unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal CC 25 09 2024

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unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal CC 25 09 2024 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal CC 25 09 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Ruralité, Département de la

Lozère

COMMUNAUTÉ ve COMMUNES es

TERRES v APCHER MARGERIDE AUBRAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024

Conseillers en 40 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq exercice : septembre, à vingt heures trente, le Conseil Présents : 32 Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à la Absents excusés : 4 salle du Conseil communautaire au siège de la Pouvoirs : 4 Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après

convocation légale en date du 19 septembre 2024

MR 1 5 sous la Présidence de Monsieur Christophe GACHE.

Etaient présents :

Commune d’Albaret Ste Marie : THEROND Michel, BOUCHARD André Commune de Blavignac : CHADELAT Yves

Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard

Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul

Commune de Julianges : ARCHER Thierry

Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis

Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël, MAGNE Jean-François Commune des Bessons : TARDIEU René

Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain Commune de Prunières : ODOUL Rolland

Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène

Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie

Commune de Saint Chély d’Apcher : HUGON Christine, GACHE Christophe, BUFFIERE Christophe, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, HERTZOG Jean-Claude, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian

Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic

Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël

Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude

Commune de Serverette : CORNUT Séverine

Absents avec procuration :

Commune de Saint Chély d'Apcher: ERWIN Valérie donne pouvoir à HERTZOG Jean-Claude, LADEVIE Sandrine donne pouvoir à BUFFIERE Christophe, BRUGERON Benoît pouvoir à GACHE Christophe, LAFONT Pierre donne pouvoir à GAUTHIER Marie- Laure.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 1Absents excusés :

Commune de Lajo : VALY Christian

Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette

Commune de Saint-Alban-sur-Limagnole : TREBUCHON Géraldine

Commune de Saint-Chély-d’Apcher : ITIER Muriel

Invité : GRENIER David, DGS

Désignation du secrétaire de séance :

Monsieur Christophe BUFFIERE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Président certifie qu’un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Président constate que 32 conseillers communautaires sont présents, le

quorum est atteint. Il déclare la séance ouverte à 21H45.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Procès-verbal ci-joint

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Après que le Président ait donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 20 juin 2024 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 20 juin 2024.

POUR : 33 voix

ABSTENTIONS : 3 (M. LAFONT Pierre par pouvoir à Mme GAUTHIER Marie-Laure, Mme GAUTHIER Marie-Laure, M. PARAN Christian)

2. Adhésion à l'association « les Amis de la Gendarmerie »

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 2L'association « les Amis de la Gendarmerie » est une association nationale reconnue

d'intérêt général. Elle a pour vocation principale de mieux faire connaître la gendarmerie, la faire apprécier et la soutenir.

A titre d'exemple, l'association a réalisé avec la Gendarmerie nationale « le guide de la sécurité pour les maires » en complément de l'application « Gend'Elus » et portant sur les enjeux de sécurité dans les zones de compétence de la Gendarmerie nationale. Ce document se veut concret et pratique composé de 39 fiches (cybersécurité, dépôt d'ordures, rodéos urbains, prévention de la radicalisation, violences contre les élus...). Une réédition de ce guide permettra une diffusion plus large auprès des Maires, tout en faisant connaitre l'association.

Vu l'intérêt de cette association et les différents axes de travail qu'elle porte (transmission et promotion des valeurs de la Gendarmerie, soutien des gendarmes dans leurs missions au service de la population...),

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- adhère à l'association « les Amis de la Gendarmerie »,

- verse la cotisation d'un montant de 100 € à l’association en sa qualité de membre bienfaiteur.

POUR : 33 voix

ABSTENTIONS : 3 (M. LAFONT Pierre par pouvoir à Mme GAUHTIER Marie-Laure, Mme GAUTHIER Marie-Laure, M. PARAN Christian)

3. Attribution d’une subvention pour l’année 2024

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibérations en date du 11 avril et du 20 juin dernier, le conseil communautaire a attribué des subventions à diverses associations.

Depuis cette date, de nouvelles demandes ont été formulées.

Après examen des dossiers déposés,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- attribue une subvention d'un montant de 1 000 € à l'association «les écuries d’arlequin » au titre de leur participation au championnat de France 2024,

- autorise Monsieur le Président à effectuer le versement rapporté ci-dessus.

POUR : 36 voix

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 34. Scénovision — Fixation de nouveaux tarifs de vente d'articles de la boutique

Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER

Dans le cadre de l'activité du scénovision, il convient de revoir et de fixer de nouveaux tarifs de vente (dépôt vente) de certains articles et produits de la boutique.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- fixe les tarifs de vente des articles de la boutique du scénovision proposés ci-dessous,

Autres articles et produits en dépôt vente :

Articles Prix de vente

Alexandre BAYLE - Apiculteur

- Caramiel 30 06 24 (promotion date courte) 4€ - Miel 04 07 2024 et 10 08 24 (promotion date courte) 2 pots 15 € - Miel 250 g 6 € - 3 pots de miel 250 g 16,50 €

Le Carnet de Voyage de Lydie

Mug visuel Aubrac 15 € Cariboud'bois

Yoyos personnalisés avec le logo du Scénovision 9€

Gérard Gardès

Dvd la Margeride 15 €

Pappus

Baume les lumineuses 70 g 10 €

POUR : 36 voix

5. Service Public d'Assainissement Non Collectif - Rapport sur le prix et la qualité de service

Cf. rapport ci-joint

Rapporteur : Monsieur Joël ROUQUET

La réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif est obligatoire (article L.2224-5 du CGCT).

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l'article D.2224-5 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article R.131-4 du code de l’environnement (le

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 4SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (wWww.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexe VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes

pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice (D.2224-3 du CGCT).

Le rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une

mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif,

- met en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr,

- renseigne et publie les indicateurs de performance sur le SISPEA.

POUR : 36 voix

6. Attribution d’un fonds de concours — Commune de Blavignac

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2024 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Blavignac a transmis une demande de fonds de

concours portant sur la rénovation des voies communales n°1 et 10 à Le Rouveyret,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des Communes,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 5% du montant Montant :

subventionnable

CÉTARA - nds de! 42 cop HT 49,45% concours

Quote part 12 770 € HT 50,55% communale

Total HT 25 270 €CHT 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Blavignac en vue de participer au financement des travaux de rénovation des voiries communales n°1 et 10 à Le Rouveyret, à hauteur de 12 500€,

- autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 35 voix

ABSTENTION : 1 (M. BRUGERON Jean-Noël)

7.Adhésion à l'accord collectif local sur la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) Frais de santé

Cf. accord collectif local ci-joint

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

La réforme de la protection sociale complémentaire, qui introduit notamment l'obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’une complémentaire santé au profit de leurs agents (15€/mois/agent minimum), représente l'opportunité d'une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale. Elle participe à l'amélioration des conditions de travail des agents ainsi qu'au maintien de leur niveau de vie et de leur santé. Elle constitue également un élément d'attractivité et d'engagement pour le service public.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 pose le cadre de cette réforme. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise aussi bien les garanties minimales que le niveau minimal de participation des employeurs.

Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 6Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l'article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d'assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la collectivité.

Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire ou à un contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Toutefois, que l'adhésion soit rendue obligatoire ou facultative par la collectivité, sa participation telle que définie par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, a elle, un caractère obligatoire.

La mise en place du présent régime concerne l'ensemble des agents, des collectivités territoriales et leurs établissements publics du département de la Lozère ayant donné mandat au CDG48 (les collectivités et établissements affiliés dont le CST est placé auprès du CDG48, les collectivités et établissements affiliés disposant de leur propre CST et les collectivités et établissements non affiliés).

Un appel public à concurrence à été lancé par le CDG 48 en vue de conclure un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative ou obligatoire au choix de la collectivité, destiné à couvrir le risque « frais de santé » pour l'ensemble de ses agents pour un effet au 1° janvier 2025. Il appartiendra à la collectivité de déterminer ultérieurement le montant de sa participation en numéraire où en pourcentage dans les limites réglementaires (15€/mois/agent minimum)

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l'obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics,

Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 7Vu l'accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux,

Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public,

Considérant la présentation de l'accord au CST du CDG du 11 juillet 2024,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- adopte l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire

de remboursement de «frais de santé » au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère.

POUR : 36 voix

8. Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels En annexes : document unique d'évaluation et plan d'actions

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

La mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a réalisé cette démarche de prévention en établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, dans le cadre de leur mission < Accompagnement à la réalisation du document unique ».

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C'est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

" de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 8" d'instaurer une communication sur ce sujet,

" de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

“ d'aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Le document unique sera consultable par voie dématérialisée et/ou matérialisée auprès des services administratifs de la Communauté de communes.

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences ;

Considérant l'accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère,

Vu l'avis favorable Comité social territorial en date du 4 juillet 2024,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- valide le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés à la présente délibération

- approuve l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

POUR : 36 voix

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 99. Signature de la convention relative à l'établissement du Territoire Educatif Rural Ouest

Projet de convention en annexe

Rapporteur : Madame Christine HUGON

La lutte contre les inégalités sociales et territoriales est le fondement de l'action engagée par l'Etat en matière éducative depuis plusieurs années. Cette action volontariste s'est traduite tout d'abord par la priorité donnée au premier degré, avec l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire et par l'engagement « 100% de réussite en CP » qui s'applique à tous les territoires de la République.

Le soutien aux territoires ruraux où éloignés s'est également renforcé, avec la tenue de l'engagement de ne fermer aucune école rurale sans accord préalable du maire, la poursuite des programmes tels que le Plan Bibliothèques, le Plan Ecoles numériques innovantes rurales et le soutien aux collectivités dans le cadre du Plan mercredi, ainsi que par l'extension aux écoles et aux collèges ruraux de dispositifs d'accompagnement tels que les Cordées de la réussite ou l'Ecole ouverte qui, dans le cadre des Vacances apprenantes, à permis aux élèves de bénéficier de renforcement scolaire, d'activités éducatives et de loisirs pendant les vacances d'été.

Du premier degré jusqu'aux lycées, toutes les réformes engagées par le Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse répondent à un seul et même défi : l'égal accès de tous à un service public d'éducation de qualité, offrant sur tout le territoire les mêmes opportunités de réussite à chaque enfant et chaque jeune, quels que soient son origine sociale et son lieu de résidence.

La démarche Territoires Educatifs Ruraux (TER) s'inscrit dans cet objectif. Ce dispositif

doit promouvoir une plus grande différenciation des politiques éducatives, et permettre ainsi une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux et éloignés dans la mise en œuvre des politiques éducatives. Il s'adresse aux zones rurales et de montagne, et plus généralement aux territoires « éloignés », confrontés à des problématiques spécifiques (distance, relief, dispersion de l'habitat et des équipements publics, éloignement des opportunités d'emploi et de poursuite d'études). Ce programme vise ainsi à renforcer dans ces territoires les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Il est également destiné à lutter contre l’autocensure des élèves qui privilégient davantage l'orientation vers la voie professionnelle que vers le passage en seconde générale et technologique.

Les « Territoires Educatifs Ruraux » sont un cadre de réflexion commun visant à garantir une offre éducative de qualité et de proximité pour tous les élèves. Ils reposent sur une démarche partenariale qui associe les familles et réunit autour de l'enjeu éducatif et dans une véritable alliance éducative, les services de l'Etat, les collectivités, les organismes sociaux, les partenaires associatifs et le secteur économique.

Dans ce cadre, le territoire communautaire peut être intégré au dispositif en signant la

convention relative à l'établissement du Territoire Educatif Rural Ouest. Ce territoire

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 10correspond au périmètre du PETR du Pays du Gévaudan. Des financements, à hauteur

de 30 000 € par an sur trois ans, pourront être mobilisés par les collectivités et les établissements du territoire.

Le projet de convention, ci-annexé, fixe les grands objectifs et le plan d'actions du Territoire Educatif Rural Ouest ainsi que ses modalités d'organisation, de financement et d'évaluation.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve le projet de convention relatif à l'établissement du Territoire Educatif Rural Ouest joint en annexe,

- autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.

POUR : 36 voix

10. Renouvellement de la convention d'activité du Relais Petite Enfance de la Lozère

Projet de convention en annexe

Rapporteur : Madame Christine HUGON

Considérant l'animation du Relais Petite Enfance géré par l'UDAF (Union Départementale des Associations Familiales),

Considérant la précédente convention signée avec l'UDAF est arrivée à terme,

Considérant que l'UDAF de la Lozère a vu sa mission renouvelée par la CCSS jusqu'à fin 2027,

Considérant le souhait de la Communauté de Communes que le Relais Petite Enfance intervienne sur le territoire communautaire,

Considérant que la participation de la Communauté de Communes s'élève actuellement à 150 € par assistant maternel actif et par an (32 assistants maternels sont recensés sur le territoire en 2023),

Considérant la présence du Relais Petite Enfance sur les communes du Malzieu-Ville, de Saint Alban sur Limagnole et de Saint Chély d'Apcher afin d'assurer un service de proximité pour les assistants maternels de l'ensemble du territoire,

Considérant qu'il convient à ce jour de renouveler la convention entre l'UDAF et la

Communauté de Communes pour la période 2024-2027,

Vu la convention d'activité du RPE jointe en annexe,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 11- approuve la convention d'activité du Relais Petite Enfance de la Lozère,

- autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et à la mettre en exécution,

POUR : 36 voix

11. Demande de subvention au titre de la DETR 2024 - Centre de vacances pour personnes handicapées du Villaret - Demande complémentaire

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibération en date du 11 avril dernier, le conseil communautaire a autorisé le dépôt d'un dossier de demande de financement au titre de la DETR 2024 dans le cadre des travaux de reprise de la toiture des différents bâtiments qui composent le centre de vacances.

Le fonctionnement de l'ascenseur présent sur le site, équipement indispensable à l'accessibilité des différents niveaux compte tenu du public accueilli, est régulièrement défaillant.

Aussi, il est proposé de remplacer l'ascenseur existant et de demander l'intégration de ces travaux dans le cadre de la dernière programmation de DETR 2024.

Le coût des études et des travaux est ainsi estimé à 372 450,75 €,

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

Dépenses Recettes

Maîtrise d'œuvre 16 944 € | Etat (DETR 2024)

(50% du HT) 186 225 €

Travaux - Toiture 318 835,75 €

Autofinancement 186 225,75 €

Travaux - Ascenseur 36 671 €

TOTAL € HT. 372 450,75 € | TOTAL 372 450,75 €

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve le projet de réfection de la toiture du centre de vacances pour personnes handicapées du Villaret et de reprise de l'ascenseur intérieur,

- autorise Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2024 à hauteur de 50% du coût de l'opération.

POUR : 36 voix

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 1212. Acquisition et réhabilitation d’un bâtiment industriel à Saint-Alban sur Limagnole - Demande de subventions

Rapporteur : Monsieur christophe GACHE

Dans le cadre de ses compétences « développement économique » et « aménagement de l’espace », la Communauté de Communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac poursuit des actions en faveur de l'attractivité du territoire et s'attache à inciter l'installation et le développement d'entreprises permettant d'attirer de nouvelles populations.

Afin de diversifier son offre, la Communauté de communes envisage de porter un projet

de type « bâtiment blanc» ou « pépinière d'entreprises ». Il s’agit de structures d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement pour des porteurs de projets candidats à l'installation ou développement de leur activité pour le territoire. Elles peuvent également favoriser la réussite des nouvelles entreprises en réduisant les obstacles lors du démarrage de l'activité.

Un bâtiment situé à l'entrée de Saint-Alban sur Limagnole (bâtiment dit anciennement « SOMETO ») pourrait répondre à cet objectif.

D'une superficie de 910 m2 (surface utile) sur un terrain de 5 250 m2, ce bâtiment aujourd'hui inutilisé peut faire l'objet d'un aménagement pour accueillir au minimum trois entreprises.

Le coût de l'opération est estimé à 698 600 € comprenant l'acquisition du bâtiment, les études de maîtrise d'œuvre et les travaux de réhabilitation.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

Dépenses Recettes

Acquisition et frais 220 000 € | Etat (DETR 2024)

(60% du HT) 419 160 €

Maîtrise d'œuvre, ingénierie 58 600 €

CD 48 30 000 €

Travaux 420 000 €

Autofinancement 249 440 €

TOTAL € H.T. 698 600€ | TOTAL 698 600 €

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve le projet d'acquisition et de réhabilitation du bâtiment « SOMETO » à Saint- Alban sur Limagnole,

- autorise Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à hauteur de 60% du coût de l'opération et auprès de tout autre partenaire potentiel (CD 48, Région, Fonds Européens...).

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 13POUR : 36 voix

13. Attribution d'un fonds de concours - Commune de La Fage Saint-Julien

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2024 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d’un fonds de concours,

Considérant que la Commune de La Fage Saint-Julien a transmis une demande de fonds de concours portant sur les travaux d'extension du cimetière communal,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des Communes,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

% du montant

MORENE subventionnable

DETR 149 400 € HT 59%

CETRMA - TON dE! 12 500€ HT 4,90% concours

QUOTE" PAIE 91 359,94 € HT 36,10% communale

Total HT 253 259,94 € HT 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de La Fage Saint-Julien en vue de participer au financement des travaux d'extension du cimetière communal, à hauteur de 12 500€,

- autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 35 voix

ABSTENTION : 1 (M. BRUGERON Jean-Noël)

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 1414. Attribution d’un fonds de concours - Commune de Lajo

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2024 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d’un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Lajo a transmis une demande de fonds de concours

portant sur les travaux d'électrification et de mise en valeur du site de Saint-Roch,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des Communes,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Montant % du montant

subventionnable

Participation SDEE 11 420€ HT 20%

FRAT 10 000 € HT 17%

CCTAMA - fonds de 12 500 € HT 21%

concours

Quoterpart 24 652 €EHT 42% communale

Total HT 58572 €CHT 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Lajo en vue de

participer au financement des travaux d'électrification et de mise en valeur du site de Saint-Roch, à hauteur de 12 500 €,

- autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 35 voix

ABSTENTION : 1 (M. BRUGERON Jean-Noël)

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 1515. Attribution d'un fonds de concours - Commune de Saint-Privat du Fau

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2024 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Saint-Privat du Fau a transmis une demande de fonds de concours portant sur les travaux de création de la station d'épuration du village,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des Communes,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 15 000 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Montant % du montant

subventionnable

Agence de l'Eau AG 70 612,92€ HT 30%

DETR 67 480 €HT 29%

CCTAMA - fonds de 15 000 € HT 6%

concours

QUDLE par 82 283,48 €HT 35% communale

Total HT 235 376,40 €CHT 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Saint-Privat du Fau en vue de participer au financement des travaux de création de la station d'épuration du village, à hauteur de 15 000 €,

- autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

Pour : 36 voix

Décisions du Président prises par délégation

Par délibérations N°2020-02 en date du 31 juillet 2020 et N°2021-064 en date du 14 septembre 2021, le Conseil Communautaire a donné délégation à M. le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 25 septembre 2024 16mandat. Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre (cf. décisions annexées).

Questions diverses / informations :

M. PARAN souhaite un nouveau point sur le projet d'installation d'un Conseil Communautaire des Jeunes. M. le Président indique que le conseil communautaire avait délibéré pour la création d'un CCJ à la condition qu'il y ait à minima 11 jeunes élus. Lors des élections seulement 5 jeunes ont été candidats et élus. Dans ces conditions, il a été convenu de prendre l'attache des représentants de l'établissement scolaire du Sacré Cœur. La communication dans cet établissement n'ayant pas circulé, il existe un < vivier » potentiel de candidats pour arriver à compléter le CCJ. Dans ce cadre, le proviseur à été contacté mais la communauté n'a reçu aucun retour. M. le Président indique qu'il lui semble, en effet, difficile de faire vivre le CCJ avec seulement 5 jeunes.

M. ROUQUET Joël informe les élus qu'une nouvelle prise de rendez-vous va être effectuée auprès des mairies par la technicienne en charge des études sur le transfert des compétences eau et assainissement. Ces nouvelles réunions auront pour but de faire un point sur différents éléments abordés lors des premières réunions de travail qu'ils soient techniques, financières ou autres.

Par ailleurs, il indique que le SDEE 48 va être sollicité afin de connaître ses possibilités d'interventions sur ces compétences et qu'un rendu aura lieu en conférence des maires.

Aucun autre point n'étant soulevé, M. le Président lève la séance à 22h37.

Le 19 DEC. 204

Le Président, Le secrétaire de séance,

Christophe GACHE Christophe BUFFIERE

19 DEC. 2024 Mise en ligne :

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