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Arrêté - 17 ARR 2024 17 LOG Mise en Securite D URGENCE 2 RUE PAYAN
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Barjols.
Lien du pdf (Arrêté - 17 ARR 2024 17 LOG Mise en Securite D URGENCE 2 RUE PAYAN)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/08/2024
Reçu en préfecture le 21/08/2024
Département du Var { Publiée
£ L ID : -218300127-20240806-ARR 202417 LOG-AR Arrondissement de Brignoles ES =
ARRETE DU MAIRE N° 2024-17 LOG
OBJET
PROLONGATION ARRETE DE MISE EN SECURITE D'URGENCE
2 RUE EUGENE PAYAN
Mme VENTURINO-GABELLE, Maire de Barjols
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, ses articles L.511-1 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4
et les articles R.511-1 à R.511-13,
Vu les articles R.531-1, R.531-2 et R.556-1 du Code de Justice Administrative,
Vu les désordres constatés pas notre prestataire SEGAT en date du 19 janvier de l'immeuble sis à Barjols (Var), 2 Rue Eugène Payan, cadastré section B 910, au terme de laquelle il est fait état de désordres alarmants, notamment des fissures inquiétantes, une décohésion totale du bâti, des désaffleures en sol, des tassements différentiels de sol, des pertes d'équerrages des ouvrants
portes et fenêtres et des fissures horizontales.
Vu le rapport dressé par Monsieur Stéphane GEOFFRAY expert en Pathologie des Ouvrages Bâtis
Vu la requête de la Ville de Barjols en date du 27 janvier 2024 devant le Tribunal Administratif de TOULON, tendant à obtenir la désignation d’un expert,
Vu la lettre d'avertissement envoyée au propriétaire de cet immeuble le même jour les informant de la saisine du Président du Tribunal Administratif de TOULON dans le cadre d’une procédure de mise en sécurité d'urgence,
Vu la désignation de Monsieur GAGLIANO, Expert, par ordonnance en date du 27 janvier 2024 et Son rapport définitif envoyé par courriel le 30 janvier 2024 dernier à la suite de l'accrédit du 30 janvier
2024, constatant un danger grave et imminent
Vu l'arrêté de mise en sécurité d'urgence N° 2024-02 du 31 janvier 2024
Vu le courrier du 30 juillet 2024 reçu de Monsieur et Madame AUVRAT propriétaires de l'immeuble
2 rue Eugène Payan à Barjois
CONSIDERANT la demande d'étude géotechnique du 18 juillet 2024 faite auprès de l'expert en Bâtiment — LEON Stéphane 83400 Hyères
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. et Mme AUVRAT, propriétaires de l'immeuble sis 2 Rue Eugène Payan, disposent d’un délai supplémentaire de six mois à compter de la notification du présent arrêté, pour mettre fin aux désordres prescrits lors de la visite de l'expert Envoyé en préfecture le 21/08/2024
Reçu en préfecture le 21/08/2024
Pubié + ID : 083-218300127-20240806-ARR 2024 17 LOG-AR
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire à savoir :
Madame ANNIE AUVRAT
895 Route de Marseille
83670 BARJOLS
Il fera également l’objet d’un affichage en Mairie et sur l'immeuble.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera transmis au Président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnes au logement et au gestionnaire de fonds de solidarité pour le logement du département
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie de BARJOLS est chargé de l’exécution du présent arrêté. UT L
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Fait à Barjolsÿle t 2024
Mme VENTU ABELLE
Maire de Barjols