Conseil Municipal - cm 2010 12 151

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Conseil Municipal - cm 2010 12 151 Document publié le Mercredi 15 décembre 2010 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2010 12 151)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Budget, C OMPTE R ENDU

DU C ONSEIL M UNICIPAL

(article 23 du règlement intérieur)

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Séance du Mercredi 15 Décembre 2010

CM en exercice 33

CM Présents 24

CM Votants 33

Date de convocation du Conseil Municipal : mercredi 8 décembre 2010

L’an deux mil dix, le mercredi 15 décembre 2010 dix huit heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT, Maire

Présents : Jean Pierre FILLION, Bernard MARANDET, Isabel DE OLIVEIRA, Didier BRIFFOD,

Jacqueline MENU, Jean Paul PICARD, Serge RONZON, Thierry MARTINET, Odile

GIBERNON, Claude TURC, Jacqueline GALLIA, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette

MOUREAUX, Jean Paul COUDURIER, Mourad BELLAMMOU, André POUGHEON,

Fabienne MONOD (à partir de la délibération 10.207comprise) Samir OULAHRIR, Marianne

PEREIRA, Guy LARMANJAT, Lionel PASQUALIN, Jean Louis THIELLAND (jusqu’à la

délibération 10.210 comprise), Corneille AGAZZI, Jean Sébastien BLOCH

Absents représentés : Marie Madeleine MONVAL par Jean Pierre FILLION

Françoise GONNET par Régis PETIT

Odette DUPIN par Yves RETHOUZE

Maria BURDALLET par Bernard MARANDET

Christiane BOUCHOT par Marianne PER EIRA

Annie DUNAND par Isabel DE OLIVEIRA

Fabienne MONOD par Didier BRIFFOD (jusqu’à la délibération 10.206)

Jean Louis THIELLAND par Corneille AGAZZI (à partir de la délibération 10.211)

Sonia RAYMOND par Guy LARMANJAT

Yvette BRACHET par Lionel PASQUALIN

Secrétaire de séance Isabel DE OLIVEIRA Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 10.183 CONVENTION POUR L’ENTRETIEN DU CHEMIN DE COMBE GERLE ENTRE LA COMMUNE DE LEAZ ET LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L 2221-1 ;

Vu les articles L 161-1 à L 161-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le chemin de Combe Gerle, propriété de la commune de Léaz et de la commune de Bellegarde sur Valserine, situé en limite séparative des deux communes,

Vu la nécessité d’entretien dudit chemin,

o qu’il convient d’entériner une convention afin de définir les modalités des travaux à effectuer et la fréquence de l’entretien entre les deux communes.

Monsieur MARANDET propose

D’autoriser la signature d’une convention, d’une durée de 10 ans à compter de sa signature, consentie à titre gratuit, entre la commune de Léaz et la commune de Bellegarde sur Valserine entérinant les modalités des travaux à effectuer (élagage, tonte, curage de fossés etc ...) et la fréquence de l’entretien (années paires : commune de Bellegarde sur Valserine et années impaires : commune de Léaz) du chemin de Combe Gerle ;

D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.184 DROIT DE VUE AU PROFIT DE MONSIEUR MOHSEN LOUHICHI DEMEURANT A BELLEGARDE SUR VALSERINE 22 RUE PAUL PAINLEVE

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L 2221-1 ;

Vu la demande de Monsieur Mohsen LOUHICHI, demeurant à Bellegarde sur Valserine 22 rue Paul Painlevé, d’effectuer des travaux d’ouvertures sur la façade de son bâtiment situé sur le tènement cadastré AL n° 182,

Vu la parcelle communale cadastrée AL n° 180 jouxtant la propriété de Monsieur LOUHICHI,

o qu’il convient de créer une servitude de droit de vue, à titre gratuit, sur la parcelle communale cadastrée AL n° 180 enregistrée par acte notarié au profit de Monsieur LOUHICHI,

Monsieur MARANDET propose

La création, à titre gratuit, d’une servitude de droit de vue concernée par les ouvertures sur la parcelle communale cadastrée AL n° 180 au profit de Monsieur LOUHICHI ; La signature de l’acte notarié correspondant rédigé par Maître BERNARD, Notaire à Bellegarde sur Valserine ; (les frais d’acte et émoluments seront à la charge de Monsieur Mohsen LOUHICHI).

D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.185 CONVENTION ENTRE MONSIEUR ET MADAME EFKAN OZDEN, L’ASSOCIATION « ART ET CITE » ET LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE POUR LA REALISATION D’UNE FRESQUE MURALE

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L 2221-1 ;

Vu la mise en œuvre d’un parcours de réalisation de fresques murales sur le territoire de la commune de Bellegarde sur Valserine, effectué par l’Association « Art et Cité » et soutenu par la commune de Bellegarde sur Valserine ;

Vu la réalisation d’une fresque par l’Association « Art et Cité » sur la façade OUEST du bâtiment sis 11 rue Joseph Marion, appartenant à Monsieur et Madame Efkan OZDEN ;

o qu’il convient d’entériner une convention afin d’autoriser la réalisation de la fresque sur la façade OUEST du bâtiment sis 11 rue Joseph Marion, appartenant à Monsieur et Madame Efkan OZDEN et de définir les modalités d’entretien et d’existence de cette dernière ;

Monsieur MARANDET propose

La signature d’une convention, d’une durée de 15 ans à compter de sa signature, consentie à titre gratuit, entre Monsieur et Madame Efkan OZDEN, l’Association « Art et Cité » et la commune de Bellegarde sur Valserine concernant la réalisation d’une fresque murale sur la façade OUEST du bâtiment sis 11 rue Joseph Marion,

D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.186 CREATION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATIONS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE AVEC MONSIEUR ET MADAME DE OLIVEIRA CESAR

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L 2221-1 ;

o que la parcelle cadastrée 018 AE n° 444, appartenant à Monsieur et Madame César DE OLIVEIRA, demeurant à Bellegarde sur Valserine (Ain) Le Clos des Perches, est traversée par des canalisations publiques d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable ;

o qu’il est nécessaire de faire enregistrer par acte notarié, au profit de la commune, la servitude de passage de canalisations correspondante ;

Monsieur MARANDET propose La création, à titre gratuit, d’une servitude de passage de canalisations publiques sur la parcelle cadastrée 018 AE n° 144 sise à Bellegarde sur Valserine Le Clos des Perches, au profit de la commune, de la manière suivante :

• canalisation d’eaux usées (diamètre 160) s’exerçant à une profondeur de 1,50 mètres, une largeur de 3 mètres et une longueur de 17,50 mètres linéaires

• canalisation d’eaux pluviales (diamètre 200) s’exerçant à une profondeur de 1,50 mètres, une largeur de 3 mètres et une longueur de 17 mètres linéaires

• canalisation d’eau potable (diamètre 32) s’exerçant à une profondeur de 1,50 mètres, une largeur de 3 mètres et une longueur de 17 mètres linéaires

La signature de l’acte notarié correspondant rédigé par Maître BERROD, Notaire à Bellegarde sur Valserine (Les frais d’acte et émoluments seront à la charge de la commune de Bellegarde sur Valserine).

D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.187 CREATION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATIONS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE AVEC MONSIEUR ET MADAME PIERRE CHARPY

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L 2221-1 ;

que la parcelle cadastrée AH n° 159, appartenant à Monsieur et Madame Pierre CHARPY, demeurant à Chézery-Forens (Ain) Les Combes Menthières, est traversée par une canalisation publique d’eaux usées et d’eaux pluviales ;

qu’il est nécessaire de faire enregistrer par acte notarié, au profit de la commune, la servitude de passage de canalisation correspondante ;

Monsieur MARANDET propose

La création, à titre gratuit, d’une servitude de passage de canalisation publique (diamètre 200) d’eaux usées et d’eaux pluviales, sur la parcelle cadastrée AH n° 159, sise à Bellegarde sur Valserine 12 rue Racine, au profit de la commune, s’exerçant à une profondeur de 1,50 mètres, une largeur de 3 mètres et une longueur de 20 mètres linéaires ;

D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.188 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BELLEGARDE ET LA S.N.C.F CONCERNANT LA REALISATION ET LE FINANCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LA MODIFICATION DE L’ECLAIRAGE DE LA PLATEFORME EN GARE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la SNCF va céder à la Ville de Bellegarde sur Valserine des terrains lui appartenant pour la réalisation du futur collège 600. En contre partie la Ville de Bellegarde s’est engagée à prendre en charge le financement des travaux concernant la modification de l’éclairage de la plateforme en gare de Bellegarde sur Valserine.

Il s’agit de déposer deux pylônes existants sur la parcelle cédée et de mettre en place deux nouveaux pylônes d’une hauteur d‘environ 15 mètres équipés de six projecteurs chacun, ainsi que l’alimentation électrique de l’ensemble.Il convient donc d’établir une convention précisant les engagements respectifs des deux parties vis à vis de ces travaux.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités contractuelles et financières des travaux à réaliser sous maîtrise d’œuvre SNCF.

Ces travaux, nécessaires au maintien de l’éclairage du faisceau ferroviaire de la gare de Bellegarde, seront financés en partie par la Commune de Bellegarde sur Valserine.

L’estimation des travaux, à la charge de la commune, se repartit ainsi :

• L’installation de Floods pour un montant maximum de 59 868,00 € hors taxe. Ce montant prévisionnel ne pourra être dépassé à l’exception de la clause de réactualisation (indice INSEE du coût de la construction basé sur l’indice du troisième trimestre étant précisé que cette indexation ne jouera qu’à la hausse et qu’elle sera limitée au maximum à 3,5%). Le montant pourra seulement être revu à la baisse en fonction du coût réel des travaux réalisés ; le montant sera alors réajusté.

• L’établissement du dossier de consultation des entreprises complet pour une somme forfaitaire de 3 500.00 € hors taxe.

La présente convention ne cessera de produire ses effets qu’à compter de l’effectivité du paiement intégral par la Ville de Bellegarde sur Valserine des travaux lui incombant.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

o D’approuver la convention avec la Société Nationale des Chemins de Fer, fixant les modalités contractuelles et financières des travaux à réaliser.

o D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents y afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.189 AUTORISATION DE DEPÔT D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA REHABILITATION DU RESERVOIR DE MUSINENS

Monsieur Serge RONZON informe l’assemblée délibérante, que dans le programme de travaux 2011, il est prévu la réhabilitation complète du réservoir de Musinens de 1 000 m3.

Monsieur Serge RONZON précise que la chambre des vannes située au milieu des deux cuves sera reprise en intégralité et que sa partie haute sera isolée à l’aide d’un enduit extérieur imperméabilisant, que l’ouvrage sera clôturé.

Avant la réalisation de ces travaux, il y a obligation de déposer une déclaration préalable conformément au code de l’urbanisme.

Monsieur Serge RONZON propose au Conseil Municipal :

o D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à déposer une autorisation préalable pour la réhabilitation du réservoir de Musinens,

o D’habiliter Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document s’y apportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE DELIBERATION 10.190 CONVENTION CONCERNANT LA DISSIMULATION DES RESEAUX DE FRANCE TELECOM SUR LA RUE DE LIERNA ENTRE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE ET FRANCE TELECOM

Monsieur RONZON explique à l’assemblée délibérante que la Commune a demandé des travaux de dissimulation des réseaux de France Telecom sur la Rue de Lierna.

Il est nécessaire de conclure une convention entre la Commune de Bellegarde-sur-Valserine et France Télécom, la présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de réalisation de ces travaux.

L’adjoint propose au conseil municipal

D’approuver la convention avec France Télécom,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.191 AUTORISATION DE SIGNATURED’UNE CONVENTION DE MANDAT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE GENIE CIVIL POUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION AVEC LE SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DE L’AIN – RUE DES LILAS

Monsieur RONZON rappelle le projet d’amélioration esthétique des réseaux électriques et téléphoniques de la Rue des Lilas

Dans le cadre de ces travaux, il faut procéder à la mise en souterrain des réseaux de télécommunication.

Monsieur RONZON propose au Conseil Municipal,

de confier au Syndicat Intercommunal d’Electricité de l’Ain la réalisation de cette opération au nom et pour le compte de la Commune de Bellegarde sur Valserine dans le cadre d’une convention de mandat.

Cette convention est conclue à titre gratuit. La Commune s’engage à assurer le financement de l’opération à hauteur de 11 000 euros.

d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.192 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN ET LA VILLE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RD 16 D – AVENUE DE LA GARE.

Monsieur Serge RONZON informe le Conseil Municipal que la convention entre le Conseil Général de l’Ain et la Ville de Bellegarde-sur-Valserine a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de la réalisation d’un plateau surélevé sur la RD 16d – Avenue de la Gare.

Le financement de l’opération est assuré par la Ville de Bellegarde-sur-Valserine.

Cette convention durera tant que l’équipement restera en service.

Monsieur RONZON propose au Conseil Municipal,

d’approuver cette convention avec le Conseil Général de l’Ain permettant la réalisation d’un plateau surélevé sur la RD 16d – Avenue de la gare, d’habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention et tous documents s’y afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.193 AUTORISATION DE RESILIATION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC DEVANT LE CINEMA MUNICIPAL

Monsieur Didier BRIFFOD expose,

La Mission relative à l’Aménagement de l’espace public situé devant le cinéma municipal « Les Variétés », a été suspendue au niveau de la phase projet. Les travaux objet de cette mission seront réalisés lors d’un aménagement plus global de la rue de la République. Les autres éléments de la mission confiés au Maître d’œuvre, n’ont donc plus lieu d’être.

Il convient par conséquent de procéder à la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre conclu avec le cabinet d’architecte Atelier FONTAINE de METZ-TESSY (74370).

L’adjoint propose au conseil municipal

d’autoriser Monsieur le Maire à résilier le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement de l’espace public devant le cinéma municipal.

d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.194 AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF N°5 ET UNE AUTORISATION DE TRAVAUX CONCERNANT LE POLE CULTUREL AU PROFIT DE LA COMMUNE

Monsieur Didier BRIFFOD, adjoint au Bâtiment

o qu’au regard du changement d’affectation, un permis de construire modificatif et une autorisation de travaux sont nécessaires pour le projet d’aménagement du Pôle Culturel, et porteront sur :

- la nécessité de mettre en place une cloison coupe feux au niveau des escaliers;

- la suppression d’une pièce dans la bibliothèque,

- le changement des coloris des façades Sud, Est, Nord.

- Et l’aménagement d’un espace sécurisé pour les personnes handicapées au R+ 2.

Le permis initial concerné est le PC n°00103306B101904.

Monsieur BRIFFOD propose,

o d’autoriser la Commune à déposer un permis de construire modificatif, ainsi qu’une autorisation de travaux pour l’aménagement du Pôle Culturel,

o d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant. APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.195 AUTORISATION DE DEPÔT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION DU BATIMENT DU CENTRE TECHNIQUE

MUNICIPAL

Monsieur Didier BRIFFOD informe l’assemblée délibérante que la commune va construire le bâtiment du Centre Technique Municipal

Conformément au Code de l’Urbanisme, article R 421.1, il y a lieu de déposer un permis de construire. De plus, d’après la Loi du 3 janvier 1977, l’article L431-2 et les articles de R 431-1 à R 431.3 du Code de l’Urbanisme, la ville doit avoir recours à un architecte.

M. BRIFFOD propose au Conseil Municipal,

- D’autoriser M. Le Maire et l’Adjoint Délégué à déposer un permis de construire pour la Construction du Centre Technique Municipal

- D’habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout les documents s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.196 AUTORISATION DE DEPÔT D’UNE DECLARATION PREALABLE ET D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UNE RAMPE D’ACCES AU THEATRE JEANNE D’ARC

Monsieur Didier BRIFFOD informe l’assemblée délibérante, que dans le cadre de l’adaptatation « Accessibilité des personnes à mobilité réduite » du Théâtre Jeanne d’Arc, une rampe d’accès au niveau des escaliers extérieurs doit être mise en place.

Conformément au code de l’urbanisme, article R 421-17, pour réaliser ces travaux la commune doit déposer une déclaration préalable, et demander une autorisation de travaux.

Monsieur BRIFFOD propose au Conseil Municipal :

o D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à déposer une demande préalable et une autorisation de travaux pour la construction d’une rampe d’accès au Théâtre Jeanne d’Arc.

o D’habiliter Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document s’y apportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.197 AUTORISATION DE DEPÔT D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA REFECTION DES FACADES DES IMMEUBLES SITUES AU DROIT DES PARCELLES AL 179 ET AL 180.

Monsieur Didier BRIFFOD informe l’assemblée délibérante, que suite à la démolition du Bâtiment CAGLAR, il convient de procéder à la réfection des façades des immeubles mitoyens, situés au droit des parcelles AL 179 et AL 180.

Conformément au code de l’urbanisme R-421-17, pour réaliser ces travaux la commune doit déposer une déclaration préalable.

Monsieur BRIFFOD propose au Conseil Municipal :

o D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à déposer une demande préalable pour la réfection des façades des immeubles mitoyens, situés au droit des parcelles AL 179 et AL 180.o D’habiliter Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document s’y apportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.198 SUBVENTIONS 2011 : ACTION SOCIALE

Madame MENU expose qu’il convient de verser une subvention aux associations agissant dans le champ de la cohésion sociale.

Vu l’avis favorable de la commission pôle citoyen social en date du 10 novembre 2010, elle propose le tableau de répartition ci-dessous :

IMPUTATIONS STRUCTURES BP 2010 BP 2011

6574 - 5202 A.D.A.P.A 12 400,00 12 400,00

A.D.I.L 200,00 200,00

A.F.L.B.B 440,00 440,00

Amicale des sapeurs pompiers 2 500,00 2000,00

Amicale des secouristes 1 164,00 1 164,00

Ass. d’Arlod 290,00 290,00

A.V.E.M.A 2 425,00 2 425,00

Cap sur handicap 500,00 500,00

C.I.D.F.F 776,00 776,00

Club du bel âge 400,00 400,00

Conseil Départemental d’Accès au Droit 500,00 500,00

C.S.F – Consommateurs 194,00 194,00

C.S.F – Section de Bellegarde 582,00 582,00

C.S.F – Aide à domicile aux familles 485,00 485,00

Croix rouge française 1 700,00 1 850,00

Donneurs de sang 679,00 679,00

F.N.A.T.H 165,00 165,00

Restos du cœur 200,00 200,00

Secours catholique – Caritas 800,00 950,00

Secours populaire 1 700,00 1 850,00

Vêt’cœur 6 110,00 6 110,00

Total subventions 34 210,00 34 160,00

IMPUTATIONS STRUCTURES BP 2010 BP 2011

6574 – 523 ATELEC « Lettres pour l’être » 1 940,00 1 940,00

Total subvention 1 940,00 1 940,00

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales : subventions

DELIBERATION 10.199 SUBVENTIONS 2011 : ACTION SOCIALE MISSION LOCALE ACTION JEUNES

Monsieur POUGHEON expose qu’il convient de verser une participation à la Mission Locale Action Jeunes, suivant la convention annexée à la présente, conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2011.

Suite à l’avis favorable de la commission pôle citoyen social du 10 novembre 2010, Monsieur POUGHEON propose :

Imputation Structures BP 2010 BP 2011

6558-5202 Mission Locale Action Jeunes 14 420,00 14 396,00

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.200 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2011

Madame Isabel DE OLIVEIRA rappelle au Conseil Municipal qu’une somme a été inscrite au Budget Primitif 2011 pour subventionner des Associations Scolaires.

Suite à la réunion de la Commission Enfance Jeunesse Scolaire du 4 novembre 2010, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention aux associations scolaires suivantes :

Article 6574 - Fonction 202 - Enveloppe Scolaire

Rappel 2010 Proposition 2011

Bénéficiaire Objet Fonctionnement Fonctionnement

PREVENTION ROUTIERE PISTE MOBILE EDUCATION ROUTIERE CM2 300,00 € 300,00 €

FCPE CONSEIL LOCAL 300,00 € 300,00 €

TOTAL TOTAL 600,00 € 600,00 €

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales : Subventions

DELIBERATION 10.201 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA MJC CENTRE JEAN VILAR POUR L’ANNEE 2011

Monsieur Thierry MARTINET rappelle au Conseil Municipal qu’une somme a été inscrite au Budget Primitif 2011 pour subventionner la MJC Centre Jean Vilar.

Suite à la réunion de la Commission Culturelle réunie le 9 novembre 2010, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à la MJC Centre Jean Vilar pour financer les actions ci-après décrites :

Article 6574 - Fonction 302 - Enveloppe Culture

réalisé 2010 Propositions 2011

Ville de Bellegarde Ville de Bellegarde

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 230 000,00 € 234 600,00 €

FILM D'ANIMATION 1 260,00 € 1 300,00 €

FESTIVAL BD 8 560,00 € 9 000,00 €

ANIMATION CARNAVAL 2 520,00 €

ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 2 620,00 € 2 700,00 €

ENCOURAGEMENT SUR PROPOSITION O.M.C.B. 1 484,00 € 1 500,00 €

AIDE A PROJET VERSEE PAR L'O.M.C.B. ASSOCIATIONS

CJV en 2009 par la mairie en 2010 1 940,00 € 2 000,00 €

MJC CENTRE JEAN VILAR 248 384,00 € 251 100,00 €

Objet

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.202 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’OFFICE DU TOURISME DE BELLEGARDE ET SA REGION

Monsieur Thierry MARTINET expose que l’Office du Tourisme de Bellegarde et sa région a sollicité une subvention de 1 500 € de la part de Ville de Bellegarde sur Valserine. Cette somme sera inscrite au Budget Primitif 2011 pour subventionner des actions dans le cadre des fêtes et cérémonies.

Suite à la réunion de la Commission Culturelle réunie le 9 novembre 2010, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’Office du Tourisme de Bellegarde et sa région pour l’année 2011.

Article 6574 - Fonction 024 - Enveloppe CultureBénéficiaire Objet Réalisé 2010 Proposition 2011

3 500,00 € 1 500,00 € FETES & CEREMONIES

OFFICE DE TOURISME DE BELLEGARDE

OU SA REGION

Animation Noël, carnaval, brocante, foire,

visites commentées, ...

Dépliant "un tour en ville"

2 100,00 € 1 500,00 €

1 400,00 € /

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.203 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SCOLAIRES SUR PROPOSITION DE L’OMCB POUR L’ANNEE 2011

Monsieur Thierry MARTINET rappelle au Conseil Municipal qu’une somme a été inscrite au Budget Primitif 2011 pour subventionner des Associations Scolaires.

Suite à la réunion de la Commission Culturelle réunie le 9 novembre 2010, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention aux associations scolaires suivantes :

Article 6574 - Fonction 202 - Enveloppe Culture

Bénéficiaire Fonctionnement * Projets stages Encouragement Exception Fonctionnement

* Actions

Projets

stages

Encouragement Exception

FSE LOUIS DUMONT 500,00 € 1 100,00 €

FSE SAINT EXUPERY 1 300,00 € 1 000,00 €

TOTAL 500,00 € 1 300,00 € - € - € 2 100,00 € - € - € - €

Propositions 2011 réalisé 2010

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.204 SUBVENTION A L’ASSOCIATION DU COMITE DE JUMELAGE POUR L’ANNEE 2011

Monsieur Thierry MARTINET rappelle au Conseil Municipal qu’une somme a été inscrite au Budget Primitif 2011 pour subventionner les Associations Culturelles.

Suite à la réunion de la Commission Culturelle réunie le 9 novembre 2010, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’association du Comité de Jumelage :

Article 6574 - Fonction 301 - Enveloppe CultureBénéficiaire Encouragement Exception Encouragement Exception

3 500,00 € 3 500,00 €

1 500,00 € 1 500,00 €

TOTAL 3 500,00 € 1 500,00 € 3 500,00 € 1 500,00 €

réalisé 2010 Proposition 2011

COMITE DE JUMELAGE DE LA VILLE

APPROUVE A L’UNANIMITEDELIBERATION 10.205 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES POUR L’ANNEE 2011 SUR PROPOSITION DE L’OMCB : FONCTIONNEMENT - AIDES AUX PROJETS - ENCOURAGEMENT AUX ASSOCIATIONS -

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Monsieur Thierry MARTINET rappelle au Conseil Municipal qu’une somme a été inscrite au Budget Primitif 2011 pour subventionner les Associations Culturelles. Suite à la réunion de la Commission Culturelle réunie le 4 novembre 2010, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention aux associations culturelles suivantes :

Article 6574 - Fonction 301 - Enveloppe Culture sur proposition OMCB

Bénéficiaire Fonctionnement Actions Projets Stages Encouragement Exception Fonctionnement Actions Projets Stages Encouragement Exception

ART SCENE / ACTES MOMES 533,00 € 533,00 €

BARCAROLLE COMPAGNIE 752,00 € 760,00 €

BIBLIOTHEQUE SONORE 713,00 € 800,00 € 713,00 € 1 020,00 €

DU COTE DE CHEZ ELLES 575,00 € 1 025,00 € 550,00 € 750,00 €

ENSEMBLE HARMONIQUE 3 000,00 € 1 000,00 € 14 264,00 € 1 000,00 € 4 100,00 € 14 264,00 € 1 500,00 €

J'DANSE 494,00 € 494,00 €

L'IGN'ART 400,00 € 450,00 € 400,00 € 450,00 €

L'OREILLE EN FETE 524,00 € 2 500,00 € 541,00 € 6 000,00 €

NUMISMATIQUE CARTOPHILE 544,00 € 544,00 €

PARENTS D'ELEVES ECOLE DE

MUSIQUE 654,00 € 1 800,00 € 660,00 € 2 200,00 €

PARENTS D'ELEVES ECOLE

TURQUE 534,00 € 5 500,00 €

PARENTS D'ELEVES FAMILLES

ESPAGNOLES 653,00 € 800,00 € 800,00 €

PHILATELISTES ASSOCIATION 534,00 € 500,00 €

RENAISSANCE CHATEAU DE

MUSINENS 485,00 € 4 850,00 € 900,00 €

SORGIA FM EXIL 871,00 € 3 200,00 €

TRAIT D'UNION COMPAGNIE 1 445,00 € 1 445,00 €

VILLANELLE (LA) 836,00 € 1 000,00 €

TOTAL 13 547,00 € 18 725,00 € 17 464,00 € 1 900,00 € 13 040,00 € 10 420,00 € 14 264,00 € 1 500,00 €

Proposition 2011 Réalisé 2010

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel contractuel de la fonction publique territoriale.

DELIBERATION 10.206 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN EMPLOI DE CONTRACTUEL POUR LA DIRECTION DU SERVICE FINANCES – INFORMATIQUE –

Monsieur COUDURIER rappelle à l’assemblée qu’en raison du départ du Directeur du Service Finances- Informatique, une déclaration de vacance d’emploi a été adressée au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale, n° de référence 98316, et une offre d’emploi a été diffusée dans la Gazette des Communes.

Une commission de recrutement s’est réunie et un candidat, titulaire d’un Master 2 professionnel « management du secteur public : collectivités et partenaires », spécialité « stratégie financière des collectivités territoriales », et d’une maîtrise Administration Economique Sociale option gestion des collectivités territoriales a été retenu.

En conséquence il propose,

de créer un emploi de contractuel chargé de la responsabilité du Service Finances-Informatique pour une durée de trois ans à compter du 14 février 2011, pour faire face à une vacance d’emploi qui n’a pu être pourvue dans les conditions statutaires normales.

d’autoriser le Maire ou le Conseiller municipal délégué au personnel à signer toute pièce nécessaire à cette embauche.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.207 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAF DE L’AIN ET LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS

Madame FILLION expose qu’il convient de signer une convention d’objectif et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain pour l’accueil de loisirs.

Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour l’accueil de loisirs des mineurs pour la structure du centre de loisirs municipal situé rue des Jonquilles.

Elle a pour objet de

Prendre en compte les besoins des usagers

Déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre

Fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.

Elle est conclue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Monsieur FILLION propose au Conseil Municipal,

o D’approuver la proposition,

o D’habiliter le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE DELIBERATION 10.208 MODIFICATION DE LA DELIBERATION DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMMUNAL D'ELECTRICITE – DESIGNATION D’UN SUPPLEANT

Monsieur le Maire rappelle la délibération 08.60 du 31 mars 2008 désignant quatre membres du Conseil Municipal pour représenter la Commune au Syndicat Intercommunal d'Electricité (SIEA):

Monsieur Bernard MARANDET

Monsieur Serge RONZON

Monsieur Didier BRIFFOD

Monsieur Jean Paul PICARD

Monsieur le Préfet de l’Ain a notifié à toutes les communes les nouveaux statuts du SIEA concernant la possibilité d’élire un (et un seul) délégué suppléant qui pourra représenter la commune lors de l’assemblée générale en cas d’absence du titulaire avec voix délibérative.

Monsieur le Maire propose :

Monsieur RETHOUZE

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT ABSTENTIONS

le groupe minoritaire ne participant pas au vote

(Messieurs LARMANJAT, PASQUALIN, AGAZZI, BLOCH, THIELLAND ; pouvoirs de Mesdames RAYMOND, BRACHET)

DELIBERATION 10.209 REMBOURSEMENT D’UNE PLAQUE COLUMBARIUM MANQUANTE A MADAME MARTINOD MATHILDE

Monsieur RETHOUZE expose,

qu’une infraction est survenue au cimetière de Bellegarde concernant des plaques de fermeture de cases de columbarium.

que la plaque de monsieur Charles MARTINOD manquante (plan n° 51024 – titre n° 3404) a été remplacée et payée par madame Mathilde MARTINOD son épouse.

que monsieur Patrice FOTIA, leur gendre, demande le remboursement de ladite plaque à madame Mathilde MARTINOD pour un montant de 46 euros TTC

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal,

o De rembourser la somme de 46.euros TTC à madame Mathilde MARTINOD

o D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.210 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2011

Monsieur RETHOUZE rappelle que lors du Débat d’Orientation Budgétaires, les nouvelles règles d’affectation des ressources aux collectivités locales avaient été présentées ainsi que leur impact sur le budget.

Monsieur RETHOUZE précise,

que les taux communaux sont maintenus par rapport à 2010, que leur augmentation est due exclusivement à l’impact du transfert des taux départementaux et régionaux prévu par la loi,

qu’il n’y a aucune augmentation pour les contribuables.

Monsieur RETHOUZE propose donc les taux suivants :

Taxe d’habitation 19,58 %

Taxe foncier bâti 18,20 %

Taxe foncier non bâti 52,96 %

Taxe additionnelle à la taxe foncier non bâti 32,19 %

Cotisation foncières des entreprises 23,65 %

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT ABSTENTIONS

(Messieurs LARMANJAT, PASQUALIN, AGAZZI, BLOCH, THIELLAND ; pouvoirs de Mesdames RAYMOND, BRACHET)

DELIBERATION 10.211 AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ET DES RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2010- BUDGET GENERAL

En application de l’instruction comptable M14, il appartient au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé par une délibération spécifique.

Les résultats pouvant être estimés à l’issue de l’année budgétaire, avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal au titre de l’exercice clos peut procéder à la reprise anticipée des résultats.

Conformément aux règles comptables en vigueur un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

-d’affecter provisoirement le résultat excédentaire de la section de fonctionnement à l’article 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour la somme de 19 837,80 €

-de prendre en compte provisoirement les résultats d’investissement et les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2010.

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT VOIX CONTRE

(Messieurs LARMANJAT, PASQUALIN, AGAZZI, BLOCH,

pouvoirs de Mesdames RAYMOND, BRACHET, Monsieur THIELLAND) DELIBERATION 10.212 AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ET DES RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2010- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

En application de l’instruction comptable M49, il appartient au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé par une délibération spécifique.

Les résultats pouvant être estimés à l’issue de l’année budgétaire, avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal au titre de l’exercice clos peut procéder à la reprise anticipée des résultats.

Conformément aux règles comptables en vigueur un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

-d’affecter provisoirement le résultat excédentaire de la section de fonctionnement à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour la somme de 256 637,91 €

-de prendre en compte provisoirement les résultats d’investissement et les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2010.

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT VOIX CONTRE

(Messieurs LARMANJAT, PASQUALIN, AGAZZI, BLOCH,

pouvoirs de Mesdames RAYMOND, BRACHET, Monsieur THIELLAND)

DELIBERATION 10.213 AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ET DES RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2010- BUDGET ANNEXE EAU

En application de l’instruction comptable M49, il appartient au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé par une délibération spécifique.

Les résultats pouvant être estimés à l’issue de l’année budgétaire, avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal au titre de l’exercice clos peut procéder à la reprise anticipée des résultats.

Conformément aux règles comptables en vigueur un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

-d’affecter provisoirement le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour la somme de 159 327,82.€

-de prendre en compte provisoirement les résultats d’investissement et les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2010.

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT VOIX CONTRE

(Messieurs LARMANJAT, PASQUALIN, AGAZZI, BLOCH,

pouvoirs de Mesdames RAYMOND, BRACHET, Monsieur THIELLAND) DELIBERATION 10.214 AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ET DES RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2010- BUDGET ANNEXE ABATTOIR

En application de l’instruction comptable M49, il appartient au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé par une délibération spécifique.

Les résultats pouvant être estimés à l’issue de l’année budgétaire, avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal au titre de l’exercice clos peut procéder à la reprise anticipée des résultats.

Conformément aux règles comptables en vigueur un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

-d’affecter provisoirement le résultat excédentaire de la section de fonctionnement à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour la somme de 46 091,11 €

-de prendre en compte provisoirement les résultats d’investissement et les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2010.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.215 AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ET DES RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2010- BUDGET ANNEXE CINEMA

En application de l’instruction comptable M14, il appartient au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé par une délibération spécifique.

Les résultats pouvant être estimés à l’issue de l’année budgétaire, avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal au titre de l’exercice clos peut procéder à la reprise anticipée des résultats.

Conformément aux règles comptables en vigueur un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

-d’affecter provisoirement le résultat excédentaire de la section de fonctionnement à l’article 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour la somme de 50 870,02 €

-de prendre en compte provisoirement les résultats d’investissement constatés à la clôture de l’exercice 2010.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.216 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011 – BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner le projet du Budget Primitif 2011 concernant le Budget Général.

Le document comptable est joint à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’approuver le budget primitif 2011

d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT ABSTENTIONS

(Messieurs LARMANJAT, PASQUALIN, AGAZZI, BLOCH,

pouvoirs de Mesdames RAYMOND, BRACHET, Monsieur THIELLAND)

DELIBERATION 10.217 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet du Budget Primitif 2011 concernant le Budget Assainissement.

Le document comptable est joint à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

d’approuver le budget primitif 2011

d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT VOIX CONTRE

(Messieurs LARMANJAT, PASQUALIN, AGAZZI, BLOCH,

pouvoirs de Mesdames RAYMOND, BRACHET, Monsieur THIELLAND)

DELIBERATION 10.218 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011 – BUDGET EAU

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet du Budget Primitif 2011 concernant le Budget Eau.

Le document comptable est joint à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

d’approuver le budget primitif 2011

d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT VOIX CONTRE

(Messieurs LARMANJAT, PASQUALIN, AGAZZI, BLOCH,

pouvoirs de Mesdames RAYMOND, BRACHET, Monsieur THIELLAND) DELIBERATION 10.219 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2011 – CINEMA

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet du Budget annexe 2011 Cinéma.

Le document comptable est joint à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

d’approuver le budget primitif 2011

d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 10.220 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2011 ABATTOIR

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet du Budget annexe 2011 Abattoir.

Le document comptable est joint à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

d’approuver le budget primitif 2011

d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITEDELIBERATION 10.221 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 7 - BUDGET DU SERVICE GENERAL

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 7 du Budget du Service Général.

Op Chap. Art. Intitulé BUDGET TOTAL DM N°7 TOTAL

65 657363 Subv. De fonctionnement aux organismes 234 000,00 € 200 000,00 € - 34 000,00 €

67 67441 Subv. Aux budgets annexes - € 200 000,00 € 200 000,00 €

- € TOTA L DEPENSES D E FONC TION NEMEN T

BUDGET GENERAL

F ONCTIONNEM ENT

DEC ISION MODIFICATIVE N°7

APPROUVE A LA MAJORITE ET SEPT VOIX CONTRE

(Messieurs LARMANJAT, PASQUALIN, AGAZZI, BLOCH,

pouvoirs de Mesdames RAYMOND, BRACHET, Monsieur THIELLAND)

Je certifie que le présent acte a été publié le mardi 21 décembre 2010

notifié selon les lois et règlements en vigueur

Pour le Maire

l’Adjoint délégué,

Annie DUNAND