Conseil Municipal - cm 2012 12 10

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Déliberation - Liste des deliberations CM 12 12 2022

Conseil Municipal - cm 2012 12 10 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2012 12 10)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Eau et assainissement,

EXTRAIT

DU R EGISTRE DES D ÉLIBÉRATIONS

DU C ONSEIL M UNICIPAL

---------------------------

Séance du Lundi 10 Décembre 2012

CM en exercice 33

CM Présents 21

CM Votants 30

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 4 décembre 2012

L’an deux mil douze, le lundi 10 décembre dix huit heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de

Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de

Monsieur Régis PETIT, Maire

Présents : Marie Madeleine MONVAL, Jean Pierre FILLION, Françoise GONNET, Bernard MARANDET, Isabel DE OLIVEIRA, Jacqueline MENU, Jean Paul PICARD, Odette DUPIN, Serge RONZON, Jacqueline GALLIA, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX, Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, Christiane BOUCHOT, André POUGHEON, Fabienne MONOD, Marianne PEREIRA, Guy LARMANJAT (sauf pour les délibérations 12.178, 179, 180, 181), Lionel PASQUALIN, Jean Louis THIELLAND, Sonia RAYMOND,

Absents représentés :

Didier BRIFFOD par Régis PETIT

Maria BURDALLET par Isabel DE OLIVEIRA

Thierry MARTINET par Jean Pierre FILLION

Odile GIBERNON par Marie Madeleine MONVAL

Claude TURC par Bernard MARANDET

Annie DUNAND par Serge RONZON

Guy LARMANJAT par Lionel PASQUALIN (pour les délibérations 12.178, 179, 180, 181). Corneille AGAZZI par Jean Louis THIELLAND

Yvette BRACHET par Sonia RAYMOND

Absents : Mourad BELLAMMOU

Samir OULAHRIR

Jean Sébastien BLOCH

Secrétaire de séance :

Isabel DE OLIVEIRA Nature de l’acte : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 12.168 OFFICE NATIONAL DES FORETS – CONTRAT DE GESTION FORESTIERE POUR LE « BOIS DES PESSES »

Monsieur MARANDET expose aux membres de l’assemblée qu’il serait souhaitable que le Bois des Pesses puisse bénéficier de garantie de gestion forestière durable.

Ce bois situé dans un contexte urbain, ne remplit pas les critères définis à l’article L 111-1 du Code Forestier pour relever du régime forestier. Il est donc demandé l’application des dispositions de l’article L 8 II 3° de ce même Code.

Plusieurs missions seraient confiées à l’Office National des Forêts (O.N.F.), à savoir :

- missions de conservations

- missions de régie

- missions diverses

missions réparties en une gestion technique et une gestion administrative et financière.

La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 20 novembre 2012 a émis un avis

Monsieur MARANDET propose :

 d’approuver le contrat de gestion forestière s’appliquant aux bois dénommés « Bois des Pesses, avec l’Office National des Forêts, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé 75012 PARIS représenté par son directeur territorial monsieur Régis MICHON, agissant es qualité en vertu d’une délégation de pouvoir du directeur général de l’O.N.F. accordée le 22 octobre 2004 conformément à l’article R224.9 du Code Forestier,

 d’adopter les modalités de paiement comme prévu à l’article 5.1 du contrat,

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 12.169 CREATION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATIONS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE AVEC MONSIEUR ET MADAME DE OLIVEIRA CESAR

Monsieur MARANDET expose aux membres de l’assemblée que Monsieur et Madame DE OLIVEIRA, demeurant à Bellegarde sur Valserine Le Clos des Perches, acquièrent une parcelle cadastrée 018 AE n° 464, jouxtant leur propriété, à la société NOVADE SAS.

Monsieur et Madame DE OLIVEIRA sont propriétaires depuis peu de la parcelle cadastrée 018 AE n° 444.

Ces parcelles sont traversées par des canalisations publiques d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable.

Il convient de faire enregistrer par acte notarié, au profit de la commune, la servitude de passage de canalisations correspondante.

La Commission Urbanisme Foncier, réunie le 20 novembre 2012 a émis un avis favorable.Monsieur MARANDET rappelant le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2122-21 ; et le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment so n article L 2221-1 ; propose au Conseil Municipal:

 La création, à titre gratuit, d’une servitude de passage de canalisations publiques sur les parcelles cadastrées 018 AE n° 444 et 018 AE n° 464 sises à Bellegarde sur Valserine Le Clos des Perches, au profit de la commune, de la manière suivante :

• canalisation d’eaux usées (diamètre 160) s’exerçant à une profondeur de 1,50 mètres, une largeur de 3 mètres et une longueur de 26 mètres linéaires

• canalisation d’eaux pluviales (diamètre 200) s’exerçant à une profondeur de 1,50 mètres, une largeur de 3 mètres et une longueur de 25 mètres linéaires

• canalisation d’eau potable (diamètre 32) s’exerçant à une profondeur de 1,50 mètres, une largeur de 3 mètres et une longueur de 25 mètres linéaires

 La signature de l’acte notarié correspondant rédigé par Maître BERROD, notaire à Bellegarde sur Valserine.

 La prise en charge des frais d’acte et émoluments pour l’enregistrement de la servitude par la commune de Bellegarde sur Valserine.

 L’autorisation d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 10.186 en date du 15 décembre 2010.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : environnement

DELIBERATION 12.170 CONVENTION DE DEVERSEMENT SPECIFIQUE DE REJETS DES EAUX INDUSTRIELLES ENTRE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE ET LA SOCIETE POLIECO

Monsieur Serge RONZON rappelle à l’assemblée délibérante que conformément à la règlementation en

vigueur, il doit être établi avec les établissements industriels une convention de déversement concernant

leurs rejets d’eaux usées.

La présente convention définit les modalités techniques et financières des rejets des eaux usées de la

société POLIECO dans les réseaux publics d’assainissement de la Ville de Bellegarde sur Valserine.

La présente convention est fixée pour une durée de cinq (5) ans.

Monsieur RONZON propose au Conseil Municipal,

- D’approuver la convention avec la société POLIECO,

- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITENature de l’acte : Finances locales : subvention

DELIBERATION 12.171 PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT D’UN CHANTIER JEUNES DE L’ADSEA

Monsieur Fillion expose qu’il convient de participer au financement d’un chantier jeunes de l’ADSEA.

Cette association est en recherche permanente de chantier pour des jeunes en difficulté dont elle s’occupe. Une opportunité s’est présentée avec la réfection du bureau de l’équipe du Programme de Réussite Educative, situé dans le bâtiment annexe de l’école Marius Pinard.

Le groupe était constitué d’un garçon et d’une fille, supervisé par un employé territorial.

Il est proposé au Conseil Municipal,

• De voter une subvention de 1113.08 € sur l’article 6574, fonction 5225 ;

• D’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : finances communales : subventions

DELIBERATION 12.172 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS À VOCATION EDUCATIVE PAR LE BIAIS DES FICHES ACTIONS DU PROJET EDUCATIF

LOCAL – PROGRAMMATION 2011/2012

VERSEMENT DE L’AIDE DU CONSEIL GENERAL

Monsieur FILLION rappelle la programmation 2011/2012 du Projet Educatif Local de Bellegarde sur Valserine et précise que le Conseil Général, partenaire de ce dispositif, a souhaité soutenir des actions, en versant une subvention de 2100 €.

Les actions financées par le Conseil Général de l’Ain sont les suivantes :

Structure Titre de l'action descriptif de l'action Objectifs Démarche envisagée Restitution ou valorisation Lieux Dominante Conseil Général

Collège Louis

Dumont

Musée gallo-

romain

Faire découvrir au Latinistes la

réalité de la civilisation gallo-

romaine

Les élèves s'initient à

l'archéologie, l'épigraphie.

Exposés, compte-

rendu écris

Musée gallo-

romain Lyon Patrimoine 150,00 €

Collège Louis

Dumont

En tre Arts e t

Sciences

Dans le cadre d'un projet

pluridisciplinaire, les élèves de

deux classes de 4eme vont

découvrir des hauts lieux de la

science dans les environs

immédiats de Bellegarde : le

Muséum d'Histoire Naturelle de

la ville de Genève et le C.E.R.N

accompagnés de leurs

professeurs de Sciences et

d'Arts Plastiques.

En biologie, l'objectif est

d'aborder le thème de l'extinction

des êtres vivants et de l'influence

de l'homme sur la reproduction

des animaux. En Physique le

sujet abordé est la Planétologie :

la constitution du système solaire

et les caractéristiques de ses 9

planètes à travers la maquette

géante présente sur les lieux.

Quant aux Arts Plastiques, les

élèves vont travailler le croquis

animal sur différents supports

avec différents.

Les deux classes divisées en 3

groupes passent à 3 ateliers

avec des questionnaires, des

recherches et plusieurs

réalisation artistiques;

Les deux classes

divisées en 3

groupes passent à

3 ateliers avec des

questionnaires, des

recherches et

plusieurs

réalisations

artistiques avec une

exposition au sein

du collège.

Muséum

d'Histoire

Naturelle de la

ville de

Genève et le

C.E.R.N

Arts viva n ts ,

Environnemen

t / Education

au

Développeme

nt Durable

150,00 €

Collège Saint

Exupéry

Culture

cinématographiqu

e et éducation à

l'image

Le dispositif "collège au cinéma"

permet aux élèves d'acquérir

quelques bases d'une culture

cinématographique

Proposer aux élèves des clés

pour décrypter les messages

audiovisuels et leur faire prendre

conscience des différents

éléments qui les composent

Initiation proposée par un

intervenant qualifié de l'institut

Lumière de Lyon et une visite sur

place

Production d'écrits,

rapports oraux,

création d’affiches,

tournage et

montage d'un court

métrage

Cinéma les

Variétés +

Institut Lumière

Arts visuels 300,00 €

Collège Louis

Dumont Danses et fables

A partir d'un texte étudié en

français permettre aux élèves de

faire le lien avec la danse

Permettre à des élèves de se

confronter aux regards d'un

public

Travail de français sur le

vocabulaire d'une fable, d'un

conte et sur la diction d'un texte.

Travail en danse sur la

mémorisation de gestes,

l'organisation d'une

chorégraphie sur une scène.

Lors du spectacle

de fin d'année.

Articles de journaux

écrit par les élèves;

Collège Louis

Dumont et

spectacle

dans lieu à

décider

360,00 €

Collèges Saint-

Exupéry et

Louis Dumont

Une comédienne

dans les classes

En amont des séances scolaires

de la pièce de théâtre "Le

préjugé vaincu" de Marivaux, les

comédiens de la compagnie

"Temps pluriel" interviennent

dans les classes.

Sensibiliser les élèves à l'œuvre

de Marivaux et à sa mise en

scène contemporaine leur faire

découvrir le jeu des acteurs et le

travail sur le texte.

Deux journées d'intervention (10

heures) de Coligny :

comédienne de la compagnie,

une heure par classe.

Attitude durant le

spectacle et

évaluation après le

spectacle.

Salles des

classes Arts viva n ts 410,00 €

Centre Social

des hauts de

Bellegarde

Ateliers de cultures

urbaines

Suite aux différentes éditions du

Métissage Urbain, des jeunes

ont souhaité pouvoir bénéficier

d'un accompagnement à la

pratique ou l'initiation des

diverses cultures urbaines.

Permettre aux jeunes de

pratiquer les cultures urbaines,

de s'exprimer, d'échanger autour

de ces ateliers, développer la

tolérance et faire reconnaître les

cultures urbaines dans notre

société. Favoriser la mixité

sociale.

Durant les vacances scolaires, et

pendant certains samedi des

ateliers d'initiations et

d'accompagnement.

Production des

groupe lors des

événements festifs

organisés au sein

du territoire.

Les Centres

Sociaux Arts viva n ts 730,00 €

2 100,00 €Il est demandé au Conseil Municipal,

 d’approuver les propositions ci-dessus énoncées,

 de reverser aux Collèges et au Centre Social des Hauts de Bellegarde, la totalité du montant perçu de la subvention du Conseil Général, en fonction des répartitions proposées,

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Politique de la ville et de l’habitat

DELIBERATION 12.173 CONVENTION DE FINANCEMENT-PRESTATIONS DE SERVICE POUR LES EQUIPEMENTS D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS AVEC LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AIN-RHONE

Suite à la réunion de la commission pôle citoyen-social du 6 novembre 2012, Madame Jacqueline Menu expose qu’il convient d’approuver une convention de financement règlementant le versement des prestations de service pour les équipements d’accueil des jeunes enfants, avec la Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône.

Cette convention encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour les structures accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans, soit le multi accueil les mille pattes, la crèche familiale et la halte-garderie les calinous.

Elle annule et remplace les conventions de gestion des prestations de service signées antérieurement.

Elle prend effet à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre de la même année et se renouvelle d’année en année dans le respect des conditions énoncées dans l’article 9 de la convention.

Madame Menu demande au Conseil Municipal,

 d’approuver la convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales : subventions

DELIBERATION 12.174 VERSEMENT DE LA SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES USAGERS DU CENTRE SOCIAL MAISON DE SAVOIE (AUCSB)

Madame Menu rappelle :

- la délibération 11-142 approuvant la convention de cofinancement avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain (CAF) des actions de l’Association des Usagers du Centre Social Maison de Savoie (AUCSB).

- L’attribution annuelle d’une subvention à hauteur de 50 % pour la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain et 50 % pour la ville. Le versement intervient après la production du compte de résultat de l’année N-1 et du budget prévisionnel de l’année N.

Madame Menu propose :- de verser une subvention d’un montant de 6000 € à l’Association des Usagers du Centre Social Maison de Savoie, somme prévue dans l’enveloppe pôle citoyen, fonction 63, article 6574.

- d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Politique de la ville et de l’habitat

DELIBERATION 12.175 CONVENTION AVEC LE DOCTEUR MAZAURIC POUR SON INTERVENTION DANS LES EQUIPEMENTS D’ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS

Madame Jacqueline Menu explique qu’il est nécessaire de signer une convention avec le docteur Bruno Mazauric pour le suivi sanitaire des enfants accueillis dans les équipements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, selon l’article R2324-39 du code de la santé publique.

Cette convention précise les modalités d’organisation des séances, des interventions de monsieur le docteur Bruno Mazauric, pour le suivi médical et des actions d’éducation et de promotion de la santé, pour les enfants accueillis au multi accueil les mille pattes, la crèche familiale et la halte garderie les calinous.

Elle prend effet le 1er ja nvier 2013, et est conclue pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2015.

La commission pôle citoyen-social réunie le 6 novembre 2012 a donné un avis favorable.

Madame Menu propose au conseil municipal,

- d’approuver la présente délibération

- d’autoriser la signature de la convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Fonction publique – agents contractuels

DELIBERATION 12.176 PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS RECENSEURS.

Monsieur COUDURIER-CURVEUR rappelle,

 le code général des collectivités territoriales,

 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre cinq,

 le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

 le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Monsieur COUDURIER-CURVEUR informe l’Assemblée délibérante de la nécessité de créer deux emplois d'agents recenseurs afin d’assurer les opérations de recensement partiel de la population qui se dérouleront du 9 Janvier au 23 février 2013.La rémunération des agents recenseurs sera fixée sur la base d’un forfait horaire de 210 heures multiplié par le taux horaire du SMIC.

Ce forfait horaire comprend une tournée de reconnaissance ainsi que 2 demi-journées de formation organisées par l’INSEE.

Monsieur COUDURIER-CURVEUR propose au Conseil Municipal,

- D’approuver la proposition,

- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Fonction publique – autre catégorie de personnel

DELIBERATION 12.177 PERSONNEL COMMUNAL – REMUNERATION DU MEDECIN INTERVENANT AU SEIN DES STRUCTURES PETITE ENFANCE -

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR expose à l’assemblée que compte tenu de la convention signée avec le médecin intervenant au sein des structures petite enfance, il y a lieu de fixer la rémunération du médecin.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR propose de rémunérer le médecin intervenant sur le multi-accueil et la halte-garderie sur la base de 31 € par vacation d’une demi-heure.

Un forfait de 16 vacations annuelles a été déterminé dans la convention. Ce forfait pourra évoluer en fonction des besoins de la structure.

Monsieur COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée :

- D’approuver la proposition,

- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 12.178 FINANCES COMMUNALES : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2013

Monsieur RETHOUZE rappelle que l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose qu’un débat d’orientation budgétaire se tienne dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget.

Le budget primitif de l’année 2013 sera voté le 28 janvier 2013.

Le débat d’orientation budgétaire ne présentant pas de caractère décisionnel, une délibération doit prendre acte de la tenue effective de ce débat.

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d’approuver la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2013

APPROUVE A L’UNANIMITENature de l’acte : finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 12.179 FINANCES COMMUNALES : REPRISE SUR PROVISION POUR RISQUE FINANCIER

Monsieur RETHOUZE rappelle que par délibération n°11-149 du 26 septembre 2011, le Conseil municipal a décidé de constituer une provision pour risque financier d’un montant de 500 000 € figurant au compte administratif 2011.

Cette provision a été constituée en prévision du risque que l’emprunt HELVETIX faisait peser sur les finances communales à compter de l’exercice 2013.

Une nouvelle provision de 300 000 € était également prévue au budget primitif 2012 sans qu’elle n’ait été effectivement constituée.

Un accord ayant été conclu avec la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes afin de sécuriser totalement et définitivement l’emprunt structuré HELVETIX n°AR012940, le risque financier que cet emprunt représentait est par conséquent intégralement dissipé.

Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune peut procéder à la reprise de cette provision pour risque financier qui représentera une recette sur l’exercice 2012.

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal de procéder à la reprise de la provision pour risque financier d’un montant de 500 000 € qui a été constituée sur l’exercice 2011, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A LA MAJORITE ET SIX ABSTENTIONS

(Messieurs PASQUALIN, THIELLAND, Madame RAYMOND,

pouvoirs de Madame BRACHET, Messieurs LARMANJAT et AGAZZI)Nature de l’acte : finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 12.180 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 4 - BUDGET DU SERVICE GENERAL

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 4 du Budget Général, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Op Chap. Glob. Fonction Art. Env. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 4 TOTAL

011 01 6226 RH Honoraires 14 000,00 € 10 000,00 € - 4 000,00 €

012 020 64111 RH Rémunération principale 3 977 000,00 € 40 000,00 € 4 017 000,00 €

65 95 2 6554 SP Contribution aux organismes de regroupement 70 000,00 € 40 000,00 € - 30 000,00 €

66 01 66112 FI Intérêts - rattachements des ICNE - € 50 000,00 € 50 000,00 €

66 01 668 FI Autres charges financières 83 000,00 € 1 000 000,00 € 1 083 000,00 €

68 01 6865 FI Dotations aux provisions pour risques et charges financiers 300 000,00 € 300 000,00 € - - €

042 01 6811 FI Dotations aux amortissements 1 030 884,42 € 170 000,00 € 1 200 884,42 €

023 01 023 FI Virement à la section d'investissement 2 124 117,79 € 170 000,00 € - 1 954 117,79 €

7 599 002,21 € 740 000,00 € 8 339 002,21 €

73 01 7311 FI Contributions directes 7 490 594,19 € 180 000,00 € 7 670 594,19 €

77 01 773 FI Mandats annulés - € 60 000,00 € 60 000,00 €

78 01 7865 FI Reprises sur provisions pour risques et charges financiers - € 500 000,00 € 500 000,00 €

7 490 594,19 € 740 000,00 € 8 230 594,19 €

101 21 71 2135 EC Installations générales, agencements, aménagements des constructions 50 000,00 € 44 000,00 € - 6 000,00 €

103 23 824 2313 ST Constructions 70 000,00 € 50 000,00 € - 20 000,00 €

104 21 8221 2152 ST Installations de voirie 1 470 034,71 € 204 000,00 € 1 674 034,71 €

119 23 95 5 2315 ST Installations, matériel et outillage techniques 1 191 807,37 € 110 000,00 € - 1 081 807,37 €

041 01 166 FI Refinancement de dette - € 4 973 148,58 € 4 973 148,58 €

2 781 842,08 € 4 973 148,58 € 7 754 990,66 €

040 01 2802 FI Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 19 779,83 € 170 000,00 € 189 779,83 €

041 01 166 FI Refinancement de dette - € 4 973 148,58 € 4 973 148,58 €

021 01 021 FI Virement de la section de fonctionnement 2 124 117,79 € 170 000,00 € - 1 954 117,79 €

2 143 897,62 € 4 973 148,58 € 7 117 046,20 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET GENERAL

DECISION MODIFICATIVE N°4

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

APPROUVE A LA MAJORITE ET SIX ABSTENTIONS

(Messieurs PASQUALIN, THIELLAND, Madame RAYMOND,

pouvoirs de Madame BRACHET, Messieurs LARMANJAT et AGAZZI)Nature de l’acte : finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 12.181 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 3 du Budget annexe de l’eau, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Op Chap. Glob. Fonction Art. Env. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 3 TOTAL

042 01 6811 FI Dotations aux amortissements 212 000,00 € 28 000,00 € 240 000,00 €

023 01 023 FI Virement à la section d'investissement 213 955,33 € 24 000,00 € - 189 955,33 €

425 955,33 € 4 000,00 € 429 955,33 €

042 01 777 FI Quote-part des subv. d’invt. virée au résultat... 6 200,00 € 4 000,00 € 10 200,00 €

6 200,00 € 4 000,00 € 10 200,00 €

040 01 139111 FI Etat et établissements nationaux 686,14 € 4 000,00 € 4 686,14 €

041 01 166 FI Refinancement de dette - € 131 760,10 € 131 760,10 €

686,14 € 135 760,10 € 136 446,24 €

040 01 281531 FI Réseaux d'adduction d'eau 100 394,99 € 28 000,00 € 128 394,99 €

041 01 166 FI Refinancement de dette - € 131 760,10 € 131 760,10 €

021 021 FI Virement de la section de fonct. 213 955,33 € 24 000,00 € - 189 955,33 €

314 350,32 € 135 760,10 € 450 110,42 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET EAU

DECISION MODIFICATIVE N°3

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 12.182 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 3 du Budget annexe de l’assainissement, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Op Chap. Glob. Fonction Art. Env. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 3 TOTAL

042 01 6811 FI Dotations aux amortissements 211 000,00 € 85 000,00 € 296 000,00 €

023 01 023 FI Virement à la section d'investissement 228 505,00 € 85 000,00 € - 143 505,00 €

439 505,00 € - € 439 505,00 €

- € - € - €

21 21311 ST Bâtiments d'exploitation 3 680,00 € 20 000,00 € 23 680,00 €

23 2315 ST Installations, matériel et outillage techniques 392 577,55 € 20 000,00 € - 372 577,55 €

041 01 166 FI Refinancement de dette - € 64 902,85 € 64 902,85 €

396 257,55 € 64 902,85 € 461 160,40 €

040 01 281532 FI Réseaux d'assainissement 137 115,78 € 85 000,00 € 222 115,78 €

041 01 166 FI Refinancement de dette - € 64 902,85 € 64 902,85 €

021 01 021 FI Virement de la section de fonct. 228 505,00 € 85 000,00 € - 143 505,00 €

365 620,78 € 64 902,85 € 430 523,63 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET ASSAINISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°3

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 12.183 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 1 du Budget annexe de l’abattoir, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Op Chap. Glob. Fonction Art. Env. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 1 TOTAL

011 6068 Autres matières et fournitures 3 000,00 € 3 000,00 € - - €

011 617 Etudes et recherches 3 000,00 € 3 000,00 € - - €

011 6152 Entretien sur biens mobiliers 6 000,00 € 3 000,00 € - 3 000,00 €

67 6718 Autres charges exceptionnelles - € 9 000,00 € 9 000,00 €

023 01 023 FI Virement à la section d'investissement 85 072,04 € 40 000,00 € 125 072,04 €

97 072,04 € 40 000,00 € 137 072,04 €

042 01 777 FI Quote-part des subv. d’invt. virée au résultat... - € 40 000,00 € 40 000,00 €

- € 40 000,00 € 40 000,00 €

040 01 13911 FI Etat et établissements nationaux - € 40 000,00 € 40 000,00 €

- € 40 000,00 € 40 000,00 €

021 01 021 FI Virement de la section fonctionnement 85 072,04 € 40 000,00 € 125 072,04 €

85 072,04 € 40 000,00 € 125 072,04 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET ABATTOIR

DECISION MODIFICATIVE N°1

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 12.184 FINANCES COMMUNALES : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013

Monsieur RETHOUZE rappelle que le budget primitif 2013 sera voté le lundi 28 janvier 2013.

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’exécutif, du 1er janvier jusqu’à l’adoption du budget :

o De mettre en recouvrement les recettes

o D’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2012

o De mandater les dépenses de remboursement en capital des emprunts

En revanche, les dépenses d’investissement, à l’exception des restes à réaliser, ne peuvent pas être engagées et mandatées avant le vote du budget sauf sur l’autorisation du conseil municipal et dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2012.

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil municipal,

 d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2012 et d’en préciser le montant et l’affectation comme suit :

Pour le budget général : Chapitre/opération Libellé comptable Crédits 2012 Autorisation 2013

20 Immobilisations incorporelles 37 000 € 9 250 €

204 Subventions d'équipement 215 000 € 53 750 €

21 Immobilisations corporelles 61 184 € 15 296 €

23 Immobilisations en cours 18 600 € 4 650 €

101 Economie 78 600 € 19 650 €

102 Foncier 170 000 € 42 500 €

103 Travaux de bâtiments 1 330 000 € 332 500 €

104 Travaux voire, espaces verts 1 540 400 € 385 100 €

105 Scolaire enfance 203 600 € 50 900 €

108 Sports et loisirs 50 000 € 12 500 €

109 Culture, fêtes et cérémonies 57 300 € 14 325 €

11 Cadre de vie/transports/évènementiel 64 000 € 16 000 €

119 Projet urbain 790 000 € 197 500 €

120 Opérations informatiques 80 000 € 20 000 €

27 Autres immobilisations financières 2 000 € 500 €

45 Opérations pour compte de tiers 20 000 € 5 000 €

TOTAL 4 717 684 € 1 179 421 €

Pour le budget annexe de l’eau :

Chapitre/opération Libellé comptable Crédits 2012 Autorisation 2013

20 Immobilisations incorporelles 25 449 € 6 362 €

21 Immobilisations corporelles 320 238 € 80 060 €

23 Immobilisations en cours 144 000 € 36 000 €

TOTAL 489 687 € 122 422 €

Pour le budget annexe de l’assainissement :

Chapitre/opération Libellé comptable Crédits 2012 Autorisation 2013

20 Immobilisations incorporelles 19 981 € 4 995 €

21 Immobilisations corporelles 762 941 € 190 735 €

23 Immobilisations en cours 368 543 € 92 136 €

TOTAL 1 151 466 € 287 866 €

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur RETHOUZE précise que cette autorisation ne concerne que les opérations d’investissement en cours de réalisation qui ne donnent pas lieu à l’inscription des restes à réaliser et pour lesquelles les fournisseurs pourraient être en attente de paiement. Les opérations nouvelles ne pourront être engagées qu’après le vote du budget 2013.

APPROUVE A LA MAJORITE ET SIX ABSTENTIONS

(Messieurs PASQUALIN, THIELLAND, LARMANJAT, Madame RAYMOND,

pouvoirs de Madame BRACHET, Messieurs LARMANJAT et AGAZZI)Nature de l’acte : finances locales - divers

DELIBERATION 12.185 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COMMUNES

Monsieur RETHOUZE rappelle l’article 97 de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et le décret n°82 979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil municipal,

 d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% pour l’année 2012, calculée selon les bases définies dans l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983, pour un montant brut de 1 985.96 € à Monsieur PLASSE, Receveur municipal durant une période de 240 jours, pour un montant brut de 992.98 € à Monsieur PRIORE, Receveur municipal durant une période de 120 jours.

 d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : finances communales – divers

DELIBERATION 12.186 REMBOURSEMENT D’UN DEFIBRILLATEUR A LA VILLE DE BELLEGARDE PAR LE ROTARY CLUB

Monsieur RETHOUZE rappelle que la ville de Bellegarde a fait l’acquisition de défibrillateurs qui ont été installés dans des endroits précis de la ville,

Monsieur RETHOUZE explique que le Rotary Club de Bellegarde a souhaité, dans ses actions, prendre en charge le coût d’un appareil et propose :

 de procéder à l’émission d’un titre à l’encontre du Rotary Club d’un montant de 1608.62 € TTC

 d’habiliter le Maire ou d’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITENature de l’acte : environnement

DELIBERATION 12.187 DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU DANS LE CADRE DE LA REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE DE BELLEGARDE

Monsieur RONZON rappelle que dans le cadre de la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement sur la commune de Bellegarde sur Valserine, l’Agence de l’Eau peut lui apporter une aide.

Monsieur RONZON propose au conseil municipal,

 de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau,

 d’établir les dossiers de demande de subvention correspondants,

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Je certifie que le présent acte a été publié le lundi 17 décembre 2012, notifié selon les lois et règlements en vigueur

Le Maire

Régis PETIT