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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 23 11 AR PREF Assurance DO bat EEV Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 23 11 AR PREF Assurance DO bat EEV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, page

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SMACL Réception par le préfet : 02/02/2023

ASSURANCES Affichage : 02/02/2023

Assurance Dommages ouvrage

Offre

Préambule :

La garantie s'exerce sur la base des documents repris ci-après par ordre décroissant de valeur :

- la présente offre,

- les conditions générales CG DO - 07/2016 modèle 4

1. Maître d'ouvrage

COMMUNAUTE DE COMMUNES PILAT RHODANIEN

9 RUE DES PRAIRIES

42410 PELUSSIN

2. Opération de construction

Bâtiment de rangement pour canoés

Espace Eaux vives

42520 Saint Pierre de Boeuf

3. Nom et mission du contrôleur technique

ALPES CONTRÔLE

Mission de type L

4. Garantie(s) proposée(s) et montant maximum

4.1 Garantie de base

(Garantie des risques visés à l'article L. 242-1 du Code des assurances)

Garantie des dommages qui :

-_ compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction,

- affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement(*) et le rendent impropre à sa destination,

- affectent la solidité d'un élément d'équipement(*) indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert,

Ce contrat est distribué par SMACL Assurances SA - Soclété anonyme au capital de 255 037 000 euros, entreprise régie par le Code des assurances,

RCS Niort n° 833817224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. L'assureur de votre contrat est : SMACL Assurances - Société

d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 141, avenue Salvador -Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9

ou SMACL Assurances SA - Société anonyme au capital de 255 037 OO0 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 8338177224.

Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances

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SMAC L Réception par le préfet : 02/02/2023

ASSURANCES

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La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux de remise en état des ouvrages ou éléments

d'équipement(*) endommagés à la suite d'un sinistre ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du paragraphe Il de l'article L. 243-1-1 du Code des assurances.

Pour les constructions destinées à un usage autre que l'habitation, la garantie est limitée au montant du coût total de construction définitif revalorisé.

Cette garantie est conforme à la clause type prévue à l'annexe Il à l'article A. 243-1 du Code des assurances.

4.2 Garantie(s) Facultative(s)

Garantie des éléments d'équipement(*) :

Garantie des dommages matériels entrainant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l'article 1792.3 du Code civil lorsqu'ils rendent les éléments d'équipement(*) inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues.

Montant maximum de la garantie : 20 % du coût définitif de l'opération, sans pouvoir excéder 800 000 €.

Garantie des dommages immatériels après réception :

Garantie des dommages immatériels subis par le ou les propriétaires de la construction et/ou le ou

les occupants résultant directement d'un dommage matériel survenu après réception et garanti au titre du présent contrat.

Montant maximum de la garantie : 20 % du coût définitif de l'opération, sans pouvoir excéder 800 000 €.

{*} Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage (au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4 du Code civil) les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage (article 1792-7 du Code civil).

5. Assiette de calcul de la cotisation hors taxes

Pour l'ensemble des garanties, l'assiette de calcul de la cotisation hors taxes est le coût définitif de

construction TTC, en euros.

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Ce contrat est distribué par SMACL Assurances SA - Soclété anonyme au capital de 255 037 000 euros, entreprise régie par le Code des assurances,

RCS Niort n° 833817224. Siège soclal : 141, avenue Saivador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. l'assureur de votre contrat est : SMACL Assurances - Société

d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances. Siège soctal : 141, venue Salvador-Allende - CS 20600 - 79051 NIORT CEDEX 9

ou SMACL Assurances SA - Société anonyme au capital de 255 037 OD0 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833817224.

Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. Pour plus de détails, https:/www.smacl.fr/contrats-d-assurances

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SMACL ASSURANCES

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6. Taux proposés hors taxes et montant provisoire des cotisations en euros

Garanties Assiette |TauxHT| Montant HT Taux de| Montant des Montant TTC

provisoire en % provisoire taxes taxes provisoire

Garantie de base 124 555,00! 3,4000 4234,87| 9,000 381,14 4 616,01

Eléments d'équipement 124 555,00| 0,1200 149,47! 9,000 13,45 162,92

Dommages immatériels 124 555,00| 0,1600 199,29! 9,000 17,94 217,23

Total des cotisations 4 583,63 412,53 4 996,16

7. Franchise par sinistre

Néant

8. Modalités de variation des prix

Les tarifs qui vous sont proposés supposent que :

- tous les constructeurs soient, à la date d'ouverture de chantier, assurés au titre de leur

responsabilité civile décennale pour les missions et travaux réalisés(*),

- les travaux soient de technique courante(**),

- le maître d'ouvrage n'intervienne ni dans la maîtrise d'œuvre ni dans la réalisation des travaux,

- le contrôleur technique émette, dans son rapport final, un avis favorable sur la totalité des points relevant de sa mission.

Le non respect des dispositions ci-dessus sera considéré comme une aggravation de

risque et permettra à SMACL Assurances de modifier ses conditions tarifaires voire de résilier le contrat.

(*) Le souscripteur s'engage à communiquer à SMACL Assurances les attestations d'assurance de responsabilité décennale des intervenants. La vérification de la validité de ces attestations sera effectuée par SMACL Assurances à réception des documents suivants : > justificatif de la date d'ouverture du chantier,

> tableau de répartition des missions de l'équipe de maîtrise d'œuvre, > liste des entreprises et des lots qui leur sont attribués,

> attestations d'assurance dont la période de validité inclut la date d'ouverture de chantier

SMACL Assurances se réserve la possibilité de majorer les taux prévus de :

> 40 % pour chaque attestation manquante ou non conforme concernant les travaux de structure, gros œuvre, clos ou couvert.

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Ce contrat est distribué par SMACL Assurances SA - Société anonyme au capital de 255 037 000 euros, entreprise régle par le Code des assurances,

RCS Niort n° 5833817224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. L'assureur de votre contrat est : SMACL Assurances - Société

d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régle par le Code des assurances. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 : [Fi ou SMACL Assurances SA - Société anonyme au capital de 255 037 000 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RS Niort n° 833817224, er]

Siège soclal : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. Pour plus de détails, httpss//www.smaoelfr/contrats-d-assurancespage

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SMACL ; Réception par le préfet : 02/02/2023 ASSURANCES Affichage : 02/02/2023

> 15 % pour chaque attestation manquante ou non conforme concernant les autres

lots.

> 40 % pour chaque attestation manquante ou non conforme concernant les

concepteurs, maître d'œuvre, géotechniciens, BET, contrôleur technique.

De plus, si cette absence d'assurance devait concerner plus de deux constructeurs (ou une seule entreprise intervenant sur plus de deux lots), SMACL Assurances se réserve le droit, en fonction

de l'importance des lots concernés, de résilier le contrat.

(**) Sont considérés comme des techniques courantes :

e Les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P(1) ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 (Règles de l'Art Grenelle Environnement

2012) non mises en observation par la C2P(2)(3).

° Les procédés ou produits faisant l'objet au jour de la passation du marché : > d'un agrément technique européen (ATE) en cours de validité ou d'une évaluation technique européenne (ETE) bénéficiant d'un document technique d'application (DTA), ou d'un avis technique (ATec), valides et non mis en observation par la

C2P(3),

> d'une appréciation technique d'Expérimentation (ATEX) avec avis favorable,

> d'un Pass'innovation "vert" en cours de validité.

(1) Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre par l'Agence Qualité

Construction) sont listées à l'annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l'Agence Qualité

Construction (AQC) "http:/www.qualiteconstruction.com"

(2) Les recommandations professionnelles RAGE 2012 sont consultables sur le site intemet du programme RAGE «http:/www.regiesdelart-grenelle-environnement-2012.fr»

(3) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l'AQC "http:/www.qualiteconstruction.com"

9. Observations

1- Cotisation minimum

La présente cotisation constitue un minimum irréductible ne pouvant faire l'objet de remboursement ou d’avoir, même en cas de diminution ultérieure du coût de l'opération.

La présente offre est valable jusqu'au 26/04/2023

1,

Fait à Le Vi tra ,le20/011202 3 Fait à Niort, le 26/01/2023

Pour la Claremorale souscriptrice, -7 Pour SMACL Assurances,

Le Paercdeu ] #/<_ Aurore NADAL

Senoo RAVLT

à Per aeb:benalren NO 22. où où da 28loh[202$

Ce contrat est distribué par SMACL Assurances SA- Société anonyme au capital de 255 037 000 euros, entreprise régle par le Code des assurances,

RCS Niort n° 8338917224. Siège soclal : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. L'assureur de votre contrat est : SMACL Assurances - Société

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d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, Siège social : 141, avenue Salvador-Ailende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 ‘ ou SMACL Assurances SA - Société anonyme au capital de 255 037 000 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833817224.

Slège soclal : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. Pour plus de détails, https:/www.smacl.fr/contrats-d-assurances

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Réclamations

Pour toute réclamation, le souscripteur ou l'assuré s'adresse en premier lieu à son interlocuteur habituel SMACL Assurances selon l'une des modalités

suivantes :

e par l'envoi du formulaire disponible sur le site internet htips:/www.smacl.fr/reclamations

e par courrier postal adressé :

o dans le cadre d'une réclamation relative à la gestion du contrat, à SMACL Assurances, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9,

o dans le cadre d'une réclamation relative à la gestion d'un sinistre, à SMACL Assurances, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX ©.

En cas de désaccord sur la réponse apportée, le souscripteur ou l'assuré peut en second lieu adresser sa réclamation selon l'une des modalités suivantes :

« par mail à service-reclamations-marches@smacl.fr dans le cadre d'une réclamation relative à la gestion du contrat, à

service-reclamations-indemaisations@smacl.fr dans le cadre d'une réclamation relative à la gestion d'un sinistre,

e par courrier postal à SMACL Assurances Réclamations, 144, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9.

En dernier recours, si aucune solution n'a été trouvée avec le service Réclamations de SMACL Assurances, le souscripteur ou l'assuré peut saisir le

Comité de conciliation amiable de SMACL Assurances par mail comite-conciliation@smacl.fr ou par courrier postal à SMACL Assurances, Comité de

conciliation amiable, 20 rue d'Athènes, 75009 PARIS,

SMACL Assurances s'engage à accuser réception de la réclamation dans les dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception. Sauf circonstances

particulières, SMACL Assurances s'engage à apporter une réponse définitive dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la réclamation.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer par mail à cil@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances - M. le correspondant informatique et libertés, 141 avenue Salvador-Allende - 79031 NIORT CEDEX 9

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ou SMACL Assurances SA - Société anonyme au capital de 255 037 000 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833817224, CERTIFIED

Siège social : 141, avenue Saltvador-Allencde - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. Pour plus de détails, https:/www.smact.fr/contrats-d-assurances rteAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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