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Déliberation - 2026 15 modification n4 PLU
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 07h29 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 15 modification n4 PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération
2026-015
À
Conseil
municipal
du
2 mars
2026
Cillion
+
Î
2
z,
a
Li
n?
Q
= }
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Modification
n°4
du
PLU
de
La
commune
de
Sillingy:
bilan
de
La
concertation
L’an
deux
mille
vingt-six,
deux
(2)
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
Le
vingt
(20)
février
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
d’animation
au
Chef-Lieu,
sous
la présidence
de
Monsieur
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNÉ
Présent
Absent
Pouvoir
Yvan
SONNERAT
Karine
FALCONNAT
Ludovic
MONDONGOU
Fabienne
DREME
Guy
PONTAROLLO
Philippe LANGANNE
Carole
BERNIGAUD
Éric
FRULLINO
Yolande
BAUDIN
Philippe
LANGANNE
Gérard
FLUTTAZ
Jean-Claude
PERCEVAL
Christine
PEPIN
Alain
GIMENEZ
Roger
DALLEVET
Pierre AGERON Marina
RABATEL
Isabelle
RAVIER
Isabelle
PACHECO
Jérôme
CHAMOSSET
Nathalie
DAVIET
Fabien
MONTAGNON
Vanessa
LEBAILLY
Grégoire
BALLANSAT
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE
Sophie
FORNUTO
Séverine
CARTIER
Corinne
BRUCHE
David
DEVULDER
Carole
BERNIGAUD
Karine
FALCONNAT
Nathalie
DAVIET
Isabelle
PACHECO
Fabienne
DREME
Jean-Marc
STEDILE
Séverine
CARTIER
XIOX|0|NIX|0|0XX|X|HO0| 00 RIX|XRRX x |R|RO|X|R|R|E
0\X|0|X|0|0|X|X|0|0|0|0R|X|X|0|0|0|0|0|00|0|0|[X|\0|0|0|0
Vu
Le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
l’Adjoint
au
Maire
selon
lequel:
Une
modification
n°4
du
PLU
a
été
engagée
sur
le
secteur
du
Geneva
par
arrêté
municipal
n°2024/368
du
05
septembre
2024.
Cette
modification
consiste
à reclasser
La zone
Ux-bca
(Territoires
urbains
à vocation
principale
de
bureaux,
de
commerces
(compris
services
marchands
à
la
personne
et
aux
entreprises)
et
d'activités
artisanales)
située
à
l’ouest
de
la
route
de
Bellegarde,
en
zone
Ub
(Territoires
d'urbanisation
récente
à vocation
principale
d'habitat
dense,
accompagné
ou
non
d'activités
de
bureaux,
de
commerces
(compris
services
marchands
à
la
personne
et
aux
entreprises)
et
de
Page
1
sur 3
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
2 mars
2026
Délibération
2026-015 services
publics
ou
d'intérêt
collectif),
afin
de
permettre
la
réalisation
de
logements
en
lieu
et
place
d’activités
économiques.
Lors
de
son
avis
conforme
n°2024-ARA-AC-3608
en
date
du
28
novembre
2024,
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAE)
a
rendu
un
avis
selon
lequel
La
procédure
nécessite
une
évaluation
environnementale.
Cet
avis
a
été
confirmé
le
26
mars
2025,
suite
au
recours
gracieux
de
la Commune
(avis
n°2025-ARA-AC-3735).
Par
conséquent,
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
n°2025-038
du
19
mai
2025
a
décidé
la
mise
en
œuvre
de
l'évaluation
environnementale
et
a définit
les
modalités
de
concertation.
L'évaluation
environnementale
a
donc
été
menée
et
a
conduit
à
des
compléments
au
dossier,
notamment
sur
l’état
initial
de
l’environnement,
l'analyse
des
incidences
et
La
proposition
de
mesures
pour
éviter,
réduire
et
compenser,
si
nécessaire,
(mesures
ERC)
les
incidences
négatives
sur
l’environnement.
En
particulier,
l’état
initial a été
complété
sur
Le volet
biodiversité,
présence
d’espèces
protégées
et
fonctionnement
hydrobiologique
de
la
zone
humide
située
à
grande
proximité
du
Geneva.
Cette
évaluation
environnementale
a
conduit
à
rédiger
une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
sur
le futur
périmètre
classé
en
zone
Ub
à l’ouest
de
la
route
de
Bellegarde,
pour
assurer
la
traduction
au
PLU
des
mesures
ERC
(arrêté
municipal
du
°2026/031
du
238
janvier
2026).
Ces
éléments
seront
transmis
à la
MRAE
et aux
Personnes
Publiques
Associées.
Les
modalités
de
concertation
prévues
par
la délibération
du
19
mai
2025
sont
rappelées
:
-
Mise
à disposition
du
public
d’un
registre
en
mairie
-__
Possibilité
pour
Les
administrés
d’adresser
leurs
remarques
par
écrit
à Monsieur
Le Maire
-__
Publication
des
informations
relatives
au
projet
sur
le site
internet
de
la commune
Ces
modalités
de
la concertation
ont
été
intégralement
mises
en
œuvre.
Le
bilan
est
Le suivant :
-
Les
informations
sur
Le
dossier
ont
été
publiées
sur
le
site
internet
de
La
commune
le
1°"
juillet
2025
et
mises
à jour
en
fonction
de
l'avancement
des
études.
-
Le
registre
a
été
mis
à
disposition
du
public
à
l'accueil
de
La
mairie
Le 1° juillet
2025.
Aucune
observation
n’y a été
consignée.
-
Aucun
courrier
n’a
été
transmis
à M.
Le
Maire
depuis
Le
19
mai
2025
jusqu’à
ce
jour.
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L103-2
à
L103-6 ;
VU
Le
code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-36
à
L158-44
;
VU
Le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
18
octobre
2013
et
ayant
fait
l’objet
des
évolutions
suivantes
:
e
modification
simplifiée
n°1,
approuvée
Le
12
septembre
2016
e
mise
en
compatibilité
avec
le
projet
d’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la
Communauté
de
Communes
de
Fier
&
Usses,
approuvée
le 09
juillet
2018
e
modification
n°1,
approuvée
le
09
juillet
2018
e
mise
en
compatibilité
avec
le
projet
de
logements
sociaux
au
lieu-dit
« Sur
Le
Moulin
»,
approuvée
le 1° juillet
2019
e
modification
n°2
approuvée
le 16
décembre
2019
e
modification
simplifiée
n°2
approuvée
le
18 juillet
2022
e
modification
n°3
approuvée
le 19
juin
2023
Page
2 sur
3
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
2
mars
2026
Délibération
2026-015 VU
l'arrêté
municipal
n°2024/368
du
05
septembre
2024
engageant
La
modification
n°4
du
PLU
de
Sillingy
;
VU
la
délibération
n°2025-038
du
19
mai
2025
décidant
la
mise
en
œuvre
de
l'évaluation
environnementale
de
la procédure
et définissant
les
modalités
de
La
concertation
;
VU
l'arrêté
municipal
n°2026/031
du 23
janvier
2026
complétant
les
objets
de
la
modification
et
précisant
qu’une
OAP
est
rédigée
pour
encadrer
le
projet
et
inclure
les
mesures
ERC
issues
de
l'évaluation
environnementale
;
Considérant
la
concertation
publique
qui
s’est
déroulée
de
juillet
2025
à
ce
jour,
selon
les
modalités
fixées
par
la
délibération
du
19
mai
2025 ;
Considérant
que
Les
informations
sur
Les
objectifs
et le contenu
de
La modification
n°4
du
PLU
ont
été
publiées
sur
Le site
internet
de
la commune ;
Considérant
qu'aucune
observation
n’a
été
faite,
ni
sur
Le
registre,
ni
par
courrier
à
M.
Le
Maire
;
Considérant
la
nécessité
de
tirer
Le
bilan
de
la
concertation
de
la
modification
n°4
du
PLU,
en
application
de
l’article
L103-6
du
code
de
l’urbanisme
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
Type
de
scrutin:
Public
|
Nombre
de
votants
29
|
Majorité
absolue
15
Pour(s)
Contre(s)
Abstention(s)
Ne
participe
pas
au
vote
29
Décide
- __ D’ARRETER
le
bilan
de
la
concertation
relative
à
la
modification
n°4
du
PLU
portant
sur
le
secteur
du
Geneva ;
-_
D’APPROUVER
le bilan
de
la concertation
engagée
durant
tout
le temps
de
l'élaboration
du
projet
de
modification
n°4
du
PLU,
conformément
à l’article
L103-6
du
code
de
l’urbanisme,
tel que
mentionné
ci-dessus
;
-_
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
La
Haute-Savoie
et
affichée
pendant
un
mois
à
la
Mairie
de
Sillingy.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
conforme
par
Monsieur
Le
maire
Le
Secrétaire
de
séance
Philippe
LANGANNÉ
J
ls
nr
_
es
La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours gracieux devant Monsieur
le Maire
de
la commune
Sillingy dans
le délai de
deux mois
à compter
de sa publication
ou de sa
notification. Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le Tribunal
administratif
de Grenoble
par
voie postale
(2 place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
cedex)
ou par voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la décision
ou
de
sa
date
de publication,
ou à compter
de
la
réponse
de
la commune
de
Sillingy,
si un recours gracieux a été préalablement
déposé.
Le
Maire
Yvan
SONNERAT
Page
3 sur
3
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
2 mars
2026
Délibération
2026-015