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Procès Verbal - DCM04 270619 Contrôle opéré par la Chambre Régionale des Comptes en 2018
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM04 270619 Contrôle opéré par la Chambre Régionale des Comptes en 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
La PLAINE DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
; DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN Affaire n°04-270619 :
e : à DATE DU VINGT SEPT JUIN Contrôle opéré par la Chambre Régionale des Comptes en
2018 / Présentation du rapport mentionnant les actions DEUX MILLE DIX-NEUF entreprises à la suite des observations définitives du 9 avril
2018 L'an deux mille dix-neuf le VINGT SEPT à seize
heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
convocation avait été faite le 21 JUIN et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de : PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel
22 JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1“ adjoint - Laurence
FELICIDALI 2" adjointe - Gervile LAN YAN
Absent (s) : 03 SHUN 8" adjoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS
: 4 adjointe - Micheline ALAVIN 5* adjointe -
HrocurALIon (9): 04 Emmanuelle GONTHIER 7** adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8% adjoint - André GONTHIER Total des votes : 26
conseiller municipal - René HOAREAU conseiller
municipal - Marie Lucie VITRY conseillère
municipale - Jasmine JACQUEMART conseillère
Secrétaire de séance : Priscilla ALLOUETTE municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère
municipale - Ghislaine DORO conseillère
municipale - Priscilla ALOUETTE conseillère
municipale - Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Aliette ROLLAND conseillère
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement municipale - Lucien BOYER conseiller municipal -
délibérer Joëlle DELATRE conseillère municipale -
Toussaint GRONDIN conseiller municipal - Johnny
PAYET conseiller municipal + Sabine IGOUFE
conseillère municipale.
ABSENT(S) : Jacques GUERIN conseiller municipal
- Mélissa MOGALIA conseillère municipale - Jean
Noël ROBERT conseiller municipal
PROCURATION(S): Yves PLANTE 6 adjoint à
Micheline ALAVIN 5“ adjointe - Victorin LEGER
conseiller municipal à Gervile LAN YAN SHUN 3"
adjoint -Éric BOYER conseiller municipal à Johnny
PAYET conseiller municipal - Jean Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal à Joëlle
DELATRE conseillère municipale
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM04-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 Affaire n°04-270619 :
Contrôle opéré par la Chambre Régionale des Comptes en 2018 / Présentation du rapport mentionnant
les actions entreprises à la suite des observations définitives du 9 avril 2018
1. Présentation générale et contexte
La Chambre Régionale des Comptes de la Réunion a procédé au contrôle des comptes ct de la gestion
de la Commune pour les exercices 2013 et suivants.
Le rapport d'observations définitives issu de ce contrôle a été adressé par le Président de la Chambre à
M. Le Maire par courrier du 9 avril 2018.
Ce rapport afait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du conseil municipal du 14 juin 2018.
L'article L243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la
présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité
territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la
suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Le présent rapport d’information a donc pour objet de présenter à l'assemblée délibérante les actions
entreprises à la suite des recommandations formulées par la Chambre.
I- Le suivi des recommandations portant sur la régularité
Recommandation_n°l (domaine de la comptabilité) : « Respecter le principe de permanence des
méthodes, en matière de rattachement des produits de fonctionnement, conformément aux règles des
instructions comptables M14 et M4, pour le budget principal et le budget annexe de l’eau »
Actions entreprises par la Commune pour la recommandation n°1 /régularité :
Dans le cadre des écritures de fin d'exercice, nous vérifions que la méthode de travail mise en œuvre en
ce qui concerne les charges et des produits devant faire 1 olyet d'un rattachement restent identiques
d'une année sur l'autre. Ainsi nous renforcerons le respect du principe de permanence des méthodes
tel qu'il ressort des instructions budgétaires et comptables M14 (budget principal) et M4 (Budget Eau,
SPANC et pompes fimèbres),.
A noler, en ce qui concerne plus particulièrement le budgct annexe de la Régie de l’eau, que la
Collectivité procède toujours au rattachement des recettes relatives à la Racturation du 2* semestre pour
respecter le principe de sincérité comptable.
Recommandation_n°2 (domaine de la comptabilité) : « Distingucr les opérations comptables de
dépenses et de recettes entre la Commune et le CCAS afin de faire ressortir clairement le montant du
coût des emplois aidés à charge de chacun »
Actions entreprises par la Commune pour la recommandation n°? / régularité :
A ce jour, la Commune n'a pas encore mis en œuvre le schéma comptable préconisé par la Chambre
pour les lux financiers croisés entre la Ville et le CCAS afin de distinguer les opérations comptables de
dépenses et de recettes entre là Commune et le CCAS. Pour les exercices 201 & et 2019, Ja Commune à ' < 2 (9) 1 tre LE . ., re fi 7 "PLIS 2 continué à mputer au chapitre 65 au compte 6573802 sa contrepartie
finaf REA EEE AE CKédidre
{pour la misc à disposition à la Conunune des contrats aidés). La Collecl RTE E7LONRS- AIO RTAEMO4-270619-
mettre en œuvre le schéma comptable préconisé par a Chambre à partir de l'oreratté808@mission : 02/07/2019 Date de réception préfecture : 02/07/2019 Recommandation n°3 (domaine de la comptabilité) : « Constituer dès l'ouverture d’un contentieux en
première instance, une provision à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter
conformément aux dispositions de l’article R.2321-2-1 du Code Général des collectivités territoriales »
Actions entreprises par la Commune pour la recommandation n°3/ régularité :
A ce jour, Ï n'existe plus de contentieux à provisionner. Le contentieux qui est rappelé dans le rapport
d'observations définitives à été purgé par la Collectivité sur l'exercice 2018. Toutefois nous prenons en
compte l'obligation rappelée par la Chambre Régionale des Comptes à constituer dès l'ouverture d’un
contentieux en première instance, une provision à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait
en résulter.
Recommandation n°4 (domaine de la gouvernance) : « Présenter à chaque conseil municipal un compte-
rendu exhaustif des décisions prises par le Maire en application des articles L.2129-29 et L.2122-93
relatifs aux délégations qu’il détient de l'assemblée délibérante »
Actions entreprises par la Commune pour la recommandation n°4 / régularité :
Ce compte-rendu exhaustif des décisions prises par le Maire sera mis en œuvre dès le prochain Conseil
Municipal prévu en septembre 2019,
Recommandation n°5 (domaine de la situation financière) : « Inscrire les opérations de portage foncier
dans les annexes budgétaires relatives aux engagements hors bilan conformément aux articles L.2313-1
et R.2313-3 du CGCT »
Actions entreprises par la Commune pour la recommandation n $/ régularité :
Dès l'exercice 2018, les opérations de portage foncier que la Collectivité a contractées avec l'EPER ont
fait l'objet d'une annexe budgétaire conformément aux articles L.2183.1 et R.2313.8 du CGCT
(annexes budgétaires 2018 et 2019
I- Le suivi des recommandations portant sur la performance
Recommandation n°1 (domaine de la gouvernance) : « Redonner au budget primitif sa qualité d’acte
fondamental de prévision et d’autorisation au moyen d’une inversion du calendrier budgétaire
permettant de mieux respecter les principes de sincérité et de fiabilité des comptes »
Actions entreprises par la Commune pour la recommandation n°1 / performance :
À compter de l'exercice 2019, la Commune a modifié le processus d'élaboration budgétaire en inversant
son calendrier.
Cette inversion de calendrier a d'ailleurs été affirmée lors du débat d’orientations budgétaires qui s'est
tenu le 11 mars 2019.
Le Conseil Municipal du 8 avril 2018 dans son ordre du jour prévoyait notamment le vote des comptes
administratils 2018, suivi de l'aflectation des résultats et pour finir Le vote des budgets primitifs 2019.
A noter cependant que le conseil municipal n'a pas approuvé les comptes administratifs 2018, ni les
budgets primitifs 2019 qui intégraicnt l'affectation des résullats (entrainant la mise en œuvre des
dispositions prévues respectivement aux articles LI612.12 et L1612.2 du CC is der re
974-219740065-20190627-DCM04-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 Recommandation n°2 (domaine de la gouvernance) : «Mettre en œuvre une procédure plus
rigoureuse de présentation et de vote de sa programmation pluriannuelle des investissements ainsi
qu'une gestion en AP/CP pour les opérations les plus importantes »
Actions entreprises par la Commune pour L recommandation n °2/ performance :
La mise en œuvre du mode de gestion budgétaire des investissements par le dispositif des AP/CP
{autorisations de programme et crédits de paiement) permet à une collectivité de s'engager
Juridiquement sur plusieurs exercices tout en respectant le principe d'annualité budgétaire.
Parmi les principaux avantages de Ja gestion en AIYCP, sont notamment évoqués :
- la possibilité de « découper » les opérations Pluriannuelles et &anches annuelles gjustées au regard
du rythine prévisionnel de mandatement ;
-_ l'opportunité de mobiliser les financements bancaires au fur et à mesure des besoins budgétaires
ef/ou de trésorerie ;
= une amélioration sensible du taux de réalisation des opérations d'investissements dans le compte
administratif. î
Toutelois, la mise en œuvre des AP/CP ne trouvera pas à s'appliquer immédiatement puisque les
principales opérations d'investissement en cours en 2019 devraient s'achever sur exercice 2020,
En revanche, il est d'ores et déjà prévu de Proposer la mise en œuvre des AP/CP sur l’ensemble des
opérations pluriannuelles qui émargeront au nouveau PPI 2020-2096 en fonction des orientations de la
prochaine mandature.
Recommandation n°3 (domaine de la situation financière) : « Améliorer le taux de recouvrement des
produits de vente de l’eau en développant des modes alternatifs de paiement »
Actions entreprises par la Commune pour la recommandation n °3/ performance :
Depuis plusieurs annécs, 1 Commune souhaitait mettre en place le paiement par carte bancaire mais ce
Projet n'a pu aboutir que l'année dernière.
Îl en est de même pour les prélèvements automatiques qui ze sont toujours pas mis en place, malgré la
demande des abonnés.
Recommandation n°4 (domaine de l’organisation interne) : « Améliorer la qualité de la définition et de
l'expression de ses besoins en matière de projets d'équipements »
Actions entreprises par la Commune pour la recommandation n°4 performance :
La définition des besoins en matière de projets d ‘équipement est réalisée en interne par les services de la
Ville qui disposent d'une compétence avérée.
Néanmoins, dans une logique de performance ct d‘unélioration de la qualité du service public, 1
collectivité à fat le choix de solliciter l'assistance de structures spécialisées, à savoir notunment les
établissements publics locaux dans lesquels elle à souscrit une Participation au capital.
Jus - m Fa è A é de réçeption en préfecture Îl s'agit des SPL Maraina, Horizon
et Est Réunion Développement avec les Br GAOGBE AIO 04-270619-
missions de conduite d'opération ou de mandat. DE de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 Actuellement, les opérations importantes suivantes font 1 ‘objet d'une mission d'appui : Piscine, Aire de
manifestation, Vitrine du goyavier, Schéma directeur de déplacement, Mise en œuvre du plan véle, etc.
Recommandation n°5 (gestion des ressources humaines) : « Répartir les emplois aidés dans les services
au vu des capacités d'encadrement et d'accompagnement de ces agents par les personnels permanents »
Actions entreprises par la Commune pour l recommandation n$ performance :
Le niveau d’engagement des communes
L'évolution du nombre de contrats aidés est passéc de 171 en décembre 2017 à 135 en 2018 (58
contrats sont concernés par un renouvellemént soit 43% d’entre eux, 77 nouveaux contrats) ce qui
traduit une volonté de la commune de permettre une immersion de plus longue durée et permettre aux
bénéficiaires de poursuivre leur démarche de formation interne et externe.
Au 1“ juin 2019 soit à mi année, le nombre d'emplois aidés est 118 dont 47 seulement concernent de
nouvelles entrées ; 71 emplois concernent des renouvellements.
En 2018, à la même période le nombre était de 111 soit une tendance à la stagnati
Le rôle des emplois aidés dans les services
La collectivité reconnaît la mobilisation importante des dispositifs aidés mais pour des raisons de
contraintes financières et compte tenu de la demande d'insertion importante et face à une offre limitée
et en inadéquation avec la demande.
Une attention particulière est portée cependant aux habilités ou compétences nécessaires Pour occuper
les postes.
Le recentrage de la place des contrats aidés sur le seul objectif d'insertion s'entend mais reste en effet
très complexe dans le contexte socio-économique de nos collectivités de la micro région Est en général
et de la Plaine des Palmistes en particulier :
- 1 100 demandeurs d'emploi fin de mois (DEFM) dont 950 de catégorie À, B, C ; 1/8 ont moins
de 24 ans ; 39% de ces jeunes déscolarisés ont un très bas niveau de qualification,
- _-unindice de chômage de 87.5 % croissant,
= + un capital économique faible: un nombre d'emplois inférieur à la population active, une
fermeture plus importante du nombre d'établissements que celui de la création, une absence de
zone d'activités,
- des difficultés récurrentes liées au déplacement pour des DEFM n'ayant pas le permis de
conduire ou pas de moyens de locomotion; un réseau de transports en commun encore
inadapté,
= un cumul de difficultés des ménages liées à des problèmes de ressources (675 ménages sont
couvert par les minima sociaux dont 76% relèvent du RSA ; sur l’année 2018 le CCAS a
accompagné au titre des aides légales ct facultatives 711 familles), de santé, de difficultés socio-
économiques récurrentes et des contraintes familiales qui constituent des freins importants pour
pouvoir respecter dans ce contexte cité les obligations d’un contrat de travail sur littoral.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM04-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 24 sorties positives sont tout de même à prendre en compte depuis le 1“ janvier 2018 :
S'agissant des agents en CUI ayant bénéficié d’un CDD de + de 6 mois en 2018, l'effectif est de 7 et sur
2019 l’effecüf est de 10.
S'agissant des agents CUI ayant bénéficié d’une staglairisation directement suite à un CUJI, en 2018 ils
étaient 8 et en 2019 ils étaient 4,
Ce travail de constitution des noyaux durs dans chaque service se poursuit en tenant compte des ratios
nécessaires à la couverture des besoins.
La Collectivité reconnaît un taux d’encadrement faible de ses emplois aidés mais pour la grande
majorité il s’agit de bénéficiaires qui ont bénéficié de plusieurs contrats aidés donc habiles ou
compétents dans le domaine. Les prescripteurs qui sont chargés de valider l'entrée dans les dispositifs
n’ont jamais fait d'observation sur ce taux alors que le nom du tuteur est identifié sur l’ensemble des
documents contractuels
Recommandation n°6 (gestion des ressources humaines): « Renforcer le parcours d'insertion des
emplois aidés par des recrutements en moindre quantité, pour des durées plus longues assorties de
formations plus systématiques programmées dans un plan de formation »
Actions entreprises par la Commune pour la recommandation n 6/ performance :
S'agissant du cas particulier du secteur scolaire :
La constitution des noyaux durs concerne particulièrement le secteur des écoles et de la restauration
scolaire.
L'ensemble des ATSEM des pctites et moyennes sections pour lesquels la commune a une obligation
de pourvoir qui sont sous statut contrat aidé sont soit diplômée soit dans une démarche de VAE ou de
préparation de concours.
D'une manière plus générale, le taux de contrats aidés concernés par une formation (hors VAE et
préparation de concours et PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel) était de 4496
(cela a concerné 60 d’entre eux) en 2018
En 2019, 44 agents ont déjà été concernés par une formation.
Dans le cadre de l'entretien tripartite associant le bénéficiaire, le prescripteur et l'employeur, les
préconisations en matière d'action d'accompagnement sont posées.
Le CCAS veille depuis là mise en œuvre de ces entretiens au respect de ces engagements en lien avec
les tuteurs.
La rentrée scolaire n’a pas été différée contrairement à beaucoup de communes de l’île. La continuité
de scrvice avait été anticipée.
La poursuite de li démarche de noyaux durs permet de parer à la diminution des « quotas » ; et nous
mettons en œuvre tous les moyens budgétaires pour permettre la création des postes afférents sur la
quotité nécessaire au besoin des services,
À noter que dans le secteur des écoles ct de la restauration scolaire, le temps-plein-n'est-pas-nécessair É
compte tenu du nombre de jours d'activités (personnel non sollicité pendant 1ÉÇTHTÉS ke cena pré co.
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019 S'agissant du transfert des emplois aidés au CCAS,
La Convention d’Objectifs et de Moyens établie entre le CCAS et la Commune légitime les actions
réciproques ayant pour objectif de mutualiser les moyens financiers, logistiques, humains.
La Ville concourt financièrement au fonctionnement du CCAS. L'accueil des contrats aidés dans les
services communaux sont autant de support d'insertion pour ces publics.
En effet, les CCAS jouent un rôle croissant dans la mise en œuvre des politiques sociales.
La précarisation des agents
La Commune a toujours souhaité privilégier l'optimisation de la durée légale du contrat afin de favoriser
une immersion plus longue toujours bénéfique pour les contrats aidés comme pour les bénéficiaires des
services rendus par ces derniers.
Cependant, l'arrêté préfectoral du 10/01/2018 dans son article 4 spécifie le caractère non systématique
du renouvellement. Cette décision est de la prérogative des prescripteurs.
Le non-renouvellement demandé par l'employeur est minime et s'explique par une non-adhésion du
bénéficiaire aux clauses du contrat de travail (posture, qualités relationnelles, refus d'insertion...)
Lefort de formation s’est amélioré depuis 2017 ct progresse depuis cette année.
Un plan de formation est établi à chaque signature de contrat.
Le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
PREND ACTE du rapport mentionnant les actions entreprises à la suite des observations définitives du 9 avril 2018
AUTORISE le Maire ou en son absence, l'élu délégué à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190627-DCM04-270619-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2019
Date de réception préfecture : 02/07/2019