Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°115 du 29 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°115 du 29 septembre 2023 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°115 du 29 septembre 2023)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Handicap et inclusivité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°115 DU 29/09/2023

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Agence régionale de santé / Cellule Sanitaire

- ARS-2023-4754 - Arrêté du 29 septembre 2023 fixant les tableaux de

garde ambulancière du département de l'Aube pour la période du 1er

octobre 2023 au 31 octobre 2023. (9 pages) Page 4

- ARS-2023-4769 - Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant le cahier des

charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la

demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube.

(53 pages) Page 14

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / Protection des populations

- DDETSPP - Récépissé du 14 septembre 2023 de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894302959. (1

page) Page 68

- DDETSPP - Récépissé du 14 septembre 2023 de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952072932. (2

pages) Page 70

- DDETSPP - Récépissé du 14 septembre 2023 de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP977911155. (2

pages) Page 73

- DDETSPP - Récépissé du 14 septembre 2023 de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978328813. (2

pages) Page 76

- DDETSPP - Récépissé du 22 septembre 2023 de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP818770315. (2

pages) Page 79

- DDETSPP - Récépissé du 29 septembre 2023 de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953523461. (1

page) Page 82

- DDETSPP - Récépissé du 29 septembre 2023 de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979436599. (1

page) Page 84

- DDETSPP-PPP-20232023272-0001 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant

mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision

de la vaccination et de la surveillance contre l'influenza aviaire hautement

pathogène. (2 pages) Page 86

- DDETSPP-SAP-2023265-001 - Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant

l'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP818770315, n°

SIREN818770315. (2 pages) Page 89

2Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du

Grand Est /

- DREETS-2023-88 - Arrêté du 26 septembre 2023 portant subdélégation de

signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie" de la Direction régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est. (2 pages) Page 92

3Agence régionale de santé

ARS-2023-4754 - Arrêté du 29 septembre 2023

fixant les tableaux de garde ambulancière du

département de l'Aube pour la période du 1er

octobre 2023 au 31 octobre 2023.

recueil n°115 du 29/09/2023 4E 3

RÉPUBLIQUE 72 r

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Grand Est Égalité

Fraternité

ARRETE ARS N°2023- 4754 du 29/09/2023

fixant les tableaux de garde ambulancière du département de l'Aube

Pour la période du 1° octobre 2023 au 31 octobre 2023

La directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé Grand Est

Vu le Code de la Santé Publique, notamment, les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-65, R. 6311-2,R.

6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention

de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en

application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE

en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-

pation à la garde ;

Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des

sapeurs-pompiers ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se-

cours à personne et de l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant

organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les

véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour

l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert

par une garde ambulancière ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à

l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et

missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

Vu l’arrêté n°2022-2862 du 27 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde ambuian-

cière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube ;

ARS Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

recueil n°115 du 29/09/2023 5Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de

garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ARS n°2023-1852 du 13 avril 2023 portant désignation de l'association des transports sanitaires

d'urgence (ATSU) la plus représentative du département de l'Aube ;

Vu l'arrêté ARS n°2023-4244 en date du 25 août 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, Secré-

taire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;

Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009

relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l’aide médicale

urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse

ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

Vu l'instruction interministérielle n DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en

œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports

sanitaires au service de garde ;

Vu l'instruction interministérielle N°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19 avril 2023 complétant

l'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en

oeuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports

sanitaires au service de garde ;

Vu les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis / Brienne, Aix / Ervy, Bar sur Aube, Bar sur

Seine / Chaource, Romilly sur Seine, Troyes proposés par Madame COLLARD, Présidente de l'Association

des Transports Sanitaires d'Urgence (ATSU) de l'Aube pour la période du 1" octobre 2023 au 31 octobre 2023

inclus ;

Vu l'avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide

médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du 28 septembre

2023.

ARRETE

Article 1°’ : Les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis / Brienne, Aix / Ervy, Bar sur Aube,

Bar sur Seine / Chaource, Romilly sur Seine, Troyes, figurant en annexe du présent arrêté, sont arrêtés au

titre du département de l’Aube.

Article 2 : En cas d’indisponibilité d’une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans le

cahier des charges de la garde ambulancière.

Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans

un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête

remise où envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible

à partir du site www.telerecours.fr

Article 4 : Monsieur le directeur général adjoint - Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de Santé

Grand Est et Madame la déléguée territoriale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté. Il sera par ailleurs notifié à Madame la Présidente de l'ATSU de l'Aube, aux

responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de l'Aube, au SAMU-Centre 15 du centre

hospitalier de Troyes, au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisse primaire d'assurance

maladie de l’Aube.

A Pour la directrice générale,

La déléguée territoriale de l’Aube

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ARS Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

recueil n°115 du 29/09/2023 6Annexe de l’arrêté ARRETE ARS N°2023- 4754 du 29/09/2023

fixant les tableaux de garde ambulancière du département de

l’Aube, pour la période du 1°’ octobre 2023 au 31 octobre 2023

recueil n°115 du 29/09/2023 7SANNIAONL

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recueil n°115 du 29/09/2023 9A.T.S.U.10

LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINE

DU MOIS DE OCTOBRE 2023

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LUNDI 02/10/2023 CINTRAT

MARDI 03/10/2023 CINTRAT

MERCREDI 04/10/2023 RICEYS

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MERCREDI 25/10/2023 CINTRAT

JEUDI 26/10/2023 CINTRAT

VENDREDI 27/10/2023 RICEYS

LUNDI 30/10/2023 GEOFFROY

MARDI 31/10/2023 GEOFFROY

recueil n°115 du 29/09/2023 10A.T.S.U.10

LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE

DU MOIS DE OCTOBRE 2023

SEPTEMBRE 20 H 00 / 06 H 00

LUNDI 02/10/2023 ARCIS

MARDI 03/10/2023 ARCIS

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LUNDI 09/10/2023 DU CHATEAU

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MERCREDI 11/10/2023 DU CHATEAU

JEUDI 12/10/2023 ARCIS

VENDREDI 13/10/2023 ARCIS

LUNDI 16/10/2023 ARCIS

MARDI 17/10/2023 ARCIS

MERCREDI 18/10/2023 ARCIS

JEUDI 19/10/2023 DU CHATEAU

VENDREDI 20/10/2023! DU CHATEAU

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MARDI 24/10/2023] DU CHATEAU

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VENDREDI 27/10/2023 ARCIS

LUNDI 30/10/2023 ARCIS

MARDI 31/10/2023 ARCIS

recueil n°115 du 29/09/2023 11LISTE DE GARDE DU SECTEUR AIX/ERVY

A.T.S.U.10

DU MOIS DE OCTOBRE 2023

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MARDI 03/10/2023|CARENCE

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VENDREDI 06/10/2023 |CARENCE

LUNDI 09/10/2023|CARENCE

MARDI 10/10/2023|CARENCE

MERCREDI 11/10/2023 |CARENCE

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MARDI 24/10/2023 |CARENCE

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JEUDI 26/10/2023 |CARENCE

VENDREDI 27/10/2023 |CARENCE

CARENCE

MARDI 31/10/2023 CARENCE

recueil n°115 du 29/09/2023 12A.T.S.U.10

LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBE

DU MOIS DE OCTOBRE 2023

13H 20H

LUNDI 02/10/2023 AUBOISE CINTRAT APHRODITE

MARDI 03/10/2023 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE APHRODITE

MERCREDI 04/10/2023 CINTRAT CHÂTEAU AUBOISE

JEUDI 05/10/2023 APHRODITE VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE

VENDREDI 06/10/2023 CHÂTEAU CINTRAT VENDEUVRE/DU LAC

LUNDI 09/10/2023 APHRODITE AUBOISE CHÂTEAU

MARDI 10/10/2023 CINTRAT APHRODITE CHÂTEAU

MERCREDI 11/10/2023 AUBOISE VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE

JEUDI 12/10/2023 CHÂTEAU CINTRAT APHRODITE

VENDREDI 13/10/2023 VENDEUVRE/DU LAC CHÂTEAU AUBOISE

LUNDI 16/10/2023 CHÂTEAU APHRODITE VENDEUVRE/DU LAC

MARDI 17/10/2023 APHRODITE CHÂTEAU VENDEUVRE/DU LAC

MERCREDI 18/10/2023 CINTRAT AUBOISE CHÂTEAU

JEUDI 19/10/2023 VENDEUVRE/DU LAC CINTRAT CHÂTEAU

VENDREDI 20/10/2023 AUBOISE VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE

LUNDI 23/10/2023 CHÂTEAU CINTRAT AUBOISE

MARDI 24/10/2023| VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE AUBOISE

MERCREDI 25/10/2023 CINTRAT CHÂTEAU APHRODITE

JEUDI 26/10/2023 AUBOISE VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE

VENDREDI 27/10/2023 CINTRAT CHÂTEAU CHÂTEAU

LUNDI 30/10/2023 AUBOISE CINTRAT APHRODITE

MARDI 31/10/2023 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE APHRODITE

recueil n°115 du 29/09/2023 13Agence régionale de santé

ARS-2023-4769 - Arrêté du 29 septembre 2023

modifiant le cahier des charges pour

l'organisation de la garde ambulancière et de la

réponse à la demande de transports sanitaires

urgents dans le département de l'Aube.

recueil n°115 du 29/09/2023 14= Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Grand Est Fraternité

Arrêté ARS n°2023-4769 du 29/09/2023 modifiant le cahier

des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et

de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents

dans le département de l'Aube

La Directrice Générale de l’Agence

Régionale de Santé du Grand Est

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, KR. 6312-29 à R. 6312-43 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAVRE en qualité de directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'orga- nisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

ARS Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

recueil n°115 du 29/09/2023 15Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;

Vu l’arrêté ARS n°2022-2862 du 27 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le dé- partement de l’ Aube;

Vu l’arrêté ARS n°2023-4244 en date du 25 août 2023 portant délégation de signature aux Di- recteurs, Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l’ Agence Régionale de Santé Grand- Est;

Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

Vu l'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19 avril 2023 complétant l’'INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

Vu l’avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ré- uni en date du 28 septembre 2023.

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’ Aube.

Article 2 : Le cahier des charges de la garde ambulancière du département de l’ Aube, en vigueur depuis le 1° juillet 2022, est modifié suite aux consultations du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) des 27 septembre 2022 et 28 septembre 2023. Le cahier des charges modifié est annexé au présent arrêté ; il fixe le cadre et les conditions d’organisation de la garde ambulancière du département de l’Aube et s’applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter de sa publication.

ARS Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

recueil n°115 du 29/09/2023 16Article 3 : Les modalités de suivi et d’évaluation permettant d’apprécier l’adéquation du dispositif aux besoins sanitaires de la population ainsi que la révision du cahier des charges sont précisées dans le cahier des charges modifié figurant en annexe du présent arrêté.

Article 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le directeur général adjoint -Pilotage et Territoire - de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et Madame la déléguée départementale de l’ Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Aube.

Il sera par ailleurs notifié à Madame la Présidente de l’ATSU de l’Aube, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires du département de l’ Aube, au SAMU-Centre 15 du centre hospitalier de Troyes, au Service départemental d’incendie et de secours et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’ Aube.

La directrice générale,

Et par délégation

0 lo La déléguée territoriale,

je Delgs TevteniekSE

Adrienne GUINÉ Ces ktloÿ

ARS Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

recueil n°115 du 29/09/2023 17Annexe de l’arrêté ARS n°2023-4769 du 29/09/2023 modifiant le

cahier des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et

de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le

département de l’Aube

recueil n°115 du 29/09/2023 18Cahier des charges pour l’organisation de la garde et

de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents

dans le département de l’Aube

Sommaire

PRÉAMBULE

ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS

2.1. Responsabilité des intervenants

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations

ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU

3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports

sanitaires

3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement

3,3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents

3.4. Rôle institutionnel

ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde

4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et

définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur

4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde

ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE

5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs

5.2. Élaboration du tableau de garde

5.3. Modification du tableau de garde

5.4. Non-respect du tour de garde

5,5 Définition des locaux de garde

ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

7.1. Horaires, statut et localisation

7.2. Missions

7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations

ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE

8.1. Géolocalisation

8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier

recueil n°115 du 29/09/2023 198.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur

8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde

8.5. Délais d'intervention

ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT

9.1. Moyens

9.2. Sécurité sanitaire

9.3. Sécurité routière

ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION

10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection

10.2. Traçabilité

ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER

11.1. L’équipage

11.2. Formation continue

ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

ARTICLE 14 : RÉVISION

ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET

ANNEXES

Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires

Annexe 2 du cahier des charges : Lexique

Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde

Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde

Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde

Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde

Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier

Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents

Annexe 9 du cahier des charges : Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes

professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale

urgente

recueil n°115 du 29/09/2023 20PRÉAMBULE

Le présent cahier des charges entérine l’organisation de la réponse des entreprises de transport

sanitaire aux demandes du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour le département de l'Aube.

Cette organisation est issue des travaux menés dans le cadre de la réforme des transports sanitaires

urgents ; elle doit permettre de mieux solliciter les entreprises de transport sanitaire pour assurer au

SAMU des effecteurs facilement mobilisables et de limiter les carences pesant sur les services

d'incendie et de secours.

Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse

rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu

de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à

l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins (se référer au décret n°2018-354 du

15 mai 2018 qui définit le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d’un

même établissement ou entre deux établissements de santé et de préciser les règles concernant la

prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie). Il s'applique

également aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une

intervention du service départemental d'incendie et de secours (SIS).

Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS),

après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en

concertation avec l’association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département

(ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d’incendie et de secours. L’ARS fait

appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.

ARTICLE 1: PRINCIPES D’'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES

TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment

de la journée ou de la nuït, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU — Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.

Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de

ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).

Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d'intérêt

économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur”.

En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de

transport sanitaire volontaires et disponibles.

Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la

convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires

1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.

recueil n°115 du 29/09/2023 21privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.

Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont

adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CH de Troyes via le

coordonnateur ambulancier qui sollicite les entreprises.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS

2.1. Responsabilité des intervenants

Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale

urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :

e Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur

ambulancier du départ en mission et de l’achèvement de celle-ci ;

e Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;

° Effectuer les premiers gestes, relevant de l’urgence, adaptés à l’état du patient, en cas de

demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire ;

° _Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée

par le DG-ARS, s’il en fait la demande ;

e Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ;

e Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le

lieu de soins ;

e Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des

compétences de l’équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.

Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au

tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.

Le SAMU-centre 15 :

e Transmet immédiatement via le coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système

d’information de l’'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de

transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur;

e Sollicite le SIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires :

e _Recçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction

de l’état du patient ;

e Indique le lieu d’adressage/destination.

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations

Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service

et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.

Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant

les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.

recueil n°115 du 29/09/2023 22ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU

Conformément à l'instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022,

l’Association des Transports de Secours d’Urgences (ATSU) la plus représentative au plan

départemental, désignéepar arrêté du directeur général de l’ARS, selon les critères de représentativité

définis par arrêté ministériel et dans le cadre d’une campagne de candidature,

est chargée d'organiser opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent

cahier des charges, et plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.

Elle assure les missions de l’ATSU la plus représentative du département telles que définies par l'arrêté

relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l'association

des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental et telles que

rappelées ci-après.

3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires

- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du

département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui

répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article

5)

-_ Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement

lié au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et

information de la modification à l’ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité

de l'ATSU ne peut être engagée qu’en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements

internes importants

- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas

d'indisponibilité de l’entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise à

disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des

volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation.

3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement

- Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et

transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de

l’organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les

pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires

- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de

dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU, la CPAM et le SIS sur tout dysfonctionnement

3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents

- Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires

urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités

de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS.

- Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents

et information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS. Organisation ou

recueil n°115 du 29/09/2023 23participation aux retours d’expérience et à la mise en place du plan d’actions correctrices en lien

avec les acteurs concernés.

3.4. Rôle institutionnel

- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires

- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de

l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS)

- Participation à la concertation pour l’élaboration du présent cahier des charges et sa révision

- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas

de situation sanitaire exceptionnelle

ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde

La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d’habitants,

des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de

l’article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde

existants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.

La garde ambulancière du département de l’Aube fait l’objet d’un découpage en 3 secteurs de garde

en journée et de 6 secteurs de garde la nuit tel que précisé dans le tableau ci-après :

Sectorisation en journée Sectorisation de nuit

BAR-SUR-AUBE ARCIS / BRIENNE

ROMIELLY-SUR-SEINE AIX / ERVY

TROYES BAR-SUR-AUBE

BAR-SUR-SEINE / CHAOURCE

ROMILLY-SUR-SEINE

TROYES

La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3). La

cartographie des secteurs de garde est également annexée au cahier des charges (annexe 4).

4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires

et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur

La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de

la nuit.

Liste des secteurs et horaires en journée :

recueil n°115 du 29/09/2023 24. Nombre de Secteur Horaires de garde Jours de garde véhicules affectés

BAR-SUR-AUBE 6h — 13h /13h-20h 7 jours / 7 1

ROMILLY-SUR-SEINE 6h-13h/13h-20h 7 jours /7 1

ROMILLY — SUR -SEINE 10— 18h samedis, dimanches et 1 jours fériés

TROYES 6h—13h/13h-20h 7 jours / 7 3

TROYES 10h — 18h sameis, dimanches et 1 jours fériés

Liste des secteurs et horaires de nuit :

Secteur Horaires de garde Jours de garde ; Nombre de ; véhicules affectés

ARCIS / BRIENNE 20h -6h 7 jours / 7 1

AIX / ERVY 20h - 6h 7 jours / 7 0

BAR-SUR-AUBE 20h -6h 7 jours / 7 1

BAR-SUR-SEINE / . CHAOURCE 20h-6h 7 jours / 7 1

ROMILLY-SUR-SEINE 20h -6h 7 jours / 7 2

TROYES 20h —-6h 7 jours / 7 2

Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés, selon les besoins

constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.

4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde

L'indemnité de substitution est régie par l’arrêté fixant le montant et les modalités de versement de

l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie

et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.

L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit : SDIS

de l’AUBE.

Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution est de 1, il s’agit du secteur d’AIX/

ERVY pour la tranche non couverte, par la garde ambulancière, de 20h — 6h.

Le nombre d’heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de 10 heures par jour

à compter du 1° octobre 2023.

Une convention entre l’ARS GE et le SDIS de l’Aube définie les modalités de versement de l'indemnité

de substitution selon les modalités prévues par l’arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile,

du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

recueil n°115 du 29/09/2023 25ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE

5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs

Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière

concertée entre l’ATSU et les entreprises.

La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l’ATSU. Tout

différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires

et arbitré par l’ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.

Les principes suivants guident l’affectation des entreprises sur les secteurs :

e Le lieu d'implantation de l'entreprise ;

e Le temps d'intervention auprès des services d’urgences en tenant compte du repère de 30

minutes ;

e Des moyens matériels et humains des entreprises.

L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d’éviter le surnombre ou le déficit

d’un secteur à l’autre.

Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec

lP'ATSU.

5.2. Élaboration du tableau de garde

le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 6 mois dans chaque secteur.

Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour

une durée au moins équivalente.

Le tableau de garde est proposé, par l’ATSU la plus représentative au plan départemental. Il est arrêté

par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports

sanitaires du CODAMUPS-TS.

Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro

d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en

annexe 5.

Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les

articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :

- l'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan

départemental, définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de

répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs

moyens matériels et humains ;

- L'ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,

adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises

volontaires ;

- Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires

où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute

entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses

moyens matériels et humains ;

recueil n°115 du 29/09/2023 26- le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur

général de l’ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;

- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SIS, dans les

meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire

du département.

5.3. Modification du tableau de garde

En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de

matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à

l’ATSU en charge du tableau de garde.

L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel

à une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,

etc. À défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises

contactées et les moyens mis en œuvre.

L'ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.

En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, F’ARS et la CPAM

du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,

accompagné du nouveau tableau de garde.

5.4. Non-respect du tour de garde

Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3

Modification du tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée

responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à

l'ARS et à la CPAM.

L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5

du code de la santé publique.

5.5. Définition des locaux de garde

Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :

- Au sein d’une entreprise de transports sanitaires ;

- Au sein d’un local mis à disposition par l’ATSU ;

- Au sein d’un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.

La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.

La définition des locaux de garde doit prendre en compte l’homogénéité des délais d'intervention sur

le territoire.

e Règles d'organisation des locaux de garde

La réglementation en vigueur n’impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la

convention tripartite peut intégrer ces items.

- _ Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant

au code du travail ;

recueil n°115 du 29/09/2023 27- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la

réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.

Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle.

e Définition des lieux de garde pour chaque secteur

En journée (6h/13h — 13h/20h) De nuit (20h — 6h)

BAR-SUR- + Lieu de garde: Bar-sur- | ARCIS / e Lieux de garde:

AUBE Aube BRIENNE entreprise(s) de

e Local mis à disposition transport sanitaire

par le Centre Hospitalier de garde

de Bar-sur-Aube ou local

de l’entreprise de

transport sanitaire de

garde si implantée sur

Bar-sur-Aube

ROMILEY-SUR- e Lieux de garde : Méry- | AIX / ERVY e Sansobjet SEINE sur-Seine et Romilly-sur-

Seine

e Locaux des entreprises

de transport sanitaire de

garde

TROYES e Lieu de garde : Troyes et | BAR-SUR- e Lieu de garde: Bar-

agglomération AUBE sur-Aube

e Local mis à disposition e Local mis à

par le Centre Hospitalier disposition par le

de Troyes ou locaux des Centre Hospitalier de entreprises de transport Bar-sur-Aube ou

sanitaire de garde si local de l'entreprise

implantées sur Troyes et de transport

son agglomération sanitaire de garde si

implantée sur Bar-

sur-Aube

BAR-SUR- e Lieux de garde

SEINE / entreprise(s) de

CHAOURCE transport sanitaire

de garde

ROMILLY-SUR- e Lieux de garde

SEINE entreprise(s) de

transport sanitaire

de garde

TROYES e Lieux de garde

entreprise(s) de

transport sanitaire

de garde

recueil n°115 du 29/09/2023 28ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une

liste d'entreprises grâce notamment au système d’information logiciel, qui se sont déclarées

volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou

d'absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action

du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.

L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.

L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces

entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.

En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d'obligation de répondre favorablement à

une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra

dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état

de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.

ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

7.1. Horaires, statut et localisation

Dans le département de l’Aube, la fonction de coordination ambulancière est portée par le Centre

Hospitalier de Troyes et est assurée par le SAMU CRRA 15. Celle-ci est définie en collaboration avec

l’'ATSU la plus représentative du département de l'Aube.

La fonction de coordination ambulancière est pleinement opérationnelle depuis le 1° septembre 2022. Elle pourra possiblement relever, ultérieurement, d’un portage par l’ATSU la plus représentative

du département.

7.2. Missions

Le coordonnateur ambulancier (régulation du SAMU) a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en

cas d’indisponibilité un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y

compris les indisponibilités injustifiées.

Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :

- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en

prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;

- S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :

© En priorité les moyens ambulanciers de garde ;

o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;

- Faire état des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère impossible de répondre

en temps et en qualité au besoin en transport sanitaire urgent, après une recherche

infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier

{régulation du SAMU) constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports

sanitaires permettant la sollicitation des moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière

4

recueil n°115 du 29/09/2023 29- Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires. La

procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.

Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :

- Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CPAM, une

restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que

doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en

place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.

- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires

urgents, permettant la mise en place de plans d’actions correctives. Ce recensement peut être

dématérialisé.

Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges

(annexe 7).

7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations

Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur (ARM coordinateur) dispose de

l’ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention,

motifs d'intervention, etc.

Le coordonnateur (ARM coordinateur) bénéficie d’un système d'information commun avec les entreprises de transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce

SI est interopérable avec le Si du SAMU. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de transport sanitaire urgent. Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :

- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au

SAMU l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les

lieux ;

- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le

SAMU, issues du SI du SAMU ;

- Tracer les états d'avancement de la mission ;

- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;

- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.

Le coordonnateur ambulancier (secrétariat du SAMU) transmet à la CPAM les éléments nécessaires au

calcul de la garantie de revenu chaque semaine.

ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE

8.1. Géolocalisation

Le SAMU CRRA15 du Centre Hospitalier de Troyes dispose d’un dispositif de géolocalisation des

véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent

Ce dispositif permettra la remontée d'informations, dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu’ils sont volontaires et déclarés disponibles auprès du centre 15.

8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier

recueil n°115 du 29/09/2023 30Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports

sanitaires, le coordonnateur ambulancier :

1) Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et

horaires où une garde est organisée ;

2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’'ATSU pour participer à la garde en

remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le

transport sanitaire urgent ;

3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par F'ATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire

urgent;

4) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.

En fonction de l’entreprise concernée, le coordonnateur peut :

- Gérer directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui-même le véhicule de garde ou, à

défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.

- Faire appel à l’entreprise pour effectuer une mission, qu’il s'agisse de l’entreprise de garde ou

des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche l'intervention d’un véhicule.

Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention

locale SAMU-ATSU-SIS qui sera conclue ultérieurement.

8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur

Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur

ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu

d'intervention.

Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel

à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs

proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.

En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une

intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence

ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.

8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde

L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU

si elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou

d'absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du

revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des

transports sanitaires privés.

8.5. Délais d'intervention

recueil n°115 du 29/09/2023 31Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d’arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation.

Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.

ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT

9.1. Moyens

La réponse à l’aide médicale urgente, dans le cadre de la garde, s'effectue en priorité avec des véhicules de catégorie A. En cas d’indisponibilité d’un véhicule de catégorie À, la réponse peut être

effectuée par une ambulance de catégorie C équipée en catégorie A après information du SAMU CRRA 15. L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.

Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour

des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent. Conformément à l’article R6312-36-2 du Code de la Santé Publique, toute personne titulaire de l’agrément de transport sanitaire peut déposer, auprès de l’ARS, une demande d'autorisation de mise en service d’un véhicule

de catégorie A, hors quota, sur la base de l'identification d’un besoin sur un secteur de garde par le

sous-comité des transports sanitaires. Les véhicules de catégorie A bénéficiant d’une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que les transports sanitaires urgents.

Les véhicules dédiés disposent d’un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules sont équipés du dispositif de géolocalisation mis à disposition par le SAMU CRRA15 du Centre Hospitalier de Troyes.

9.2. Sécurité sanitaire

Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :

e La conformité du matériel électrique ;

e La présence du matériel embarqué sanitaire ;

e Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.

9.3. Sécurité routière

L'équipage contrôle :

e Le bon état de marche de l’ambulance ;

e Les organes de sécurité ;

e La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en

tous lieux et en tout temps.

Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :

e Le contrôle technique ;

e Les entretiens périodiques.

recueil n°115 du 29/09/2023 32ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION

10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection

Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de

mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :

- Protocole de fin de service (FDS) ;

- Protocole entre chaque patient ;

- _ Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;

- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.

Le service d’urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et

matériels nécessaires pour une désinfection sur place.

10.2. Traçabilité

Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles.

Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour

la traçabilité et peuvent être dématérialisées.

ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER

11.1. L'équipage

En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage

ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.

Les membres de l’équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la

règlementation.

Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à

pratiquer.

11.2. Formation continue

La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins

d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant

pour l’aide médicale urgente.

La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.

L'employeur s’assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect

de cette obligation est assuré par l’ATSU et contrôlé par l’ARS.

recueil n°115 du 29/09/2023 33ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES

Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation où dans les

pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à

l'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente

concernés, par le SAMU, le SIS, l’entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.

Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à l'adresse mail

suivante : ARS-GRANDEST-DT10-AT-OSPRPS@ars.sante.fr

Les évènements indésirables graves doivent, néanmoins, toujours faire l’objet d’une déclaration à

l'adresse mail suivante : ars-grandest-alerte@ars.sante.fr

Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS

ou d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SIS

détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d’un plan

d'actions correctives.

ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents

participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs

nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des

indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le

sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance

maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des

indisponibilités ambulancières.

L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre

du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux

besoins du territoire et le réviser le cas échéant.

L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la

santé et au ministère chargé de la sécurité civile.

ARTICLE 14 : RÉVISION

Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d’ordre

législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l’issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre

du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions

que le cahier des charges.

Le cas échéant, l’ATSU, le SAMU, le SIS et l’ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation

du cahier des charges aux modifications intervenues.

recueil n°115 du 29/09/2023 34ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET

Le présent cahier des charges prend effet le 1° octobre 2023. Il fera l’objet d’une publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture du département de l’Aube et s’appliquera à toutes les

entreprises de transport sanitaire agréées du département de l’Aube.

recueil n°115 du 29/09/2023 35ANNEXES

Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s’effectue dans le respect des obligations

légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :

Code de la santé publique :

Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1;

Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8,

R6314-1 à R6314-6,R. 6311-17.-| ;

Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;

Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;

L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions

de l'association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan

départemental ;

Arrêté relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article

R.6312-19 du code de la santé publique

Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de secours sur un

secteur non couvert par une garde ambulancière

L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant

organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;

L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports

sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées

pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;

La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à

la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des

entreprises de transports sanitaires au service de garde

recueil n°115 du 29/09/2023 36Annexe 2 du cahier des charges : Lexique

Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU -

centre 15, en vue de l'admission d’un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport

sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.

Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le

transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.

Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire

départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des

entreprises de transports sanitaires à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise

en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau

de garde.

Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de

garde ou en dehors des périodes de garde.

recueil n°115 du 29/09/2023 37Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde

SECTORISATION EN JOURNEE

Secteur de BAR-SUR-AUBE

Communes (Code INSEE

recueil n°115 du 29/09/2023 38Secteur de ROMILLY-SUR-SEINE

Communes (Code INSEE

recueil n°115 du 29/09/2023 39recueil n°115 du 29/09/2023 40Trancault (10383)

Vallant-Saint-Georges (10392)

Villenauxe-la-Grande (10420)

Secteur de TROYES

Communes (Code INSEE

recueil n°115 du 29/09/2023 41recueil n°115 du 29/09/2023 42recueil n°115 du 29/09/2023 43il-Saint-Père (102

recueil n°115 du 29/09/2023 44Montreuil-sur 10255

recueil n°115 du 29/09/2023 45recueil n°115 du 29/09/2023 46V ‘Auzon (10019

V Ilière r-Ource (1

2

Villeloup (10414

recueil n°115 du 29/09/2023 47SECTORISATION DE NUIT

Secteur AIX / ERVY

Communes (CODE INSEE

me r

recueil n°115 du 29/09/2023 48Secteur ARCIS / BRIENNE

Communes (CODE INSE

recueil n°115 du 29/09/2023 49m

recueil n°115 du 29/09/2023 50Secteur de BAR-SUR-AUBE

Communes (CODE INSEE

recueil n°115 du 29/09/2023 51recueil n°115 du 29/09/2023 52Secteur de BAR-SUR-SEINE / CHAOURCE

Communes (CODE INSEE

Avirey-Li 100

recueil n°115 du 29/09/2023 53Secteur de ROMILLY-SUR-SEINE

Communes (CODE INSEE

recueil n°115 du 29/09/2023 54recueil n°115 du 29/09/2023 55| Viâpres-le-Petit (10408)

Villadin (10410)

Villenauxe-la-Grande (10420)

[Villiers-Herbisse (10430)

Secteur de TROYES

Communes (CODE INSEE

recueil n°115 du 29/09/2023 56recueil n°115 du 29/09/2023 57Villery (10425)

Villy-le-Bois (10434)

Villy-le-Maréchal (10435)

[Voué (10442)

recueil n°115 du 29/09/2023 58Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde

En RÉPUBLIQUE Bar4e-Duc FRANÇAISE

des e7

= En

A f S Les secteurs de garde ambulancière de jour dans l'Aube

ricretres

Sous . ARS GE / DT10

Exploitetion . ARS GE / DOPYAES

Es A Les secteurs de garde ambulancière de nuit dans l'Aube RÉPUBLIQUE FRANÇAISE re Es Cd heee Rogue ds Lara

Foster Gnts Prérreu

Secteur de garde ambulancière

Seciour d'Ax-an-Othe Ervy

. | Seciaur d'Arus-sur-Aube Brienne

|Secteurde Bar-aur-Aube

| | Socteur de Bar-sur-Seine Chaource

| Seciour de Romkty-eur-Seina

| Seciou de Troyes

Ce sr Linie communale

e Préfociuros/ss-préfeciurss

Secteur AIX /ERVY non

couvert par la garde

ambulancière compter

du 1°’ octobre 2023

Chaumont

9,

HAUTE-MARNE

o 222

kikmèlres

Source : ARS GE / DT10

Expioïtation : ARS GE / DOPL'AES

recueil n°115 du 29/09/2023 59Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde

Tableau de garde

ATSU :

MOIS DE :

SECTEUR :

Date Période Nom N° d'agrément | Localisation de | Nombre de

entreprise la garde véhicules

mis à

disposition

Lundi 4 janvier h-…h

Lundi 4 janvier h-…h

Lundi 4 janvier h-.h

Lundi 4 janvier h-….h

Mardi 5 janvier h-.…h

Mardi 5 janvier h-…h

Mardi 5 janvier h-…h

Mardi 5 janvier h-.h

Mercredi 6 h-…h

janvier

Mercredi 6 h-.h

janvier

Mercredi 6 h-…h

janvier

Mercredi 6|…h-…h

janvier

Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.

recueil n°115 du 29/09/2023 60Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde

Département :

Secteur de :

SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE

NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°

ON DOOSNOS 0 0VU De NO 0 A0 DONS PR eV Por sr pee sen nee

Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le de ……… heures à

heures.

Motif : nn nn enr ene een ennnernnnnennenen nes ene esse nnnenese essences nse ne msesseccsesssneeneneneeteneneeneeeene nee

SOCIÉTÉ REMPLACANTE

NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°

nsnhaseannassonsansanaas son snsannnnsmspensassousasprpesasnson

DO DVO NSP PUTSTTSNeSUPenen ner merde nee oracue ceuesposuveoren

En cas de permutation,

J'effectuerai la garde de la société

le nn cs heures à heures.

À 7 LE cnrs nn

Signature et tampon Signature et tampon

de la société empêchée : de la société remplaçante :

Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l’ATSU et à la CPAM

recueil n°115 du 29/09/2023 61Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier

INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département

STRUCTURE DE

DESCRIPTION DU POSTE

Missions générales

Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus

par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite

avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure l'engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports

sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. il est l'interlocuteur privilégié du

SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au

quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du

SAMU.

L'objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les

indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens

ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à

bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.

Activités principales

e Déclencher l'envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre

d’indisponibilités ambulancières

© Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et

humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules

o S'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les

horaires où une garde est organisée

o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l’ATSU

o Recevoirles instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais

du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la

destination précise de l'intervention, etc.)

o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires

du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU : sollicitation impérativement de l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires

dans le cadre défini par l’'ATSU

recueil n°115 du 29/09/2023 62o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU- Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre T5,

qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence

o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de

l’indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention

e Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les

ambulanciers

© Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex: absence de nouvelles dans un délai

exceptionnellement long)

o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel

(ex : signalement de disponibilité pour renfort)

o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n’apparaissant

plus sur le logiciel)

o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes

ambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU

o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des

entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU

e Assurer la tracabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation

o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de

rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de

sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de

d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilités par entreprise,

nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des

incidents, etc.

Transmission hebdomadaire de ces données à l’ATSU

Réalisation d’un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l’ARS chaque

semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS

Implantation et fonctionnement

Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein

d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.

Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l’ATSU / du

SAMU-centre 15. Il n’a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport

sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues

dans ses missions.

Dans le département , Un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est

mis en place sur les horaires suivants :

Afin d'assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil

de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit :

recueil n°115 du 29/09/2023 63[Option] Aux horaires de ……..., les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le

coordonnateur du département / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission de l’ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents

signalés sur la totalité des horaires et des jours.

PROFIL SOUHAITÉ

Les profils suivants sont privilégiés :

- _ Ambulancier

- Logisticien

- Assistant de régulation médicale

Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale

urgente est requise.

Connaissances :

- Connaissance du secteur géographique

- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions

à la demande du SAMU

- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire

Savoir-faire :

- _ Gestion et optimisation de l’envoi de véhicules

- Utilisation des outils bureautiques et informatiques

- Gestion de bases de données

- Constitution et analyse de tableaux de bord

- Communication

- Analyse d’un contexte, d’une problématique

- Alerte sur une situation à risque

Savoir-être :

- Autonomie

- Disponibilité

- Adaptabilité

- Réactivité

- Travail en équipe

- Écoute active et attentive

-__ Rigueur et esprit méthodique

- Persévérance et contrôle de soi

Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste :

DESCRIPTION DE LA STRUCTURE

Description du SAMU et de l’ATSU

recueil n°115 du 29/09/2023 64CONTACTS

Personnes à contacter pour tout renseignement

Personnes à qui adresser les candidatures

recueil n°115 du 29/09/2023 65Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents

Origine du signalement

Département :

Secteur de :

Qualité du déclarant :

[ Entreprise de transport sanitaire

[ Coordinateur ambulancier

!_ Personnel du SAMU

[ll Personnel d’une structure des urgences

[] Patient

CT AUTTE : nn rrennrrnnsnnes

Date du signalement :

Nom et mail du déclarant (facultatif) :

Date et heure du dysfonctionnement : le à

Caractéristiques du dysfonctionnement

- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE

Nom de l’entreprise :

[ Non joignable

[Ü Non disponible pour la garde

[Ü Refus prise en charge du patient

[ AUTFE : iii einiereneneereneemeeenemeenneeceeeeeeenenmeneneeesteesenee

Description : iii diisisssssssseseseeecessecenenseneneeseneneneneneeenenennee

- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE

Description : ............,..,.,,.,4,4,4444, és sssessereeceeeeereenecececesceneecceneeeneeneeceeceseseneeneeeneneeseses

- EN RELATION AVEC LE PATIENT

[] Agressivité du patient

Ü Incompréhension du patient

[ Refus de prise en charge par le patient

D Autre: is sin ecsnnnsscnnnée sensé cenecrentnter ces ecc ee tééeneeseeoceococesesseceéeessesoses

Description : sise esseseseeneseereneneeeeeeneneneeneneeeseneneeseseeeeeesee

- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT

Description : ..................................4 sis éssssieseresenecnsenseseneeeceneneeeneneneeeneneseeseenessse

Solution apportée :

Fiche à transmettre à l’ARS par mail: nn nn sn nrrrnnnrne se enrssnesersrssanennennarnse

recueil n°115 du 29/09/2023 66Annexe 9 du cahier des charges : Décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes

professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale

urgente

24 avril 22 JOURNAL OFFICIÉL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 eur 109

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambuianciers dans ie cadre de l'aide médicale urgents

NOR . SSAH21321700

Publics concernés : patients. ambulanciers et services d'aide médicale urgente. Objet : réalisation de certains actes professionnels par des arhulanciers duns le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participarion à l'aide médicale urgente, ainsi que leurs modalités d'accomplissement 1 conditionne la réalisation de ces acies à l'accomplissement d'une formation délivrée dans les conditions prévues par wir arrêté du ministre chargé de la santé. Enfin, il procède à une mise en cohérence des dispositions aux articles R 6123-17 et R 6123-73 du code de la santé publique.

Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consallés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (hitps-fww legifrance gouv.fr).

Le Prenuer ministre,

Sur Le rapport du ministre des solidarités et de la santé.

Vu le code de la santé publique. netamment ses articles L. 4161-1. L. 4393-2 et L. 6311-2 : Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du F4 octobre 2021 ; Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine én date du 24 novembre 2021 : Le Conseil d'Etat (section sociale} entendu,

Décrète :

Art. 1°, - Au chapitre E du titre IF du Hivre IT de la sixième partie du code de la santé publique, après la section 7, est rétahlie une section 3 ainsi rédigée :

e Satin à

« Actes professionnels poxsant être axcomplis

pas des ambnlanciers dur le cadre de Paide médicale urgente

« Art. R. 6311-17. -— 1. - Dans le cadre de la prise en charge de patients par les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente mentionnés à l'articlé L. 6311-2, les ambulanciers titulaires d'un diplôme mentionné à Particle L. 4393-2 et remplissant La condition mentionnée au FF peuvent, sous Fa responsabilité du médecin assurant la régulation téléphonique prévue au 1° de l'article R. 6123-1 ou du médecin de l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation. accomplir les actes ou dispenser les soins énumérés aux EE et III.

« IE — Les actes suivants sont accomplis en lien constant avec le nrédecin mentionné au 1: « "Prise de température. de pulsation cardiaque et de pression artérielle par voie non invasive : « 2° Recueil de la glycémie par captation capillaire brève où lecture transdernrique : « 3° Administration en aérosols de produits non médicamenteux :

« 4° Evaluation de La douleur et observation des manifestations dé l'état de conmsience : # 5 Recueil du aux de saturation en oxygène où én monoxyde dé carbone par voie non 1nVasive.

« HE — Les actes suivants sont accomplis sur prescription du médecin mentionné au E lorsqu'il estime que l'urceoce de la situation k requiert :

« l° Administration en aérosols ou pulvérisation de produits nwédicamenteux. èn présence d'un tableau chinige de :

« a} Asthme aigu grave, à condition que La personne soit un asthmatique connu et reçoive ce tralterient médicamenteux à tite habituel :

recueil n°115 du 29/09/2023 67Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP - Récépissé du 14 septembre 2023 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP894302959.

recueil n°115 du 29/09/2023 68. Liberté « Liber » Egalité eF ° Fraternité

RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP894302959

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |

La préfète de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 08/09/2023 par M. BOITARD Cédric en qualité de dirigeant, pour l'organisme CEDRIC BOITARD - CB ESPACE VERT dont l'établissement principal est situé 14 RUE DU PRE NAUDET 10270 LUSIGNY SUR BARSE et enregistré sous le N° SAP894302959 pour les activités suivantes :

«< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une ‘déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours ne adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Al peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons- -en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 14/09/2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube,

CA Laurent DLEVAQUE

recueil n°115 du 29/09/2023 69Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP - Récépissé du 14 septembre 2023 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP952072932.

recueil n°115 du 29/09/2023 70EE =

Liberté + Égaliré » F - Fraternité

RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE

Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP952072932

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R./7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

La préfète de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités dé services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 04/09/2023 par Mme DEROY BRIQUET Karine en qualité de dirigeante, pour l'organisme LES P'TITS PITOUNES dont l'établissement principal est situé 22 rue de la Monnaie 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP952072932 pour les activités suivantes :

. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)

-_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |

Les effets de la déclaration courent. à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

‘Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l' objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par. l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr]

recueil n°115 du 29/09/2023 71En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagné (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 14/09/2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube,

FA Laurent DLEVAQUE

recueil n°115 du 29/09/2023 72Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP - Récépissé du 14 septembre 2023 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP977911155.

recueil n°115 du 29/09/2023 73.… Liberté * Der sÉgalul« Frarrmté Fraternité

… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP977911155

Vu lé code du travail et notamment les. articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R:7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

La préfète de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 11/09/2023 par Mme MEHEE COURILLON PAULINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLEA’N À DOMICILE dont l'établissement principal est situé 57 Avenue Edouard Herriot 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP977911155 pour les activités suivantes :

+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

-_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

dl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

recueil n°115 du 29/09/2023 74En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 14/09/2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube

# |

Laurent DLEVAQUE

J

recueil n°115 du 29/09/2023 75Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP - Récépissé du 14 septembre 2023 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP978328813.

recueil n°115 du 29/09/2023 76Liberté « Liberté » Égalté Fe Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à là personne

enregistré sous le N° SAP978328813

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

La préfète de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 24/08/2023 par Mme PAPINEAU Florence en qualité de dirigeante, pour l'organisme CF 10 PRESTATIONS À DOMICILE dont l'établissement principal est situé 1 rue Bel air 10230 MAILLY LE CAMP et enregistré sous le N° SAP978328813 pour les activités suivantes :

« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'’ intervention Prestataire).

«+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous. réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des. dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Chämpagne Cedex).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

recueil n°115 du 29/09/2023 77En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un récours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait Troyes, le 14/09/2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube,

A Laurent DLEVAQUE

recueil n°115 du 29/09/2023 78Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP - Récépissé du 22 septembre 2023 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP818770315.

recueil n°115 du 29/09/2023 79EE =

Liberte « Égalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_ Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP818770315

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

La préfète de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 27/06/2023 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme O2 Troyes dont l'établissement principal est situé 14 Boulevard Georges Pompidou 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP818770315 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) D, ”

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapésà domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Aube | + Accompagnement des Ce de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - Aube

+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à en (mode d'intervention Mandataire)- Aube

+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire)- Aube | |

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition} (mode d'intervention Mandataire) - Aube | | + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)

(mode d'intervention Mandataire) - Aube

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |

Les effets de la déclaration courentà compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

recueil n°115 du 29/09/2023 80De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l’Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le-tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 22/09/2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube

A.

‘Laurent DLEVAQUE

recueil n°115 du 29/09/2023 81Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP - Récépissé du 29 septembre 2023 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP953523461.

recueil n°115 du 29/09/2023 82Liberté « boul Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

_ enregistré sous le N° SAP953523461

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 28/09/2023 par Mme LOUREIRO CARVALHO MARIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme CASA TOU'NET dont l'établissement principal est situé 19 RUE DES ACACIAS 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE et enregistré sous le N° SAP953523461 pour les activités suivantes :

«Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire | objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 29/09/2023

Pour la préfète et par délégation,

Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube,

(A Laurent DLEVAQUE

recueil n°115 du 29/09/2023 83Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP - Récépissé du 29 septembre 2023 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP979436599.

recueil n°115 du 29/09/2023 84Liberté « ns + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979436599

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:5 ; +

La préfète de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 23/09/2023 par Mme REGLEY Pauline en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLEAN 3 dont l'établissement principal est situé 79 bis Rue De Beauregard 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP979436599 pour les activités suivantes : |

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des. dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du. tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 29/09/2023

Pour la préfète et par délégation,

Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube,

A

Laurent DLEVAQUE

recueil n°115 du 29/09/2023 85Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-PPP-20232023272-0001 - Arrêté du 29

septembre 2023 portant mandatement des

vétérinaires pour l'exécution des missions de

supervision de la vaccination et de la surveillance

contre l'influenza aviaire hautement pathogène.

recueil n°115 du 29/09/2023 86Œ Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

PRÉFET | | , DE L'AUBE et de la protection des populations

Liberté.

Égalité . . . . .

Fraternité Service Santé, Protection Animales et Environnement

Arrêté n°DDETSPP-PPP-20232023272-0001

PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

La Préfète de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires. pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 20317 à D. 203-21 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l'Aube - Mme DINDAR Cécile et

publié au Journal Officiel de ia République le 31 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2022117-0013 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR n°202393-003 du 3 avril 2023 portant subdélégation de signature

en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Aube, |

Arrête

Article 1: Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards, Pékin ou Barbarie situés dans le département de l'Aube où la vaccination est mise en œuvre conformément à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé sont mandatés pour exécuter les missions de supervision de la

vaccination et de surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène mentionnées par ce

même arrêté. |

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète - DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 30368 10025 TROYES CEDEX

Téléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp- -sante-animale@aube.gouv.fr

recueil n°115 du 29/09/2023 87Article 2: Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal

administratif de Chalons en Champagne à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Aube. |

Fait à TROYES, le 29/09/2023

| _ Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

(4

Laurent DLEVAQUE.

| Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète — DDETSPP - 2 Rue Fernand GIROUX CS 30368 10025 TROYES CEDEX

Téléphone : 03 25 71 83 00 - mail : ddetspp-sante-animale@aube.gouv.fr

recueil n°115 du 29/09/2023 88Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-SAP-2023265-001 - Arrêté du 22

septembre 2023 modifiant l'agrément d'un

organisme de services à la personne

n°SAP818770315, n° SIREN818770315.

recueil n°115 du 29/09/2023 89PRÉFET

DE L'AUBE

nt Direction départementale Égalité P Fraternité del emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Arrêté modifiant l'agrément |

d'un organisme de services à la personne

N° SAP818770315

N° SIREN 818770315

Acte : DDETSPP-SAP-2023265-001

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1:

VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu le renouvellement d'agrément accordé en date du 29 janvier 2021 à l'organisme O2 Troyes ;

Vu la modification de l'agrément accordée en date du 23 mai 2022 à l'organisme O2 Troyes ;

Vu la demande de modification d'agrément présentée le 27 juin 2023 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant ;

La préfète de l’Aube

Arrête :

Article îer

L'agrément de l' organisme O2 Troyes, dont l'établissement. principal est situé 14 Boulevard Georges Pompidou 10000 TROYES, accordé pour une durée de Le ‘ans à compter du 17 avril 2021, porte sur les activités suivantes, à compter du 27 juin 2023 :.

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - Aube

* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - Aube

+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - Aube

+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - Aube

+ _ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - Aube

* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - Aube

L'échéance de l'agrément reste inchangée.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

- Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

recueil n°115 du 29/09/2023 90L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 3

Le présent agrément pourra être retiré si l' organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

-ne respecte pas les. dispositions légales relativesà la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. |

Article 4

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour Îles organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

il peut 2e-lement faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- -Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 22/09/2023

Pour la préfète et par délégation,

Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube

Laurent DLEVAQUE

recueil n°115 du 29/09/2023 91Direction régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités du Grand Est

DREETS-2023-88 - Arrêté du 26 septembre 2023

portant subdélégation de signature en faveur du

responsable du pôle "Concurrence,

consommation, répression des fraudes et

métrologie" de la Direction régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités du Grand Est.

recueil n°115 du 29/09/2023 92PRÉFET a _ | DE LA RÉGION Direction régionale de l’économie, de l'emploi,

GRAND EST | du travail et des solidarités du Grand Est

Liberté

Égalité

Fraternité

| ARRÊTÉ n° 2023-88 |

portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDIJEAN sur l'emploi

de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;

Vu l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de la préfète de la région Grand Est portant

organisation de la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023237-0002 du 25 août 2023 de la préfète de l'Aube portant

délégation de signature en matière générale à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;

ARRÊTE :

Article 1°: :

Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDIJEAN, responsable du Pôle « concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de Mme

Angélique ALBERT, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Grand Est, l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions

1/2

recueil n°115 du 29/09/2023 93du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction

régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est et

mentionnés dans l’arrêtés préfectoral susvisé n° PCICP2023237-0002 du 25 août 2023 de la

préfète de l'Aube.

Article 2 :

Subdélégation est donnée à :

M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence -

pratiques anticoncurrentielles — BIEC - Commande publique »

- Mme Evelyne UBEAUD, adjointe au responsable du pôle C, cheffe du service

« Concurrence - Pratiques commerciales restrictives »

- M. Julien DEBOOM, chef du service Pilotage animation appui technique et chef du

service « Brigade d'enquêtes vins et spiritueux - BEVS »

- M. François-Xavier LABBE, chef du service Métrologie légale et à son adjoint M. Thierry

DEVALLEZ

à l'effet de signer au nom de M. Philippe GRANDIJEAN les décisions, correspondances et

documents relevant de leurs attributions respectives dans les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », et des suppléances

qu'ils assurent.

Article 3 :

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et les

subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et de la

préfecture de région Grand Est.

Strasbourg, le 26 septembre 2023

La directrice régionale

Aique ALBERT

2/2

recueil n°115 du 29/09/2023 94