Notifié aux intéressés le : 18/03/2025
Date de publication sur le site internet de la ville : 18/03/2025
RECU EN PREFECTURE
le 18/63/2025
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