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Procès Verbal - ès verbal
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - ès verbal)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
Votants : 33
Abstention : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing)
Votes exprimés: 31
Pour: 29
Contre : 2 (M. Lapébie et Mme Dacharry)
Le Conseil municipal,
APPROUVE le procès verbal de la séance du 1er octobre 2020
Décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire
N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
291 10/09 Mise à disposition d’une salle municipale au club ornithologique les 18/09/22020, 30/10/2020 et 27/11/2020 A titre gratuit
292 10/09
Mise à disposition d’une salle municipale à l’association des
copropriétaires du sous-lotissement 18 de Castillon le
24/09/2020
A titre gratuit
293 10/09 Mise à disposition d’une salle municipale au Comité Ouvrier du Logement le 22/09/2020 A titre gratuit
294 10/09 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Tarnos le Citoyenneté en Action le 17/09/2020 A titre gratuit
295 10/09 ANNULEE
296 10/09 Mise à disposition d’une salle municipale au Parti Communiste Français le 22/09/2020 A titre gratuit
297 10/09 Mise à disposition d’une salle municipale au Syndic Lousse le 06/10/2020 A titre gratuit
298 11/09 Renouvellement de l’adhésion au Réseau Français des Villes Educatrices pour l’année 2020 285 €
299 15/09
Convention de prestation de service avec la Croix Rouge
Française dans le cadre de l’organisation des dispositifs
prévisionnels de secours lors du festival « Rap and Skate »
650 €
300 16/09 Convention de partenariat avec NRJ Réseau dans le cadre du festival « Rap and Skate » Diffusion de 40 spots promotionnels
301 18/09
Droit de Préemption Urbain – Acquisition de la parcelle AC
n°227 appartenant à Mme Goliet (656 m²) et désignation
d’un notaire
Acquisition :
100 000 €
Frais d’agence :
10 000 €
302 18/09
Convention de prestation de service avec l’association
Alliance Events pour une démonstration de danse Hip-Hop
lors du festival « Rap and Skate »
150 €
303 18/09
Convention de prestation de service avec la société Pass
Sécurité pour la surveillance du site du Skate Parc lors du
festival « Rap and Skate »
837 € N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
304 21/09
Avenant au contrat avec l’association « Ateliers créatifs –
Ailleurs sous la pluie » pour le report de 2 ateliers prévus
pendant le confinement à la Médiathèque
210 €
305 21/09
Avenant au contrat avec la Société d’Astronomie Populaire
de la Côte Basque pour la confirmation d’un atelier en
février 2020, le report d’un atelier prévu pendant le
confinement et l’organisation d’un atelier supplémentaire
en novembre 2020 à la Médiathèque
Montant pour 3 ateliers :
270 €
Frais de déplacement :
48,48 €
306 21/09
Avenant au contrat avec l’association « Les petits
débrouillards » pour le report de 2 ateliers prévus pendant
le confinement à la Médiathèque
Montant par atelier :
104 €
Frais de déplacement :
52,50 €
307 21/09
Avenant au contrat avec Mme Delphine Courade pour le
report d’un atelier de Bien-être Bioénergie prévu pendant le
confinement à la Médiathèque
130 €
308 21/09
Avenant au contrat avec l’association « Melon Création »
pour le report d’un atelier prévu pendant le confinement à
la Médiathèque
160 €
309 21/09
Contrat avec la compagnie « l’Oiseau Manivelle » pour la
représentation du spectacle « La grosse faim de p’tit
bonhomme » à la Médiathèque
1 191,90 €
310 21/09 Contrat avec M. Frédéric Campoy pour l’animation de 2 ateliers d’illustration de bande dessinée à la Médiathèque
Montant pour 2 ateliers :
892 €
Frais de déplacement :
228 €
311 21/09
Marché relatif à l’étude de faisabilité et de programmation
d’une liaison douce pour la traversée de la zone naturelle du
barrat avec le cabinet F. Charlot
Tranche ferme :
9 900 € TTC
Tranche optionnelle :
3 300 € TTC
312 22/09
Contrat de prestation de services entre la Ville de Tarnos, le
Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx et l’association
GIHP-AQUITAINE pour la mise à disposition d’un bureau au
Pôle de Services Jean Bertin et les abonnements à la fibre et
à la téléphonie.
Loyer mensuel :
302,40 € TTC
Forfait « Fibre » mensuel :
33,60 € TTC
Forfait « Téléphonie » mensuel :
10 € TTC (1 ligne fixe)
313 24/09
Convention de partenariat avec TV Landes pour la
réalisation de 5 reportages sur la commune de Tarnos
durant l’année 2020
1 500 €
314 24/09
Convention de prestation de service avec le cabinet des
docteurs pédiatres Beneteau et Dilly-Feldis pour leurs
interventions d’une heure chaque semaine dans les crèches
municipales.
Montant de l’heure de
vacation :
58,50 €
315 29/09
Convention de prestation de service avec l’association
« Slackline Pays Basque » pour l’animation d’un atelier de
slackline lors du festival « Rap and Skate »
240 € N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
316 29/09
Convention de prestation de service avec la société
Anim’aktion pour l’animation d’un atelier d’initiation à
l’escalade et le prêt de structures et de jeux sportifs lors du
festival « Rap and Skate »
2 904,60 €
317 02/10 Mise à disposition d’un ordinateur portable de contrôle de VPI ou TNI – Mme Haran – Ecole Félix Concaret A titre gratuit
318 05/10
Mise à disposition d’un instrument de musique aux élèves
de l’Ecole Municipale de Musique pour l’année scolaire
2020/2021
80 € par instrument
319 05/10 Convention de prestation de service avec l’association « Bolzed » pour un concert lors du festival « Rap and Skate » 383,50 €
320 08/10
Avenant au contrat avec l’association « Libreplume » pour
l’annulation de 3 ateliers prévus pendant le confinement et
l’organisation d’un atelier le 27/10 à la Médiathèque
158,40 €
321 12/10 Contrat avec La Poste pour la fourniture du fichier « Nouveaux arrivants » 84 €
322 12/10 Avenant au contrat avec Josette Productions pour le report du spectacle de Constance au 27/02/2021 6 000 €
323 12/10
Contrat avec l’organisme « Avril en septembre » pour la
représentation du spectacle « French Touch made in
Germany » le 06/12/2020
Montant de la représentation :
2 215,50 €
Frais de déplacement :
126,60 €
324 15/10 ANNULEE
325 19/10
Convention de prestation de service avec la compagnie « Le
chant des histoires » pour la représentation du spectacle
« De plume et de vent » à la crèche Saint Exupéry
290 €
326 19/10 Mise à disposition de locaux scolaires (école Robert Lasplacettes) à Mme Guibert le 20/10/2020 A titre gratuit
327 20/10
Convention de prestation de service avec l’association
« Terre buissonnière » pour la mise en place et l’animation
du dispositif « Car à pattes »
13 400 €
328 22/10 Mise à disposition de locaux scolaires à l’association des parents d’élèves de l’école Félix Concaret le 06/11/2020 A titre gratuit
329 22/10
Marché à bons de commande relatif à la maintenance du
matériel de cuisson, de préparation et frigorifique de la
Cuisine Centrale et des restaurants satellites avec la société
SEPCO
Montant maximum :
20 000 € HT par an
330 22/10 ANNULEE
331 22/10
Marché relatif à la maîtrise d’oeuvre pour l’aménagement
de la voirie de l’allée des Prunus et de la rue des Chevreuils
avec les société INGEAU
7 440 € TTC
332 27/10 ANNULEE
333 27/10 ANNULEE N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
334 28/10 ANNULEE
335 28/10 Annulation de la décision n°2020/324
336 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association « Mieux vivre au Pissot » le 16/09/2020 A titre gratuit
337 28/10
Mise à disposition de l’auditorium de l’Ecole Municipale de
Musique à l’association « Les amis du Jazz » durant l’année
scolaire 2020/2021
A titre gratuit
338 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale au Syndic Pierre Immobilier le 29/09/2020 A titre gratuit
339 28/10 Mise à disposition de matériel municipal au collège Langevin Wallon du 25/09/2020 au 12/10/2020 A titre gratuit
340 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale au Parti Socialiste le 30/09/2020 A titre gratuit
341 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale au Parti Socialiste le 15/10/2020 A titre gratuit
342 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association « Les Restos du Coeur » le 15/10/2020 A titre gratuit
343 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association « TOUS3 les 07/10/2020 et 04/11/2020 A titre gratuit
344 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale au Club des Aînés le 13/10/2020 A titre gratuit
345 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association « Randonnée et Tourisme Pédestre » le 14/10/2020 A titre gratuit
346 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association « Hegaldi AST Aérobic » le 13/10/2020 A titre gratuit
347 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale à l’organisme « Munduko Musiken Etxea » le 15/10/2020 A titre gratuit
348 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale au Parti Socialiste le 03/12/2020 A titre gratuit
349 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association « Impasse de Ming » le 19/10/2020 A titre gratuit
350 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Clémenceau le 20/10/2020 A titre gratuit
351 28/10 Mise à disposition de matériel municipal – Ferme Lacoste A titre gratuit
352 28/10 Mise à disposition d’une salle municipales à l’association Rencontre et Amitié les 21/10/2020 et 18/11/2020 A titre gratuit
353 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Foncia Bolling le 08/12/2020 A titre gratuit
354 28/10 ANNULEE
355 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale à l’Etablissement Français du Sang les 03/11/2020 et 30/12/2020 A titre gratuit N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
356 28/10 Mise à disposition de matériel municipal au GEIQ BTP Landes et Côte basque du 15/10/2020 au 15/12/2020 A titre gratuit
357 28/10 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Burban le 04/12/2020 A titre gratuit
358 28/10 ANNULEE
359 28/10
Mise à disposition de l’arrière-salle de la salle Maurice
Thorez aux Restos du Coeur pour la campagne 2020/2021
du 02/11/2020 au 29/03/2021
A titre gratuit
360 30/10 Marché relatif à l’acquisition d’un fourgon pour la Cuisine Centrale avec la société Darrigrand SAS
Acquisition du fourgon :
32 647,20 € TTC
Carte grise :
368,76 € TTC
Reprise de l’ancien fourgon :
200 €
361 30/10 Marché relatif aux travaux de charpente et de couverture de la salle Nelson Mandela avec la société Itoiz 160 332,79 € TTC
362 10/11 Marché relatif à la fourniture d’outillage à main agricole avec la société Guillebert Montant annuel maximum : 7 00 € HT
363 10/11
Action en justice et représentation par un avocat. Instance
en référé n°2002181-1 : SARL VALEUR PLUS/Commune de
TARNOS
364 12/11
Action en justice et représentation par un avocat. Appel du
jugement du Tribunal Administratif de Pau n°1802206-3:
SOCIÉTÉ TOTAL SOLAR/Commune de TARNOS
365 13/11 Contrat avec LA POSTE pour l’envoi des invitations pour les colis de Noël aux aînés – Tarif Destineo seuil 2 0,43 € par pli affranchi
366 13/11 Mise à disposition d’un logement communal à M. et Mme Alzoubi du 01/01/2021 au 31/12/2023
Loyer mensuel :
365,96 €
Charges mensuelles de
consommation d’énergie :
170,00 €
367 17/11 Action en justice et représentation par un avocat. Instance n°2002103-3: SARL VALEUR PLUS/Commune de TARNOS
368 17/11
Convention d honoraires avec le cabinet d’avocats SCP
BOUYSSOU et associés dans le cadre de l’assistance
juridique dans l’instance en référé n°2002181-1 : SARL
VALEUR PLUS/Commune de TARNOS
Forfait global :
4 800 € TTC
369 18/11
Réalisation d’un prêt auprès de la Caisse d’Epargne
Aquitaine Poitou-Charentes dans le cadre du financement
des investissements 2020
800 000 €
370 19/11
Convention d honoraires avec le cabinet d’avocats SCP
BOUYSSOU et associés dans le cadre de l’assistance
juridique dans l’appel du jugement du Tribunal Administratif
de Pau n°1802206-3: SOCIÉTÉ TOTAL SOLAR/ TARNOS
Forfait horaire :
276 € N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
371 20/11 ANNULEE
372 20/11
Mise à disposition d’un terrain communal au Comité de
bassin d’Emploi du Seignanx pour l’année 2021 afin
d’accueillir une base de chantier pendant les travaux du
bâtiment des GEIQ à l’espace Bertin
A titre gratuit
373 23/11
Convention d honoraires avec le cabinet d’avocats SCP
BOUYSSOU et associés dans le cadre de l’assistance
juridique dans l’instance sur le fond n°2002103-3 : SARL
VALEUR PLUS/Commune de TARNOS
Forfait horaire :
276 €
374 23/11
Avenant au marché relatif à la maîtrise d’œuvre pour la
construction du Centre de Loisirs avec le cabinet
d’architecture Equi Libre – Fixation du coût prévisionnel des
travaux et du forfait de rémunération du maître d’œuvre
Coût prévisionnel des travaux :
1 152 960 € TTC
Forfait de rémunération :
96 459,93 € HT
375 25/11
Convention de prestation de service avec la compagnie « Le
chant des histoires » dans le cadre de la représentation du
spectacle « De plume et de vent » à la crèche Saint-Exupéry
290 € TTC
376 26/11
Renouvellement de l’adhésion au Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) des Landes pour
l’année 2020
532 €
377 27/11
Convention de prestation de service avec Mme Dhospital,
psychomotricienne, dans le cadre de l’accompagnement des
équipes et des enfants dans les structure municipales de la
Petite Enfance
Forfait horaire :
50 €
378 27/11
Mandat exclusif de location avec l’agence ORPI Léonard
Moné Tarnos Plage dans le cadre de la location de la maison
communale « La Buissonnière », rue du Fils
Honoraires du mandataire :
800 €
379 02/12
Encaissement d’un chèque d’indemnisation d’assurance
dans le cadre de dommages électriques causés par la foudre
sur l’installation radio de la Police Municipale
2 900,69 €
380 ANNULEE
381 02/12 Encaissement de chèques dans le cadre de la reprise de ferraille auprès de la société « Comptoir des métaux » 730,80 €
382 02/12
Encaissement d’un chèque dans le cadre de la reprise de
ferraille lourde auprès de la société « Decons Sud Aquitaine
SAS Bayonne »
224,70 €
383 02/12
Prêt à usage avec l’association « Eco-Lieu Lacoste » pour la
mise à dispositon des aprcelles cadastrées section AD n°19,
20, 26, 27 et 28 du 01/12/2020 au 31/11/2022
A titre gratuit 2020-12-133-DR/FIN – Orientations budgétaires 2021
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
M. Perret présente le Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
M. Roblès demande s’il est prévu un aménagement de l’entrée de l’Espace Technologique Jean Bertin qui a tendance à s’inonder lors de fortes pluies.
M. Perret indique qu’il y a un projet avec le Département des Landes pour le réaménagement de l’avenue du 1er mai et notamment pour la création d’une voie cyclable entre le feu tricolore de l’avenue Julian Grimau et le giratoire de la rue de l’Industrie. Il rajoute que ce projet permettrait d’assainir la zone.
Il explique également que le Département a fait une étude de laquelle il ressort que 80 % des eaux pluviales sur cette route viennent du parking de l’entreprise Safran Helicopter Engines qui ne possède pas d’évacuateur d’eaux pluviales. Il précise que le projet mené avec le Département prévoit plusieurs zones d’absorption des pluies.
M. le Maire revient sur la baisse du pouvoir fiscal qui ne sera plus que de 32 % avec une promesse de compensation de la part de l’État à l’euro près. Il rappelle que, lors de la suppression de la taxe professionnelle, l’État s’était également engagé à compenser cette taxe à l’euro près mais que cette promesse n’a pas été tenue. Il rajoute qu’il est donc sceptique sur le fait que la taxe d’habitation soit entièrement compensée.
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
Après débat,
PREND ACTE du rapport d’orientation budgétaire 2021
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-134-DR/FIN – Admission en non-valeur – Budget principal
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
Voir annexe n°1 ACCEPTE d’admettre en non-valeur la somme de 112 €.
DIT que la créance éteinte, dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice, s’impose à la commune et au comptable et que plus aucune action de recouvrement n’est possible.
DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de cette créance sont inscrits au budget principal au chapitre 65, et que cette dépense sera mandatée à l'article 6542 (créances éteintes).
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-135-DR/FIN – Clôture du budget annexe de la Mission d’Action Culturelle
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DECIDE de clôturer le budget annexe de la Mission d’Action Culturelle à la date du 31 décembre 2020
DECIDE d’affecter le résultat de clôture 2020 de la MAC au budget principal de la commune lors du vote du budget 2021
DECIDE de transférer la régie de recettes de la MAC, créée pour l’encaissement des droits d’entrée des spectacles, vers le budget principal de la commune
DIT que l’ensemble de l’action culturelle de la Commune sera intégrée au budget principal de la Commune à compter du 1er janvier 2021
HABILITE Monsieur Le Maire à régulariser toutes les écritures découlant de l'adoption de cette délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2020-12-136-DR/CP – Délégation de Service Public – Présentation du rapport d’activités 2019 de l’Association pour le Centre de Loisirs
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le rapport pour l'année 2019 du délégataire l’Association pour le Centre de Loisirs de Tarnos pour la gestion et l'exploitation du centre de loisirs sans hébergement.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-137-DR/CP – Lancement de la procédure de Délégation de Service Public concernant les activités de loisirs sans hébergement
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le principe de lancement de la procédure de délégation de service public pour une durée de quatre ans, à compter du 4 septembre 2021. L'année d'exercice correspond à l'année scolaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation applicable aux services sociaux dont la valeur estimée est supérieure ou égale aux seuils européens, à négocier les offres et à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2020-12-138-DAP – Construction d’un nouveau Centre de Loisirs – Dépôt du permis de construire
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
M. le Maire indique que les élus du Bureau municipal ont envisagé de nommer ce nouveau bâtiment du nom de Pierrette Fontenas en ses qualités de première femme à devenir maire de Tarnos, de première femme à devenir conseillère générale des Landes mais également de Présidente de l’association pour le Centre de Loisirs.
Il rajoute qu’il a sollicité l’accord de Mme Fontenas qui a accepté avec beaucoup d’émotion, notamment au vu du lieu d’implantation choisi, à proximité immédiate de l’école Robert Lasplacettes, qui est une personne qui a beaucoup compté pour elle, et de l’école Félix Concaret car elle a de forts liens avec sa fille Pierrette Leurion.
Il rappelle que la fille de Félix Concaret a eu l’occasion de rencontrer les élèves tarnosiens afin d’expliquer le rôle des résistants de Boucau et Tarnos par le biais de l’Association Nationale des Anciens Combattants et amis de la Résistance (ANACR).
M. le Maire rajoute que cette dénomination fera l’objet d’une délibération lors d’un prochain Conseil municipal.
M. Roblès salue cette décision et rajoute qu’après des années à travailler aux côtés de Mme Fontenas il est également très ému que le Centre de Loisirs porte son nom.
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces du permis de construire et à déposer le dossier en vue de son instruction
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-139-DR/CP – Lancement du marché de construction du Centre de Loisirs
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation de marché public et à recourir à la procédure adaptée dans le cadre du marché de travaux pour la construction du centre de loisirs
AUTORISE M. le Maire à signer les marchés et les pièces correspondantes.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-140-DR – Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la construction d’un Centre de Loisirs au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
SOLLICITE auprès des services de l’État une subvention la plus élevée possible au titre de la dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 et 2022
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-141-DAP – Projet immobilier – Îlot 1 SERPA
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
M. Lapébie revient sur la question de la désaffectation du terrain. Il demande en quoi consiste cette procédure.
M. Dubert indique qu’il s’agit de la même procédure que lors de la construction des résidences Héphaïstos. Il explique que l’espace public a dû dans un premier temps, être désaffecté puis, dans un second temps, déclassé afin de le retirer du domaine public de la Commune.
M. le Maire rajoute que c’est une procédure indispensable puisque le domaine public de la Commune est inaliénable et, pour qu’il puisse être cédé, il faut le déclasser afin de le faire entrer dans le domaine privé de la Commune. Au vu du projet proposé et des préconisations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Plan Local de l’Habitat (PLH), M. Lapébie remarque que certains projets immobiliers en centre-ville ont été refusés contrairement à ce projet. Il évoque un projet au niveau de l’avenue Salvador Allende pour une vingtaine d’appartements dont des logements sociaux qui a été remplacé par un lotissement de trois maisons.
Il demande pourquoi il y a quelques fois un veto de la part de la Commune pour des projets conformes au PLU et au PLH.
M. Dubert indique que le projet qui avait été proposé à l’avenue Salvador Allende était situé dans un quartier pavillonnaire et que la volonté de la Commune avait été de garder un esprit pavillonnaire.
M. Lapébie insiste sur le fait qu’il faut effectivement respecter les règles mais s’étonne que lorsque des projets sont présentés il y a des refus alors que la Ville est en manque de logements sociaux.
Il revient sur le projet Serpa et notamment sur l’emplacement choisi. Il rappelle qu’il s’agit d’un lieu de rassemblement notamment lors des fêtes locales mais qui fait également partie de la « Coulée verte ». Il explique que les tarnosiens sont attachés à ce lieu et demande, dans le cadre de la démocratie participative, qu’une consultation soit organisée afin de savoir si les tarnosiens sont d’accord pour ce projet sur la place Serpa.
M. Dubert rappelle qu’en 2009/2010 il y a eu la mise en place du schéma directeur d’aménagement du centre-ville auquel les habitants ont été associés à travers des ateliers ouverts à la population et aux commerçants. Il précise que l’urbanisation du secteur Serpa faisait déjà partie de ce schéma directeur.
Il revient sur les propos de M. Lapébie concernant le fait que la place Serpa fait partie de la « Coulée verte » et explique que cette place est aujourd’hui très minéralisée mais qu’avec ce projet elle sera beaucoup plus végétalisée.
M. Lapébie est d’accord avec M. Dubert sur les démarches organisées auprès des habitants il y a dix ans mais insiste sur le fait qu’il s’agit là d’un projet particulier qui, à son sens, nécessite une consultation particulière aujourd’hui.
Mme Cassaing revient sur les ateliers organisés il y a une dizaine d’années et indique que son mari y avait participé. Elle souligne l’intérêt de ces ateliers à l’époque mais précise que ce qui avait été proposé dans ces ateliers n’est pas ce qui est présenté sur le projet actuel. Elle rajoute que les participants aux ateliers avaient demandé des lieux de vie comme la place Alexandre Viro mais aussi des salles communales. Elle fait part de sa déception par rapport à ce qui avait pu émerger de ces ateliers.
En terme de lieux de vie, elle insiste sur le fait qu’en dehors de la place Alexandre Viro, les habitants ont perdu notamment la salle Jacques Duclos et les vide-grenier qui y étaient organisés.
Mme Darrambide, en sa qualité d’élue déléguée au logement, se réjouit de la construction de ces nouveaux logements sociaux. Elle explique qu’en terme de logements sociaux, le secteur est très tendu sur le Seignanx. Elle indique qu’elle a participé au Conseil d’administration de XL Habitat duquel il est ressorti que le secteur du Seignanx est le plus tendu des Landes. Elle indique que le taux de pression d’un secteur se calcule en divisant le nombre de logements demandés par le nombre de logements attribués et que dans le Seignanx ce rapport est deux fois plus élevé que dans le reste des Landes. Elle illustre son propos en donnant les chiffres suivant dans le Seignanx :
- nombre de logements sociaux demandés : 1 719
- nombre de logements sociaux attribués : 215
Elle insiste sur le fait que ce rapport de tension est égal à 8 dans le Seignanx alors qu’il s’élève à 4 dans le reste des Landes.
Elle rajoute que sur le nombre total de logements sociaux à Tarnos (1 120 logements), seulement 54 dossiers ont pu être régularisés sur les 288 suivis par la Mairie.
Elle explique que la livraison de la résidence Olympe de Gouges a été bénéfique pour la régularisation des dossiers tarnosiens grâce aux 13 logements locatifs sociaux proposés par le Comité Ouvrier du Logement (COL).
Elle indique que 1 726 familles ont fait une demande de logement social sur Tarnos et que les 288 dossiers suivis par la Mairie sont portés par des familles qui demandent de l’aide afin que leur dossier soit défendu lors des commissions d ‘attribution auxquelles elle assiste. Elle insiste sur le fait que l’offre de logements sociaux qui sera proposée dans ce projet Serpa va faire du bien à toutes ces familles qui sont dans l’attente.
Mme Dupré rappelle l’obligation pour les communes de construire 25 % de logements sociaux. Elle rajoute, à titre personnel, qu’elle s’étonne que M. Lapébie qui a voté 99 % des délibérations du mandat précédent, conteste systématiquement aujourd’hui les délibérations proposées.
M. Lapébie précise qu’il ne s’agit pas d’une contestation mais d’une question sur la possibilité ou non d’organiser une consultation des tarnosiens.
Il souhaite souligner qu’une contestation s’apparente plutôt à ce que Mme Dupré a fait il y a plusieurs années lors de la création de la « Coulée verte », en montant une association pour aller contre le projet et mettre la Mairie au Tribunal.
Il rajoute que si le projet Serpa est adopté à 80 % par les tarnosiens ça ne sera que mieux.
M. Lapébie revient sur les chiffres avancés par Mme Darrambide et constate en effet que la situation est très tendue sur le Seignanx. Au vu de cette situation, il pose de nouveau la question de la raison pour laquelle des projets immobiliers ont été refusés alors qu’ils étaient conformes au SCOT, au PLU et au PLH.
Mme Dupré reconnaît qu’elle a commis une erreur dans le cadre du projet de la « Coulée verte » et regrette d’avoir mené cette action contre la Commune. Elle rajoute qu’elle a l’honnêteté de reconnaître ses erreurs et indique à M. Lapébie que ce n’est pas son cas.
M. Perret rappelle que le fait de ne pas être à 25 % de logements sociaux coûte chaque année entre 90 000 et 100 000 € de pénalités à la Commune. Il rappelle également qu’afin d’être conforme au PLH, la Commune doit produire 120 logements par an.
A son sens, la place Serpa sert majoritairement de parking et pas forcément pour les tarnosiens.
M. le Maire revient sur le schéma directeur d’aménagement du centre-ville élaboré par le biais d’ateliers participatifs animés par le cabinet Dessein de Ville. Il indique qu’il y avait eu une restitution auprès des habitants.
Il rappelle qu’en parallèle de ce schéma directeur, il y avait la question de la mise en place d’un bus à haut niveau de service devenu par la suite le projet du Trambus. Il insiste sur le fait que ce projet de Trambus a vu le jour car la Municipalité s’est battue en ce sens suite à la volonté exprimée par les habitants.
Il rajoute que la question de la mobilité est forcément liée à la question de la densité urbaine et que le succès du projet du Trambus découle également de l’augmentation de cette densité urbaine en centre-ville.
Il explique que les documents d’urbanisme évoqués par M. Lapébie ont été modifiés afin de permettre la mise en place du Trambus et que ces modifications ont été votées à la fois par le Conseil municipal et le Conseil communautaire du Seignanx.
Sur la question de la consultation des tarnosiens, M. le Maire rappelle qu’une réunion publique a été organisée sur le projet Serpa, en présence de M. Marc Bérard, Président du SCOT avec des interventions qu’il qualifie de particulièrement éclairantes sur la nécessité des espaces et une réflexion sur une densité urbaine plus importante.
Il évoque la participation d’une économiste urbaniste qui a donné son point de vue sur les différents enjeux retrouvés dans ce projet au niveau de l’architecture, de l’objectif d’économies d’énergie dans la construction des bâtiments et du social.
Il précise que 100 % des logements créés, y compris ceux ouverts à l’accession très sociale à la propriété, seront intégrés dans le parc de logements sociaux de la Ville.
Il indique que la Ville n’organisera pas de consultation supplémentaire sur le sujet. Il dit, qu’à son sens, M. Lapébie est très sélectif dans ses consultations car il n’avait pas souhaité que l’ensemble des tarnosiens soit consulté sur les problèmes rencontrés avec l’intercommunalité lors du mandat précédent. Il insiste sur le fait que cette consultation s’est avérée très positive dans le sens où les habitants se sont sentis concernés par la question. Il rajoute que la Municipalité n’écarte pas la possibilité d’organiser à l’avenir des consultations sur des sujets importants.
Mme Orduna revient sur les propos de M. Lapébie et Mme Cassaing concernant leur attachement à la place Serpa ou à la salle Jacques Duclos. Elle est d’accord sur le fait que ce sont des lieux qui comptent et qui appartiennent à l’histoire de la Ville mais elle rajoute qu’il faut oser se tourner vers l’avenir.
Elle émet une réserve sur la nostalgie exprimée par certains sur le fait que les gens regrettent la salle Jacques Duclos qui, à son sens, était vide et froide même lors des vide-grenier.
Votants: 33
Abstention : 2 (M. Lapébie et Mme Dacharry)
Votes exprimés : 31
Pour: 29
Contre : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing)
Le Conseil Municipal,
DONNE MANDAT à M. le Maire de Tarnos afin de finaliser les négociations avec le Comité Ouvrier du Logement en vue de la signature d’une promesse de vente, qui en vertu de l’article L3112-4 du CGPPP sera précédée d’une décision de désaffectation permettant le déclassement du terrain communal pour la réalisation d’un programme immobilier de logements à caractère social et de commerces et services de proximité DONNE POUVOIR à M. le Maire de Tarnos afin d’autoriser le Comité Ouvrier du Logement et ses prestataires à réaliser des relevés et sondages sur le terrain communal dont le périmètre est défini sur le plan joint à la présente,
DONNE POUVOIR à M. le Maire de Tarnos afin d’autoriser le Comité Ouvrier du Logement ou tout autre organisme le représentant à déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme sur le terrain communal dont le périmètre est défini sur le plan joint à la présente.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-142-DAP – Offre de concours indivision Corrihons
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
M. Roblès indique que depuis le début des travaux du Trambus, la rue Jean Moulin est devenue un itinéraire de délestage sur lequel les vitesses sont de plus en plus excessives. Il explique que les problèmes de vitesse excessive se situent entre l’intersection des rues Jean Moulin et Louis Aragon et Boucau, sur la grande ligne droite avec une estimation à 200 ou 300 véhicules par jour. Il rajoute qu’il ne voit pas quel type d’aménagement pourrait être fait à cet endroit là hormis un rond point ou des ralentisseurs en amont et en aval de l’intersection, d’autant que le virage existant réduit fortement la visibilité.
M. Dubert explique que la Municipalité est tout à fait consciente de l’augmentation du trafic sur la rue Jean Moulin et que c’est pour cette raison qu’un aménagement est envisagé. Il indique qu’une étude va être menée afin de savoir quel sera l’aménagement à faire et ainsi sécuriser la sortie de la rue Louis Aragon sur le rue Jean Moulin.
M. Perret souligne que ce problème a été soulevé par les riverains durant la campagne électorale. Il rajoute que l’objectif est de poser deux ralentisseurs de chaque côté de la voie.
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE l'offre de concours de l’indivision Corrihons, d’un montant de 10 000 euros, en vue de la réalisation d’études et, après accord du Conseil Départemental des Landes, d’un aménagement routier visant à maîtriser les vitesses de circulation sur la Rue Jean Moulin, au droit de son intersection avec la Rue Louis Aragon.
AUTORISE M. le Maire à signer une convention l’indivision Corrihons, afin de fixer les modalités de l'offre de concours, ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-143-DGS – Conclusion d’un bail emphytéotique administratif pour un projet social et agricole – Site Baudonne
Sur le rapport présenté par Mme Nogaro, Maire adjointe
M. Lapébie rappelle que la Commune a acquis des terres agricoles auprès de la SAFER au lieu-dit Baudonne pour un montant de 30 700 € et que ces parcelles étaient cultivées par un agriculteur tarnosien sous commodat.
Il rappelle également que le groupe « Tarnos-Seignanx, notre avenir en commun » estime que l’exploitation agricole prévue dans le projet de l’association de la ferme Emmaüs Baudonne peut se faire sur les terres appartenant déjà à l’association.
Il rajoute que le groupe « Tarnos-Seignanx, notre avenir en commun » a toujours été en faveur de ce projet de réinsertion mais a toujours demandé à ce que cela se fasse sur le site de la ferme Emmaüs Baudonne sur lequel il y a trois parcelles d’une superficie totale de 1,5 ha. Il indique que la majorité de ces terres est devenue un parking de façon illégale. Il indique que le groupe « Tarnos-Seignanx, notre avenir en commun » réitère sa demande de respect du PLU et demande à M. le Maire de mettre en place toutes les démarches légales pour que ces parcelles retrouvent leur usage agricole afin d’accueillir ce projet de réinsertion.
Il explique que ce projet n’est pas unique en France et qu’il est calqué sur le projet de la ferme Lespinassière dans l’Aude dans lequel les huit prisonniers accueillis en 2018 ont cultivé près de cinq tonnes de légumes sur 1 000 m² de terrain. Il souligne que cet exemple prouve qu’il ne faut pas une grande surface pour former de futurs cultivateurs.
Concernant le projet Baudonne, M. Lapébie explique que le volet de la réinsertion de prisonnières n’est qu’une porte d’entrée et que l’élément principal du projet est une école privée hors contrat, l’école « OSE », ouverte en septembre 2020. Il souligne que cette école n’était pas un projet connu par la Commune. Il rajoute que le site Internet de l’association présente cette école mais également le projet agricole qui servira en priorité à alimenter les élèves, le personnel de l’école et les prisonnières accueillies et seulement dans un second temps à proposer le reste de la production en circuit local.
Il insiste sur le fait que la Commune propose un bail de 30 ans à l’association pour un prix de 1 € par an alors qu’un agriculteur sous bail avec la Ville paye 290 € par an pour une superficie identique à celles des terres de Baudonne.
Il demande où est l’impartialité et le soutien aux agriculteurs au vu d’une telle différence de prix.
Il rappelle que le groupe « Tarnos-Seignanx, notre avenir en commun » demande à ce que les terres de Baudonne acquises auprès de la SAFER soient mises à disposition d’un agriculteur local et que M. le Maire fasse toutes les démarches pour que les terres qui ont été transformées en parking retrouvent leur statut initial de terres agricoles afin que le projet de l’association s’y développe.
Mme Dacharry demande si, lorsqu’un agriculteur se présente à la Mairie en disant qu’il cherche des terres, la Commune lui loue des terres à 1€.
M. le Maire rappelle qu’il a déjà répondu à la question des terres agricoles que possède la Commune et indique que sur les 380 ha de terres cultivables à Tarnos, la Ville en possède 15 ha. Il ne comprend pas pourquoi Mme Dacharry ne pose pas la question aux propriétaires des autres hectares exploitables.
Mme Dacharry renouvelle sa question en précisant qu’elle ne parle pas des autres propriétaires.
M. le Maire indique que les 15 ha que possède la Ville sont occupés.
Mme Dacharry précise que ces terres sont occupées par des entreprises d’insertion.
M. le Maire répète que Tarnos est propriétaire de 15 ha sur les 380 ha de terres cultivables à Tarnos.
Il rappelle la situation actuelle en indiquant que des propriétaires privés préfèrent laisser des terres en jachère et que, pour éviter cela, la Ville se positionne sur l’achat de terres auprès de la SAFER. Il précise que le groupe « Tarnos-Seignanx, notre avenir en commun » s’est opposé à ces acquisitions.
M. Lapébie explique que la seule acquisition à laquelle ils se sont opposés concernait les terres de M. et Mme Dongieu, cultivées par un agriculteur, à un prix quatre fois supérieur au prix légal et pour lesquelles la SAFER a préempté avec une proposition conforme au prix. Il rajoute que les propriétaires ont refusé la proposition de la SAFER, ce qu’il comprend au vu de la proposition de la Ville à un prix quatre fois plus élevé.
M. le Maire souligne que ces terres sont en effet cultivées aujourd’hui mais qu’elles seront peut être gelées dans le futur.
M. Lapébie indique que trois agriculteurs s’étaient positionnés auprès de la SAFER pour ces terres, au prix de 11 000 €.
M. le Maire insiste sur le fait que, sur les 380 ha exploitables, il existe des dizaines d’hectares en jachère qui ne demandent qu’à être exploités.
Mme Dacharry indique qu’en tant que Commune, il y a la possibilité de préempter des terres qui sont en friche depuis longtemps. Elle explique que lors d’une commission à la Communauté de Communes du Seignanx, Mme Nogaro avait dit qu’il n’y avait pas problème de terres.
Mme Nogaro insiste sur le fait qu’au delà des agriculteurs tarnosiens, il y a un grand nombre d’agriculteurs qui souhaitent revenir à la terre mais qui ne possèdent pas de foncier. Elle rajoute que la question serait de rencontrer les propriétaires qui ont des terres en friche ou qui n’ont personne à qui les léguer et sur lesquelles il pourrait y avoir des projets d’acquisition ou de location avec d’autres agriculteurs.
Elle indique qu’au sein du Comité de Bassin d’Emploi (CBE) du Seignanx, c’est le travail que fait Mme Camille Mortreux en partenariat avec le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) du Seignanx au niveau du recensement des terres et des relations entre agriculteurs.
Elle précise qu’il s’agit d’une question hautement importante à la fois pour nourrir les habitants et développer les circuits courts alimentaires. M. Lapébie rappelle qu’il y avait un agriculteur intéressé par les terres de Baudonne et que, dans le cadre du projet de l’association, la Ville s’est portée acquéreur et a sorti cet agriculteur des 3,5 ha de terres. Il rajoute que les 1,5 ha que possède l’association suffisent pour le projet.
Il insiste sur le fait que l’objectif est la réinsertion de prisonnières et non la culture de terres et estime que sur les terres de l’association il y a assez de place pour permettre l’apprentissage du maraîchage.
Mme Nogaro rappelle que les productions qui seront faites à Baudonne serviront également aux circuits alimentaires de proximité.
M. Lapébie explique de nouveau que, sur le site Internet de l’association, la priorité reste l’école « OSE ».
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 29
Contre : 4 (MM. Roblès et Lapébie et Mmes Cassaing et Dacharry)
Le Conseil Municipal,
DECIDE de se prononcer en faveur de la conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec l’association « ORGANISME DE GESTION DE LA FERME EMMAUS BAUDONNE », pour les parcelles cadastrées section G n°96, 99 et 902 d’une superficie totale de 25 312m² situées lieu-dit Baudonne, et pour une durée de 30 ans moyennant une redevance de 1€ (un euro) annuelle afin de lui permettre de mettre en œuvre son projet agroécologique à vocation sociale avec réinsertion de femmes sous-main de justice à travers l’apprentissage du maraîchage en agriculture biologique, le tout dans le cadre de la convention de placement à l’extérieur signée avec l’administration pénitentiaire
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-144-DGS – Portage par l’EPFL « Landes Foncier » - Propriété « Tovar »
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal, DÉCIDE l’acquisition à l’amiable de la propriété bâtie sise à TARNOS, 9001 rue des Dunes, cadastrées section AL n°235, d’une contenance de 6 230 m², ladite parcelle appartenant à la SCI DACRA et de déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER". Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 400 000 € (quatre cent trente mille euros) FIXE en matière de :
a) Portage Foncier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’ EPFL « Landes Foncier ».
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de l’EPFL « Landes Foncier » selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.
b) Portage Financier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de l’EPFL Landes Foncier fixe la durée du portage financier de l’opération à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL « Landes Foncier »
c) Usage du bien
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage : • à ne pas faire usage des biens
• à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux
• à n’entreprendre aucun travaux
sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL Landes Foncier
S’ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :
Détermination du prix de revente
Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :
Prix d’acquisition du bien
+
Frais issus de l’acquisition
(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités, impôts locaux….)
Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds (démolition, mises aux normes - uniquement sur demande de la collectivité-) réalisés par l’EPFL Landes Foncier conformément au règlement intérieur.
Paiement du prix de revente
Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
Paiements progressifs sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5ème année (Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte) DIT que le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-145-DGS – Acquisition de terrain auprès de M. Brouzeng- Lacoustille
Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE d’acquérir auprès de Monsieur Jean-Paul BROUZENG-LACOUSTILLE la parcelle cadastrée AI n°4 d’une superficie de 5 775 m²,
DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 1 500 € (mille cinq cent euros).
DÉSIGNE Maître DUPOUY, notaire à BIARRITZ(64), 1 avenue de Tamanès, pour établir l’acte correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte.
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-146-DR/FIN – Avances sur subventions de fonctionnement et contributions 2021
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Votants: 31
Votes exprimés : 31
Pour: 31
M. le Maire et M. Perret ne prenant pas part au vote Le Conseil Municipal,
DECIDE de procéder aux versements d'avances de subventions de fonctionnement et de contributions 2021 suivantes :
– 60 000 euros (soixante milles euros) versés en deux fois au Syndicat Intercommunal du Parc des Sports de Boucau et de Tarnos,
– 53 838,00 euros (cinquante trois mille huit cent trente huit euros) et 6 056,00 euros (six mille cinquante six euros) à l'association Habitat Jeunes Sud Aquitaine, – 25 000,00 euros (vingt cinq milles euros) au Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx.
DIT que les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses seront prévus au budget 2021.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-147-DGS – Convention avec l’association Eco-Lieu lacoste
Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire adjoint
Mme Dacharry se demande si les élus connaissent la portée de ce qui est en train d’être créé sur le territoire.
Concernant les contrats en insertion, elle souhaite faire part des remarques suivantes : • les aides versées aux entreprises ou aux associations sous forme d’exonérations de cotisations sociales, d’aides directes ou d’exonérations fiscales ont atteint la somme de 72 milliards d’euros
• avec 72 milliards d’euros, on peut créer près de 3 millions d’emplois à 1 500 € brut par mois sur 13 mois
• les contrats aidés permettent aux personnes qui sont au chômage depuis longtemps de retrouver une activité salariée. Ces contrats favorisent l’idée que les employeurs payent trop de charges
• l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) est la providence pour les patrons et la précarité pour les travailleurs
• l’État a provisionné 852 millions d’euros pour 390 000 contrats aidés. Avec cette somme, 22 000 personnes auraient pu être embauchées à 1 500 € brut par mois sur 13 mois.
• les grands gagnants sont les politiques qui peuvent faire de la communication à peu de frais sur le thème « On aime les gens, on les remet au boulot »
• un départ en retraite sur deux n’est pas remplacé
• si on supprime un emploi à temps plein et qu’on embauche deux personnes à temps partiel, ça fait statistiquement un seul emploi créé mais dans la réalité ça fait trois malheureux
• les hommes politiques ne proposent pas d’emploi aidé à quelqu’un de leur famille au vu du salaire trop bas
• tout le monde peut se retrouver au chômage et après deux ans au chômage on peut proposer un emploi aidé comme aller faire du maraîchage à l’Eco-lieu Lacoste Mme Dacharry revient sur les propos de M. le Maire lors d’un précédent Conseil municipal sur le fait que tous les emplois aidés à l’Eco-lieu Lacoste seraient à 35 heures. Elle indique que ce n’est pas le cas.
M. le Maire en convient mais reconnaît que c’était une erreur.
Mme Nogaro explique qu’il ne s’agit pas de contrats à 35 heures car les personnes qui entrent dans ce dispositif sont très éloignées de l’emploi et ne peuvent pas suivre le rythme d’un emploi à temps complet notamment au vu de l’effort physique que ces emplois demandent. Elle rajoute que certaines de ces personnes souffrent également de handicap. Elle indique que ce sont des contrats de 26 heures qui permettent d’assumer les tâches demandées.
Mme Dacharry demande combien sont payés ces emplois à 26 heures.
Mme Nogaro explique que les personnes qui bénéficient de ces emplois ne vont pas rester longtemps et que cela leur permet de retrouver confiance en elles afin d’accéder à un emploi plus durable.
Elle insiste sur le fait qu’il y a un accompagnement de ces personnes par le travail mais aussi au niveau social, au niveau du logement, de la santé et de la famille.
Elle rajoute que six emplois ont été créés à l’Eco-lieu Lacoste : la Directrice de l’association, l’encadrant technique « maraîchage » et quatre postes en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI). Elle indique qu’une personne intervient également auprès des salariés pour un accompagnement social.
Elle explique que, sur ces quatre postes, il y a trois tarnosiens et un bayonnais mais que malheureusement l’un d’entre eux a été obligé d’arrêter suite à des problèmes de santé.
Mme Dacharry indique qu’elle est titulaire d’un Master II en Economie Sociale et Solidaire avec option « IAE », qu’elle a travaillé sept ans dans l’IAE et qu’elle a été licenciée économique car l’association dans laquelle elle travaillait a perdu un marché. Elle rajoute que ce n’est pas pour être hautaine ou désagréable mais explique qu’elle fustige ces emplois là et que ça la met en colère que la Ville participe à mettre en place des contrats en insertion pour vendre des produits sur le marché de l’agriculture en se mettant en concurrence avec des agriculteurs.
M. le Maire insiste de nouveau sur le fait que la Ville ne possède que 15 ha de terres agricoles.
Mme Dacharry ne comprend pas pourquoi, même si ce n’est que 15 ha, les produits serviront à fournir la Cuisine Centrale de la Ville alors que des agriculteurs le font déjà.
M. le Maire indique que les produits qu’il y aura sur les sites de Baudonne et Lacoste seront insuffisants pour fournir la Cuisine Centrale.
Mme Nogaro rajoute que ces sites s’inscrivent dans le projet plus global des circuits alimentaires de proximité.
Mme Dacharry demande si ça ne va pas concurrencer l’Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne (AMAP) de Tarnos. Mme Nogaro insiste sur le fait qu’il y a besoin de tout le monde car il n’y a pas assez de cultures aujourd’hui qui permettent aux tarnosiens d’être autosuffisants.
Mme Dacharry précise que, si on manque de cultures, ce n’est pas, à son sens, des emplois en insertion qu’il faut mettre sur les terres mais des agriculteurs.
Mme Nogaro demande ce qu’il faut faire pour ces personnes en rupture avec l’emploi et s’il faut les laisser tomber.
M. le Maire rajoute que certains agriculteurs défendus par le groupe « Tarnos-Seignanx, notre avenir en commun » ont eu l’occasion ces dernières années de spéculer et demande à Mme Dacharry de se renseigner à ce sujet. Il insiste que le fait que cette agriculture là, il ne la souhaite pas.
Mme Dacharry voudrait que M. le Maire précise de qui il s’agit.
M. le Maire lui répond de demander à M. Lapébie qui doit le savoir.
M. Lapébie rajoute que lorsqu’il y a des attaques, on doit amener des preuves.
Mme Nogaro reprend les informations sur les personnes qui travaillent sur l’Eco-lieu Lacoste. Elle précise que ce sont des hommes qui travaillent sur le montage des serres, qu’ils ont entre 31 et 42 ans, que l’un d’entre eux est sous le régime du Revenu de Solidarité Active (RSA) et qu’un autre est reconnu travailleur handicapé.
Elle rajoute que tous répondent aux critères de l’insertion en matière d’éloignement de l’emploi.
Elle explique que deux serres bi-tunnels sont quasiment montées et que la prochaine étape est la fabrication de supports de cultures dans les serres, dès janvier il s’agira de l’installation de plastiques sur les serres et du système d’irrigation et en février arriveront les premières plantations.
Mme Dupré souhaite dire à Mme Dacharry que, pour le moment, elle est en position de donner des leçons à l’Assemblée mais précise que, lorsque Mme Nogaro explique ce qu’il se passe à l’Eco-lieu Lacoste, elle le fait pour tous les élus et pas seulement pour Mme Dacharry.
Elle demande à Mme Dacharry si, comme il est de notoriété publique qu’elle habite à Ondres, elle s’occupe également des agriculteurs de Ondres.
Mme Dacharry qualifie cette intervention de ridicule.
Votants: 33
Abstention : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing)
Votes exprimés : 31
Pour: 29
Contre : 2 (M. Lapébie et Mme Dacharry)
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville et l’association Eco-lieu Lacoste AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
INDIQUE que la dépense est inscrite au budget 2020
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-148-DR/FIN – Garantie d’emprunt – Association Eco-Lieu Lacoste – Achat et installation de serres agricoles, aménagement des locaux administratifs
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants: 33
Abstention : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing)
Votes exprimés : 31
Pour: 29
Contre : 2 (M. Lapébie et Mme Dacharry)
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE d'accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de 15 000 €, représentant 50 % d'un emprunt d'un montant total de 30 000 € souscrit par l’association « Ecolieu Lacoste » auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Ce prêt est destiné à financer l’achat, l’installation de serres agricoles et l’aménagement des locaux administratifs.
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse d'épargne sont les suivantes :
- Montant du prêt : 30 000 euros
- Durée : 11 ans
- Taux : 1,16 %
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Montant échéance : 727,23 €
- Total des intérêts : 1 998,12 €
- Base de calcul des intérêts : 30/360
- Mode d'amortissement : amortissement progressif à échéances constantes - Frais de dossier : 200 €
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 11 ans, et porte sur 50 % des sommes contractuellement dues par l’association « Ecolieu Lacoste ».
Sur notification de l'impayé par simple lettre de la Caisse d'épargne, la collectivité s'engage à se substituer à l’association « Ecolieu Lacoste » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-149-DR/FIN – Convention d’adhésion au service de paiement en ligne PAYFIP
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales proposée par la Direction Générale des Finances Publiques
AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les documents nécessaires à sa mise en oeuvre
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-150-DR/FIN – Subvention exceptionnelle à l’Association Sportive Tarnosienne – Football Club
Sur le rapport présenté par M. Gonzales, Maire adjoint
M. le Maire a une pensée pour les associations sportives et culturelles ainsi que pour les gens de la culture qui ne sont pas épargnés dans cette période.
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DECIDE d'attribuer à l’Association Sportive Tarnosienne une subvention exceptionnelle d’un montant de 975,00 euros (neuf cent soixante quinze euros) afin de l’accompagner financièrement dans l’achat de buts mobiles.
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget 2020. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-151-DEEJ – Tarification des services
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
FIXE les nouvelles modalités tarifaires de l’accueil périscolaire qu'il suit à compter du 1er janvier 2021
✗ RESTAURATION SCOLAIRE
La restauration scolaire est assurée par la cuisine centrale municipale.
Les repas sont produits tous les jours pour être livrés dans les différents restaurants satellites. Le tarif s'établit en fonction du quotient familial établi par la CAF au 1er janvier de l'année. Un tarif, majoré de 30 %, est prévu pour les repas consommés sans réservation.
Conformément au règlement intérieur de la restauration scolaire, les repas doivent être réservés par les familles au moins 15 jours avant la consommation.
Activité Quotient Familial
(CAF)
Tarifs Tarifs
majorés
Tarifs PAI
et repas
froids
Restauration
scolaire
0 < QF < 620 1,00 € 1,30 € 0,52 €
620,01 < QF < 905 2,00 € 2,60 € 1,05 €
905,01 < QF < 1200 2,80 € 3,64 € 1,47 €
1200,01 < QF < 1500 3,10 € 4,03 € 1,63 €
1500,01 < QF < 1800 3,60 € 4,68 € 1,89 €
QF > 1800,01 4,10 € 5,33 € 2,15 €
✗ ACCUEIL DE LOISIRS
L'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les petits Tarnosiens de 3 à 10 ans fait l'objet d'une délégation de service public. Il permet aux enfants de bénéficier de l'accueil périscolaire matin et soir et du centre de loisirs des mercredis après-midi et des vacances scolaires.
L'accueil de loisirs jeunesse (11 – 17 ans) est animé par le services jeunesse. Par ailleurs, le service des animations sportives propose des activités extrascolaires aux enfants et aux jeunes de la commune.
→ ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
Activité
Quotient Familial
(CAF)
Allocataire CAF Non allocataire
Matin ou
Soir
Matin et
Soir
Matin ou
Soir
Matin et
Soir
Accueil
périscolaire
0 < QF < 620 0,98 € 1,65 € 1,13 € 2,06 €
620,01 < QF < 905 0,98 € 1,65 € 1,13 € 2,06 €
905,01 < QF < 1200 1,03 € 1,75 € 1,13 € 2,06 €
1200,01 < QF < 1500 1,03 € 1,75 € 1,24 € 2,27 €
1500,01 < QF < 1800 1,13 € 1,85 € 1,24 € 2,27 €
QF > 1800,01 1,13 € 1,85 € 1,24 € 2,27 €
→ CENTRE DE LOISIRS 3 – 10 ANS
Activité Quotient Familial (CAF) Mercredi
(+ repas)
1/2 journée
sans repas
Journée
Allocataire
CAF
0
620,01< QF< 905 7,00 € 5,10 € 8,40 €
905,01
1200,01
1500,01
1800,01 < QF < 2300 15,10 € 11,40 € 16,10 €
QF > 2300 16,50 € 13,30 € 17,80 €
Non allocataire
CAF**
0
620,01< QF< 905 10,35 € 8,35 € 13,30 €
905,01
1200,01
1500,01
1800,01 < QF < 2300 15,70 € 13,00 € 21,20 €
QF > 2300 17,60 € 15,00 € 22,60 €
*ATL déductible du tarif (QF < 786)
Certaines animations, qui nécessitent l'intervention d'un prestataire, pourront faire l'objet d'une tarification complémentaire, venant s'ajouter au prix de journée et de demi-journée. Ces dernières, qui nécessitent l'intervention de prestataire, auront un coût pouvant varier entre 1 et 4 euros.
Des séjours sont également organisés dont les tarifs sont fixés à la rubrique SÉJOURS. → ACCUEIL DE LOISIRS 11-17 ANS
Le pôle jeunesse propose un accueil de loisirs sans hébergement pour les jeunes tarnosiens de 11 à 17 ans.
L'inscription s'effectue sur la base d'une adhésion annuelle qui couvre une année scolaire et qui permet aux jeunes Tarnosiens d'accéder à des activités gratuitement tout au long de l'année.
Font toutefois l'objet d'une tarification les activités en extérieur.
Activité Tarifs
Adhésion annuelle Accueil de loisirs sans
Hébergement pour les 11-17 ans*
8,00 €
Animation extérieure sans prestation 4,00 €
Animation extérieure avec prestation 9,00 €
Des séjours sont également organisés dont les tarifs sont fixés à la rubrique SÉJOURS.
✗ ANIMATIONS SPORTIVES
Le service des animations sportives organise des temps d'activités sportives à divers moments de l'année.
Activité Quotient familial CAF Tarifs
École des sports
(année scolaire)
30,00 €
Activité Sport Adultes
(année scolaire)
30,00 €
Activité Sport Senior
(année scolaire)
30,00 €
Carte annuelle tennis municipal
(année scolaire)
20,00 €
Sorties sportives
Sortie sans prestation 4,00 €
Sortie avec prestation 9,00 €
ALSH
Sport vacances
QF < 449 18,00 €
QF > 786,01 18,00 €
Allocataire sans ATL 18,00 €
Non allocataire 18,50 €
+ 30,00 € supplément surf
Des séjours sportifs sont également organisés dont les tarifs sont fixés à la rubrique SÉJOURS.
✗ SÉJOURS
Dans le cadre de ses activités extrascolaires, sportives et culturelles, des séjours sont organisés soit par la commune, soit par le délégataire de service public.
La tarification de ces séjours est organisée sur la base du quotient familial de la CAF. Activité
Quotient Familial
(CAF)
Tarifs
5 jours 4 jours 3 jours 2 jours
Séjours
automne-
printemps-
été
en France
0 < QF < 620* 78,00 € 62,00 € 46,00 € 31,00 €
620,01 < QF < 905 88,00 € 70,00 € 49,00 € 35,00 €
905,01 < QF < 1200 92,00 € 74,00 € 53,00 € 38,00 €
1200,01 < QF < 1500 98,00 € 78,00 € 56,00 € 42,00 €
1500,01 < QF < 1800 115,00 € 90,00 € 65,00 € 45,00 €
1800,01 < QF < 2300 140,00 € 110,00 € 75,00 € 55,00 €
QF > 2300 160,00 € 130,00 € 95,00 € 70,00 €
*ATL déductible du tarif pour les allocataires CAF – QF < 786
En cas de séjour plus long, sauf délibération spécifique, un supplément de 20 % / jour sera appliqué au tarif 5 jours
Activité
Quotient Familial
(CAF)
Tarifs
5 jours 4 jours
Séjours
d’été
à l’étranger
0 < QF < 620* 120,00 € 100,00 €
620,01 < QF < 905 120,00 € 100,00 €
905,01 < QF < 1200 160,00 € 120,00 €
1200,01 < QF < 1500 250,00 € 180,00 €
1500,01 < QF < 1800 260,00 € 210,00 €
1800,01 < QF < 2300 280,00 € 220,00 €
QF > 2300 390,00 € 250,00 €
*ATL déductible du tarif pour les allocataires CAF – QF < 786 pour les séjours organisés dans les pays européens
En cas de séjour plus long, sauf délibération spécifique, un supplément de 20 % / jour sera appliqué au tarif 5 jours
Activité Quotient Familial
(CAF)
Tarifs
5 jours 4 jours
Séjours
d'Hiver
0 < QF < 620* 117,00 € 90,00 €
620,01 < QF < 905 130,00 € 100,00 €
905,01 < QF < 1200 185,00 € 120,00 €
1200,01 < QF < 1500 265,00 € 170,00 €
1500,01 < QF < 1800 320,00 € 210,00 €
1800,01 < QF < 2300 380,00 € 240,00 €
QF > 2300 390,00 € 250,00 €
*ATL déductible du tarif pour les allocataires CAF pour QF < 786 ✗ AIDES AUX FAMILLES
La municipalité, dans le cadre de sa politique d'accompagnement des familles, prévoit des aides au financement de différents séjours auxquels pourraient être amenés à participer leur(s) enfant(s).
Deux types d'aides sont possibles :
– l'aide au départ en vacances : elle s'applique sur les séjours dits de loisirs durant les vacances scolaires, pour les familles ne bénéficiant pas de l'aide apportée par le Conseil Départemental des Landes (QF >905,01) ;
– l'aide au séjours pédagogiques : elle s'applique dans le cadre scolaire à l'occasion des départs organisés par les établissements scolaires
Activité Quotient familial CAF Montant /jour
Aide au départ en vacances
905,01 < QF < 1200 20,00 €
1200,01 < QF < 1500 15,00 €
1500,01 < QF < 1800 10,00 €
QF > 1800,01 5,00 €
Activité Montant
Aide au financement des séjours
dits pédagogiques
20 % de la participation familiale
plafonné à 100,00 €
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-152-DEEJ – Convention de partenariat avec le Lycée Professionnel Ambroise Croizat – Permanence du Point Information Jeunesse
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle avec le lycée Ambroise Croizat à l'effet d'instituer une permanence mensuelle « Information Jeunesse » dans l'établissement pour l'année scolaire 2020-2021 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-153-DEEJ – Convention de partenariat avec le collège Langevin Wallon
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et le collège Langevin Wallon, définissant et encadrant les actions éducatives à intervenir pour l'année scolaire 2020-2021,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-154-DVCS – Tarifs festival Jazz en Mars
Sur le rapport présenté par Mme Mounier, Maire adjointe
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs du Festival Jazz en Mars à compter de la saison 2020/2021 et pour les saisons culturelles suivantes :
Anciens Tarifs Nouveaux tarifs
Tarif plein Jazz en Mars 1 soir 20,00 €
Tarif réduit Jazz en Mars 1 soir 16,00 €
Tarif Jazz en Mars 2 soirs 33,00 € 34,00 €
Tarif réduit Jazz en Mars 2 soirs 26,00 €
Tarif Jazz en Mars 3 soirs 47,00 € 48,00 €
Tarif réduit Jazz en Mars 3 soirs 36,00 € DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-155-DVCS – Demande de subvention au Conseil départemental des Landes pour la semaine olympique et paralympique 2021
Sur le rapport présenté par M. Gonzales, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental des Landes
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents futurs afférents aux demandes de subvention.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-156-DVCS – Dix ans de la Médiathèque Les Temps Modernes – Demande de subvention auprès du département des Landes
Sur le rapport présenté par Mme Mounier, Maire adjointe
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès du Département des Landes soit 45 % du budget restant à charge de la commune dans la limite de 5000€.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous actes et pièces se rapportant à la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-157-DVCS – Programmation annuelle de la Médiathèque – Demande de subvention auprès du département des Landes
Sur le rapport présenté par Mme Mounier, Maire adjointe
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès du Département des Landes soit 45 % du budget dans la limite de 1 350 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous actes et pièces se rapportant à la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-158-DAP – Dérogation au repos dominical – Choix des dimanches pour l’année 2021
Sur le rapport présenté par Mme Nogaro, Maire adjointe
Mme Périmony-Benassy explique qu’elle est contre cette loi qui oblige les collectivités à voter en faveur des ouvertures dominicales des commerces même si, à Tarnos, il n’y a que cinq dimanches d’ouverture proposés.
M. Roblès s’étonne que l’hypermarché soit ouvert à cinq dates qui ne sont pas les mêmes que les dates d’ouverture de la galerie marchande.
M. Gonzales, au nom du groupe « Tarnos Ensemble » rejoint Mme Périmony-Benassy sur le fait d’être contre l’ouverture des magasins le dimanche et l’obligation de voter pour les élus.
M. le Maire rappelle que des manifestations ont été organisées pour distribuer des tracts devant les magasins le dimanche afin d’inciter les gens à rebrousser chemin.
M. Gonzales rajoute que si cette délibération n’est pas proposée à l’Assemblée, c’est le nombre maximum de dimanches qui sera accordé aux commerces.
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 29
Contre : 4 (MM. Perret et Lapébie et Mmes Périmony-Benassy et Dacharry) Le Conseil Municipal,
DONNE un avis favorable au calendrier 2021 des ouvertures exceptionnelles des commerces dans la limite de 5 dimanches, suivant :
Hypermarché
5 dimanches
(code NAF 4711F)
10 janvier
27 juin
01 août
08 août
05 décembre
Ensemble des commerces de détail de la galerie marchande de
l'hypermarché
3 dimanches
------------------------------------------------------------------
Centrale d’achat non alimentaire
(Atol Opticien) code NAF 4671Z
--------------------------------------------------------------------
commerce de détail d’articles d’horlogerie/bijouterie en magasin spécialisé
(Diamantine BIJOUTERIE) code NAF 4777Z
-------------------------------------------------------------------
commerce de détail de maroquinerie et articles de voyage
(Kesako PAP) code NAF 4772B
--------------------------------------------------------------------
commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
(Pulsion PAP) code NAF4771Z
-------------------------------------------------------------------
commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin
spécialisé
(Nocibé PARFUMERIE) code NAF 4775Z
---------------------------------------------------------------------
commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en
magasin spécialisés
(Micromania CULTURE CADEAUX LOISIRS) code NAF 4741Z
--------------------------------------------------------------------
Dépannage informatique
(Docteur IT SERVICES) code NAF 4741Z
--------------------------------------------------------------------
Autres commerces de détails spécialisés divers
(CIGUSTO CIGARETTE ELECTRONIQUE) code NAF 4778C
-------------------------------------------------------------------
Réparation de chaussure et d’articles en cuir
(GEPETO cordonnier) code NAF 9523Z
12 décembre
19 décembre
26 décembre
Commerces de détail d'habillement
1 dimanche
(Camaieu) code NAF 4771Z
19 décembre
Commerces d’autres véhicules automobiles
2 dimanches
(AGEST) code NAF 4519Z
21 mars
10 octobre
Supermarché
5 dimanches
(Carrefour City) code NAF 4711 D
25 juillet
01 août
08 août
15 août
22 août Commerce de télécommunication sans fil
1 dimanche
(SFR) code NAF 6120 Z
19 décembre
Commerces de détail d’appareils électro-ménagers
5 dimanches
(Télé-secours) code NAF 4754Z
10 janvier
31 janvier
27 juin
24 octobre
28 novembre
Commerce de détail d’équipement automobile
4 dimanches
(Feu vert) code NAF 4532Z
27 juin
04 juillet
01 août
15 août
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-159-DAP – Dénomination « Chemin de Marguit » rue des Barthes Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DENOMME « Chemin de Marguit », la voie composée par les parcelles cadastrées sections E 130 et E 244
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-160-DR/CP – Marché de réhabilitation du Centre Technique Municipal – Modifications de contrat divers lots marché 17TX017 et marché 17TX40
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
M. le Maire souhaite saluer le travail des élus et surtout celui des services municipaux notamment de la Direction de l’Aménagement et du Patrimoine. Il rappelle qu’il s’agissait d’une réhabilitation forcément compliquée du fait qu’il fallait retravailler un bâtiment existant construit dans les années 60. Il pense que le défi a été bien relevé et a permis d’avoir un bâtiment assez exemplaire et fonctionnel pour les agents qui ont fait des retours très positifs sur ces nouveaux aménagements. Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les modifications de contrat suivantes
Pour le marché 17TX017
N° et
Intitulé du
lot
Entreprise
attributaire
N° de
modification
Montant de la
modification
en euros HT
Montant du
marché après
modifications (y
compris les
précédentes) en
euros HT
% de variation /
montant du marché
initial
Lot 2
Macro-lot
Seg Fayat 6 7 040,00 2 360 994,99 19,40
Lot 4
Plâtrerie
Aquitaine
Isol
3 9 746,71 216 523,96 - 1,58
Lot 8
Electricté
Capet 4 4 893,82 191 254,99 7,73
Lot 9
Plomberie
Engie
Axima
5 7 355,13 307 747,72 10,50
Pour le marché 17TX040
N° et
Intitulé du
lot
Entreprise
attributaire
N° de
modification
Montant de la
modification
en euros HT
Montant du
marché après
modifications (y
compris les
précédentes) en
euros HT
% de variation /
montant du marché
initial
Lot 1 voirie Colas 4 - 1 324,65 396 693,37 15,45
Lot 3
menuiseries
intérieures
MCE 2 257 71 361,44 8,03
Le montant de ces modifications de marché s’élèvent à 27 968,01 euros HT.
Le montant de l’ensemble des modifications de contrat, depuis le début des contrats, sur les deux marchés relatifs à la réhabilitation du centre technique s’élève à 481 572,02 euros HT soit 13,92 % du montant du marché initial.
Le coût global de travaux après modifications de contrat, s’élève donc à 3 739 774,28 HT pour une surface de 3 552 m² soit 1 052,86 euros HT /m². Pour rappel le coût des derniers centres techniques construits en France est compris entre 1 300 et 1 500 euros HT / m²
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les modifications de contrat correspondantes avec les entreprises concernées
DIT que les sommes sont prévues aux budgets
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-161-DR/RH – Création de poste
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DECIDE DE CREER les postes à TEMPS COMPLET suivants :
FILIERES /
GRADES
CATEGORIE NBR COMMENTAIRES SERVICE
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise C 1 Recrutement agent de
maîtrise espaces verts
(poste vacant suite à
mobilité)
DAP – Régie
Espaces Publics
Adjoint technique C 1 Recrutement agent
bâtiment menuisier
serrurier
DAP – Régie
Bâtiment Adjoint technique ppl
2ème classe
C 1
Adjoint technique ppl
1ère classe
C 1
Adjoint technique C 1 Recrutement agent
d’entretien polyvalent
DEEJ
Ces créations de poste sont réalisées à effectif constant. Concernant les créations de poste liées à des recrutements à venir, celles ci sont effectuées sur les différents grades du cadre d'emplois visés afin de couvrir l'ensemble des possibilités de recrutement. Les grades non concernés par le recrutement et ne correspondant pas à des réels postes vacants seront supprimés dans le courant de l'année après avis du Comité Technique. Il est précisé que ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme d'une année, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au Budget 2020.
DIT que la rémunération afférente à ces emplois sera fixée conformément aux statuts particuliers correspondants augmentée du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-162-DR/RH – Délibération cadre portant généralisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants: 33
Abstention : 2 (Mmes Darrambide et Périmony-Benassy)
Votes exprimés : 31
Pour: 31
Le Conseil Municipal,
DECIDE d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) selon les modalités définies ci-après :
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public bénéficiant déjà d'un régime indemnitaire
2. La modulation du régime indemnitaire en cas d'indisponibilité physique
La régime indemnitaire sera maintenu en totalité par la Collectivité en cas d’absence pour congés maladie de la façon suivante :
• En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail et de congé pour invalidité temporaire imputable au service, le régime indemnitaire est maintenu intégralement.
• En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie le régime indemnitaire est maintenu intégralement.
• En cas de mi temps thérapeutique, le régime indemnitaire est maintenu intégralement. • En cas de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, le régime indemnitaire est maintenu intégralement.
3. Les conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ce régime indemnitaire pourra être cumulé avec :
· l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
· les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
· les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA · la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel · l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, n’étant pas par principe cumulable avec le RIFSEEP, celle ci fera l'objet d'une part spécifique et distincte à l'IFSE pour les agents concernés.
II - MISE EN PLACE DE L'IFSE : DÉTERMINATION DES GROUPES FONCTIONS
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
1. Les critères de classification
Un 1er niveau de classification des fonctions au sein des groupes avec les critères suivants : • Critère d'encadrement, de pilotage, de coordination
• Critère de l'expertise et de la technicité des fonctions exercées
Un 2ème niveau de classification permettant la modulation des montants individuels indemnitaires à l'intérieur d'un même groupe, il est proposé de retenir les critères suivants : • Critère des sujétions particulières, du degré d'exposition du poste au regard de l'environnement professionnel
• Grade détenu
2. Les groupes fonctions
Pour chaque cadre d'emplois, il est fait référence aux plafonds réglementaires annuels maximum prévus par les arrêtés de la Fonction Publique d’État. FILIÈRE ADMINISTRATIVE
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 A Directeur Général des Services
Directeur Général Adjoint des Services
36 210,00 € 6 390,00 €
2 A Directeur - Directeur adjoint 36 210,00 € 5 670,00 €
3 A Responsables de services - de structures 25 500,00 € 4 500,00 €
4 A Chargés de mission sans encadrement
Expertise - Coordination pilotage
20 400,00 € 3 600,00 €
FILIÈRE TECHNIQUE
INGENIEURS TERRITORIAUX
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 A Directeur Général des Services
Directeur Général Adjoint des Services
Directeur des Services Techniques
36 210,00 € 6 390,00 €
2 A Directeurs - Directeurs adjoints 32 130,00 € 5 670,00 €
3 A Responsables de services
Poste de coordination ou de pilotage avec une
grande autonomie sans encadrement
25 500,00 € 4 500,00 €
4 A Chargés de mission - Chargés d'études
Experts sans encadrement
20 400,00 € 3 600,00 €
FILIÈRE MÉDICO SOCIALE
PUERICULTRICES TERRITORIAUX
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 A /
2 A Directeur – Directeurs adjoints 19 400,00 € 3 440,00 €
3 A Coordinateur/trice Petite Enfance 15 300,00 € 2 700,00 €
CATEGORIE A CADRES DE SANTE TERRITORIAUX
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 A /
2 A Directeur – Directeurs adjoints 25 500,00 € 4 500,00 €
3 A Coordinateur/trice Petite Enfance 20 400,00 € 3 600,00 €
FILIÈRE CULTURELLE
BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 A /
2 A Directeurs – Directeurs adjoints 29 750,00 € 5 250,00 €
3 A Responsables de service / Direction de structure
27 200,00 € 4 800,00 € 4 A Bibliothécaire sans encadrement
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 B Responsables de services 17 480,00 € 2 380,00 €
2 B Fonctions administratives complexes Fonctions
de coordination - pilotage Expertise spécifique
sans encadrement
16 015,00 € 2 185,00 €
3 B Gestionnaires - Assistants
Chargés de mission
14 650,00 € 1 995,00 €
FILIÈRE TECHNIQUE
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 B Responsables de services 17 480,00 € 2 380,00 €
2 B Fonctions techniques complexes
Fonctions de coordination - pilotage Expertise
spécifique sans encadrement
16 015,00 € 2 185,00 €
CATEGORIE B 3 B Gestionnaires - Assistants
Chargés de mission - Chargés d'études
14 650,00 € 1 995,00 €
FILIÈRE MÉDICO SOCIALE
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 B Responsables de structures Petite Enfance 14 000,00 € 1 680,00 €
2 B Fonction de coordination - pilotage 13 500,00 € 1 620,00 €
3 B Éducateurs de jeunes enfants sans encadrement
d'agents
13 000,00 € 1 560,00 €
FILIERE SPORTIVE
EDUCATEURS DES ACTIVITES PS
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 B Responsables de service 17 480,00 € 2 380,00 €
2 B Fonction de coordination - pilotage 16 015,00 € 2 185,00 €
3 B Éducateurs sans encadrement d'agents 14 650,00 € 1 995,00 €
FILIÈRE ANIMATION
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 B Responsables de service 17 480,00 € 2 380,00 €
2 B Fonction de coordination - pilotage 16 015,00 € 2 185,00 €
3 B Animateurs sans encadrement d'agents 14 650,00 € 1 995,00 €
FILIÈRE CULTURELLE
ASSISTANTS DE CONSERVATION PB
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 B Responsables de service 16 270,00 € 2 280,00 €
2 B Fonction de coordination - pilotage
3 B Assistants de conservation 14 960,00 € 2 040,00 € FILIÈRE ADMINISTRATIVE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 C Pilotage de projet - Référent - Coordination 11 340,00 € 1 260,00 €
2 C Polyvalence / Spécialisation
Qualification ou expertise spécifique
Fonction d'accueil / relation public spécifique
Agents d'exécution
10 800,00 € 1 200,00 €
FILIÈRE TECHNIQUE
AGENTS DE MAITRISE
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 C Encadrement de proximité 11 340,00 € 1 260,00 €
2 C Expertise sans encadrement 10 800,00 € 1 200,00 €
ADJOINTS TECHNIQUES
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 C Pilotage de projet - Référent - Coordination 11 340,00 € 1 260,00 €
2 C Qualification ou expertise spécifique
Relation public spécifique
Agents d'exécution
10 800,00 € 1 200,00 €
FILIÈRE MÉDICO SOCIALE
AUXILIAIRES DE PUERICULTURES
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 C Auxiliaire de puériculture 11 340,00 € 1 260,00 €
2 C / 10 800,00 € 1 200,00 €
ATSEM
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 C ATSEM (avec ou sans sujétions particulières) 11 340,00 € 1 260,00 €
2 C / 10 800,00 € 1 200,00 €
CATEGORIE C FILIÈRE ANIMATION
ADJOINTS D'ANIMATION
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 C / 11 340,00 € 1 260,00 €
2 C Animateur 10 800,00 € 1 200,00 €
FILIÈRE CULTURELLE
ADJOINTS DU PATRIMOINE
Groupes
fonctions
Emplois /Fonctions Plafond annuel réglementaire
IFSE CIA
1 C / 11 340,00 € 1 260,00 €
2 C Adjoint du patrimoine 10 800,00 € 1 200,00 €
2. Modulation individuelle
Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen :
• en cas de changement de groupe de fonction
• en cas de changement de grade ou cadre d'emplois (promotion/réussite EP concours) • à minima tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
Concernant la prise en compte de l'expérience professionnelle et de l'évolution des compétences, qui constitue une part variable modulable et individuelle de la part IFSE, il est proposé de différer à une réflexion ultérieure son application ainsi que les critères afférents.
III- MISE EN PLACE DU CIA (complément indemnitaire annuel)
Le versement du CIA sera apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Le CIA constituera au maximum 3 % du montant total versé au titre du RIFSEEP soit la répartition suivante :
• la part IFSE représentera 97 %
• la part CIA représentera au maximum 3%
Le CIA sera versé annuellement au regard des critères précédemment énoncé sur le mois de décembre. Il fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le montant plafond du CIA est ainsi fixé pour l'ensemble des groupe de fonctions à 3 % du RIFSEEP. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant de ce plafond.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Ce complément n’est pas
obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
IV LE REGIME INDEMNITAIRE DES CADRES D’EMPLOIS EXCLUS DU RIFSEEP
A ce jour les cadres d’emplois des Professeurs d’enseignement artistique et Assistants d’enseignement artistique ne sont pas concernés par une transposition du RIFSEEP. La filière Police Municipale (catégories A, B et C) n’est pas concernée par le RIFSEEP. Ainsi, les primes en vigueur versées aux agents des cadres d’emplois précités continuent de s’appliquer.
FILIERE CULTURELLE
Catégorie A Professeurs d’enseignement
artistique
Indemnité de suivi et
d’orientation des élèves
Part fixe + part variable Catégorie B Assistants d’enseignement
artistique
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Catégorie B
Chef de service de police
municipale
Indemnité spéciale mensuelle de
fonction des agents, des chefs de
service et des directeurs de police
municipale
Catégorie C Agents de police municipale
Indemnité de police municipale
Indemnité d’administration
et de technicité (IAT)
La régime indemnitaire sera maintenu en totalité par la Collectivité en cas d’absence pour congés maladie de la façon suivante :
• En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail et de congé pour invalidité temporaire imputable au service, le régime indemnitaire est maintenu intégralement.
• En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie le régime indemnitaire est maintenu intégralement.
• En cas de mi temps thérapeutique, le régime indemnitaire est maintenu intégralement. • En cas de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, le régime indemnitaire est maintenu intégralement.
DATE DE PRISE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2021. Elle se substitue à la délibération
2016 -12-160-DR- RH relative à l'instauration du RIFSEEP
DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits chaque année au budget.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-163-DR/RH – Mise en place d’un règlement des astreintes
Sur le rapport présenté par M. Gonzales, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
ABROGE ET REMPLACE les délibérations en date du 13 juin 2001 et du 26 avril 2006 (n°2006-04-70 DRH) portant sur l’organisation des astreintes
DECIDE le maintien de la mise en place d’une astreinte d’exploitation et d’une astreinte de sécurité
Celles-ci ont pour objet de garantir une intervention lors de toute situation d’urgence imprévue pouvant mettre en péril la sécurité des personnes ou des biens ainsi que d’assurer le bon déroulement de l’ensemble des actions mises en place par la collectivité et les nécessités du service public,
Ces astreintes seront organisées par semaine complète du lundi 17h00 au lundi suivant 8h30
FIXE la liste des emplois concernés :
Il s’agit d’une part des emplois relevant de la filière technique : Agents de maîtrise, Techniciens et Adjoints techniques de la direction Aménagement et Patrimoine et de la Direction Vie Culturelle et Sportive
Il s’agit d’autre part des emplois relevant de la filière de la Police Municipale
FIXE les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : • L’indemnité s’élève à 250 € par période d’astreinte à partir du 4 janvier 2021 • En cas d'intervention, les agents d’astreinte de la filière technique et de la police municipale pourront au choix :
- soit percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d’un état détaillé
- soit récupérer en double les heures réellement effectuées sur présentation d'un état détaillé
• En cas de besoin l’agent d’astreinte peut appeler un collègue pour assurer une intervention difficile requérant des compétences ou habilitations particulières ou nécessitant plusieurs agents ou pour assurer sa sécurité. L’agent mobilisé pour assister l’agent d’astreinte perçoit une indemnité équivalent à 7h00 d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
ADOPTE le règlement interne des astreintes qui prend effet à compter du 4 janvier 2021
CHARGE Monsieur le Maire et le Trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente délibération
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-164-DR/RH – Frais de déplacement des agents municipaux
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal,
DIT que cette délibération abroge et remplace la délibération du 21 mai 2019 n°2019-05-074 DR/RH relative aux frais de déplacement des agents municipaux.
DECIDE de FIXER les conditions générales de remboursement des frais de déplacements : Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.
Déplacements pris en charge
• Prise en charge des frais de déplacement liés à des missions temporaires pour les besoins du service hors de la résidence administrative et familiale à tout agent sur ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou le Directeur Général des Services. • Prise en charge des frais de déplacement liés à des actions de formation à l’extérieur de la collectivité en relation avec les fonctions exercées. Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement liés aux actions de formation sont pris en charge par la collectivité dans les conditions suivantes et précisées par le guide de la formation : ▪ pour les actions organisées par le CNFPT seront remboursés uniquement les frais non pris en charge par cet organisme dans la limite des frais engagés et des tarifs fixés ci-dessous
▪ pour les actions de formation organisées par d'autres organismes, les frais engagés en dehors des coûts propres à la formation, seront remboursés sous réserve que l'action soit inscrite au plan de formation ou validée par l'autorité territoriale
• Prise en charge des frais de déplacements liés à la participation aux épreuves des concours ou examens professionnels, dans les conditions suivantes :
▪ uniquement pour les épreuves d'admission et à concurrence d'un seul trajet par agent et par an,
▪ dans la limite des frais engagés sur présentation des pièces justificatives (indemnités kilométriques calculées par référence au logiciel MAPPY ou Via Michelin)
▪ sous réserve qu'un même concours ne soit pas organisé par le Centre de Gestion des Landes ou une délégation conventionnée.
• Prise en charge des frais de déplacements à l'intérieur de la résidence administrative
Seuls les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu'ils sont amenés à effectuer pour les besoins du service à l'intérieur de la commune via une autorisation annuelle délivrée par l'autorité territoriale pourront solliciter le remboursement de leurs frais. Les frais de transport occasionnés dans ces conditions sont pris en charge conformément à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par arrêté interministériel.
Montant de l’indemnisation
Conformément à la nouvelle base réglementaire, décide de fixer les taux maximum d’indemnisation comme suit :
• Revalorisation des frais d’hébergement (déjà mis à jour dans le cadre du décret de février 2019)
• Revalorisation du taux des indemnités kilométriques (+ 17%) (déjà mis à jour dans le cadre du décret de février 2019)
• Revalorisation des frais de repas qui passent de 15,25 € à 17,50 € (mise à jour – décret du 4 juin 2020)
Indemnités forfaitaires de déplacement * Le taux d’hébergement est fixé à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Les modalités de l’indemnisation seront les suivantes :
• principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents
• principe d’un remboursement aux fais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 17,50 € par repas maximum
A titre dérogatoire, et lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires de majoration aux taux des indemnités de mission liées à l’hébergement ou aux frais de repas, pourront être mises en œuvre mais ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel
Indemnité d’utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur
• Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m³) = 0,14 €
• Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) = 0,11 €
Indemnité de fonctions itinérantes
Le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein d’une même commune est fixé à 210 € (inchangé). Pour les actions de formation organisées par le CNFPT :
• Le calcul kilométrique du déplacement s’entend de la résidence administrative de jusqu’au lieu de la formation, en prenant en compte le trajet le plus court en distance (site Via Michelin)
• Pour bénéficier d’une indemnisation, le parcours aller/retour doit être supérieur à 40 km, sauf pour les stagiaires en situation de handicap
• En cas de déplacement combinant l’usage d’un véhicule motorisé, hors véhicule de service, et des transports en commun, le barème pour les transports en commun s’appliquera.
• La demande d’indemnisation des frais de transport est un acte volontaire. Une fiche de demande de prise en charge est à compléter pendant la formation.
Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu. Le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement, à l'exception de l'indemnité de repas qui présente un caractère forfaitaire, est effectué sur présentation d'un état de frais certifié et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la dépense. Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable. Les dits remboursements ne sont pas imposables ils font l'objet d'un simple mandatement.
Pour l'ensemble des frais de déplacement (transports en commun, hébergement et restauration) les justificatifs de paiement devront être joints à la demande de remboursement, en aucun cas le remboursement ne pourra être supérieur aux sommes effectivement engagées par l’agent.
En ce qui concerne les formations organisées par le CNFPT, le remboursement complémentaire des frais engagés ne pourra intervenir qu'après présentation du justificatif de paiement du CNFPT.
Les frais annexes (péage d’autoroute et frais de stationnement) pourront être pris en charge pour les missions temporaires, sur ordre de mission, si l’intérêt du service le justifie et après accord de la Direction Générale des Services. Dans le cadre des formations, les frais annexes restent à la charge du stagiaire, sauf autorisation préalable délivrée par Direction Générale des Services, à l'exception de ceux liés à l'utilisation des transports en commun dans une optique de développement durable.
Des avances sur le paiement des frais à la charge de la collectivité peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Elles ne peuvent excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.
Aucune indemnisation n’est prévue pour les agents accomplissant des actions de formation personnelle suivie à leur initiative. L'Autorité Territoriale se réserve la possibilité de ne pas rembourser les frais pour les formations non prévues au plan de formation.
Les dépassements de frais de déplacement (transport, hébergement et restauration) ne sont pas pris en charge par la collectivité sauf autorisation préalable expresse délivrée par la Direction Générale des Services.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au paiement de ces indemnisations sur présentation d’un état de frais et de toutes les pièces justificatives liées.
DECIDE que ces indemnités seront revalorisées conformément aux textes en vigueur
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de chaque année.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-165-DR/RH – Avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive
Sur le rapport présenté par Mme Dupré, Maire adjointe
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
Le Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant 2020 à la convention d'adhésion au service de médecine préventive avec le Centre de Gestion des Landes dans les mêmes conditions tarifaires, matérielles et techniques qu'en 2019.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2020.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2020-12-166-CAB – Motion pour un moratoire sur le déploiement de la 5G Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire adjoint
M. Lecerf explique qu’il reconnaît le bien fondé de la démarche mais s’interroge sur le fond. Il lit la déclaration suivante :
« La 5G serait l’évolution directe de la technologie de communication qui a démarré dans les années 70 mais, est-elle un progrès ?
Cela le serait si la couverture était territoriale et si la puissance publique s’engageait à la rendre systématique pour tous.
Mais qu’en est-il réellement ? La 5G permet à des objets de se connecter entre eux en temps réel. Elle va surtout s’adresser aux entreprises et pas nécessairement au grand public contrairement à la 4G.
Nous sommes d’accord que le besoin de communication devient nécessaire et la pandémie actuelle nous le démontre. Mais, depuis plus de dix ans, les experts et même les fondateurs de l’internet nous expliquent que l’internet est très malade. Les protocoles qui ont été mis en place dans les années 80, les modes de fonctionnement d’internet n’ont pas été pensés pour supporter de telles diversités d’application, n’ont pas été optimisés pour prendre en charge les flux de données tels que la voix, la diffusion audio et vidéo, n’ont pas été conçus pour les opérateurs téléphoniques.
Ce problème est tellement connu que l’Europe s’en est saisi et, à l’automne 2016, l’initiative de Next-Generation-Internet a été lancée par la Commission européenne et est devenue une priorité à l’horizon 2020.
Le programme européen pour la recherche et le développement 2014-2017 a visé à développer et financer une alternative au développement de l’internet tel qu’il existe actuellement et notamment, selon les mots de la Commission, à remédier à la concentration du pouvoir entre les mains de quelques entreprises, à l’absence relative ou à l’abandon du contrôle des citoyens de leurs données personnelles ainsi qu’aux restrictions d’accès à internet pour des raisons géographiques, économiques et culturelles.
Le programme englobe différents appels à projet avec une priorité dans les domaines de l’internet des objets, de l’intelligence artificielle, des médias de demain, des technologies alternatives, des technologies du langage et de l’inclusion.
Des subventions en cascade ont été distribuées à hauteur de 270 millions d’euros et devaient permettre de soutenir des équipes de chercheurs et des start-up à travers de courts cycles de recherche avec comme objectif de mettre en œuvre rapidement des résultats de recherche sur le marché. Il y a quelques projets qui ont fusé comme le projet RINA. Malheureusement la France est en bas de la liste des pays intéressés. Hors Europe, il y a des pays qui ont fait ce bond : l’Arménie a mis en place le projet RINA et devient un des leaders sur l’internet de demain, plus sécurisé, moins énergivore, plus déterministe, qui permet de faire passer plus de données et qui n’a pas besoin de la 5G. Si les risques environnementaux et sanitaires sont pressentis, il faut engager des recherches poussées, trouver des solutions à ce dilemme, des tests à grande échelle, élaborer des protocoles, donner des priorités de sécurité.
La 5G n’est que la partie émergée de l’iceberg et ce n’est qu’un pansement sur une jambe de bois.
J’appelle à la réflexion citoyenne sur le réel besoin de tout ce numérique et de ses moyens associés, de nous rendre les communications comme un bien commun maîtrisable, hors du champs de la rentabilité mais plutôt une qualité de service pour tous. »
M. Lecerf rajoute qu’il n’est pas contre la délibération mais pense qu’elle n’est pas dans la bonne problématique relative au numérique du citoyen de demain.
Mme Nogaro trouve que l’analyse de M. Lecerf est originale dans le sens où elle n’a jamais entendu cette façon de voir les choses. Elle propose que la motion soit amendée au vu des propos de M. Lecerf.
M. Lecerf rajoute qu’il a condensé la problématique car il existe également la question du stockage des données. Il explique que c’est un domaine très vaste dont il faut se saisir intelligemment.
M. le Maire indique qu’au travers de la rédaction de la motion, on a bien conscience qu’elle est imparfaite. Il rejoint M. Lecerf sur l’idée qu’il faut une prise de conscience citoyenne. Il rajoute que l’objectif de la motion est de s’adresser aux gouvernants mais également aux citoyens pour qu’il fasse la démarche de s’informer comme cela a été fait au sujet des compteurs Linky.
Il propose que cette motion soit votée comme telle pour l’instant et que, lors d’un prochain Conseil municipal, une autre délibération plus poussée soit inscrite à l’ordre du jour afin de poursuivre le travail sur ce sujet.
M. Lecerf demande de rajouter une phrase relative aux puissances marchandes dans le domaine de l’internet. Il propose la phrase suivante :
« DEMANDE au Gouvernement de favoriser la recherche pour l’Internet de demain de façon à ce que la France soit indépendante des puissances marchandes et fasse en sorte aussi que le numérique redevienne un bien commun. »
Cet amendement est accepté à l’unanimité.
Votants: 33
Abstention : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing)
Votes exprimés : 31
Pour: 31
Le Conseil Municipal,
DEMANDE au Premier Ministre de surseoir au déploiement de la technologie 5G, tant que les études scientifiques sur les impacts sanitaires et environnementaux n’ont pas abouti. 15 décembre 2020
LE RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2021
1 SOMMAIRE
I- Le contexte national
II- Premiers éléments sur le budget 2021
- Section de fonctionnement
- Zoom sur les incidences de la crise sanitaire sur le budget 2020
- Section d’investissement
III- La structure de la dette
IV- L'épargne
2 PREAMBULE
LE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit en termes financiers les choix politiques des élus de la commune.
Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses étapes dont la première est le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB). Il constitue une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants et le débat doit se dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce rapport et ce débat afin de répondre à deux objectifs principaux : - le premier est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif - le second objectif est d’apporter une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Ainsi, les membres du Conseil Municipal débattent et échangent sur la stratégie financière de leur commune.
L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux dès 2016.
Le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette.
La présente note a pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Les chiffres présentés dans le document indiquent des estimations puisque l’exercice comptable n’est pas clôturé. De même la loi de finances sera votée fin décembre, néanmoins pour l’essentiel des mesures, les grandes lignes de la loi sont aujourd’hui connues.
La crise sanitaire n’a pas épargné notre pays. Elle aura de très lourdes répercussions sur les finances publiques. De plus, les décisions des instances nationales concernant la fiscalité locale réduisent considérablement le levier fiscal des collectivités et, en conséquence, leur autonomie… Dans ce contexte, il est particulièrement difficile de se projeter sereinement vers l’avenir…
Pourtant, « il vaut mieux prévoir dans l’incertitude que de ne pas prévoir du tout »… (Henri Poincarré)
3 I- LE CONTEXTE, NATIONAL ET LOCAL
Ce Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) intervient dans un contexte très particulier : - il s’agit du premier DOB du mandat 2020-2026.
- il se déroule au terme de neuf mois d’une crise sanitaire sans précédent, qui porte en elle des risques d’une crise économique majeure
- il intervient après plusieurs années de baisse des dotations de l’État, situation qui a engendré des modifications lourdes des actions et des budgets des collectivités locales.
Ce triple constat nous invite à comprendre que les épisodes 2020 et 2021 constituent sans doute une période charnière pour les collectivités françaises.
Le mandat municipal 2014-2020 appartient, partout en France, au passé, même si les stigmates restent vives sur les finances locales. Avant de tourner la page pour d’écrire l’histoire 2020-2026, un dernier coup d’œil semble nécessaire pour mieux comprendre le contexte dans lequel intervient le budget 2021.
Le mandat 2014-2020 :
S’inscrivant dans une logique d’abaissement du coût du travail, la baisse des dotations de l’État aux collectivités (12,5 milliards sur 5 ans) instaurée pour notamment financer le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), a durement impacté l’action de ces dernières, et notamment du bloc communal.
Les collectivités ont alors été poussées à respecter une extrême prudence financière et à réinterroger leurs services publics dont la dynamique historique s’est alors éteinte. Ainsi, leur capacité d’autofinancement s’est globalement légèrement améliorée, au prix d’une stagnation puis d’une baisse de leur effectifs, et d’une baisse sensible de leurs dépenses d’investissements entre les mandats 2008-2014 et 2014-2020 (-14 % pour le bloc communal), soit quasiment l’équivalent d’une année pleine de mandat.
Concernant plus particulièrement Tarnos, plusieurs faits ont marqué le mandat 2014- 2020 :
L’annonce gouvernementale du 8 avril 2014 (quelques jours après l’installation des 36 000 conseils municipaux de France) sur les baisses de dotations aura, au final, conduit à la division par 50 de notre DGF (de 1,6 M€ à 33 000 €), contraignant la collectivité à réinterroger de nombreuses dépenses.
Plusieurs postes de l’administration n’ont ainsi pas pu être renouvelés, plaçant ainsi certains services dans un équilibre précaire.
Pour autant, la collectivité aura réussi à maintenir le plus haut niveau de service possible malgré les conditions qui lui ont été imposées, grâce notamment à un taux d’administration plus élevé (21,4 pour 1 000 habitants contre 17,4 pour les villes de même strate)
De même, elle sera parvenue à respecter l’engagement pris auprès des électeurs de 2014
4 de ne pas augmenter les impôts locaux.
Le mandat s’est achevé avec un endettement stable (8 686 000 €) par rapport à 2013, tout en présentant à son bilan de belles réalisations : crèche Saint-Exupéry en ouverture de mandat, puis, un gros projet qui vient de trouver sa concrétisation quasi- définitive, la réhabilitation du Centre Technique Municipal pour environ 4,5 M€ TTC.
Bien entendu, ce mandat 2014-2020 reste aussi marqué par d’importants aménagements urbains, notamment dans la dynamique du Trambus, autour de l’axe de la RD810. La place Viro, livrée en 2019, est à cet égard une séquence précieuse de la constitution d’un véritable centre-ville.
Sur le plan financier, les efforts pour contenir la baisse de nos capacités financières n’ont pas été vains : notre CAF a pu être stabilisée, et a même rebondi en 2019 même s’il convient de rester très prudent sur ce rebond qui repose pour partie sur les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), très volatiles et liés à l’état du marché immobilier.
Un ambitieux programme de mandat 2020-2026
Les électeurs ont tranché en mars dernier, en accordant largement leur confiance à l’équipe sortante renouvelée.
L’équipe municipale a porté de nombreux projets durant la campagne électorale. Il convient désormais d’assurer leur concrétisation.
Parmi ces projets 2020-2026, citons :
- le nouveau Centre de Loisirs dont les travaux débuteront en 2021 et qui devrait être livré d’ici l’été 2022.
- le projet «Mabillet» de pelouse synthétique qui pourrait, à proximité immédiate, être couplé d’un lieu abritant les associations sportives et d’un fronton
- diverses voiries, dont l’avenue Lénine, l’avenue du 1er Mai, la seconde tranche de Jean- Jaurès, Grand Jean (voirie communautaire), les rues des érables, du Docteur Gronich, du Fils, la fin du projet La Plaine, les Châtaigniers, etc.… cette liste pouvant bien entendu être amendée en fonction de l’état des voiries existantes, des opportunités... et des capacités financières de la Ville.
- un plan Vélo ambitieux incluant la liaison centre-ville/littoral
- les aménagements liés au projet Serpa qui sera lancé en 2021
- l’accompagnement de l’association de l’Eco-lieu Lacoste qui débutera au printemps 2021 l’exploitation de ces terres agricoles situées à proximité immédiate du centre ville - avec la fin du Trambus, le versement du solde de notre participation communale aux travaux : (700 000 €, 300 000 € ayant déjà été versés en 2019)
A ces quelques projets s’ajoutent de nombreuses actions dans les domaines de l’aménagement de notre territoire, de l’éducation, de la culture, des solidarités, ou en matière de transition écologique.
Certains de ces projets seront portés au budget communal dès 2021.
Complémentairement, dans un contexte très incertain pour les finances collectivités locales, il s’agira de s’assurer de la soutenabilité financière de ce programme de mandat.
5 L’actualisation du programme prévisionnel d’investissement (PPI) permettra cet exercice en planifiant ces réalisations en fonction de nos capacités à les financer. Ce PPI pourrait être présenté lors du Conseil Municipal qui examinera et votera le budget 2021.
Un nouveau cadre budgétaire dès 2021
Le mandat 2020-2026 s’annonce à nouveau délicat, à en juger par la constance des gouvernements successifs à vouloir, au nom de la compétitivité des entreprises et de la baisse du coût du travail, ponctionner la part des richesses produites destinée au bien commun (services publics et système de protection sociale).
Pour 2021, la réforme de la fiscalité économique locale s’inscrit dans cette perspective. Depuis l’automne 2019, le gouvernement et les représentants du patronat en rêvaient à voix haute, la loi de finances 2021 l’a fait en parant cette réforme des habits du plan de relance.
Ainsi, les entreprises bénéficieront désormais d’un abattement de 50 % sur la valeur locative de leurs biens et la CET intercommunale sera plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Au total, une note de 10,5 milliards laissée à la charge du contribuable national :
- 7,25 milliards pour la suppression de la part régionale de la CVAE
- 1,54 milliards pour la réduction de moitié de la CFE (intercommunalités) - 1,75 milliards pour la réduction de moitié de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB), (principalement les communes)
L’État annonce qu’il compensera les collectivités «à l’euro près». Cependant, cette compensation, qui pourrait évoluer selon l’évolution des bases, ne sera pas concernée par une éventuelle augmentation des taux décidée par les collectivités.
Ce nouveau mécanisme (compensation non rigoureusement figée, mais sur laquelle les élus ne dispose d’aucun pouvoir de taux) était déjà présent dans la disparition de la Taxe d’Habitation qui va se concrétiser cette année : en 2021, les communes cesseront officiellement de percevoir la TH. En échange, elle bénéficient de l’ancienne part départementale de la Taxe sur le Foncier Bâti. Y est ajouté, pour chaque commune un coefficient individuel (= rapport entre le produit virtuel TH+TFB selon les taux appliqués en 2018 / nouveau produit TFB), l’État venant compenser l’éventuelle perte de recette de la commune, par un coefficient ayant vocation à rester en vigueur de manière pérenne. Pour les prochaines années, si le volume de bases augmente, la compensation de l’Etat devrait augmenter à due concurrence... mais ne pourra être majorée d’une éventuelle augmentation de taux.
La suppression définitive de la TH et sa transformation en TFB associée à l’abattement de 50 % de cette TFB (dont la moitié sera donc acquittée par le contribuable national) pose également la question de l’impôt, comme juste contribution au service local rendu.
Après d’autres réformes plus anciennes (notamment celles concernant l’ancienne taxe professionnelle) ces deux importantes mesures 2021 viennent lourdement entacher le pouvoir fiscal des collectivités, et donc leur autonomie financière. Pour Tarnos, l’autonomie financière (part des recettes sur laquelle la collectivité dispose d’un pouvoir d’action) s’établissait à 76 % en 2009. Deux mandats plus tard, ce pouvoir est tombé à
6 32 %, puisque la Ville n’aurait désormais pouvoir d’agir que sur environ 6,9 millions d’euros de recettes (6,2 millions sur les 8,9 que procurent les impôts locaux, + 700 000 euros de produits des services).
Ces orientations relèvent d’une véritable camisole de force financière imposée aux collectivités locales. Elles témoignent de la volonté ferme de l’État, d’en finir à terme avec l’autonomie fiscale des collectivités, et, au-delà, avec leur libre administration, principes pourtant consacrés par les articles 72 et 72-2 de la Constitution. A tel point que Philippe LAURENT, vice-Président de l’Association des Maires de France (AMF) s’est fendu d’une indignation en forme de pamphlet dans la Gazette du 5 octobre dernier :
« la fin des impôts locaux entraîne la disparition de la responsabilité fiscale, donc politique, des assemblées locales élues au suffrage universel direct. Le fondement de la démocratie est le consentement à l’impôt comme moyen de financer les charges communes, le tout décidé par une instance élue. S’il s’agit d’appliquer partout, et dans tous les domaines, la politique définie « en haut », autant supprimer l’élection et nommer des exécutants. C’était le cas sous l’Empire. »
Une nouvelle donne à la Communauté de Communes
Lors des dernières élections municipales, au-delà des enjeux propres à chaque commune, les électeurs du Seignanx ont exprimé leur volonté d’une intercommunalité qui referme une période d’ostracisation et renoue avec l’esprit de coopération et de projets partagés, en attestent les scrutins de Ondres, Saint-Martin-de-Seignanx et de Tarnos.
Depuis, un nouvel exécutif communautaire a été élu. Un nouvel esprit préside aux destinée de la communauté. Malgré des capacités financières particulièrement impactées par les dispositions de la loi de finances 2021, elle entend développer de nouveaux projets. Elle va procéder tout prochainement à un examen approfondi de ses finances par un cabinet spécialisé, lequel aura aussi à lui proposer une stratégie fiscale pour pouvoir concrétiser ces projets.
Au regard de la répartition des impôts locaux en France pour les EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (fiscalité économique = interco et fiscalité ménages = communes), au regard des règles de liaison des taux particulièrement protectrices des entreprises, nul doute que la communauté de communes et ses communes membres auront aussi à coopérer sur le plan financier et fiscal.
Quelle stratégie financière ?
Notre collectivité a su affronter les mesures austéritaires des années passées, poursuivre des investissements importants, maintenir un haut niveau de service public tout en prenant des mesures difficiles… et sans recourir à une augmentation de fiscalité locale. Il s’agit d’une incontestable victoire. Pour autant, ne touchons-nous pas désormais aux limites de l’exercice ?
Notre CAF s’est maintenue en 2020 au-dessus de 2,5 Millions d’euros. Cependant, elle
7 présente de grandes fragilités, dans un contexte général extrêmement incertain.
La réalisation du programme 2020-2026 oblige à explorer toutes les voies pour optimiser et sécuriser les capacités financières de la collectivité, sur le moyen terme tout au moins.
Dans ce cadre, d’ici le vote du budget, et au-delà, il conviendra de revenir sur quelques enjeux forts :
- mobiliser les financement possibles pour nous accompagner : Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), subventions Plans Vélo, subventions Maires bâtisseurs, Vente de foncier (ex : Serpa), Subventions de la Région et du Département…
- examiner les possibilités de maîtrise de nos dépenses. Sur les charges à caractère général, de gros efforts ont été fournis depuis 2015, et sans doute sommes-nous arrivés au bout de l’exercice. Pour les dépenses de personnel (60% du total des dépenses), des réflexions seront à mener sur la réaffectation de nos moyens en fonction de l’évolution des missions de nos services et des opportunités.
- examiner la possibilité, ou non, d’optimiser nos recettes. Un grand travail a été effectué depuis 2015 pour élargir nos ressources sans affecter le pouvoir d’achat des habitants. Plusieurs outils ont été mis en œuvre : Taxe d’Aménagement Renforcée, Taxe de Séjour, Taxe Locale sur la Publicité Extérieure… Pour autant, là aussi, les possibilités d’aller plus loin semblent aujourd’hui relativement réduites… obligeant à poser également la question des impôts et du prix des services municipaux.
Ce débat d’orientation budgétaires n’a que ce seul objectif : comment, dans une époque si marquée par les stigmates libérales, préserver le service public tarnosien d’aujourd’hui, tout en préparant le Tarnos de demain ?
8 II- PREMIERS ELEMENTS SUR LE BUDGET 2021
Section de fonctionnement
Recettes réelles :
prévisionnel 2020 : 21 474 000 €
réalisé 2020 estimé : 21 303 000 € estimation 2021 : 21 520 000 €
Dépenses réelles :
prévisionnel 2020 : 19 365 000 €
réalisé 2020 estimé : 18 255 000 € estimation 2021 : 19 220 000 €
9
Budget 2020 (avec DM)
Réalisé 2020 estimé
Budget 2021 estimé
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
9322913 9322913 9322913
1032100 948000 956000
8640000 8863000 8900000
1307467 1251111 1299714
Produits exceptionnels
Autres produits de gestion
Atténuation de charges
Produits des services
Dotations et subventions
TH TF TFNB
Autres impôts et taxes
Attribution de compensation
BUDGET 2020 (avec DM)
Réalisé 2020 estimé
BUDGET 2021 estimé
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
4400000 3850000 4380000
11835155
11500000
11952000
2399170
2222918
2440198
200000
181386
180000
512170
495253
388000
Charges exceptionnelles
Reversement
Charges financières
Autres charges de gestion
Dépenses de personnel
charges à caractère général LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 - RECETTES
a ) La fiscalité
La réforme en cours – Taxe d’habitation, transfert de la part
départementale de TFB aux communes
La suppression définitive de la Taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) pour l’ensemble des contribuables a été entérinée par la loi de finances 2020, à l’horizon de 2023.
Ainsi, en 2021, les 20 % restants paieront 70 % de leur cotisation de THRP, en 2022 35 % et en 2023 elle sera supprimée.
La cotisation payée en 2021 et 2022 ne progressera qu’en fonction de l’évolution physique des bases (rénovation, agrandissement), les taux et les politiques d’abattement seront gelés à 2019 et il n’y aura pas d’application du coefficient de revalorisation forfaitaire des bases. L’impôt sera par ailleurs « nationalisé », c’est à dire perçu par l’État.
La suppression de la THRP entraîne à compter de 2021 un jeu de transfert de fiscalité entre collectivités locales et avec l’État. Les communes vont donc percevoir la part de taxe foncière bâtie (TFB) précédemment perçue par les départements.
Les taux de TF des communes et des départements vont être additionnés : Pour Tarnos le taux communal de 23,23% s’ajoute au taux départemental de 16,97% Le taux 2021 de TFB pour la commune sera donc de 40,20%.
Afin de neutraliser les éventuelles sur-compensations ou sous compensations un mécanisme d’équilibrage interviendra par l'application d'un coefficient correcteur.
Avec la suppression de la TH, le seul levier fiscal disponible pour les communes restera celui de la TF.
La réforme à venir – suppression des impôts dits « de production »
Ces impôts dits de production concernent les impôts payés par les entreprises (TFB, Cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée)
Pour la Ville, cette réforme va impacter la TFB. En effet les entreprises du territoire s’acquittent de la moitié du produit de TFB (2,5 m€). Aussi, la réforme prévoit la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels.
Bien sûr, l'Etat prévoit une compensation intégrale de cette perte de recette. Pourtant cette promesse de « neutralisation fiscale » n’a encore jamais été constatée en pratique lors des réformes antérieures.
Parallèlement, chaque année une revalorisation des bases est pratiquée, elle était auparavant prévue dans la loi de finances, depuis 2018 cette revalorisation est fonction de l'inflation constatée de novembre de l'année N-1 à novembre de l'année N. Aussi, en 2021 cette revalorisation sera quasiment nulle.
10 Le graphique ci dessous traduit une progression régulière de la fiscalité locale, tout particulièrement de la TFB. En 2020, cette hausse est notamment due à l'extension de l'entreprise SAFRAN dans le cadre de son projet « CAP 2020 » (+ 368 000 € de produit)
En 2020, le produit de la taxe d’habitation s’élève à 3,70 m€ et le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 5,11 m€.
Pour mémoire, en 2015, le conseil municipal a voté une majoration de 20 % de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. A ce titre, la commune a perçu un produit de 29 812 € en 2020.
EVOLUTION DU PRODUIT DE LA FISCALITE LOCALE
Sources : états fiscaux 1288 pour les années 2016 à 2019 (n'intègrent pas les rôles supplémentaires et complémentaires). Année 2020 : TH : état 1386 bisTH, TF et TFNB : état 1259.
b) La DGF
La DGF est stable au niveau national. Cependant pour Tarnos, avec le mécanisme d’écrêtement mis en place en 2018, la DGF va à nouveau diminuer et probablement disparaître complètement.
En 2020 le montant de la DGF était de 33 938 € (235 474 € en 2018 , 126 639 € en 2019.) On peut estimer qu'en 2021 la commune de Tarnos ne percevra pas de DGF.
c) L'attribution de compensation
L’attribution de compensation est stable après une baisse due aux transferts des compétences GEMAPI et eau : 9 323 607,82 €.
11
2016 2017 2018 2019 2020
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
3354781 3431662 3545496 3655338 3708159
4215810 4206968 4306518
4655663 5112226
44972 46055 41810
41542
41234
TFNB
TF
TH d) Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Ces dernières années, l’exceptionnel dynamisme du secteur immobilier « ancien », au plan national et local, a entraîné des recettes annuelles pour la commune aux alentours de 600 000 €/ 700 000 €. A la fin de l'exercice 2020 les recettes des DMTO s’élèveront à environ 630 000 €/650 000 €.
Malgré la crise sanitaire on ne constate pas de baisse des prix de l'immobilier. On peut s’interroger sur cette tendance. Va-t-elle perdurer ? Il est préférable de faire preuve de prudence quant à la prospective relative à cette recette.
e) Les participations
La commune perçoit des participations de la CAF dans le cadre du contrat enfance jeunesse (318 000 €). Les 3 structures petite enfance de la commune perçoivent également des aides de la CAF (340 000 €), du conseil départemental (37 000 €) et une participation de l'entreprise SAFRAN (100 000 €) dans le cadre de la convention partenariale avec la crèche St Exupéry.
f) Les compensations fiscales
La commune perçoit des compensations de l'Etat pour des exonérations ou des dégrèvements de TH ou TF qui sont de « son fait », ces compensations restent néanmoins partielles.
En 2020 la commune a perçu : 294 221 € de compensation au titre de la TH, et 6 618 € de compensation au titre de la TF.
A compter de 2021 les communes percevront les allocations compensatrices de TF antérieurement versées au département. A contrario elles ne percevront plus les allocations compensatrices de TH, mais elles devraient être compensées par l'Etat.
g) Les produits des services
Les produits des services ont connus une baisse importantes en 2020 du fait de la crise sanitaire et du premier confinement, diminution notamment des recettes perçues pour la restauration scolaire et de la participation des familles pour les structures petite enfance. En 2021, les produits des services attendus devraient être aux alentours de 700 000 €.
h) Les « atténuations de charges »
Elles concernent les recettes relatives au remboursement de l’assurance statutaire (accident du travail, maladie…) ou de la CPAM. En dépit de relances régulières, le retard pris par l'assureur statutaire de la ville dans la clôture de plusieurs dossiers va se traduire par un décalage de la perception des recettes 2020 vers 2021.
12 2- DEPENSES
En dépense, certaines charges découlent d’engagements et d’obligations.
a) Les principaux engagements pluriannuels
► La délégation de service public pour l’accueil de loisirs : montant de la contribution 2021 : 919 700 € (919 800 € en 2020). La DSP actuelle arrive à échéance début septembre 2021 et fait l’objet d’une nouvelle procédure.
► La contribution au SDIS : 316 561 € en 2021 (319 381 € en 2020)
► La subvention de fonctionnement versée au CCAS : 420 000 € (stable depuis plusieurs années)
► La Contribution au syndicat de mobilité Pays Basque Adour (SMPBA) : estimation 2021 275 000 € (272 342 € en 2020)
► Stabilité de la participation au syndicat du Parc des sports : 267 068 €
► Le nettoyage des plages : estimation 2021 : 65 000 €
► La participation au chenil de Birepoulet : estimation 2021 : 34 000 €
► La prestation de service versée à l’Association d’aide familiale (AAFS) en 2021 : 124 700 €
► La participation versée à l’école Notre Dame des Forges : depuis 2020, la scolarisation des enfants de maternelle est obligatoire. Dans le mode de calcul de la participation de la Ville, le nombre d’enfants scolarisés en maternelle doit donc être pris en compte. Une compensation doit être versée par l'Etat.
En 2020, seule la participation pour les élèves d'élémentaire a été versée, car la compensation de l'Etat pour la prise en charge des enfants de maternelles ne sera versée qu'en 2021. Le montant de la participation 2021 s’élèvera à environ 62 000 € (2 155,27 € par enfant pour les maternelles et 621,90 € par enfant pour les élémentaires), la participation 2020 pour les élèves d'élémentaires était de 18 035 €.
► La subvention d’équilibre du budget annexe du pôle des services peut être estimée à 200 000 €, cependant, ce chiffre sera à actualiser en fonction des travaux qui seront envisagés dans le cadre de la préparation budgétaire 2021.
b) Estimations et tendances d’évolution de certaines dépenses de fonctionnement
► Chapitre « charges à caractère général » (011)
Ce chapitre regroupe l’ensemble des dépenses relatives au fonctionnement des services : énergies, fluides, achats des produits alimentaires, maintenance, location, entretien des bâtiments, des espaces verts, de la voirie, prestations de services, téléphonie, DSP du centre de loisirs,...
Le montant de l’ensemble des dépenses de ce chapitre s’élèvent aux alentours de 4,4 m€.
13 - la prévision 2021 des dépenses relatives à l’achat de produits alimentaires pour la cuisine centrale devrait être identique à la prévision 2020. Cette dépense peut être estimée à 360 000 €. En 2020 la dépense était moindre du fait de la crise sanitaire, le réalisé 2020 est estimé à 220 000 €.
- la hausse annoncée du prix du gaz impactera sensiblement le budget 2021
► Chapitre « dépenses de personnel » (012)
Prévisionnel 2020: 11 835 155 €
Réalisé 2020 estimé : 11 492 000 €
Cf infra – Ce chapitre fait l’objet d’une partie détaillée
► Chapitre « autres charges de gestion courante » (65)
Ce chapitre regroupe les contributions versées aux organismes (syndicats intercommunaux, SDIS, CCAS…), les indemnités des élus, mais également les subventions aux associations.
L’enveloppe dédiée aux subventions aux associations peut être estimée aux alentours de 480 000 €.
Par ailleurs, la Ville soutient le projet de réalisation de terrain de tennis couvert et de padel avec l’association du Tennis club Lapalibe. Une participation annuelle de 50 000 € sur 3 ans est envisagée.
► Chapitre «charges financières » (66) :
Le remboursement des intérêts de la dette est en baisse, en 2021 le remboursement des intérêts de la dette s’élèvera à 179 100 € (192 100 € en 2020).
► Chapitre «atténuations de produits » (014)
Ce chapitre concerne principalement les contributions de la commune au FPIC et au prélèvement de la loi SRU :
- Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources d’ intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins « favorisées ». Cette contribution, stable, est estimée à 370 000 €.
- La participation « loi SRU », imposée en 2014, frappe les collectivités dont le parc de logements sociaux est inférieur à 25 % du parc global de logements. Pour mémoire, la commune atteindra 20,02 % de logements sociaux en 2021.
En 2021, la commune ne devrait pas s’acquitter de la « pénalité loi SRU ». En effet, les dépenses engagées par la commune dans le cadre de la réhabilitation de la maison « Belin Garcia » viendront en déduction de la pénalité. En 2020, la pénalité loi SRU payée par la commune était de 110 756 €.
14 c – Le budget dédié à la masse salariale
Présentation de la structure des effectifs, des conditions de travail et de la politique sociale en faveur des agents
La répartition statutaire reste stable en 2020.
Au 01/01/21* :
• 256 fonctionnaires titulaires et stagiaires
• 3 agents contractuels sur emploi permanent (poste vacant)
• 22 agents contractuels non permanents
* hors remplaçants ponctuels et agents en rémunération accessoire
Soit 281 agents en position d'activité au 01/01/21
6 postes permanents ne sont pas pourvus à cette date – recrutements en cours
A noter : 4 agents en disponibilité pour convenances personnelles ou de droit et 3 agents en disponibilité d'office (épuisement des droits statutaires).
Le temps de travail effectif annuel des agents municipaux de la Ville de TARNOS est de 1 529,5 heures sur la base de 35 h hebdomadaires.
La Ville participe à hauteur d'environ 41 000 € au titre des prestations sociales versées directement aux agents (allocation rentrée scolaire, primes divers, garde d'enfants, participation aux repas...). De même la Ville, dans le cadre de la garantie maintien du salaire des agents, participe financièrement depuis 2013 à la cotisation des agents à hauteur de 59 000 € en 2020.
15
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
0
50
100
150
200
250
300
259 257 256 253 254 251 255 256
5 2 3 3 4 5 3 3
34 32 31 37
23 26 22 22
7 7 2 3
2 1 0 0
Evolution des effectifs et de la répartition statutaire 2014 - 2021 (au 31/12 N)
Contrats aidés (CAE, EA)
Contractuels sur emploi non
permanent
Contractuels sur emploi permanent
Fonctionnaires titulaires et
stagiaires Le budget dédié aux moyens humains
- La rétrospective sur les dépenses 2020
En 2020, la masse salariale représenterait environ 61% des dépenses réelles de fonctionnement.
L'année 2020 est marquée par une hausse modérée des dépenses de personnel par rapport à l'année 2019 (+ 1,1 %). Ainsi les dépenses de personnel 2020 s'élèvent à 11 492 244 € (projection) soit 97,1 % du budget prévisionnel voté (11 835 155 €).
Les principaux éléments d’explication du delta entre le budget prévisionnel et les dépenses réelles 2020
• Une baisse importante des dépenses liées aux remplacements entre mars et fin juin
évaluation des « dépenses non engagées » estimée à environ 90 000 € – ces dépenses sont reparties à la hausse à compter de septembre
• Les dépenses « non engagées » liées aux retenues pour grève à hauteur de
36 000 € brut (hors charges)
• Les dépenses liées à la complémentaire santé : au regard des transmissions des
attestations de labellisation, le versement de la participation employeur sur l’année 2020 s’élève à environ 25 000 € (pour mémoire une enveloppe prévisionnelle de 45 000 € avait été budgétisée en 2020)
• La baisse des dépenses liées à la saison 2020 : au regard du contexte actuel lié au
COVID-19, une baisse d’environ 32 000 € est à noter par rapport au budget prévisionnel
• Les dépenses « non engagées » au titre des rémunérations 1/2 traitement versées
16 aux agents en situation d’arrêt maladie : environ 60 000 €. A noter que les agents en situation de rémunération à demi traitement perçoivent la compensation du salaire par la mutuelle de prévoyance (participation employeur à cette prévoyance). • Les dépenses non engagées au titre de postes permanents non pourvus sur une
période de l’année 2020 peuvent être estimées à environ 60 000 €
• La campagne des avancements de grade 2020 a été décalée de quelques mois
compte tenu le contexte sanitaire. L’impact des « dépenses prévisionnelles non « engagées » est d’environ 3 000 €.
Concernant les dépenses de remplacements enregistrées sur l'année 2020, elles restent importantes pour pallier aux absences, mais sont cependant en baisse par rapport à 2019. Elles s’élèvent sur 2020 à 380 500 € (projection jusqu’à fin décembre), dont 54 800 € en heures complémentaires, ce qui représente - 33 000 € par rapport à 2019. La période de confinement national et plus largement le 1er semestre 2020 ont marqué un temps d’arrêt au niveau des dépenses de remplacements. Ainsi, on peut estimer les « dépenses non engagées » à environ 80 000 €.
Concernant les dépenses relatives à la saison estivale, une baisse est également constatée sur l’année 2020 (- 32 000 €) du fait du contexte sanitaire qui a contraint la Collectivité à concentrer les recrutements saisonniers autour de l’activité des plages uniquement. Elles s’élèvent à 164 383 €.
La rétrospective sur les recettes 2020
Elles s'élèvent à environ 50 000 €. Il était attendu des recettes plus importantes au titre de l’année 2020 liée à des remboursements par l’assureur statutaire (remboursement des salaires des agents en situation d'accidents de service, maladie professionnelle, congé de longue maladie ou longue durée). Des relances ont été réalisées cette fin d’année afin de percevoir ces sommes. En 2021, un prévisionnel de 182 000 € au titre des recettes est inscrit au budget.
Les dépenses de personnel prévisionnelles 2021
Les dépenses de personnel prévisionnelles « incompressibles » 2021 s’élèvent à 11 943 023 €.
• Des mesures réglementaires et statutaires
Une dernière vague de revalorisations indiciaires interviendra au 1er janvier 2021 pour environ 126 agents (liée à la réforme du PPCR – parcours professionnels carrières et rémunérations) avec un impact annuel d'environ 30 000 €. Le glissement vieillesse technicité ajouté à la projection des avancements d'échelon sur l'année 2020 augmentera les dépenses de personnel d'environ 60 000 €.
Une nouvelle revalorisation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG est prévue au titre de l'année 2021. Celle ci devrait être pérennisée par décret prochainement.
A noter également, l’instauration d’une prime de fin de contrat instaurée par un décret du 23 octobre 2020. Cette prime (dite « prime précarité ») serait versée obligatoirement aux agents contractuels dont la durée du contrat est inférieure à 1 an à compter du 1er janvier 2021. Le versement de cette prime est assorti de conditions d’attribution (liée à la nature
17 du contrat et à la rémunération perçue). L’impact financier est en cours d’évaluation (en attente de précisions juridiques sur certaines dispositions du décret).
A ce jour, nous ne disposons pas d'information sur d'éventuelles baisses ou hausses des taux de cotisations employeurs.
• Des mesures sociales
Parmi les mesures sociales mises en œuvres par la Collectivité, on peut souligner la revalorisation de la participation employeur au titre de la prévoyance à compter du 1er juillet 2021 (20 € pour l’ensemble des agents) dans le cadre de la nouvelle convention de participation qui sera signée. Une nouvelle campagne d’information sera mise en œuvre en 2021 pour rappeler aux agents l’accompagnement de la Ville dans le cadre de la prévoyance et de la complémentaire santé.
L'indexation du régime indemnitaire sur le taux d'inflation se poursuit en 2021 avec un taux prévisionnel d'inflation qui devrait être cependant relativement faible (0,5%). Cette revalorisation du régime indemnitaire serait versée en une seule fois de façon annuelle en décembre à compter de 2021. Il a été proposé de coupler cette revalorisation au versement du CIA (complément indemnitaire annuel). En effet, dans le cadre d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal le 15 décembre sur la généralisation du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emplois, le CIA sera mis en œuvre au regard de l’obligation faite aux collectivités. Ce CIA sera appliqué uniquement d’un point de vue réglementaire et se traduira par une part très faible de l’enveloppe indemnitaire globale (IFSE 97 % - CIA 3%).
• Autres mesures
Dans le cadre d’un état des lieux mené sur les astreintes en 2019-2020, plusieurs propositions ont été formulées cette fin d’année 2020 et notamment la revalorisation financière de l’astreinte à 250 €.
• Les mouvements de personnel
Concernant les effectifs 2021, 8 agents devraient partir à la retraite en 2021 dont 1 dossier de retraite pour invalidité en cours.
18 Incidences de la crise sanitaire sur les dépenses et les recettes 2020 de la commune
La crise sanitaire a eu des répercussions sur le fonctionnement des services ainsi que sur les dépenses et les recettes de la commune.
Un premier bilan peut être établi sachant qu’il est loin d’être définitif,
Concernant les dépenses :
► tout d’abord certains achats spécifiques ont été réalisés : masques pour les agents, gel hydroalcoolique, produits désinfectants, lingettes désinfectantes, vitres de protection et « cloisons » pour les services accueillant du public, distributeurs de gel, impression de flyers et des panneaux, vêtements de travail spécifiques, thermomètres, vaporisateurs, essuie tout, gants, ruban de signalisation…mais aussi des instruments de musique afin que les élèves puissent poursuivre les activités musicales dans le cadre des TAP. Début décembre, l’ensemble de ces dépenses représentent une dépense totale de 58 000 €, sachant que certains de ces achats sont en cours, d’autres vont se poursuivre cette fin d’année et en début d’année prochaine.
Une commande de masque pour les élèves des écoles a également été faite cette fin d’année.
► a contrario certaines dépenses n’ont pas été réalisées ou du moins dans une moindre mesure, notamment durant la période de confinement, avec l’arrêt ou le ralentissement de l’activité de certains services : la restauration scolaire, les festivités, les animations ... - Pour la restauration scolaire : l’achat de produits alimentaires moins important : réalisé 2020 estimé à 220 000 € pour un prévisionnel de 350 000 € : - 130 000 € - L’arrêt des réceptions, festivités, animation, annulation des fêtes : - 68 000 € - L’arrêt du festival Jazz en mars et de la programmation de la saison culturelle de la MAC : de ce fait la subvention d’équilibre versée par le budget principal de la commune à la MAC est moindre : - 53 000 €
- diminution de la subvention versée au comité des fêtes pour l’organisation des fêtes de Tarnos : - 10 000 €
Concernant les recettes :
► baisse des produits des services : restauration scolaire (90 000 € de recettes en moins estimées), structures petite enfance (45 000 € de recettes en moins estimées) ► diminution de la recette relative à la taxe de séjour : - 16 000 € estimés. ► Droit de mutation à titre onéreux (DMTO) : incertitudes sur les DMTO durant toute l’année 2020, mais au final une perte de recette minime.
19 LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1- en recette :
a) Cession foncière : en 2021 la cession foncière de la place Serpa devrait intervenir au profit du COL pour un montant aux alentours de 2 500 000 €.
Pour rappel: d’un point de vue comptable, les acquisitions foncières font l’objet d’une prévision en recette d’investissement (chapitre 024) et d’une réalisation en recette de fonctionnement (article 775).
b) La taxe d’aménagement est perçue par la commune pour toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). Cette taxe est versée en deux fois : 50 % de la taxe est exigible 12 mois après la date de l’autorisation de construire et 50 % 24 mois après cette date.
Cependant, le projet de loi de finances 2021 prévoit de modifier la date d'exigibilité de cette taxe, actuellement fixée en fonction de la date d'autorisation d'urbanisme elle serait décalée à l'achèvement des travaux. Cette démarche sera donc concomitante à la déclaration de changements de fonciers.
Le projet de loi de finances prévoit également le transfert de la gestion de cette taxe à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et non plus aux directions départementales des territoires (DDTM).
En 2021, les recettes liées à cette taxe sont estimées à 250 000 €.
- La commune percevra en 2021 le FCTVA relatif aux dépenses d’investissement 2020 éligibles à ce fonds, soit une recette aux alentours de 570 000 €, ce chiffre sera actualisé lors du budget 2021.
Le projet de loi de finances planifie la mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA, un décret précisera l’assiette des dépenses entrant dans le champ de l’automatisation. La mise en œuvre se fera progressivement sur 3 ans pour les dépenses éligibles à partir du 1er janvier 2021. Pour la commune l’automatisation devrait être opérationnelle en 2022.
- Le produit des amendes de police a connu une hausse très importante en 2020 : un montant de 213 149 € a été perçu en 2020 par la commune alors qu’habituellement cette recette se situe entre 37 000 € / 47 000 €.
Pour rappel le mode de calcul est le suivant : une valeur du point est définie chaque année et cette valeur est multipliée par le nombre de contraventions constatées sur le territoire de la commune (gendarmerie,police nationale et police municipale).Les amendes sont recensées par la gendarmerie et l'ANTAI (l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Entre 2019 et 2020 la valeur du point a plus que doublé et le nombre d'amendes dressées sur le territoire de la commune a également été multiplié par 2.
c) L’excédent de fonctionnement 2020 sera affecté en recette d’investissement 2020 lors du vote du budget 2021 afin de financer principalement les restes à réaliser 2020 et une partie des nouveaux programmes 2021.
d) Le recours à l'emprunt permettra de financer les nouveaux programmes d'investissement. En 2020 la commune a emprunté un montant de 2 300 000 €.
20 Ces dernières années les taux d'intérêts ont été historiquement bas, les organismes bancaires laissent entendre que les taux devraient être encore bas pendant un certain temps.
2-en dépense :
a) Certaines dépenses d’investissement 2020 seront inscrites en restes à réaliser au budget 2021 (dépenses qui ont fait l’objet d’un engagement mais qui n’ont pas été facturées à la clôture de l’exercice 2020) :
► travaux réalisés par le SYDEC (notamment travaux liés au Trambus) : près de 300 000 € ► solde des travaux de réhabilitation du CTM : aux alentours de 200 000 € ► travaux dans divers bâtiments communaux (travaux de charpente et de couverture pour la salle N Mandela, issue de secours salle M Thorez, les toilettes publiques automatiques…) : 500 000 €
► travaux de voirie (route de l’Adour, début chemin de l’église, trottoirs Jean Moulin et entrée place Viro V Hugo / Bouillar...): 150 000 €
► stationnement dynamique : 120 000 €
La liste définitive des restes à réaliser 2020 sera établie lors de la clôture de l’exercice 2020 et fera l’objet d’une reprise et d’une inscription lors du vote du budget 2021.
b) Les engagements pluriannuels de la collectivité :
► Le remboursement du capital de la dette :
► le portage financier réalisé par l’Établissement public foncier Landais (EPFL) au profit de la commune pour des acquisitions foncières (Lagarde, Solana,Carrere et Arnaïz) :
A noter que l’acquisition « TOVAR » (terrain à proximité du cimetière des Forges) d’un montant de 400 000 € devrait faire l’objet d’un portage par l’EPFL en 2021, cela se traduira par de nouvelles annuités relatives à cette acquisition qui débuteront en 2022.
► le programme d'accessibilité des bâtiments communaux :
► le solde de la participation de la commune au Trambus : 700 000 €
21
2021 2022 2023 2024
Dette Remboursement du capital 1 076 694 941 289 884 784 891 829
2021 2022 2023 2024
Acquisitions foncières Portage foncier EPFL 0 288 300 143 800 232 000
2021 2022 2023 2024
Accessibilité des bâtiments 0 0 150 000 213 000 c) D’autres programmes ont déjà fait l’objet d’engagements :
► la construction d’un centre de loisirs : prorata estimé pour 7 mois de travaux (maîtrise d’oeuvre + début des travaux) : 956 000 €
► le projet Mabillet :prorata pour 4 mois de travaux, début des travaux en septembre, maîtrise d’oeuvre et début des travaux : 540 000 €
► la participation pour la voie de contournement :732 500 €
► la voirie G. Lassalle avec l'enfouissement des réseaux (maîtrise d'oeuvre et travaux): 480 000 €
► SERPA : participation communale au programme de réalisation de logements sociaux d’XL Habitat : 229 000 €
► Ecolieu Lacoste : participation de la Commune aux investissements nécessaires : 23 000 €
Comme chaque année, en fonction des capacités financières de la collectivité, des arbitrages seront réalisés et d’autres programmes pourront être inscrits au budget 2021.
22 III-LA STRUCTURE DE LA DETTE
Au 01/01/2021 l'encours de la dette du budget principal sera de 9 987 200 €.
Cet encours est constitué de 21 contrats à taux fixe.
Un contrat est arrivé à échéance en 2020.
L'encours de dette est réparti entre 8 établissements bancaires : la société générale, la caisse d'épargne, la caisse française de financement local, le crédit mutuel, le crédit foncier, le crédit agricole, la banque postale et la caisse des dépôts et consignations.
En 2020, la commune a contracté 2 emprunts : un de 1 500 000 € sur 20 ans avec un taux fixe de 0,85 % auprès de la Banque Postale et un de 800 000 € sur 20 ans auprès de la Caisse d'Epargne avec un taux fixe de 0,57 %.
Dans un même temps, en 2020, la commune a remboursé près de 1 000 000 € de capital au titre des emprunts en cours.
► ENCOURS DE LA DETTE (en milliers d'euros)
Encours de la dette au 31 décembre de l’exercice
Encours de la dette en euros par habitants
23
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
10328 10436
9536 9133
8688 8977 8412
7966
7442
7861
8686
9987
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Tarnos 732 € 662 € 633 € 586 € 618 € 683 € 788 €
Moyenne strate 958 € 944 € 918 € 893 € 864 € 828 € non connue
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
PopulationTarnos non connue 12 262 12 700 12 575 12 692 12 717 12 673 ► TABLEAU D'EXTINCTION DE LA DETTE (en milliers d'euros)
► ENCOURS DE LA DETTE PAR ORGANISMES PRETEURS (au 31/12/2020)
24
2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
10 000
7966 7861
9987
7969
6193
4950
3805
2859
2106
1514
921
328 115 0
Société générale Caisse d’Épargne Crédit agricole
Caisse française financement local
Crédit mutuel Crédit foncier Banque postale
CDC
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
2515479,06 1974460,69
85095,25 370899,87
774533,27300000,02
3948666,68
18098,64 IV-L'EPARGNE
Vue rétrospective de l'Epargne de 2015 à 2021 (estimation de l'épargne pour 2020 et 2021).
► L'épargne brute ou capacité d’autofinancement :
L'épargne brute est la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement (ne prend pas en compte les charges et les produits exceptionnels)
2018 /2019 *:sans reversements excédent lotissement Bertin (325 400 € en 2018 et 474 000 € en 2019) Prise en compte uniquement des dépenses et recettes structurelles
L’augmentation de l’épargne brute 2019 était liée à la hausse de 3 lignes de recettes en 2019 par rapport aux recettes perçues en 2018 :
→ fiscalité (TH TF TFNB) : + 368 000 €
→ droit de mutation à titre onéreux (DMTO) : 145 000 €
→ remboursement assurance statutaire : + 165 000 €
Hausse de ces 3 lignes est minorée par la diminution de la DGF en 2019 : - 108 000 €
Soit au global une hausse des recettes entre 2018 et 2019 de 570 000 €.
Dans le même temps, les dépenses 2019 étaient globalement stables par rapport aux dépenses 2018.
Relative stabilité de l’épargne en 2020.
25
2015 2016 2017 2018 * 2019*
Estimation 2020 Estimation 2021
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000 2673000
2178000
2030000 1982000
2905000 2800000
2170000