Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°75 du 29 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°75 du 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°75 du 29 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°075 DU 29/06/2023

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises

- DDETSPP-CSEE-LCE-2023132-0001 Arrêté concernant l'agrément de

l'association LE PACT SOLIHA de l'Aube au titre de l'intermédiation locative

et de la gestion locative sociale (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle

ressource en eau et milieux aquatiques

- DDT/SEB/PREMA-2023180-0001 Arrêté portant adoption des mesures de

limitation de certains usages de l'eau sur la zone d'alerte "Vanne Amont"

dans le département de l'Aube (8 pages) Page 6

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et

des polices administratives

- BSIPA2023180-0004 Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de

SAINTE-SAVINE (2 pages) Page 15

Sous-préfecture de Bar-sur-Aube /

- SPBA202179-0001 Arrêté portant autorisation d'organisation de la "Coupe

de France Eau Libre du Lac d'Orient" se déroulant le 9 juillet 2023 à

MESNIL-SAINT-PERE (5 pages) Page 18

- SPBA2023180-0001 Arrêté portant autorisation d'un entraînement des

forces de sécurité intérieure se déroulant du 4 au 6 juillet 2023 sur le Lac

Amance à DIENVILLE (3 pages) Page 24

Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /

- SPNGT-2023179-0001 Arrêté portant habilitation funéraire - Etablissement

principal "FOURQUET FUNERAIRE" sis 77 bis rue de Troyes 10700 ARCIS SUR

AUBE (2 pages) Page 28

- SPNGT-2023179-0002 Arrêté portant habilitation funéraire - Etablissement

secondaire - "POMPES FUNEBRES DU GRAND TROYES" sis 44 boulevard

Carnot 10000 TROYES (2 pages) Page 31

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-CSEE-LCE-2023132-0001 Arrêté

concernant l'agrément de l'association LE PACT

SOLIHA de l'Aube au titre de l'intermédiation

locative et de la gestion locative sociale

recueil n°075 du 29/06/2023 3RUE Direction départementale

pe de l'emploi, du travail des solidarités,

Égalité et de la protection des populations Fraternité !

de l'Aube

ARRÊTÉ N°DDETSPP- CSé- LeE - 2023/432-004/

concernant l'agrément de l'association Le Pact Soliha de l'Aube

au titre de l’intermédiation locative

et de la gestion locative sociale

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et ia iutte contre l'exclusion;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;

VU l'arrêté n°DDCSPP-CS-2018106-0001 du 16 avril 2018 relatif à l'agrément de l'association Le Pact Soliha de l'Aube au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;

Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 15 avril 2023, déposée par l'association Le Pact Soliha de l'Aube dont le siège social est situé au 21 rue Jean-Louis DELAPORTE 10000 Troyes et représentée par son président, monsieur Bertrand-Hugues MARTIN, auprès de la préfète de l'Aube, en vue d'exercer les activités suivantes:

- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1,

- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles E.327- 10, L.321-10-1 et L.353-20,

- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale;

- la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l’article L421-1, au onzième alinéa de l’article L,422-2 ou au 6° de l'article L,422-3 ; - la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L,365-2 ;

- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L,442-

9 ; 4

- la gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R,353-165-1

Considérant la capacité de l'association Le Pact Soliha de l'Aube à exercer ces activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 www.aube gouv.fr

recueil n°075 du 29/06/2023 4Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube;

ARRÊTE

Article 1: l'agrément au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale est accordé à l'association Le Paét Soliha de l'Aube pour les activités suivantes:

- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1,

- fa location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321- 10, L.321-10-1 et L.353-20,

- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale;

- la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l’article L,421-1, au onzième alinéa de l'article L,422-2 ou au 6° de l’article L,422-3 ; - la location de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l'article L,365-2 ; |

- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L,442-

9; - la gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R,353-165-1

Article 2: l'association Le Pact Soliha de l'Aube est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de l'Aube.

Article 3: cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.

Article 4: l'association Le Pact Soliha de l'Aube est tenue d'adresser annuellement au préfet du département un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5: le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6: l'l’arrêté n° DDCSPP-CS-2018106-0001 du 16 avril 2018 relatif à l'agrément de l'association Le Pact Soliha de l'Aube au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est abrogé.

Article 7: le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le

42 MAI 2023 La préfète,

Cécile DINDAR

mm

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°075 du 29/06/2023 5Direction départementale des territoires

DDT/SEB/PREMA-2023180-0001 Arrêté portant

adoption des mesures de limitation de certains

usages de l'eau sur la zone d'alerte "Vanne

Amont" dans le département de l'Aube

recueil n°075 du 29/06/2023 6PRÉFET | |

RUE | Direction départementale

Pa des territoires de l'Aube

Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2023180-0001

Portant adoption des mesures de limitation

de certains usages de l’eau sur la zone d'alerte « Vanne Amont » dans le département de l’Aube

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, R 211-66 à R 211-

70etR 2169; -

VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;

VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube :

VU l'arrêté N°1DF-2022-02-22-00008 d'orientation du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur lé bassin Seine-Normandie;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme piuriannuel de mesures correspondant;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr

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recueil n°075 du 29/06/2023 7VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique;

VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;

VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse;

VU les recommandations présentées dans le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU la situation hydrogéologique (eaux souterraines) et hydrologique (eaux de surface) présentée dans le bulletin de suivi d'étiage de la DREAL en date du 27 juin 2023 ;

VU l'abaissement des débits de certains cours d’eau et de la Vanne en particulier et les prévisions météorologiques sur 15 jours ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l'étiage des eaux superficielles de l'unité hydrographique «Vanne » révèlent des niveaux faibles par rapport aux normales de saison et sont passées en dessous du seuil d'alerte défini à l'article 5 de l'arrêté n°DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas actuellement de précipitation importante de nature à revenir à une situation normale des débits sur les cours d'eau et pour la Vanne en particulier ;

CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l’eau sont nécessaires pour veiller à la protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation en eau potable ; .

CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l’eau est nécessaire ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Constat de franchissement du seuil d'alerte sur le secteur « vanne amont »

Le seuil d'alerte est franchi au niveau de la zone d'alerte N°6 « Vanne amont » définie à l’article 2 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 et dont la délimitation est rappelée en annexe n°1 du présent arrêté.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Läbonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr

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recueil n°075 du 29/06/2023 8ARTICLE 2 : Mesures de limitation relatives aux usages de l'eau

Pour le secteur d'alerte « Vanne amont », les quotas d'eau destinés à l'irrigation agricole et restant à prélever sont réduits de 5 % à compter de la publication du présent arrêté conformément au point 7-5 de l'article 7 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022.

Les exploitants disposent d'un délai d'une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour de la publication du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2023.

L'ensemble des autres mesures de restriction des usages de l'eau définies au seuil d'alerte s ‘appliquent sur l'ensemble du territoire de la zone d'alerte « Vanne amont » et sont présentées dans le tableau ci- dessous. Ces éléments sont extraits de l’article 8 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022.

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau

Légende des usagers: P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole

Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'eau utilisée provient de réserves d'eau pluviale ou d’un dispositif de recyclage des eaux conforme à la réglementation.

Tu

Usages REP EE ns rec Arrosage des pelouses, | Interdiction entre 11 h et massifs fleuris | 18h. XIXIXIX. Arrosage des jardins et Interdiction entre 11h et potagers : 18h X|IXIX

Arrosage des espaces Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en verts pleine terre depuis moins de 1 an, avec restriction d'horaire) x| x

.Remplissage et Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier vidange de piscines remplissage si le chantier avait débuté avant les premières | X privés (de plus d'1m3)| restrictions | — = |

Piscines LU - scines aptes au Sans objet

P X|X

Alimentation en eau

potable des

opulation 7 7 2. X'X | X POP ao ESS | |Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile) |

Lavage de véhicules Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un | | par des professionnels dispositif équipé d'un système de recyclage de l'eau XIXIX X

Interdit à titre privé à domicile |

Lavage de véhicules | X chez les particuliers

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

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recueil n°075 du 29/06/2023 9Usages RE rc « Nettoyage des XIX| XX façades, toitures . PAT . nc no FACES ! Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de trottoirs et autres Don un ; . ; nettoyage professionnelle surfaces imperméa- . bilisées :

Alimentation des - . , . 2 Le : Te L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit fontaines publiques et - . LE XX RP ouvert est interdite, lorsque cela est techniquement possible privées d'ornement

Arrosage des terrains . a soort Interdiction entre 11et18h SP XX

Arrosage des golfs . : ; _ | Be CES 897 Interdiction de 8 h à 20 h et réduction de 15 à 30 % du volume (Conformément à x . XX ; hebdomadaire. l'accord cadre golf et . zx — LL : . Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire-

environnement ment pour ces arrosages 2019-2024) P 8

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et

Exoloitation des génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple : . por tr opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou installations classées DUT PAPER ENT l u lié à la sécurité publique. X|'X pour la protection de - — : " Lane nn AM Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la l'environnement (ICPE) : . . gestion de la ressource en eau prévues dans les autorisations

administratives.

Installations de Pour les centres nucléaires de production d'électricité, production modification temporaire des modalités de prélèvement et de d'électricité d'origine consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou nucléaire, hydraulique, limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en et thermique à cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de flamme, visées dans le sûreté nucléaire (appelées décision« Modalités » et décision code de l'énergie, qui « Limites » homologuées par le Ministère chargé de

garantissent, dans le l'environnement). |

respect de l'intérêt | | | général, l'approvi- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements. sionnement en d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux. X électricité sur opérations de maintenance restent autorisées, sauf si : l'ensemble du dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. | territoire national. | Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à ia | délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux | | | aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,

dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système

électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.

Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du | | réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R |

| 214-111-3 du Code de l'Environnement. |

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

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recueil n°075 du 29/06/2023 10Usages E'CIA

irrigation par

aspersion des

cultures ( sauf

prélèvements à |

partir des retenues Cf article 7 : Mesures de limitation ou d'interdiction relatives X de stockage aux usages agricoles de l'eau déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage )

Abreuvement des ENT rer . Pas de limitation sauf arrêté spécifique animaux X

X XX

Remplissage . - pIÉSSses Interdiction vidange des plans . d'eau Sauf pour les usages commerciaux avec accord

du service de police de l'eau concerné.

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter

Prélèvement en localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des XX X canaux.(4) enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ….).

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

. . écluses. Navigation fluviale Nu . : ze Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les X axes et les enjeux locaux.

Travaux en cours Limitation maximale des risques de perturbation des milieux d'eau aquatiques X'XIX

Information nécessaire du service de police de l'eau avant

. manœuvre ayant Une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du X Gestion des barrages j _ cours d'eau

Stations d'épuration Surveillance accrue des rejets X|X | | _ L _ D J

ARTICLE 3 : Période d'application des mesures

Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube et jusqu'au 30 septembre 2028.

Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté spécifique.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

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recueil n°075 du 29/06/2023 11ARTICLE 4 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R:216-12 du code de l’environnement (contravention de 5°" classe : maximum 1 500 € d'amende).

Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

ARTICLE 5 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture de l'Aube et adressé aux maires des communes concernées du département.

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de | ‘Aube,

La sous-préfète de Nogerit-sur-Seine,

Le directeur départemental des territoires,

La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé, Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Le directeur départemental de la sécurité publique,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,

Les maires des communes du secteur concerné,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée : - au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,

- à la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie.

Troyes, le 2 Q JUIN 2023

La Préfète

Cécile DINDAR

Voies et délais de recours

Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif:

+ soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYES Cedex;

+ __ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 246 Boulevard Säint-Germain - 75007 PARIS ;

Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois. Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.

Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.

Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwr.telerecours.fr.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél': 03 25 42-35 00 www.aube.gouv.fr

Page : 6/7

recueil n°075 du 29/06/2023 12Annexe n°1 à l'Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2023180-0001

Zone d'alerte « Vanne Amont » dans le département de l'Aube

MARCILLY-LE-HAYER

BERCENAY-LEHAYES

Le ES UR-VA E STSSAC à

L ADX-VILLEMA à-PALIS |

MXBENOIST-SUR-VANNE | | 4

EE

* 7 |PAISY-COSDON t L /

PIGNY-LE-FERRON Ê E Æ- Cr :

t t #

AINT-MARDS- EN-OTHE.… s

MARAVE-ENOTHE DE | (£

Liste des communes concernées (en totalité ou en partie) :

AIX-VILLEMAUR-PALIS, AUXON, ECHEMINES, ESTISSAC, BERCENAY-EN-OTHE, BERCENAY-LE-HAYER, BERULLE, BOUILLY, BUCEY-EN-OTHE, CHAMOY, CHENNEGY, DIERREY-SAINT-JULIEN, DIERREY-SAINT- PIERRE, FAUX-VILLECERF, FONTVANNES, LAINES-AUX-BOIS, LE PAVILLON-SAINTE-JULIE, MACEY,

MARAYE-EN-OTHE, MARCIELLY-LE-HAYER, MESNIL-SAINT-LOUP, MESSON, MONTGUEUX, NEUVILLE-SUR- VANNE, NOGENT-EN-OTHE, PAISY-COSDON, PLANTY, POUY-SUR-VANNES, PRUGNY, PRUNAY- BELLEVILLE, RIGNY-LE-FERRON, SAINT-BENOIST-SUR-VANNE, SAINT-MARDS-EN-OTHE, SAINT-PHAL, SOMMEVAL, SOULIGNY, TORVILLIERS, VAUCHASSIS, VILLELOUP, VILLEMOIRON-EN-OTHE, VOSNON et

VULAINES.

NOTA: Le périmètre « Vanne amont » n'est pas superposé aux limites communales. Dans le respect de l'arrêté cadre « sécheresse », les mesures de restriction des usages de l’eau s'appliquent seulement à la partie du territoire communale figurant dans le périmètre.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

Page : 7/7

recueil n°075 du 29/06/2023 13Li a

nn. E | — oo oo oo LL me

CRE Line, CR ER DUR CR

recueil n°075 du 29/06/2023 14Préfecture de l'Aube

BSIPA2023180-0004 Arrêté autorisant

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune

de SAINTE-SAVINE

recueil n°075 du 29/06/2023 15DE LAURE Services du Cabinet

Liber Bureau de la Sécurité Intérieure alité . Le .

Fratemité et des Polices Administratives (BSIPA)

Arrêté n° BSIPA2023180-0004

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de là commune de Sainte Savine

La préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube :

Vu la demande du 6 juin 2023, parvenue dans mes services le 28 juin 2023, adressée par le maire de la commune de Sainte Savine, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de ses agents de police municipale ;

Vu la convention de coordination entre la police municipale de la commune de Sainte Savine et les

forces de sécurité de l'État, signée le 3 juin 2022 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Sainte Savine est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube :

ARRETE

Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Sainte Savine est autorisé, au moyen de 5 caméras individuelles.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Sainte Savine.

Article 2 : Le public est impérativement informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Sainte Savine en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images, par voie d'affichage en mairie.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Sainte Savine adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - CS 20372 - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 V.fr

1/2 ‘

recueil n°075 du 29/06/2023 16Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.

Article 7 : La directrice des services du cabinet et le maire de Sainte Savine, qui recevra copie du

présent arrêté préfectoral, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. _

Fait à TROYES le 2 9 JUIN 2023

La préfète,

Cécile DINDAR

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit

être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être

déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois

suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - CS 20372 - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 o

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recueil n°075 du 29/06/2023 17Sous-préfecture de Bar-sur-Aube

SPBA202179-0001 Arrêté portant autorisation

d'organisation de la "Coupe de France Eau Libre

du Lac d'Orient" se déroulant le 9 juillet 2023 à

MESNIL-SAINT-PERE

recueil n°075 du 29/06/2023 18E 3

PRÉFET Sous-préfecture de Bar-sur-Aube DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°SPBA2023179-0001

portant autorisation d'organisation de la « Coupe de France Eau Libre du Lac d'Orient », se déroulant le 09 juillet 2023 à Mesnil-saint-Père

Le sous-préfet de Bar-sur-Aube,

VU le Code des transports;

VU le Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et. à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU le décret du 14 juin 2022 nommant M.Barthélémy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur- Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA2022222-0001 du 10 août 2022 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le Lac d'Orient dans le département de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2022242-0004 du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Barthélémy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur-Aube ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;

VU la demande formulée par M.Frédéric GUILEVERT, président du comité Aube Natation, reçue le

24 avril 2023 :

VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;

VU les avis favorables du Service départemental d'incendie et de secours de l'Aube, de la Gendarmerie Nationale, du Conseil départemental et de l'EPTB Seine Grands Lacs ;

Sous-préfecture de Bar-sur-Aube

18, rue Armand - 10 201 Bar-sur-Aube Ceder

Tel: (-33) 3 25 27 06 19 1 www.aube.gouv.fr

recueil n°075 du 29/06/2023 19CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages SUrvenus au cours ou à l’occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube ;

ARRÊTE

Article 1 : M.Frédéric GUILEVERT, président du comité Aube Natation, est autorisé à organiser la « Coupe de France Eau Libre du Lac d'Orient », qui aura lieu à Mesnil-saint-Père, le dimanche 9 juillet 2023.

Article 2 : Pour le bon déroulement de la manifestation, la navigation sera interrompue de 8h00 à 18h00 sur la zone de course, selon le parcours annexé au présent arrêté (annexe 1).

Article 3 : La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de natation.

Article 4: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge exclusive des organisateurs. La responsabilité administrative de l’État ne pourra pas être engagée.

Article S: Un dispositif d’information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de la manifestation (radio, etc..), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).

L'organisateur devra permettre et maintenir l'accessibilité des différents sites de la manifestation aux véhicules d'incendie et de secours.

l'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à la berge.

L'organisateur devra respecter scrupuleusement les règles sanitaires et de sécurité imposées par la fédération délégataire.

Des mesures de sécurité et d'encadrement sont mises en place par l'organisateur : - Tenue d'un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure assuré par la croix rouge ; - Recours à différentes embarcations (canoé, paddle, jetski, bateau) pour sécuriser le périmètre de la course ou détecter et embarquer tout nageur en difficulté pour l'évacuer vers le poste de secours (annexe 2).

Si les conditions de sécurité ou les mesures sanitaires ne se trouvent plus remplies pour la protection du public ou des concurrents, l'épreuve pourra être annulée en fonction notamment du contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.

Sous-préfecture de Bar-sur-Aube

18, rue Armand - 10 201 Bar-sur-Aube Cedex 2

Tél : (+33) 3 25 27 06 19

www.aube.gouv.fr

recueil n°075 du 29/06/2023 20Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures adéquates de sécurité :

- Surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;

- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre par l'organisateur ;

- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect et d'alerter sans délai les forces de sécurité en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.

Article 6: L'autorité administrative peut, pour des raisons de police administrative générale,

exiger la modification des programmes et peut également, si elle est présente ou représentée sur

les lieux, suspendre ou annuler la manifestation en cas de carence de l'organisateur ou de risques

manifestement exagérés pour les participants, ou les autres usagers du plan d'eau.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sis 25, rue du Lycée (51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ou à compter de la réception de sa notification. Le recours peut être adressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisant l'application télérecours (wuww.telerecours.fr).

Article 8 : Le sous-préfet de Bar-sur-Aube, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bar-sur-Aube, la directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale, l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller au respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, notifié à l'organisateur et dont copie sera adressée aux maires concernés et au conseil départemental.

Bar-sur-Aube, le 28 juin 2023.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général de la

sous-préfecture de Bar-sur-Aube,

/

Lucas MALY : mon Le

Sous-préfecture de Bar-sur-Aube

18, rue Armand — 10 201 Bar-sur-Aube Cedex

Tél : (+33) 3 25 27 06 19 3 www.aube. gouv.fr

recueil n°075 du 29/06/2023 21ANNEXE 1

NAGE LIBRE

NAGE LIBRE

recueil n°075 du 29/06/2023 22ANNEXE 2

recueil n°075 du 29/06/2023 23Sous-préfecture de Bar-sur-Aube

SPBA2023180-0001 Arrêté portant autorisation

d'un entraînement des forces de sécurité

intérieure se déroulant du 4 au 6 juillet 2023 sur

le Lac Amance à DIENVILLE

recueil n°075 du 29/06/2023 24PRÉFET Sous-préfecture de Bar-sur-Aube

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°SPBA2023180-0001

portant autorisation d’un entraînement des forces de sécurité intérieure se déroulant du 4 au 6 juillet 2023 sur le Lac Amance à Dienville

Le sous-préfet de Bar-sur-Aube,

VU le Code des transports ;

VU le Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 20172 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU le décret du 14 juin 2022 nommant M.Barthélémy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur- Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014213-0013 du 1° août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le Lac Amance dans le département de l'Aube ; ;

VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2022242-0004 du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Barthélémy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur-Aube ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;

VU la demande formulée par le conseil départemental, gestionnaire du plan d'eau, reçue le 22 juin 2023 ;

VU la demande formulée par la direction générale de la Gendarmerie nationale le 16 mai 2023 ;

VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 27 juin 2023 ;

Sous-préfecture de Bar-sur-Aube

18, rue Armand - 10 201 Bar-sur-Aube Cedex

Tél: (+33) 3 25 27 06 19

www.aube.gourv.fr

recueil n°075 du 29/06/2023 25CONSIDERANT qu'il convient pour le bon déroulement de l'exercice d'interdire la navigation sur la zone d'entraînement ;

SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube ;

ARRÊTE

Article 1 : Un entraînement des forces de sécurité intérieure est autorisé du 04 au 06 juillet 2023 sur le Lac Amance à Dienville.

Article 2: Pour le bon déroulement de l'entraînement, la navigation sera interdite sur la zone matérialisée sur plan annexé au présent arrêté (annexe 1).

Article 3 : La manifestation est autorisée sous réserve de l'observation des dispositions précitées et des observations et recommandations formulées par le conseil départemental, gestionnaire du plan d'eau. |

Article 4 : L'entraînement est organisé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, eu égard en particulier aux éventuels dommages que pourraient connaître notamment des tiers, leurs biens ou tout éléments du domaine public.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sis 25, rue du Lycée (51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube où à compter de la réception de sa notification. Le recours peut être adressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisant l'application télérecours (www.telerecours.fr).

Article 6 : Le sous-préfet de Bar-sur-Aube, le commandant de là compagnie de gendarmerie de Bar-sur-Aube, l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller au respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, notifié à l'organisateur et dont copie sera adressée aux maires concernés et au conseil départemental.

Bar-sur-Aube, le 29 juin 2028.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général de la

sous-préfecture de Bar-sur-Aube,

nn à >

Lutas MALY -

Sous-préfecture de Bar-sur-Aube

18, rue Armand - 10 201 Bar-sur-Aube Cedex 2

Tél: (+33) 3 25 27 0619

www.aube.gouv.fr

recueil n°075 du 29/06/2023 26UOTIDIPIOIUI,P

AU07

mn

T'AXANNV

recueil n°075 du 29/06/2023 27Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

SPNGT-2023179-0001 Arrêté portant habilitation

funéraire - Etablissement principal "FOURQUET

FUNERAIRE" sis 77 bis rue de Troyes 10700 ARCIS

SUR AUBE

recueil n°075 du 29/06/2023 28PRÉFET ,

DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE

Li DE NOGENT-SUR-SEINE Fraternité

Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2023179-0001

du 28 juin 2023

habilitation funéraire

Etablissement principal

« FOURQUET FUNERAIRE »

sis 77 bis rue de Troyes

10700 ARCIS-SUR-AUBE

LA PRÉFÈTE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46,

R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l'AUBE,

VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à

Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE,

VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire reçue de

Monsieur Benoit, Camille, Charles FOURQUET né le 12 août 1973 à VITRY-LE-FRANCOIS (51), relative à

l'établissement principal de la Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « FOURQUET FUNERAÏRE » sis

74 rue de Paris 10700 ARCIS-SUR-AUBE, ayant son siège à cette même adresse,

VU les pièces jointes et le caractère complet du dossier,

- SUR proposition de Madame la Sous-Préfète par intérim de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement principal de la Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « FOURQUET FUNERAIRE » sis 77 bis rue de Troyes 10700 ARCIS-SUR-AUBE, ayant son siège à cette même adresse, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes : - transport de corps avant et après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- soins de conservation,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires,

- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

-__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

ARTICLE 2 :

La présente habilitation est valable cinq ans.

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine - www.aube.gouv.fr

1/2

recueil n°075 du 29/06/2023 29ARTICLE 3 :

Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 11-10-144.

ARTICLE 4 :

L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de

conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).

ARTICLE 5 :

L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du

numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article

L.2223-32 du C.G.C.T.).

ARTICLE 6 :

L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE, dans un délai

de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du

présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.

A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nou-

vellement embauché (article R.2223-63 du C.G.CT.).

ARTICLE 7 - Lorsque le corps d’un défunt sera admis dans la chambre funéraire, sans l'intervention de la

personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (sur réquisition, sur demande du Directeur d'un

établissement de santé, etc …), l'établissement déjà cité ne pourra accepter une commande de

prestation obsèques qu'à la seule condition que cette personne ait signé un document attestant qu'elle a

pris connaissance, au préalable, de la liste officielle des opérateurs habilités dans le domaine funéraire

(article R. 2223-88 du C.G.C.T.).

ARTICLE 8 :

La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.CT.) :

. non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées ;

e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;

. atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du

C.GCT.).

ARTICLE 9 :

La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE, le Maire d'ARCIS-SUR-AUBE et le

Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie de l'AUBE sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.),

et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Benoit FOURQUET

Pour la Préfète, et par délégation,

La Secrétaire Générale de la

Sous-Préfecture de

\Nogent-sur-Seine,

Florence ROY.

2/2

recueil n°075 du 29/06/2023 30Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

SPNGT-2023179-0002 Arrêté portant habilitation

funéraire - Etablissement secondaire - "POMPES

FUNEBRES DU GRAND TROYES" sis 44 boulevard

Carnot 10000 TROYES

recueil n°075 du 29/06/2023 31PRÉFET F DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE

Éalté DE NOGENT-SUR-SEINE Fraternité

Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2023179-0002

du 28 juin 2023

habilitation funéraire

Etablissement secondaire

« POMPES FUNEBRES DU GRAND

TROYES »

sis 44 boulevard Carnot

10000 TROYES

LA PRÉFÈTE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46,

R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l'AUBE,

VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à

Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE,

VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire reçue de

Monsieur Benoit, Camille, Charles FOURQUET né le 12 août 1973 à VITRY-LE-FRANCOIS (51), relative à

l'établissement secondaire de la Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « FOURQUET FUNERAIRE » sis

44 boulebvard Carnot 10000 TROYES, ayant son siège 77 bis rue de Troyes 10700 ARCIS-SUR-AUBE,

VU les pièces jointes et le caractère complet du dossier,

SUR proposition de Madame la Sous-Préfète par intérim de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'établissement secondaire de la Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « FOURQUET FUNERAIRE » sis 44 boulevard Carnot 10000 TROYES, dont le nom commercial est « POMPES FUNEBRES DU GRAND TROYES», dont l'enseigne est «PFGT», dont le siège social est situé 77 bis rue de Troyes 10700 ARCIS-SUR-AUBE, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- soins de conservation,

-__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires,

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

ARTICLE 2 :

La présente habilitation est valable cinq ans.

Sous-Préfecture de-Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine - Wwww.aube.gouv.fr

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recueil n°075 du 29/06/2023 32ARTICLE 3 :

Le numéro d’habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 11-10-145.

ARTICLE 4 :

L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de

conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.GCT.).

ARTICLE 5 :

L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du

numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article

L.2223-32 du C.G.CT.).

ARTICLE 6:

L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR:-SEINE, dans un délai

de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du

présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.

A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nou-

vellement embauché (article R.2223-63 du C.G.CT.).

ARTICLE 7 :

La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'uñ an, ou retirée pour les

motifs suivants (article L.2228-25 du C.G.CT.) :

o non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées ;

e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;

e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

La décision de suspension où de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du

C.GCT.).

ARTICLE 8 :

La Sous-Préfèté de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE, le Maire de TROYES et le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont une copie sera

adressée, à titre de notification, à Monsieur Benoït FOURQUET

Pour la Préfète, et par délégation,

La Secrétaire Générale de la

Sous-Préfecture de

Nogent-sur-Seine,

Florence ROY.

2pE2

recueil n°075 du 29/06/2023 33