unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 29 fevrier 2024

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unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 29 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 29 fevrier 2024)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Consommateurs, Département de la

Lozère

COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES oes

TERRES v APCHER MARGERIDE AUBRAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 29 FEVRIER 2024

Conseillers en 40 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février, à exercice : vingt heures trente, le Conseil Communautaire s'est Présents : 34 réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil Absents excusés : 3 communautaire au siège de la Communauté à Pouvoirs : 3 Saint-Chély d'Apcher, après convocation légale en

date du 23 février 2024 sous la Présidence de Votants : 37 Monsieur Christophe GACHE.

Etaient présents :

Commune d'Albaret Ste Marie : THEROND Michel, BOUCHARD André Commune de Blavignac : CHADELAT Yves

Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard

Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis

Commune de Lajo : VALY Christian

Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette

Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-François, MAGNE Jean-François Commune des Bessons : TARDIEU René

Commune de Prunières : ODOUL Rolland

Commune de Rimeize : BAUMELLE Hélène

Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine

Commune de Saint Chély d’Apcher : HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN

Valérie, BUFFIERE Christophe, LADEVIE Sandrine, MALIGE Monique, BOULLE Cécile, HERTZOG Jean-Claude, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, CONSTANT Michel, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian

Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian

Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic

Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël

Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude

Commune de Serverette : CORNUT Séverine

Absents avec procuration :

Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul donne pouvoir à MEYRAND Christian Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas donne pouvoir à BAUMELLE Hélène Commune de Saint Chély d’Apcher: LAFONT Pierre donne pouvoir à GAUTHIER Marie-Laure.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 1Absents excusés :

Commune de Julianges : ARCHER Thierry

Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain

Commune de Saint-Chély-d’Apcher : ITIER Muriel

Invité : GRENIER David, DGS

Désignation du secrétaire de séance :

Madame Cécile BOULLE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Président constate que 34 conseillers communautaires sont présents, le quorum est atteint. Il déclare la séance ouverte à 20h35.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 30 novembre 2023

Procès-verbal ci-joint.

Rapporteur : M. Christophe GACHE

Après que le Président ait donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 novembre 2023 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 30 novembre 2023.

POUR : 34 VOIX

ABSTENTIONS : 3 VOIX (Mme GAUTHIER Marie-Laure, M. LAFONT Pierre par pouvoir à Mme GAUTHIER Marie-Laure, M. Christian PARAN)

2. Fixation de l’Attribution de Compensation versée par la Commune de Saint- Alban sur Limagnole sur la base du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 21 novembre 2023 pour l’année 2023 et suivantes

Rapport de la CLECT en annexe

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 2Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BRCL-2016-335-0004 du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac,

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BICCL-2018-052-0006 du 21 février 2018 portant constatation des compétences exercées par la CC à compter du 1° janvier 2018 après levée des options au titre de l’article 35-III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BICCL-2018-113-0003 du 23 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher- Margeride-Aubrac,

Vu la délibération du 15 mars 2023 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé une évolution de l'intérêt communautaire au titre de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs », par l'ajout de « L'entretien, la gestion et le développement du Scénovision de Saint-Alban sur Limagnole » avec prise d'effet au 1° juin 2023,

Vu la délibération n°2019-78 du 2 octobre 2019 relative à la fixation des attributions définitives de compensation par laquelle le Conseil communautaire a fixé l'attribution de compensation de SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE à la somme de -42 610,92€,

Vu le rapport de la CLECT, validé en séance du 21 novembre 2023, portant sur les charges transférées par la commune de SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE au titre du Scénovision pour un montant annuel égal à 26 049,87 € (soit 15 195,75 € pour la période allant du 1° juin 2023 au 31 décembre 2023),

Vu le rapport de la CLECT ci-annexé,

Vu l'approbation du rapport de la CLECT par les communes selon les règles de majorité prévues à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, conformément à l’article 1609 nonies C, alinéa V, 1 bis du Code Général des Impôts, les montants des attributions de Compensation peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de la CLECT ;

Considérant la contribution de l'équipement Scénovision au développement culturel et touristique de l'ensemble,

Il est proposé au Conseil de procéder, au bénéfice de la commune, à une réduction de 10 000 € sur le montant annuel des charges transférées au titre de cet équipement. Ainsi et en prolongement du transfert du Scénovision, l'AC de SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE pourrait être fixée à -58 660,79 € à partir de l'exercice 2024, et à -51 973,34 € pour 2023.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 3Cette fixation s'écartant de l'évaluation figurant dans le rapport de la CLECT, il revient au conseil communautaire d'appliquer la procédure dite de « fixation libre des AC », c'est-à-dire d'adopter l'attribution de compensation de SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE découlant de la nouvelle évaluation des charges Scénovision, à la majorité des 2/3 de ses membres sur la base du rapport de la CLECT. Il reviendra ensuite à la Commune de SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE de délibérer de manière concordante à la majorité simple de son conseil municipal.

Ci-dessous, le tableau des attributions de compensation :

AC 2024

AC 2022 AC 2023 ET ANNEES

SUIVANTES

Albaret Ste Marie 77 612,96 € 77 612,96 € 77 612,96 €

Blavignac 7 862,08 € 7 862,08 € 7 862,08 €

Les Bessons -6 232,72 € -6232,72€ -6232,72€

Chaulhac -2 461,08 € -2 461,08 € -2 461,08 €

La Fage St Julien -5 047,00 € -5 047,00 € -5 047,00 €

Fontans 11 746,08 € 11 746,08 € 11 746,08 €

Julianges -1 974,92 € -1 974,92 € -1 974,92 €

Lajo -2 072,92 € -2 072,92 € -2 072,92 €

Le Malzieu Forain 12 401,36 € 12 401,36 € 12 401,36 €

Le Malzieu Ville 142 555,48 € 142 555,48 € 142 555,48 €

Paulhac en Margeride 2 395,60 € 2 395,60 € 2 395,60 €

Prunières -1 259,00 € -1 259,00 € -1 259,00 €

Rimeize 47 949,72 € 47 949,72 € 47 949,72 €

St Alban sur Limagnole -42 610,92 € -51 973,34 € 58 660,79 €

Saint-Chély d'Apcher 1 216 992,58 € 1 216 992,58 € 1 216 992,58 €

Sainte Eulalie -1 109,28 € -1 109,28 € -1 109,28 €

Saint Léger du Malzieu -1 242,28 € -1 242,28 € -1 242,28 €

St Pierre le Vieux 2.101,68 € 2 101,68 € 2 101,68 €

St Privat du Fau 1 896,64 € 1 896,64 € 1 896,64 €

Serverette -1 992,80 € -1 992,80 € -1 992,80 €

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- fixe l’Attribution de Compensation de SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE à -51 973,34 € au titre de 2023 ;

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024- fixe l’Attribution de Compensation de SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE à -58 660,79 € au titre de l’année 2024 et suivantes ;

- précise que la régularisation à opérer au titre de l’Attribution de Compensation 2023 sera prévue sur le budget 2024, dès lors que le Conseil municipal de SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE l'aura validé ;

- autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire ;

- rappelle que les attributions de compensation dont le montant est supérieur ou égal à 15 000 € seront versées ou perçues par douzième et que les attributions de compensation dont le montant est inférieur à 15 000 € seront versées où perçues en une fois après rendu du rapport de la CLECT, soit au plus tard au mois d'octobre.

POUR : 33 VOIX

ABSTENTIONS : 4 (Mme CORNUT Séverine, Mme GAUTHIER Marie-Laure, M. LAFONT Pierre par pouvoir à Mme GAUHTIER Marie-Laure et M. PARAN Christian)

3. Scénovision - Convention de partenariat avec l'association Tourisme Loisirs Culture Occitanie et adhésion à l'ANCV

Conventions jointes en annexe

Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER

Par délibération en date du 30 juin 2023, le Conseil communautaire a approuvé l'adhésion à plusieurs dispositifs « Pass Culture » - « Pass’ Lozère » - « Pass'jeunesse Lozère » - « Fédébon 48 » destinés à favoriser la découverte d'activités culturelles.

L'Association Tourisme Loisirs Culture Occitanie est mandatée par la Société SERCL afin de contracter avec différents prestataires des avantages accordés aux porteurs de la Carte Loisirs.

La Carte Loisirs est diffusée par l'ensemble des Associations adhérentes à l'ANCAV-SC (Association Nationale de Coordination des Activités de Vacances des Comités d'Entreprise) auprès de leurs adhérents.

Dans le cadre d'un partenariat, la Communauté de communes pourra bénéficier de la publication d'une présentation du scénovision dans le guide promotionnel Occitanie « Le Guide des avantages » ainsi que sur le site Internet de Tourisme Loisirs Culture Occitanie. En contrepartie, la collectivité doit s'engager à accorder un avantage à tous les porteurs de la Carte Loisirs.

Par ailleurs, un conventionnement peut également être conclu avec l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances afin d'accepter ces titres de paiement. La commission retenue par l’'ANCV est de 2,5%.

Considérant l'intérêt pour le scénovision de conclure ces partenariats,

Vu les conventions de partenariat jointes en annexe,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 5Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve la convention de partenariat à conclure avec l'association Tourisme Loisirs Culture Occitanie,

- consent une remise de 1 € aux porteurs de la carte loisirs,

- conventionne avec l'ANCV afin d'accepter le paiement des entrées par chèques Vacances,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ces affaires (conventions d'adhésion...) pour 2024 et les années suivantes.

POUR : 37 VOIX

4. Scénovision — Fixation de nouveaux tarifs d'entrée, de tarifs de vente d'articles de la boutique

Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER

Dans le cadre de l'activité du scénovision, il convient de revoir et de fixer de nouveaux

tarifs de vente (vente directe ou dépôt vente) de certains articles de la boutique.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- fixe les tarifs de vente des articles de la boutique du scénovision proposés ci-dessous,

Dénomination Ï Prix

Articles à démarquer

Planche coupe pain Roger Orfèvre 45 €

Coca-cola 1€

Orangina 1€

Lipton Ice Tea 1€

Décoration

Figurine Papo 50265 Ecureuil 6,50 €

Figurine Papo 51042 Vache Salers 9,90 €

Autre

Timbre vers la France Métropolitaine 1,30 €

Timbre à l'international 1,80 €

Enveloppe carrée 1€

Livret d'Auguste 1€

PARTENARIAT TLC OCCITANIE

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 6Sur présentation de la carte loisirs

Adultes 5€

Enfants - de 12 ans 4€

Savons

Savons au lait de vache bio 50 g 3,50 €

Savons au lait de vache bio 100 g 5,50 €

Autres articles et produits en dépôt vente :

Atelier Vermont à |- porte-clés croix Occitanie gravée 5€ Saint-Chély - porte-clés croix Occitanie ajourée 5 € d'Apcher - porte-clés Saint-Jacques 5 € - porte-clés I love Lozère 5€

Gérard Gardès à |-cartes postales animalières 2€ Saugues

Patrick ARNAL - Carte postale classique (Le Malzieu, le cèpe, 2€ au Malzieu St Privat du Fau, la porte des fées, chapelle Nd de Lourdes Le Malzieu, Croix de St Privat du

Fau, Chapelle et Tour

d'Apcher)

- Série de 3 classiques 5 €

- Série de 7 classiques 10 €

- Carte postale panoramique (avec enveloppe) 4€

Gévaudan, Margeride, Aubrac

- Série de 3 panoramiques 10 €

Valentin MAURO |- véritable photo professionnelle 21X15 cm pt 8 € format

- véritable photo sans cadre avec passe- 19 €

partout 40X30 cm gd format

- Cadre 40X430 cm vendus avec photos 39 €

- Véritable photo roulée avec tube 20X30 cm 18 €

- Magnet carré Lozère 5X5 cm 4,50 €

POUR : 37 VOIX

5. Site Natura 2000 « Montagne de la Margeride » - Renouvellement du portage de l'animation du DOCOB par la Communauté de communes

Rapporteur : Monsieur Joël ROUQUET

Pour mémoire, la démarche de révision d'élaboration a été conduite en 2019, en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs et usagers du territoire. La validation du DOCOB et, par conséquent, de son programme d'actions ont marqué le lancement de sa phase d'animation. Animation qui est depuis portée par la Communauté de Communes.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 7Au cours de la réunion du COPIL le 15 novembre 2023, les membres du collège des Elus et des collectivités, en application de l'article R.414-8-1 alinéa 2 du code de l'environnement, ont renouvelé la désignation de notre Communauté de communes comme structure animatrice de la mise en œuvre du DOCOB, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Dans le cadre de cette fonction de structure animatrice, la Communauté de communes

devra assurer les tâches administratives, techniques et financières afférentes à la mise en œuvre du DOCOB. Il conviendra donc que la communauté recherche les financements nécessaires à l'animation du dispositif en sollicitant les subventions auprès de l’Europe, de la Région Occitanie ou de l'Etat, susceptible de l'aider à assurer ses missions d'animation.

Le Conseil communautaire est donc sollicité pour formuler un avis sur la candidature / renouvellement du portage de l'animation du DOCOB du site Natura 2000 et, le cas échéant, autoriser le Président à demander les aides nécessaires pour permettre à la Communauté de communes de mener à bien sa mission.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2019-311-0001 en date du 7 novembre 2019 portant approbation du DOCOB du site Natura 2000 FR 9101355 ZSC Montagne de la Margeride,

VU la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et son article L.145,

VU l'article L.414-2 et R.414-8-1 du code de l'environnement,

CONSIDERANT les missions statutaires de la Communauté de communes pour assurer la gestion du site Natura 2000 « Montagne de la Margeride » FR 9101355 ZSC,

CONSIDERANT la désignation de la Communauté de communes comme structure animatrice de la mise en œuvre du DOCOB du site Natura 2000, lors du COPIL du 15 novembre 2023 par les membres présents du Collèges des Elus et de leurs groupements,

CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté de communes d'assurer l'animation du DOCOB du site Natura 2000 et de disposer des financements dédiés pour mener à bien cette mission,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve la décision du Comité de pilotage du site, de renouvellement de la

Communauté de communes en tant que structure animatrice du DOCOB du site

Natura 2000 « Montagne de la Margeride » et ce pour une durée de 3 ans (2024, 2025 et 2026).

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 8- autorise Monsieur le Président à solliciter au nom de la Communauté de communes

les subventions auprès de l'Europe, de la Région Occitanie ou de l'Etat, susceptibles

de l'aider à assurer ses missions d'animation.

-_ donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents s'y rapportant

et notamment la convention cadre à conclure avec la Région Occitanie.

POUR : 37 VOIX

6. Modification du tableau des emplois — Création d'un poste de d’adjoint administratif de 1°" classe à temps non complet

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale

Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération du 30 novembre 2023 portant d'un poste de catégorie c d'adjoint administratif à temps non complet (19h30),

Considérant qu'à la suite de la procédure de recrutement, il convient de créer un poste d'adjoint administratif principal de 1%® classe à temps non complet (19h30),

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé di rapporteur et après avoir délibéré :

- crée un poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à compter du 1° mars 2024,

- dit que le poste d'adjoint administratif créé par délibération du 30 novembre pourra être supprimé par une nouvelle délibération du Conseil communautaire après avis du comité social territorial

- modifie le tableau des emplois en conséquence.

POUR : 37 VOIX

7. Suppression et création d’un poste à la suite d’un avancement de grade

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 9Précisant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial ;

Considérant qu'un agent réunit les conditions d'accès à un grade supérieur à celui occupé actuellement et qu'il répond aux attentes de la collectivité dans la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 décembre 2023,

Considérant la nécessité d'ajuster le tableau des emplois de l'établissement pour répondre à l'évolution des besoins,

Emploi Nombre de poste(s)

Grade des adjoints administratifs

Adjoint administratif territorial principal

de 2°" classe 1 poste à supprimer (Catégorie C)

Temps complet

Grade des adjoints administratifs

Adjoint administratif territorial principal

de 1% classe 1 poste à créer

(Catégorie C)

Temps complet

Considérant que l'agent pourra bénéficier éventuellement des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- crée un poste d'adjoint administratif territorial principal de 1°"° classe à temps complet (35 heures) affecté au sein des services administratifs de la communauté de communes à compter du 1° mars 2024 ;

- supprime un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2è" classe à compter du 1° juin 2024 ;

- modifie le tableau des effectifs en conséquence à compter du 1° mars 2024 :

- dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2024.

POUR : 37 VOIX

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 108. Création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet pour un accroissement saisonnier d'activité

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.

Considérant qu'il peut être nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité au sein du scénovision afin de faire face à une augmentation du nombre de visiteurs et d'augmenter la période d'ouverture ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L332-23 (2°) ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

L'article L332-23 (2°) du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de douze mois consécutifs.

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée par référence à l’un des indices majorés de l'échelle indiciaire du grade de base correspondant à l'emploi créé, en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, - la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude) - l'expérience professionnelle de l'agent

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- crée un emploi non-permanent d'adjoint administratif territorial (Catégorie C) à temps complet (35/35èm), pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période courant du 15 mai au 15 septembre inclus et pour exercer les fonctions de chargé d'accueil et de billetterie au scénovision.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 dl- dit que Monsieur le Président sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de(s) l’agent(s) recruté(s) dans cet emploi seront inscrits au budget.

POUR : 34 VOIX

CONTRE : 1 (M. PARAN Christian)

ABSTENTIONS : 2 (Mme GAUTHIER Marie-Laure, M. LAFONT Pierre par pouvoir à Mme GAUTHIER Marie-Laure)

9. Renouvellement de l’adhésion au service de prévention proposé par le CDG 48

Convention d'adhésion en annexe

Rapporteur : Madame Christine HUGON

Le Centre de Gestion de la Lozère proposait aux collectivités de les accompagner en matière de prévention des risques professionnels, à ce titre, une convention « DUPFI » a été signée avec le CDG 48 (délibération en date du 31 juillet 2020). Dans ce cadre, le CDG 48 assiste notamment les communes et communautés de communes dans leurs obligations suivantes :

DU : assistance à la réalisation du Document Unique

- P: prévention - conseil en matière de prévention des risques professionnels

F : formations, initiale et continue, des assistants de prévention

I : inspection - mise à disposition de l'ACFI (Agent Chargé de la Fonction d'Inspection)

Cette convention étant arrivée à terme, il convient de procéder à son renouvellement.

Considérant que les prestations fournies par le Centre de Gestion dans le cadre de cette convention sont facturées selon un forfait annuel et que pour les établissements publics comptant de 15 à 19 agents, ce montant forfaitaire annuel s'élève à 1 890 €,

Considérant que la convention est proposée pour une durée de 3 ans, courant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Vu la convention d'adhésion au service « Prévention » ci-jointe,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve la conclusion de la convention « Prévention »,

- autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

POUR : 37 VOIX

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 1210. Contrat collectif « Complémentaire santé » - Signature d’un avenant n°4 Avenant n°4 en annexe

Rapporteur : Madame Christine HUGON

La Communauté de Communes a souscrit pour son personnel un contrat collectif

d'assurance « complémentaire santé >» à adhésions facultatives avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), par l'intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère.

Dans les dispositions contractuelles, la mutuelle a la faculté de réviser le montant des cotisations annuelles prélevées sur les traitements des agents, qui ont fait le choix d’adhérer.

De nouvelles cotisations sont entrées en vigueur dès le 1° janvier 2024, Un nouveau déséquilibre du contrat impose un ajustement de la grille tarifaire.

Ces modifications font l'objet d'un avenant n°4 qu'il convient d’entériner par la prise d'une délibération spécifique.

Le montant mensuel de la participation de la collectivité au financement de la protection sociale de ses agents, complémentaire santé, reste inchangé, soit 12 € par agent adhérent.

Modification des cotisations :

Adhérent isolé Offre Socle | Offre Socle | Différence | Offre Plus | Offre Plus | Différence 2023 2024 2023 2024

Inférieur à 30 ans | 26,18 € 30,64 € 4,46 € 49,02 € 57,37 € 8,35 € Entre 30 et 45 ans | 36,27 € 42,45 € 6,18 € 69,37 € 81,19 € 11,82 € Supérieur à 45153,58€ 62,71€ 9,13 € 102,37€ |119,81 € 17,44 € ans

Retraité 68,47 € 71,55 € 3,08 € 128,45€ |134,23 € 5,78 €

Famille Offre Socle | Offre Socle | Offre Plus | Offre Plus 2023 2024 2023 2024

Enfant 1 15,34 € Idem 28,74 € Idem

Enfant 2 15,34 € Idem 28,74€ Idem

Enfant 3 Gratuit Idem Gratuit Idem

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- accepte la passation d'un avenant n°4 au contrat collectif de l'assurance santé, dans les conditions précitées,

- autorise Monsieur le Président à signer cet avenant n°4, lequel est annexé à la présente.

POUR : 37 VOIX

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 1311. Contrat collectif « Prévoyance » - Signature d’un avenant n°2 Avenant n°2 en pièce jointe

Rapporteur : Madame Christine HUGON

La Communauté de Communes a souscrit pour son personnel un contrat collectif

d'assurance « Prévoyance >» à adhésions facultatives avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), par l'intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère.

Dans les dispositions contractuelles, la mutuelle a la faculté de réviser les cotisations annuelles prélevées sur les traitements des agents, qui ont fait le choix d’adhérer.

Cette convention conclue pour une durée de 6 ans présente un bilan en déséquilibre. Ce déséquilibre est dû à un taux d'absentéisme croissant depuis quelques années notamment sur des arrêts longs.

De nouvelles cotisations « agents » sont entrées en vigueur dès le 1° janvier 2024 afin de garantir la pérennité du contrat.

Ces modifications font l'objet d’un avenant n°2 qu'il convient d'entériner par la prise d'une délibération spécifique.

Le montant mensuel de la participation de la collectivité au financement de la protection sociale de ses agents « Prévoyance » reste inchangé, soit 12 € par agent adhérent.

Modification des cotisations :

Formule 1 |Formule 1 | Différence | Formule 2 | Formule 2 | Différence - Année | - Année - Année |- Année 2023 2024 2023 2024

80% 1,52% 1,90% 0,38% 2,07% 2,59% 0,52% 85% 1,67% 2,08% 0,41% 2,22% 2,77% 0,55% 90% 1,91% 2,39% 0,48% 2,44% 3,05% 0,61% 95% 2,07% 2,59% 0,52% 2,60% 3,25% 0,65% 100% 2,27% 2,84% 0,57% 2,78% 3,48% 0,7%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- accepte la passation d'un avenant n°2 au contrat collectif de « Prévoyance », dans les conditions précitées,

l'assurance

- autorise Monsieur le Président à signer cet avenant n°2, lequel est annexé à la présente.

POUR : 37 VOIX

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 1412. Rapport d'orientations budgétaires 2024 - Budget général et budgets annexes

RAPPORTEUR : M. Christophe GACHE

Rappelant que, conformément aux articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales, un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu au sein du conseil communautaire, ce débat permettant de discuter des prévisions budgétaires pour 2024 et d'informer sur la situation de la collectivité ;

Rappelant qu'outre la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, le rapport des orientations budgétaires doit faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (tant pour le budget principal que pour les budgets annexes) :

Rappelant que le rapport de la Communauté de communes devra être ensuite transmis aux communes membres, dans un délai de quinze jours suivant la tenue du début d'orientation budgétaire, et celui des communes membres (obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants) au Président de l’E.P.C.I. ;

Rappelant que le rapport de la Communauté devra faire l'objet d’un affichage afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, dans un délai d’un mois après la tenue du débat ;

Considérant que le débat d'orientations budgétaires 2024 intervient dans un contexte de croissance modérée et de baisse de l'inflation ;

Considérant que la loi de finances initiale (L.F.I.) pour 2024 a été publiée le 30 décembre 2023 ;

Considérant que la situation de la CCTAMA évolue dans ce contexte, le Budget Primitif 2024 devra répondre aux objectifs de développement et d'attractivité du territoire communautaire, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi de Finances pour 2024, ainsi que la situation financière locale :

I ) Le Contexte économique

A) Situation internationale, européenne et nationale - désinflation et une croissance modérée

1. Le contexte mondial : une croissance modérée en 2023

Au niveau mondial, l'année 2023 a été marquée par des niveaux d'inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints.

En effet, couplés au net ralentissement de l'inflation engagé, les discours des banquiers centraux ont donné des signaux forts de pause où de fin de cycle.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 15Monde : inflation (%)

Monde : PIB (base 100 = T4 2019)

= Etats-Unis

— Zone euro

110 110

+ 105

100

95

=—— Royaume-Uni

= Etats-Unis

—— Zone euro 90

Royaume-Uni 85

Sources : Thomson Reuters, Natixis 80

351. Lx

20 21 22 23

Après 10 hausses successives, la Banque Centrale Européenne a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre. L'inflation (IPCH) en zone euro poursuit sa baisse, à 2,9% en décembre dernier, après un pic de 10,6% atteint en octobre 2022. Au Royaume-Uni, après un pic à 11,1% en octobre 2022, l'inflation (IPC) reflue plus vite qu'anticipé, à 3,9% en novembre, en lien avec la réduction de l'inflation énergétique,

2. Le contexte européen : la dynamique de désinflation se poursuit

Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d'inflation persistante et de resserrement des contraintes financières.

Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l'inflation globale (HICP) à 8% au 1° trimestre 2023 puis à 6,2% au 2è"® trimestre après s'être établie à 8,4% sur l'ensemble de l’année 2022. La modération de l'inflation devrait se poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au 3" trimestre, +2,7% au 4ème trimestre et 5,5% sur l'ensemble de l'année.

Monde : taux directeurs

Zone Euro : Inflation IPCH (%, YY)

= Etats-Unis

mms France = Espagne

a» |talie = A|lemagne

= ZONE EUTO

7 = 7Z0ne euro 6 12

. Royaume-Uni + 5 10

= Japon

Sources : Fed, BCE, BoË, Bo, Natixis A pe pepe L 4 2 j } } 4

14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 16 17 18 19 20 21 22 23

LA Sources: NATIXIS, EUROËY ; L pis L +

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 163. Le contexte national

- La croissance est plus résiliente qu'attendu

Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6 % après +6,8 % en 2021), la croissance économique s'est montrée plus forte qu'attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur.

- Le ralentissement de l'inflation devrait se poursuivre

En 2022, l'impact de la forte accélération des prix de l'énergie sur les consommateurs a été limité par la mise en place d'un bouclier énergétique. L'inflation globale annuelle s'était ainsi établie à +5,9%, parmi les plus faibles observées dans l’Union Européenne. En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité dès le 1er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l'IPCH global atteint à +7,3% sur un an en février 2023.

Depuis, et à l'instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France. Après le pic de février, l'inflation IPCH s'est installée sur une tendance baissière clôturant l'année à 4,1%. L'inflation IPC a suivi la même évolution, passant d'un pic à 6,3% en février à 3,7% en décembre. L'inflation sous- jacente (IPC) reflue également, à 3,6% en novembre, après un pic atteint en avril à 6,3%.

B) Loi de Finances pour 2024

Le Projet de Loi de Finances annuel (PLF) s'inscrit normalement dans la continuité du projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) qui fournit le cadre quinquennal pour les finances publiques. La précédente Loi de Programmation étant pour la période 2018/2022, le gouvernement avait proposé, sans succès, l'adoption d'une nouvelle loi commençant en 2023. Une nouvelle loi de programmation (2023 à 2027) a été publiée le 19 décembre 2023 après l'utilisation du 49.3.

La loi de finances pour 2024 ne comporte pas de dispositions d'ampleur pour les finances locales, mais plutôt de multiples ajustements de dispositifs existants.

Cette loi de Finances est bâtie sur une hypothèse de croissance de 1,4% du PIB. Elle est jugée très optimiste

La Loi de Finances pour 2024 prévoit une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d'euros par rapport à 2023 (le projet de loi initial prévoyait 220 millions d'euros) mais le Gouvernement a refusé de l’indexer sur l'inflation (prévue à + 2,6 % en 2024) comme les élus locaux le souhaitaient en raison des restrictions successives de ressources et des marges de manœuvre budgétaires, la contraction de l'investissement du bloc communal observée depuis 2014 semble devenir structurelle.

Cette hausse de 320 millions d'euros de la DGF sera répartie entre la dotation de solidarité urbaine (DSU, 140 millions d'euros), la dotation de solidarité rurale (DSR, 150 millions d'euros) et la dotation d'intercommunalité (30 millions d'euros).

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 17Pour atténuer la hausse des tarifs de l'électricité, le gouvernement maintient cette année le bouclier tarifaire et prolonge l'amortisseur électricité dont le seuil de déclenchement est cependant relevé à 250 €/MWh (contre 180 €/MWh).

Côté investissement, comme en 2023, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) s'élève à 1,046 milliard d'euros et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à 570 millions d'euros avec un fléchage sur la transition écologique. Le fonds vert est porté à 2,5 milliards d'euros (+ 500 millions d'€) dont 1,1 milliard d'euros de versements envisagés sur 2024, financés en partie sur des crédits existants.

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Dans ce cadre et au regard des principaux éléments de cadrage économique, il est proposé de débattre des orientations budgétaires pour 2024, précisées comme suit :

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IT — Les prévisions de l'exercice budgétaire 2024

1. Recettes de fonctionnement

Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 du budget général de la CCTAMA devrait s'élever à + 3 206 583,18 € contre + 2 606 765,10 € (C.A. 2022),

Les orientations budgétaires sont ici proposées sur la base :

-__ D'une stabilité des recettes fiscales et des dotations ;

-_ D'une stabilité des taux de fiscalité.

Il s'agit donc de faire reposer nos orientations budgétaires 2024 sur une prudence comptable compte tenu du contexte économique fragile et incertain et dans l'attente de la notification des bases fiscales 2024 comme des montants de dotations définitifs.

Dans ces conditions, les recettes prévisionnelles sont estimées aux montants suivants :

- Impôts (Cotisation foncière des entreprises, taxe foncière, taxe d'habitation) : 1 500 000 €

- Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : 127 000 €

- Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : 236 000 € - Fraction de TVA (compensation de la TH et de la contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : 957 000 € + 485 000 + 362 129 €

- Taxe de séjour : 32 000 €

- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 1 510 000 €

- Dotations d'intercommunalité : 492 625 €

Les produits des services, chapitre 70, remboursement des coûts de personnel du cinéma théâtre (164 000 €), remboursement par la commune de Saint-Alban des missions réalisées par les agents France services au titre de l’activité d'agence postale, les recettes du scénovision (23 700 €) et revenus des immeubles (chapitre 75 - Loyers du pôle santé, des logements...) évoluent légèrement à la hausse.

Il faut également noter en recettes de fonctionnement les attributions de compensation versées par certaines communes (87 800 €), les dotations perçues au titre de la labellisation des maisons France services (80 000 €), les subventions perçues en

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 18soutien à l'animation du site Natura 2000 et à l'emploi d'agents en contrat aidé (conseiller numérique, Parcours Emploi Compétence, chef de projet « Territoire d'industrie » et chargé de coopération CTG).

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2. Dépenses de fonctionnement

2-1 Charges à caractère général (Chapitre 011)

On observe une stabilisation des charges à caractère général (762 882 €).

Au-delà du paiement des charges de fonctionnement nécessaire à l’activité des services et à l'entretien des différents bâtiments communautaires, les crédits imputés à ce chapitre permettront :

- de poursuivre l'animation de l'OPAH 2020 - 2025,

- de poursuivre les études préalables au transfert de la compétence eau et assainissement,

- de réaliser des études de sécurisation de l'alimentation en eau potable du bassin de St Chély et des hypothèses d'interconnexion,

- de réaliser des études hydrogéologiques pour rechercher de nouvelles ressources, - de poursuivre nos actions de développement économique (études de faisabilité Duo'Lozère)

- de réhabiliter et contrôler la via ferrata du Malzieu,

- de poursuivre les actions culturelles en complémentarité avec la programmation de la saison culturelle du cinéma théâtre (convention de partenariat avec les acteurs locaux - la Joie Errante, le Préau, Sarah Harakat...),

- de réaliser l'entretien de nos infrastructures (Halle des sports, Maison de services du Malzieu, site de Villaret...),

- de poursuivre l'animation du site Natura 2000,

- de cotiser au PETR, à Initiative Lozère, à Occtav Relance, au PNR Aubrac ainsi qu'à Lozère Ingénierie et Lozère Developpement.

2-2 Charges de personnel (chapitre 012)

Elles devront prendre en compte les éléments suivants :

- Evolution naturelle du GVT (glissement vieillesse technicité), - poste du chargé d'accueil et de billetterie au scénovision en année pleine, - recrutement d’un chef de projet « territoire d'industrie »,

- recrutement d'un agent d'accueil et conseiller France Services (à temps non complet), - Revalorisation du point d'indice de rémunération (depuis le 1°" juillet 2023, + 1,5% après une première augmentation de 3,5% au 1° juillet 2022), - Revalorisation de toutes les grilles de 5 points au 1° janvier 2024, - Revalorisation du coût horaire du SMIC depuis le 1er janvier 2024, le coût horaire brut du SMIC est passé de 11,27 € (1° janvier 2023) à 11,65 €.

Le tableau des effectifs de la CCTAMA au 1% janvier 2024 est joint en annexe.

Les dépenses liées à ce chapitre augmentent donc en conséquence.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 192-3 Charges de gestion courante (Chapitre 65)

Les charges de gestion courantes évolueront en fonction des participations versées aux différents syndicats auxquels adhère la CCTAMA (Syndicat la Montagne, SMIMM) et des contributions et cotisations versées au SDIS, à l’'UDAF, à l'ADIL..

Concernant le soutien apporté au secteur associatif dont les bénévoles font vivre le lien social sur notre territoire, l'enveloppe prévue soit 90 000 € reste identique à 2023.

La subvention de fonctionnement versée à l'Office de Tourisme intercommunal s'élève désormais à 350 000 €.

La participation versée au budget du Cinéma théâtre est en augmentation (200 000 € en 2024, 152 000 € en 2023). Les raisons majeures de cette augmentation sont : - L'augmentation constante des charges d'électricité (+ 8000 € en comparaison à 2019),

- La fin de l'amortissement de subventions (- env. 25 000 €) alors que les dotations aux amortissements en dépenses restent constantes, - L'augmentation des coûts d'hébergement, de restauration et de cachet des artistes en lien avec la programmation.

L'aide au chauffage est évaluée à 24 000 € et les aides versées au titre de l'OPAH à un maximum de 30 000 €.

2-4 Charges financières (Chapitre 66)

Concernant les charges financières, elles s'élèveraient à 26 500 € pour les intérêts des emprunts contre 30 000 € en 2022.

2-5 Atténuations de produits (Chapitre 014)

Ce chapitre concerne les attributions de compensation versées à certaines communes,

le reversement de la taxe de séjour (32 000 €) à l'Office de Tourisme et les prélèvements du FPIC (prévision identique au « réalisé >» 2023 avec une répartition maintenue au droit commun -— env. 90 000 €) et du FNGIR (177 114 €).

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3. Section d'investissement

3-1 Dette

En 2024, le remboursement du capital de la dette est prévu à hauteur de 133 000 € contre 131 500 € inscrits au budget primitif 2023.

La dette en capital sur le budget général s'élève ainsi à 1 327 221,72 € au 1® janvier 2024.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 20Tous budgets confondus, la dette en capital s'élève à 2 241 961,13 €.

3-2 Dépenses et subventions d'équipement 2024

Dans le cadre des orientations budgétaires 2024, les dépenses d'équipement seront affectées au financement des projets suivants :

> Réhabilitation de la toiture du centre de vacances du Villaret : 500 000 € > Maitrise d'œuvre pour création d'un bâtiment d'accueil et d'exposition sur le site de la Tour d'Apcher : 40 000 €

> Aménagements intérieurs du Centre médical territorial pour l'accueil de dentistes : 75 000 €

> Maitrise d'œuvre et travaux de réhabilitation du BIT de Saint-Chély d'Apcher : 150 000 €

> Etude et travaux de raccordement du tennis couvert au réseau de chaleur : 30 000 €

> Acquisition d'un bâtiment industriel à Saint-Alban sur Limagnole : 200 000 € > Aménagement de la berge de la Truyère et de la Gravière au Malzieu Forain : 55 000 €

> Acquisition de matériel informatique, de mobilier : 19 250 €

Les subventions d'équipement sont évaluées à 345 000 €.

A ce titre, une enveloppe de 200 000 € est affectée au soutien des projets communaux.

Des crédits sont, par ailleurs, réservés pour l'immobilier d'entreprise et touristique à hauteur de 90 000 € € et 55 000 € pour une subvention d'équipement à l'Office de Tourisme (matériel informatique et bureautique, aménagement et valorisation des espaces d'accueil des BIT).

À ces dépenses s'ajoutent les restes à réaliser 2023 d'un montant de 361 734,31 €, correspondant aux opérations ci-dessous (les plus importantes) : Fonds de concours aux communes : 248 122,35 €

Réalisation d'une table d'orientation sur le site d’Apcher : 3 140 € Maison des services au Malzieu : 3 336,96 €

Centre médical territorial : 22 569,16 €

Construction de l'œuvre d'art refuge : 66 000 €

Réfection de la voirie aux abords du centre de secours de Serverette : 16 378,44 €.

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A

3-3 Recettes d'investissement 2024

De nouvelles recettes seront sollicitées ou inscrites pour :

- la réhabilitation de la toiture du centre de vacances du Villaret (150 000 €), - la réalisation de l'œuvre refuge à Saint-Alban (10 500 €).

A ces recettes s'ajoutent les restes à réaliser 2023 d’un montant de 300 063,82 €, correspondant aux opérations ci-dessous :

> Réalisation de l’œuvre d'art refuge : 33 500 €

> Centre médical territorial : 256 351,06 €

> Acquisition d'un véhicule électrique : 10 212,76 €

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 21* Le ÉQ Le ECC

Les documents annexés sont les suivants :

e Budget principal :

- Grandes masses budgétaires à savoir les dépenses et les recettes en section de fonctionnement par fonction et les dépenses et les recettes en investissement par programmes,

- Etat du personnel,

- Etat de la dette,

- Etat des ratios,

- Etat des dépenses et recettes restant à réaliser.

Le de se

Concernant les budgets annexes, les orientations budgétaires 2024 sont présentées en annexe avec la transmission des documents suivants :

e Budgets annexes :

- Grandes masses budgétaires,

- Etat des dépenses et recettes restant à réaliser.

M. PARAN indique qu'il s’agit d'un budget trop prudent et sans ambition. Il note que très peu d’investissements sont réalisés sur Saint-Chély-d'Apcher alors qu'il s'agit de la commune la plus importante en terme de population. Le ratio des dépenses d'équipement par le nombre d'habitant est très faible.

M. le Président indique qu'il ne s'agit pas de raisonner à l'échelle d'une commune mais de l'ensemble du territoire. La situation financière de la communauté est bonne, néanmoins, il faut être vigilant. La collectivité n'est pas à l'abri d’une baisse des dotations. Il rappelle que lorsqu'on compare les recettes réelles de fonctionnement aux dépenses, le reliquat d'autofinancement n'est pas énorme. Certes les excédents des exercices précédents sont confortables, mais il faut garder à l'esprit les projets qui verront, à plus ou moins long terme, le jour (création / extension des ZA, reprise en gestion communautaire du centre aqualudique de Saint-Chély, des compétences eau et assainissement...).

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- débat des orientations budgétaires pour l'exercice 2024.

- prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires sur la base du rapport présenté.

POUR : 37 VOIX

13. Convention de partenariat avec le PNR de l'Aubrac pour un projet de résidence de territoire

Projet de convention en annexe

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 22Rapporteur : M. Samuel SOULIER

La Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, dans le cadre de sa politique culturelle intercommunale, a pour objectif de sensibiliser et développer les publics de son territoire à l’art et à la culture en attribuant des compétences et moyens aux différentes structures dont les objets portent sur la diffusion ou la création de spectacles, l'éducation et la sensibilisation à l'art et à la culture.

Les résidences de territoire sont un dispositif de développement culturel territorial initié par la DRAC Occitanie qui ont pour objet de favoriser la rencontre entre les habitants, un artiste, une démarche créative et une œuvre s'appuyant sur une présence artistique forte et des collaborations avec les acteurs du territoire.

L'objectif est de renforcer la création artistique dans sa diversité et l'accès de tous aux œuvres dans les territoires éloignés des lieux culturels.

Elles reposent sur un projet conçu et déterminé par l'artiste ou l'équipe artistique accueilli qui doit présenter une palette diversifiée de son travail.

La charte du PNR Aubrac, à travers les axes stratégiques et mesures tels que l'axe transversal « Construire l'Aubrac de demain » et l'axe 3 « Mieux vivre ensemble en Aubrac », décline des orientations visant à œuvrer au rayonnement et à rendre le territoire attractif, à soutenir la création et encourager les projets artistiques, à mobiliser les acteurs et à soutenir la création et encourager les projets artistiques, à mobiliser les acteurs et à structurer une offre culturelle fédératrice, tout au long de l'année.

Dans ce cadre, le PNR de l’Aubrac et la CDC TAMA en collaboration avec la DRAC Occitanie ont développé deux résidences de territoire autour de la thématique « Art et design culinaire >» sur 2022 et 2023.

Un nouveau partenariat est envisagé pour 2024 autour des mêmes thématiques.

La participation de la Communauté de communes au projet est sollicitée à hauteur de 2 500 €.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve le partenariat avec la DRAC Occitanie et le PNR de l'Aubrac pour la mise en place de résidences de territoire,

- approuve le projet de convention ci-annexé,

- autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.

POUR : 37 VOIX

14. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des Centres de Secours

Avenant n°1 en annexe

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 23Rapporteur : M. Christophe GACHE

Par délibération en date du 13 décembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé la signature d'une convention de mise à disposition des centres de secours du Malzieu- Ville, de Saint-Alban sur Limagnole, de Saint-Chély d'Apcher et de Serverette.

Cette convention a pour objet de préciser les obligations respectives de la Communauté et du SDIS 48 par rapport à la mise à disposition, au bénéfice du SDIS 48, des centres de secours qui relèvent de la compétence de la communauté.

Par décision en date du 13 novembre 2023, le Conseil d'Administration du SDIS 48 a

décidé de réviser les conditions relatives à la mise à disposition des CIS. Dans ce cadre, un projet d'avenant est soumis à l'approbation de conseil communautaire.

Les modifications concernent les points suivants :

- Le SDIS assure les bâtiments des CIS,

- Les dépenses prises en charge par la collectivité.

La contribution aux frais de fonctionnement des centres de secours reste identique.

Vu le projet d'avenant n°1 à la convention de mise à disposition ci-joint,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition des centres de secours,

- autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant et à la mettre en œuvre.

POUR : 37 VOIX

15. Signature d'une convention de transfert de gestion du domaine public

avec l'Etat - Extension de la ZA de Saint-Chély d’Apcher Convention jointe en annexe

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibérations en date du 30 juin 2023, le conseil communautaire a approuvé l'acquisition des parcelles cadastrées section À n°130, 1277 (pour partie), 3005 (pour partie) et 3007 appartenant à l'indivision Rome ainsi que l'acquisition des parcelles cadastrées section À n°2940, 2941 et 3003 et section ZH n°65 appartenant à Madame PAGES.

Ces terrains situés en prolongement de la zone d'activités de Saint-Chély d'Apcher permettront de réaliser une extension de la zone d'activités actuelle par la viabilisation d'une dizaine de lots.

Dans ce cadre, l'accès à la future extension serait réalisé depuis la voirie qui mène au

bâtiment de la DIR. le délaissé sur la droite serait également intégré dans l'extension.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 24Les travaux d'aménagement étant à réaliser sur le domaine public routier national et modifiant son utilisation, doivent faire l'objet d'un transfert de gestion de la partie du domaine public concerné.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve la convention de transfert de gestion du domaine public avec l'Etat ci-jointe,

- autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tout autre document relatif à cette affaire.

POUR : 37 VOIX

16. Signature de la convention ORT dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »

Convention, carte et fiches actions en annexes

Rapporteur : Madame Christine HUGON

La Commune de Saint-Chély d'Apcher s'est engagée dans le dispositif national « Petites Villes de Demain », avec la collaboration de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac, en tant que pôle de services structurant du Nord-Lozère. Le dispositif vise à soutenir les collectivités lauréates qui s'engagent dans un programme de revitalisation de leur territoire, pour concourir à améliorer le cadre de vie de leurs habitants.

Ainsi, ce dispositif veille particulièrement à assurer et renforcer les moyens des

communes de moins de 20.000 habitants exerçant des fonctions de centralité, tout au long du mandat actuel jusqu'en 2026.

La montée en puissance du programme est liée à deux étapes de construction essentielles :

- la première, avec la signature d'une convention d'adhésion, qui acte l'engagement des collectivités bénéficiaires et de l'Etat dans le dispositif « Petites Villes de Demain ». Cette convention d'adhésion a été signée le 24 mars 2021 avec l'Etat, la Commune de Saint-Chély d'Apcher et la Communauté de Communes des Terres d'Apcher-Margeride- Aubrac.

- la seconde, avec la signature d'une convention-cadre, qui finalise le projet de territoire et vaut Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Celle-ci permet, sur la base d'un diagnostic, de la définition d’axes stratégiques (ce qui a été fait), et d’un plan d'actions, de mobiliser les moyens des différents partenaires. S'ajoute par ailleurs sur la Commune de Saint-Chély d'Apcher la définition d'un périmètre d'intervention prioritaire.

Le projet de la convention-cadre valant ORT est ainsi présenté en séance pour l'adoption de son contenu, et l'autorisation délivrée à Madame le Maire de le signer avec l'ensemble des parties prenantes signataires.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 25Les différents éléments qui constituent cette convention-cadre sont portés en annexe : convention, fiches actions et périmètre.

La convention structure le cadre de l'ORT, elle précise les ambitions du territoire, son articulation avec les autres contrats et les engagements des différents partenaires.

La convention ORT/PVD vient en complémentarité du contrat Bourg-Centre Occitanie 2022/2028 qui a été approuvé par les entités signataires: par la commune le 28 novembre 2023, par la CC TAMA le 30 novembre 2023, par la Région en commission permanente du 1% décembre 2023.

Concernant les partenaires ceux-ci sont: l'Etat, la Communauté de communes, la Région, le Département, la Banque des Territoires.

La convention est évolutive et pluriannuelle sur la période du programme PVD 2022/2026. Le corps de la convention et ses annexes peuvent donc être modifiés par voie d’avenant après avis du comité de pilotage.

On retrouve dans la convention l'explication des ambitions du territoire, le diagnostic de territoire effectué en 2022 qui a permis de définir les axes et les orientations stratégiques.

Les axes stratégiques sont au nombre de quatre :

-__ Axe 1 : Favoriser l'attractivité de l'habitat

- Axe 2 : Renforcer le dynamisme économique (et commercial) -_ Axe 3 : Offrir un cadre de vie qualitatif et apaisé (mobilité douce et espaces de rencontres)

- Axe 4: Adapter les équipements publics au tissu associatif et à l'accueil périscolaire

Il en découle un plan d'actions que l’on trouve en annexe de la convention avec le périmètre définit de l’application de l'ORT.

La convention précise également la gouvernance : un Comité de Pilotage qui se réunit au moins une fois par an et qui est composé des partenaires signataires et un Comté technique qui se réunit aussi souvent que nécessaire.

De manière synthétique le plan d'actions s'inscrit sur la période 2022/2026, il est possible de le faire évoluer (ajouter, supprimer ou modifier des actions).

Il comporte 4 axes stratégiques avec 10 orientations. En tout 27 fiches actions avec pour certaines des sous-actions, 2 fiches transversales car elles peuvent entrer dans le cadre de plusieurs axes stratégiques.

Certaines fiches ne sont pas numérotées, car les actions sont encore en maturation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le programme national « Petites Villes de Demain »,

M. PARAN demande au Président s’il a connaissance du prix de vente du bâtiment dit le « marché barraban ».

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 26Monsieur le Président indique que le prix de vente affiché pour ce bâtiment est de 800 000 €. Il informe également l'assemblée que cette fiche n'a plus lieu d'être. En effet, le projet de créer un pôle de valorisation des produits locaux a échoué (certains porteurs de projet se sont désistés). Néanmoins, la fiche concernant ce projet est conservée pour des facilités administratives (supprimer ou modifier la fiche aurait reporté la signature de l'ORT).

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve le contenu de la convention-cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) relative au dispositif « Petites Villes de Demain » telle qu'elle est établie et figure en annexe avec ses fiches-actions et son périmètre défini,

- autorise Monsieur le Président à signer la convention-cadre valant ORT avec les partenaires identifiés, et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 36 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. HERTZOG Jean-Claude)

17. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Approbation des projets de charte d'engagement et de convention de partenariat pour la mise en place d’une gouvernance GEMAPI sur le bassin de la Truyère

Charte et convention jointes en annexes

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Une étude de gouvernance pour l'organisation et la mise en œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à l'échelle du bassin de la Truyère a été engagée au printemps 2021.

Les 9 EPCI-FP, représentant 99% de la superficie de ce bassin versant et 99,6% de sa population, ont choisi de confier le portage de cette étude au Syndicat Mixte du Bassin du Lot qui a missionné un groupement composé d'Otéis (conseil et ingénierie), d’Exfilo (conseil en finances locales) et du cabinet d'avocats Paillat Conti & Bory.

L'étude se déroule en 3 phases :

- État des lieux et diagnostic ;

- Proposition de scenarii et analyse technico-économique et juridique ; - Déclinaison du scenario choisi.

Un comité de pilotage s'est déroulé le 10 octobre 2023 pour faire le point sur les scenarii proposés, à savoir : l'entente, la convention bipartite EPCI/EPTB du Lot, le transfert/délégation à l'EPTB du Lot et la création d'un syndicat de bassin versant.

Lors de ce COPIL les représentants des 9 EPCI-FP ont validé le scenario de création d'un syndicat à l'échelle du bassin versant de la Truyère à l'horizon 2025.

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 27Ainsi, la phase 3 de l'étude pourrait être lancée rapidement. Saint-Flour Communauté serait désignée cheffe de file pour travailler sur ce sujet avec l'EPTB du Lot.

Aussi, afin de poursuivre les démarches jusqu'à la création effective du syndicat mixte, l'Agence de l'Eau Adour Garonne propose de signer une charte d'engagement ainsi qu'une convention de partenariat engageant l'ensemble des ECPI-FP concernés. Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence obligatoire GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) pour les communes, avec transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1% janvier 2018 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Considérant que les Communautés de communes disposent de la compétence GEMAPI et sont pleinement compétentes pour réaliser des études et travaux pour la gestion intégrée des milieux aquatiques sur les bassins versants de leurs territoires respectifs ;

Vu les objectifs du 11" programme de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne 2019-2024 incitant notamment à la structuration de la gouvernance à des échelles pertinentes de territoire ;

Rappelant que 13 EPCI sont concernés par le bassin de la Truyère ;

Considérant que certaines parties du bassin versant de la Truyère ne sont pas encore dotées d'outils de gestion intégrée de la ressource en eau (contrat de progrès territorial, programme pluriannuel de gestion des cours d'eau...) :

Précisant que notre communauté de communes vise à structurer l'organisation territoriale de la GEMAPI autour de l'axe Truyère via l'élaboration d'une étude de gouvernance ;

Considérant que cette étude de gouvernance a été confiée au Syndicat Mixte du Bassin du Lot en 2020 ;

Précisant que cette étude se déroule en 3 phases et que lors du dernier comité de pilotage, qui s'est tenu le 10 octobre 2023 à Vic-Sur-Cère, les représentants des 9 ECPI-FP majoritairement concernés par le bassin versant de la Truyère ont validé le scenario de création d’un syndicat de bassin versant à cette échelle ;

Considérant la nécessité de mettre en place une gestion intégrée et cohérente sur l'intégralité du bassin versant de la Truyère :

Vu les projets de Charte d'engagement et de convention de partenariat pour la mise en place d'une gouvernance GEMAPI sur le bassin de la Truyère ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 28- approuve le projet de Charte d'engagement pour une gestion intégrée du bassin de la Truyère ;

- approuve le projet de convention de partenariat pour la mise en place d'une gouvernance GEMAPI sur le bassin de la Truyère ;

- désigne Saint-Flour Communauté comme structure cheffe de file pour l'aboutissement de cette démarche, qui représentera l'ensemble des Établissements Publics de Coopération Intercommunale cosignataires de ces documents ;

- autorise Monsieur le Président à signer la Charte et la convention, ainsi que tout document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche de création d’un syndicat à l'échelle du bassin de la Truyère.

POUR :24 VOIX

ABSTENTIONS : 12 (Mme LADEVIE Sandrine, Mme MALIGE Monique, M. MEYRAND

Christian, M. VANEL Jean-Paul par pouvoir à M. MEYRAND Christian, Mme BAUMELLE

Hélène, M. PIGNIDE Thomas par pouvoir à Mme BAUMELLE Hélène, M. Ludovic JAFFUEL, M. LAURENT Jean-Claude, Mme GAUTHIER Marie-Laure, M. LAFONT Pierre par pouvoir à Mme GAUTHIER Marie-Laure, M. PARAN Christian, Mme CORNUT Séverine) CONTRE : 1 (M. ODOUL Rolland)

Décisions du Président prises par délégation

Par délibérations N°2020-02 en date du 31 juillet 2020 et N°2021-064 en date du 14 septembre 2021, le Conseil Communautaire a donné délégation à M. le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat. Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre (cf. décisions annexées).

Questions diverses / informations :

M. le Président informe l'assemblée de l'acquisition des terrains d'emprise de la future

extension de la ZA de Saint-Chély-d'Apcher. Le permis d'aménager va être prochainement déposé.

En prolongement des demandes réalisées par plusieurs communes, le Président indique qu'un rendez-vous a été fixé avec la responsable de la fourrière animale de Lozère. L'objectif est de connaître les services proposés et leur coût pour la collectivité avant un éventuel conventionnement par la communauté de communes pour le compte des communes.

Il précise également qu'il a été sollicité par deux communes au sujet du maintien du dernier commerce sur leur territoire. Le Président rappelle que la Communauté de communes est intervenue sur plusieurs communes pour créer des commerces. Aujourd'hui, la compétence de la communauté en terme de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales est limitée, des évolutions seront à apporter si la communauté souhaite intervenir notamment dans le cadre du maintien du dernier commerce.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 29 février 2024 29Par ailleurs et comme sollicité par l'Etat, le Président fait part à l'assemblée des délibérations qui ont été prises par deux communes (Rimeize et Saint-Chély) pour proposer des zones d'accélération d'ENR. Cette information ne nécessite pas une délibération de la communauté de communes mais doit faire l’objet d'un débat. Les projets envisagés concernent l'implantation d'installations photovoltaïques au sol et ne soulèvent pas de remarque particulière.

Mme CORNUT Séverine porte à connaissance de l'assemblée le lancement d’une expérimentation avec le Médico-bus. L'association Lozère Avenir Santé a mis en place ce service qui sillonne les routes lozériennes, avec à son bord, une infirmière et un médecin qui propose une consultation selon les besoins de chacun. Le bus est présent à Serverette le 1er mardi du mois. Il faut contacter le 05 61 36 39 22 pour prendre rendez-vous.

M. PARAN souhaite un nouveau point sur le projet de Conseil Communautaire des Jeunes. M. le Président indique que le proviseur du Sacré-Cœur n'est toujours par revenu vers lui.

Mme Hugon demande des précisions sur les candidatures reçues au poste de chef de projet Territoire d'Industrie et sur la composition du jury.

Le Président lui apporte les éléments suivants. Huit candidatures ont été réceptionnées et trois ont été présélectionnées pour un premier entretien. Les candidats seront reçus par le Président (le Président des Hautes Terres de l'Aubrac étant retenu par ailleurs), les DGS des deux collectivités et M. CHAPUS d’ArcelorMittal.

M. PARAN demande si un médecin généraliste a été recruté. Le Président lui répond négativement. Mme GAUTHIER sollicite des informations sur les suites données à notre candidature au GIP pour l'accueil de médecins salariés. Le Président confirme que notre candidature est toujours d'actualité mais qu'à ce jour aucune candidature d'installation de médecin ne concerne la Lozère.

Aucun autre point n'étant soulevé, M. le Président lève la séance à 23h25.

Le 18 AR 204

Le Président, La secrétaire de séance,

Christophe GACHE Cécile BOULLE

Mise en ligne :

18 AVR. 2024

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