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Déliberation - Annexe deliberation n°47 2024
Document publié le Vendredi 29 janvier 2016 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe deliberation n°47 2024)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
ess
Simiane-Collongue
Ville de SIMTANE-COLLONGUE
Déléscation de service public
GESTION D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL D'ENFANTS
DE 0 A 4 ANS —- CRECHE LES PITCHOUNETS
par voie d’affermage
Rapport du représentant légal de la collectivité
Pris en application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
DSP « Crèche Les Pitchounets » Ville de SIMIANE-COLLONGUE - Rapport CM L- Historique
I.1 Contexte général
La Commune de Simiane-Collongue délègue sur le domaine public communal l’occupation et l’exploitation d’un local d’une superficie habitable d’environ 310 m2 composé d’un jardin clôturé d’environ 600 m2 plus une terrasse bébé de 21 m? et une terrasse des moyens-grands de 84.50 m° située
Petit Chemin de Bouc.
Le délégataire devra y exercer une activité de type « établissement d’accueil pour les enfants de O à 4 ans » et de façon exclusive, pendant la durée de la délégation de façon à satisfaire les besoins du public
utilisateur du domaine.
L.2 Cadre juridique
L'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales définit la délégation de service public comme un contrat de concession au sens de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
Ainsi, les principaux critères retenus par le juge administratif pour qualifier un contrat de concession de délégation de service public sont les suivants : l'objet de la convention qui doit être l'exploitation autonome d'un service public ; le mode de rémunération du cocontractant de la collectivité publique, qui doit être substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation ; l'existence d'un contrat entre la collectivité et une entreprise fixant les conditions d'exploitation du service.
A ce titre, ce contrat est soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence en application des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales issus de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de son décret d’application n°2016-86 du ler février 2016.
La Commune de par la nature de la mission à accomplir souhaite déléguer cette activité afin de répondre au mieux à la qualification professionnelle exigée. La Commune a pour objectif d’assurer la continuité du Service Public avec une gestion déléguée qui corresponde à l’exploitation aux risques et périls de
l’exploitant.
L3 — Objet — Principes de la délégation de service public
Objet
Cette mission d’intérêt général devra être accomplie sous le contrôle de la Ville dans le respect des principes régissant le service public, et plus particulièrement les principes de continuité, de qualité du service et d’égalité de traitement des usagers.
Missions confiées au délégataire
Le délégataire gérera lui-même la structure d’accueil sur la base d’un projet d’établissement. La Commune devra fournir des locaux agréés par les services de P.M.I. du Conseil Départemental. Le délégataire devra obtenir pour le fonctionnement de sa structure l’agrément des services de P.M.I. du Conseil Départemental. Le délégataire s’engage à respecter les
2 DSP Crèche Ville de SIMIANE-COLLONGUE - Rapport CM dispositions légales et réglementaires prévues notamment par le code de la santé publique relatives au fonctionnement des établissements d’accueil de la petite enfance, notamment les
articles R. 2324-16 à R. 2324-47.
Le délégataire devra respecter le calendrier annuel et les horaires d’ouverture qui seront mentionnés dans le cahier des charges suite à la procédure de consultation et aux négociations
abouties.
Le délégataire devra assurer une mission de service public. Celle-ci se caractérise par une activité d’intérêt public local, soumise à un contrôle de la puissance publique.
Le délégataire devra respecter l’égalité des usagers devant le service public. Il devra, par conséquent, assurer un égal accès au service et l’égalité de traitement des usagers dès lors qu’ils ne sont pas dans une situation différente. Cependant, une priorité sera accordée aux familles
domiciliées sur le territoire communal.
Le délégataire devra édicter le règlement de fonctionnement de l’établissement, préalablement soumis au maire de Simiane-Collongue pour assurer le bon fonctionnement du service public.
Régime financier — Tarifs
Le délégataire concevra et exploitera le service public à ses risques et périls.
Il sera autorisé par l’autorité délégante à percevoir auprès des usagers une rémunération sur la base des tarifs d’accès à la structure d’accueil qui devront être conformes aux recommandations
de la CAF.
La rémunération du délégataire comprendra :
- Les participations familiales conformément au barème de la Caisse d'Allocations
Familiales des Bouches-du-Rhône,
- La Prestation de Service Unique de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-
Rhône,
- La participation de Simiane-Collongue au titre de contrainte pour service public. Elle sera proposée par les candidats et négociée lors de la procédure de DSP, - Les participations d'autres collectivités territoriales,
- Les aides privées.
Ces éléments sont réputés permettre au fermier d'assurer l'équilibre financier de l’exploitation de la crèche dans des conditions normales d'exploitation.
Durée du contrat
Compte tenu de l’investissement demandé au futur délégataire et celui supporté par la commune de Simiane-Collongue, la durée de la délégation sera de trois ans ferme renouvelable trois fois un an maximum. Ce délai débutera à compter du 01 septembre 2024.
II — Procédure et délais
La procédure a été menée conformément à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, codifiée aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’à son décret
d’application n°2016-86 du 1er février 2016.
DSP Crèche Ville de SIMIANE-COLLONGUE - Rapport CM Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du ler février 2016, un avis de concession a été adressé le 15 AVRIL 2024 sur les supports suivants :
1- http://simiane-collongue.AWS- Site internet profil acheteur
2- www.marcheonline.fr — Site du Moniteur
3- EUROSUD PROVENCE
La date limite de réception des plis était fixée au lundi 24 Mai 2024 à 12h00.
2 plis ont été déposés.
Ouverture des candidatures — 17 juin 2024
Les membres de la commission ont procédé à l’ouverture des plis et ont identifié les candidatures
suivantes :
_ Candidature n° 1- LA MUT
_ Candidature n° 2- SYNERGIE FAMILY
Conformément à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des candidatures, la Commission examine les garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et l’aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public de chaque candidat.
La Commission estime que les candidats suivants sont admis à présenter une offre : - Candidature n° 1- LA MUT
_- Candidature n° 2- SYNERGIE FAMILY
Les membres de la Commission ont ouvert les plis et déclaré les plis conformes.
L'analyse des offres — choix des candidats admis à négocier — 25 Juin 2024
Conformément au règlement de la consultation, les offres ont été analysées au regard des critères
suivants :
*Qualité : 60%
*Valeur Financière: 40 %
La qualité notée sur 20, sera appréciée à partir du mémoire qui reprendra : e Les modalités de fonctionnement de la crèche sur 10 points
- Le type d'accueil proposé: multi-accueil, occasionnel, permanent, nombre de places : noté sur 2 - L'organisation et respect de la réglementation en vigueur, les modalités d'inscription, la procédure de facturation, l'établissement des contrats d'accueil, l’accueil des familles, les adaptations : notés sur 8
e La gestion des moyens humains sur 10 points
- La démarche en formations du personnel : notée sur 3
- Précision sur les engagements en matière de stabilité des équipes sur le site d’exploitation : notée sur
7 points
DSP Crèche Ville de SIMIANE-COLLONGUE - Rapport CM e L'exploitation sur 40 points
- Le projet d'établissement (qui devra comprendre le projet social/parentalité, participation des familles
etc.) : noté sur 8
- Les modalités proposées pour la fourniture des repas avec un minimum de 50 % de produits bio et de 50 % issus de l’agriculture raisonnée etc. : notées sur 10 points
- Le projet éducatif et les propositions pédagogiques innovantes proposées aux enfants : notées sur 10
- La note sur l'enfant en situation de handicap : notée sur 4
- Une note sur l’engagement en matière de développement durable : notée sur 8 points
La valeur Financière notée sur 40, sera appréciée à partir :
“ La participation annuelle demandée (notée sur 30)
= Le compte d'exploitation prévisionnel sur l’année d'exploitation (noté sur 10)
A la lecture du rapport d’analyse des offres et des propositions faites par les services ayant rédigé ce rapport, les membres de la Commission ont souhaité attribuer après négociation, à - Candidature n° 2- SYNERGIE FAMILY
L’avis de la commission n’étant pas de nature à contraindre le pouvoir adjudicateur, ce dernier à décider d’utiliser à posteriori son droit à négocier, conformément aux dispositions du règlement de consultation
avec :
_ Candidature n° 2 - SYNERGIE FAMILY
_ Candidature n° 1- LA MUT
III - Les grandes étapes de la négociation et contenu du contrat
Les deux premiers candidats ont reçu, par courriel, en date du 25 Juin 2024, une convocation à négocier.
Réunion du 28 Juin 2024 :
Les deux candidats ont été reçus de manière séparée et ont disposé d’un temps de parole identique.
Ces négociations ont été l’occasion de faire préciser aux candidats certains aspects de leur offre, notamment :
Nom de l’établissement : SYNERGIE FAMILY
Il est demandé par la commission que celle-ci apporte des précisions sur les points suivants :
Établissement contrat d’accueil :
Û Aucun point développé sur les modalités d’établissement du contrat d’accueil.
La cuisine :
Q Pas de développement sur le respect et les règles d’hygiène,
Û Réflexion sur l’anti-gaspillage mais sans détail (tri des déchets). Le compte d’exploitation prévisionnel sur l’année d’exploitation :
Û Négociation sur le prix
O Le candidat n’a pas fait le prorata de la dernière année (année incomplète)
Nom de l’établissement : LA MUTUALITÉ FRANÇAISE
La politique de prévention des risques : une équipe de prévention
0 Pas de propositions innovantes
Une note sur l’engagement en matière de développement durable : la sensibilisation des enfants à
l’environnement
Û La MUT met en place des actions concrètes.
Le compte d’exploitation prévisionnel sur l’année d’exploitation :
DSP Crèche Ville de SIMIANE-COLLONGUE - Rapport CM Ü Un CEP identique sur les 6 années, aucune augmentation notée. Est-ce que c’est un lissage sur les 6 années et, de ce fait aucune augmentation du cout de la vie indiquée. Le candidat doit justifier son
CEP.
Û Le candidat n’a pas fait le prorata de la première année et de la dernière année d’exploitation.
Il a été indiqué à chaque candidat qu’il lui était possible de proposer une meilleure offre sur les aspects non abordés sachant que d’autres candidats ont pu être sollicités, en fonction de l’analyse des offres, sur
d’autres points.
Outre les points spécifiques rappelés ci-dessus, il a été indiqué aux candidats qu’ils avaient la possibilité d’apporter par écrit des compléments à leur offre jusqu’au 3 Juillet 2024 à 9h00 au plus tard.
Les deux candidats ont remis une offre complémentaire dans les délais.
IV - Les motifs du choix des candidats - Economie générale du contrat :
IV. 1. Motifs du choix du candidat retenu : Réunion du 5 Juillet 2024 :
Il ressort de l’analyse des offres, suite aux négociations, que l’Association SYNERGIE FAMILY présente la meilleure offre avec une note globale de 19,90 sur 20 dont une note pondérée de 11,90 points sur 12 au titre de la qualité et une note pondérée de 8 points sur 8 sur le plan financier.
En effet l’association propose une offre très intéressante notamment avec une participation annuelle constante demandée à la Ville revu après négociation, mais aussi ambitieuse avec un projet pédagogique très détaillé prenant en compte tous types d’accueil de l’occasionnel au permanent, des places réservées
aux enfants handicapés.
Les dispositions que le candidat se propose de prendre pour l’exécution de l’activité et les moyens proposés sont également très satisfaisants et en parfaite cohérence au regard du projet: en effet le règlement de fonctionnement est complet et transparent et les moyens humains dédié au service public de la petite enfance démontre bien une maîtrise du mangement du personnel L'association est force de proposition en termes d’activités pédagogiques et met en place de nombreux
protocoles et démarches qualité.
Cette offre a été classée en première position.
Le candidat LA MUT ayant obtenu une note globale de 18,80 points sur 20 propose également une offre parfaite sur la qualité avec une note pondérée de 12 points sur 12, mais moins bonne sur le plan financier avec une note pondérée de 6,80 points sur 8.
IV. 2. Economie générale du contrat
Le délégataire concevra et exploitera le service public à ses risques et périls. Il sera autorisé par l’autorité délégante à percevoir auprès des usagers une rémunération sur la base de son activité.
En contre partie de ses obligations, le délégataire recevra une rémunération, comprenant :
- Les participations familiales conformément au barème de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône,
- La Prestation de Service Unique de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-
Rhône,
DSP Crèche Ville de SIMIANE-COLLONGUE - Rapport CM - La participation de la Commune de Simiane-Collongue au titre de contrainte pour service public sera fixe,
- Les aides privées.
La durée de la délégation est de 3 ans à compter du 1° septembre 2024 et jusqu'au 31 aout 2027.
A l'expiration du délai ferme de 3 ans de la convention, le délégataire pourra, sous réserve de l’avis favorable du pouvoir adjudicateur être renouvelé trois fois un an maximum. Le renouvellement s'effectuera chaque année. Au terme définitif de la convention, le délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la Ville, sans indemnité ou contrepartie de quelque sorte que ce soit, dans l’état normal d'entretien et de fonctionnement où ils se trouvent, les ouvrages et équipements réalisés, installés et entretenus qui sont indispensables au service et font partie intégrante de l’exploitation autorisée.
S'agissant de concession de service public (DSP), le délégataire sera soumis au contrôle de la collectivité délégante quant à la bonne exécution de la mission de service public confiée.
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnent des conditions financières et techniques du futur contrat, le délégataire produira chaque année, avant le 1er juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service, conformément à l’article 52 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et à l’article 33 du décret n°2016-86 du ler février 2016.
Proposition :
Au bénéfice de ces considérations, et conformément à l’article L. 1411-7 du CGCT, je vous demande
de bien vouloir :
e approuver:
-le choix du délégataire SYNERGIE FAMILY lors du prochain Conseil Municipal -le contrat de concession de service public et ses annexes,
-d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes y afférent.
DSP Crèche Ville de SIMIANE-COLLONGUE - Rapport CM