Conseil Municipal - cm 2008 12 15

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Conseil Municipal - cm 2008 12 15 Document publié le Lundi 15 décembre 2008 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2008 12 15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique, C OMPTE R ENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

(article 23 du règlement intérieur)

---------------------------

Séance du Lundi 15 Décembre 2008

CM en exercice 33

CM Présents 31

CM Votants 33

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 9 décembre 2008

L’an deux mil huit, le lundi 15 décembre dix huit heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde

sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT Maire,

Présents : Marie Madeleine MONVAL, Jean Pierre FILLION, Françoise GONNET, Bernard

MARANDET, Isabel DE OLIVEIRA, Didier BRIFFOD, Jacqueline MENU, Jean Paul

PICARD, Odette DUPIN, Serge RONZON, Maria BURDALLET, Odile GIBERNON, Roland

MULTIN (sauf pour les délibérations 08.274 - 08.278 – 08.281 -08.284 – 08.287), Jacqueline

GALLIA, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX, Jean Paul COUDURIER

CURVEUR, Christiane BOUCHOT, Mourad BELLAMMOU, Annie DUNAND, André

POUGHEON, Fabienne MONOD, Samir OULAHRIR, Marianne PEIREIRA, Guy

LARMANJAT, Jean Louis THIELLAND, Sonia RAYMOND, Corneille AGAZZI, Yvette

BRACHET (jusqu’à la délibération 08.251), Jean Sébastien BLOCH (jusqu’à la délibération

08.271).

Absents représentés : Thierry MARTINET par Régis PETIT

Viviane BRUANT par Sonia RAYMOND

Jean Sébastien BLOCH par Corneille AGAZZI (à partir de la délibération 08.272)

Yvette BRACHET par Guy LARMANJAT (à compter de la délibération 08.252)

Roland MULTIN par Bernard MARANDET (pour les délibérations 08.274 - 08.278 – 08.281 -

08.284 – 08.287)

Secrétaire de séance Samir OULAHRIR MOTION 08.03 DEMANDE DE GRATUITE OU DIMINUTION DU COUT DE STATIONNEMENT AUTOUR DE L’HOPITAL DE MEYTHET ET

L’HOPITAL SUD LEMAN VALSERINE DE ST JULIEN EN GENEVOIS

Considérant l’absence totale d’équipements de santé (type hôpital ou clinique) sur le bassin de Bellegarde sur Valserine, et de structures d’urgence,

Considérant que ce territoire fait partie de l’organisation sanitaire de la Haute Savoie Sud qui repose sur trois ensembles territoriaux : Annecy, St Julien (Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine) et Haute Vallée de l’Arve (Hôpitaux du Pays du Mont Blanc et Clinique de l’Espérance à Cluses),

Considérant que la population du bassin bellegardien représente un poids important de la population sanitaire de la Haute Savoie Sud,

Considérant l’éloignement de la population du bassin bellegardien de ces structures,

Considérant que les espaces de stationnements situés autour de ces équipements de santé tel que l’hôpital public, doivent rester dans le domaine public pour des raisons évidentes d’intérêt général et d’égalité d’accès au service public,

Les élus de la ville de Bellegarde sur Valserine, réunis ce jour le 15 décembre 2008 en séance du conseil municipal, à l’unanimité,

9 demandent que le stationnement autour des hôpitaux (Metz Tessy et l’hôpital Sud Léman Valserine) soit facilité pour les familles des patients (gratuité ou diminution du coût de stationnement),

9 souhaitent que le bassin bellegardien ne soit pas pénalisé pour des objectifs d’aménagement du territoire obéissant à des critères trop urbains et économiques.

9 renouvellent l’exigence pour le Bassin Bellegardien d’une structure d’urgence de proximité.

Nature de l’acte : Finances locales : Divers

DELIBERATION 08.250 CESSION DE VEHICULES A TITRE GRATUIT A LA C.C.B.B.

Monsieur Didier BRIFFOD expose qu’il est nécessaire de céder à titre gratuit les véhicules suivants VASP MERCEDES B 1929 K immatriculé 5176 TP 01, ainsi que le VASP MERCEDES 1922 K immatriculé 8784 SG 01 à la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien.

Ces véhicules sont utilisés par la Communauté de Communes dans le cadre de leur compétence Ordures Ménagères.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité et sept abstentions (Messieurs THIELLAND, LARMANJAT, BLOCH, AGAZZI, Mesdames BRACHET, RAYMOND, pouvoir de Madame BRUANT)

Décide la cession à titre gratuit des véhicules.

Sort ces véhicules du patrimoine communal.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette cession et tous documents afférents. DELIBERATION 08.251 DOSSIER D’AUTORISATION POUR LA CREATION D’UNE ANNEXE DE LA MAIRIE DANS LES LOCAUX DU CENTRE SOCIAL DE MUSINENS

Monsieur BRIFFOD Didier informe l’assemblée délibérante que dans les actuels locaux du Centre Social de Musinens, angle de la rue Joliot Curie et de la rue Marius Marinet, une structure type annexe mairie va y être créée.

Cette structure occupera une surface d’environ 57,00m2. Elle sera située angle Nord Est du bâtiment existant.

L’actuelle structure médicale (Bureau médecin, infirmerie, salle de soins) sera remplacée par :

¾ 1 local ‘Accueil Administratif’ de 19,83m2

¾ 1 local ‘Information Jeunesse’ de 15,75m2

¾ 1 local ‘Secrétariat Social’ de 10,96m2

¾ 1 salle d’attente de 6,66m2

¾ 1 WC P.M.R. de 3,96m2

Il y a donc lieu de demander une autorisation de modifier cet ERP, vu le changement de destination.

Monsieur BRIFFOD Didier demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer ce type de document.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après en avoir délibéré à la majorité et sept abstentions (Messieurs THIELLAND, LARMANJAT, BLOCH, AGAZZI, Mesdames BRACHET, RAYMOND, pouvoir de Madame BRUANT)

Approuve le projet d’aménagement d’une annexe mairie dans les locaux du Centre Social de Musinens,

Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier d’autorisation de modifier un ERP pour la création de l’Annexe Mairie,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents

DELIBERATION 08.252 CONVENTION D’EXPLOITATION ENTRE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE ET DYNACITE CONCERNANT LA POMPE DE RELEVAGE SITUE A BELLEGARDE RESIDENCE LES MOUETTES

Monsieur Serge RONZON expose à l’assemblée délibérante que DYNACITE gère la résidence "Les Mouettes" située rue Marthe Perrin à Bellegarde sur Valserine.

Les eaux usées de cette résidence sont envoyées au réseau public par l’intermédiaire d’un poste de relevage.

Cette installation mal entretenue se met régulièrement en charge. Afin de résoudre ce problème, DYNACITE a demandé à la Ville de Bellegarde d’en assurer la surveillance et sa remise à niveau.

Cette demande fait l’objet d’une convention présentée de la façon suivante :

- travaux de remise à niveau

- travaux de mise en place de la télésurveillance

- définition de la prestation d’entretien

- durée de la convention

- mode de facturation- révision de la convention

- litiges

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la convention avec DYNACITE,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents afférents.

Nature de l’acte : Domaine de compétences par thèmes : Environnement

DELIBERATION 08.253 CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE CHATILLON-EN- MICHAILLE ET DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE POUR LA FACTURATION DU TRANSPORT ET DU TRAITEMENT DES EAUX USEES DES AGGLOMERATIONS DE VOUVRAY - OCHIAZ ET EN MANANT

Monsieur Serge RONZON expose

Vu la délibération n°86/46 du 21 février 1986 de la commune de Bellegarde-sur-Valserine,

Vu la délibération du 27 juin 1986 de la commune de Châtillon-en-Michaille,

par laquelle une convention a été passée avec la Commune de Châtillon-en-Michaille concernant le transport et le traitement des eaux usées en provenance Châtillon-en-Michaille (Vouvray – Ochiaz – En Manant),

Considérant qu’il s’avère nécessaire de rédiger une nouvelle convention prenant en compte l’évolution des installations et de la population, palliant aux difficultés rencontrées lors du calcul de la rémunération de la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Ces difficultés étant liées à la formule de calcul prévue dans la convention initiale. Cette nouvelle convention permettra aussi de mieux préciser les conditions du transport et du traitement des eaux usées en provenance de la Commune de Châtillon-en-Michaille pour sa partie Vouvray – Ochiaz - En manant.

La présente convention a pour objet de définir les nouvelles modalités techniques, administratives et financières du transport et du traitement des eaux usées en provenance de la commune de Châtillon-en-Michaille (Vouvray – Ochiaz - En Manant) à la station d’épuration de Bellegarde-sur-Valserine.

Les principaux points de cette convention sont :

- la durée de la convention, conclue pour 10 ans à partir du 1er Janvier 2009 et sera reconduite tacitement par période de 5 ans,

- les modalités de répartition des charges d’investissement,

- la mise en place d’un système de comptage des effluents à la charge de la Commune de Châtillon-en- Michaille,

- les modalités de déversements,

- définition de la rémunération de la commune de Bellegarde-sur-Valserine,

- les modalités de participation pour raccordement au réseau d’assainissement (P.R.R.A.),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la convention avec la commune de Châtillon-en-Michaille,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents afférents.Nature de l’acte : Domaine de compétences par thèmes : Environnement

DELIBERATION 08254 CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE LANCRANS ET DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE POUR LA FACTURATION DU TRANSPORT ET DU TRAITEMENT DES EAUX USEES EN PROVENANCE DE LANCRANS

Monsieur Serge RONZON expose,

Vu la délibération n°88/014 du 12 février 1988 de la commune de Bellegarde-sur-Valserine,

Vu la délibération du 8 mars 1988 de la commune de Lancrans,

par laquelle une convention a été passée avec la Commune de Lancrans concernant le transport et le traitement des eaux usées en provenance de Lancrans,

Considérant qu’il s’avère nécessaire de rédiger une nouvelle convention prenant en compte l’évolution des installations et de la population, palliant aux difficultés rencontrées lors du calcul de la rémunération de la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Ces difficultés étant liées à la formule de calcul prévue dans la convention initiale. Cette nouvelle convention permettra aussi de mieux préciser les conditions du transport et du traitement des eaux usées en provenance de la Commune de Lancrans.

La présente convention a pour objet de définir les nouvelles modalités techniques, administratives et financières du transport et du traitement des eaux usées en provenance de la commune de Lancrans.

Les principaux points de cette convention sont :

- la durée de la convention, conclue pour 10 ans à partir du 1er Janvier 2009 et sera reconduite tacitement par période de 5 ans,

- les modalités de répartition des charges d’investissement,

- les modalités de déversements,

- définition de la rémunération de la commune de Bellegarde-sur-Valserine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la convention avec la commune de Lancrans,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents afférents.

Nature de l’acte : Finances locales - divers

DELIBERATION 08.255 DEVERSEMENT DES MATIERES DE VIDANGE A LA STATION D’EPURATION FACTURATION A COMPTER DU 1er JANVIER 2009

Monsieur Serge RONZON rappelle au Conseil Municipal la délibération du 10 décembre 2007 expliquant la nécessité de déverser les matières de vidange de Bellegarde à la Station d’épuration afin qu’elles soient traitées et fixant le prix de dépotage à 30,61 € HT le m3.

Il propose au Conseil Municipal de réactualiser ce tarif et de fixer le prix de dépotage à 33,67 € HT le m3, soit une augmentation de 10 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou

l’Adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.Nature de l'acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine public

DELIBERATION 08.256 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DU GAZ

Monsieur Bernard MARANDET expose que des canalisations de transport de gaz naturel traversent la commune et que le cahier des charges pour la concession d'une distribution publique de gaz en date du 9 décembre 2002, conclue entre Gaz de France et la Ville de BELLEGARDE, prévoit que "le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par le réseau concédé, conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation en vigueur".

Cette législation a été fixée par la loi 53-661 du 1er août 1953, les montants forfaitaires des redevances ayant été précisés par le décret 58-367 du 2 avril 1958, tombé en désuétude, du fait de l'application d'une formule de calcul inappropriée.

Depuis le 25 avril 2007, le décret 2007-606 codifié aux articles R. 2333-114 à R. 2333-118 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) a modifié très sensiblement le régime des redevances dues aux communes. L'article R. 2333-114 du C.G.C.T stipule désormais que "la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal, dans la limite d'un plafond qui s'établit comme suit :

PR = (0,035 Euros X L) + 100 Euros

Où :

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine,

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres,

100 Euros représentent un terme fixe".

Il est proposé au Conseil Municipal de :

fixer le montant de la redevance due pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, au plafond maximum comme suit,sachant que le linéaire exprimé en mètres est arrêté au 31 décembre de l'année précédente :

PR = (0,035 X L) + 100

revaloriser automatiquement ce montant chaque année selon les dispositions de l'article R. 2333-117 du C.G.C.T., par application à la fois du linéaire arrêté au 31 décembre de l'année précédente et de l'évolution de l'indice ingénierie mesurée au cours des 12 mois précédent la publication de l'index connu au 1er janvier, selon la formule figurant ci-dessous :

PR = (0,035 X L) + 100 X (INGAnnéeN / ING07)

Où INGAnnéeN correspond au dernier index ingénierie connu au 1er janvier de l'année d'émission du titre de recettes

Où ING07 correspond à l'index ingénierie connu au 1er janvier 2007

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisitions

DELIBERATION 08.257 RETROCESSION DE TERRAINS APPARTENANT A LA SARL VIM AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 ;

VU la demande de la société VIM, représentée par Monsieur Bernard VOLLE, dont le siège social est situé à Châtillon en Michaille, 145 chemin du Pelan, de rétrocéder les parcelles cadastrées AB n° 284, 285, 286, 293 d’une superficie totale de 952 mètres carrés constituant la voie desservant le lotissement des Combettes, dénommée l’allée des Combettes ;

VU la délibération 07/228 en date du 10 décembre 2007 autorisant le transfert dans le domaine public d’une voie privée, à savoir l’allée des Combettes ;

VU l’avis des services de France Domaine en date du 30 septembre 2008 estimant les tènements à 24 €uro le mètre carré ;

CONSIDERANT qu’il convient d’acquérir ces tènements à titre gratuit afin de les intégrer dans le domaine privé de la commune puis de les transférer dans le domaine public ;

QU’IL CONVIENT D’AUTORISER :

La rétrocession à titre gratuit des parcelles appartenant à la société VIM cadastrées AB n° 284, 285, 286 et 293 d’une superficie totale de 952 mètres carrés au profit de la commune de Bellegarde sur Valserine ;

Monsieur le Maire à conclure et authentifier l’acte en la forme administrative.

Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront à la charge de la SARL VIM.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.DELIBERATION 08.258 TARIFS VOIRIE – ANNEE 2009

Monsieur MARANDET expose que l'indice des prix à la consommation a connu une évolution de + 3 % sur 1 an (entre septembre 2007 et septembre 2008) et propose donc au Conseil Municipal de se baser sur ces données pour appliquer, à compter du 1er janvier 2009, une augmentation de 3 % sur les tarifs Voirie (Occupation du Domaine Public et de Permission de voirie).

Libellés

Tarifs

appliqués en

2008

3,00%

Droits d'occupation du sol :

. Etalages de com m erces, terrasses de café, ... ... ... ... ... 22,37 € 23,04 € ./m ²/an

. Occupation par terrasses (bars, salons de thé,

restaurants) des zones de parking 22,37 € 23,04 € ./m ²/an

. Panneaux Mobiles........................................... 22,37 € 23,04 € ./panneau/an

. Installations de chantier (bungalow, engins ou(et) m atériels

de chantier, élévateurs, grues de chantier , etc... ) (1) 22,37 € 23,04 € ./engin/m atériel/m ois

. Stations services (1)......................................... 22,37 € 23,04 € ./m o is/fo rfa it

. Dépôts de m atériaux - Poses échafaudages (1)............... 11,55 € 11,90 € ./m o is/fo rfa it

P erm issio n d e vo irie (so u s-so l et saillies)

. Droit fixe pour l'instruction des dossiers................. 33,81 € 34,82 €

(1) tout mois commencé est facturé.

TARIFS 2009

VU l'avis de la Commission des Finances d'appliquer l'augmentation de 3 %,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Accepte l'augmentation des tarifs de voirie tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus ;

- Habilite Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document s'y rattachant.Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisitions

DELIBERATION 08.259 RETROCESSION DE TERRAIN A TITRE GRATUIT APPARTENANT A MONSIEUR ATEF AOUNI ET MADEMOISELLE SOPHIE NICOLAS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;

VU l’article R 322-15 du Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération n° 08.131 entérinant la promesse unilatérale de vente de Monsieur AOUNI et Mademoiselle NICOLAS au profit de la commune de Bellegarde sur Valserine ;

VU l’article 2 de l’arrêté du permis de construire n° PC 00103306B1023, mentionnant la cession gratuite à la Commune en raison de l’élargissement de voie à l’angle de la route d’Ochiaz et de l’impasse du Mortier ;

VU l’avis des services de France DOMAINES;

VU le document d’arpentage établi par le cabinet MONOD DALIN,

VU la réalisation des travaux d’aménagement du quartier de Mussel et notamment l’élargissement de la voie à l’angle de la route d’Ochiaz et de l’impasse du Mortier ;

CONSIDERANT que ces aménagements nécessitent l’acquisition de terrain ;

CONSIDERANT que la parcelle concernée est cadastrée comme suit :

Propriété de Mr AOUNI Atef et de Melle NICOLAS Sophie : parcelle 018 AB n° 24 p pour une superficie de 42 m²

CONSIDERANT que cette acquisition se réalisera à titre gratuit, tel que convenu entre les parties ;

QU’IL CONVIENT D’AUTORISER :

La rétrocession gratuite du terrain cadastré 018 AB n° 24 p représentant une superficie de 42 mètres carrés au profit de la Commune de Bellegarde sur Valserine dans les conditions citées ci-dessus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 08.260 ACTES ADMINISTRATIFS -TARIFS DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES ET FRAIS DE PUBLICATION

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1311-13 ;

CONSIDERANT que la Commune et notamment le service foncier va procéder à la rédaction des actes administratifs ;CONSIDERANT que les frais liés aux demandes de renseignements hypothécaires selon les tarifs établis par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (joints en annexe) ainsi que les frais de publication seront facturés selon les conditions négociées au préalable.

QU’IL CONVIENT D’AUTORISER :

La facturation des frais liés à la rédaction des actes administratifs et notamment les demandes de renseignements hypothécaires ainsi que les frais de publication des actes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 08.261 AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU RESEAU DE TRANSPORT URBAIN DE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE DU 31 DECEMBRE 2004

Monsieur Jean-Pierre FILLION rappelle au conseil municipal, la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres des voyageurs.

Cette loi vise à assurer un service optimisé, connu et garanti en cas de perturbation prévisible du trafic.

Monsieur Jean-Pierre FILLION précise qu’un avenant à la convention de délégation de service public doit être signé avec le délégataire de transport, ayant pour objet la prise en compte des obligations fixées par la loi.

Monsieur Jean-Pierre FILLION propose, suite à l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est réunie le 11 décembre 2008, d’approuver le présent avenant n° 2 à la convention de délégation de service public passée avec la R.D.T.A. le 31 décembre 2004.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise l’élaboration de l’avenant n° 2 à la convention de délégation de service public

Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint Délégué, à signer l’avenant n° 2 et tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Nature de l’acte : domaine de compétences par thèmes : transports

DELIBERATION 08.262 AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS URBAINS

Monsieur FILLION rappelle au Conseil Municipal qu’une convention de Délégation de Service Public a été signée avec la Régie Départementale des Transports de l’Ain pour la gestion du réseau de transport urbain.

Monsieur FILLION rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de cette convention, les tarifs des titres de transports sont définis par l’Autorité Délégante (la Mairie) et imposés au Délégataire (la R.D.T.A.).

Monsieur FILLION signale que, dans l’hypothèse ou le volume des ventes de titres à tarifs réduits est différent de celui prévu au contrat, il peut survenir une rupture de l’équilibre financier du Délégataire qui n’est pas de son fait.

Monsieur FILLION propose, suite à l’avis de la Commission de Délégation de gestion du Service Public qui s’est réunie le 11 décembre 2008, de compenser au Délégataire le différentiel entre les tarifs de base et les tarifs réduits imposés par la commune et ce, dans l’hypothèse ou le nombre de titres vendus est supérieur à celui ayant servi de base pour l’établissement du compte prévisionnel.Monsieur FILLION demande au Conseil Municipal:

o d’approuver la modification du contrat de Délégation de Service Public passé avec la Régie Départementale des Transports de l’Ain, tel que présenté dans l’avenant n° 3.

o d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de la présente Délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 08.263 CONTRAT OPTIMO REPONSE ECOPLI – AVEC LA POSTE DANS LE CADRE DE LA REFLEXION GLOBALE DES TRANSPORTS URBAINS

Dans le cadre de la réflexion globale des transports urbains, il est apparu opportun de réaliser une enquête auprès de la population. Un questionnaire dans ce sens va être distribué dans tous les foyers avec un support de post réponse (enveloppe T). Celui-ci n’est facturé par les services de la Poste qu’en cas de réponse parvenue en mairie.

Pour ce faire, il est nécessaire de passer une convention avec la Poste permettant de définir les conditions du dispositif « Prêt à poster réponse » ainsi qu’un avenant prévoyant les dispositions prévues pour les collectivités territoriales soumises aux règles du mandatement préalable.

Après cet exposé, monsieur le Maire propose,

D’approuver la convention « Post Réponse » ainsi que l’avenant joints en annexe,

De l’autoriser à signer la convention ainsi que l’avenant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 08.264 CONVENTION ENTRE LA PREFECTURE ET LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE RELATIVE A LA MISE EN DEPOT D’UNE STATION FIXE D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE TITRES D’IDENTITE ET DE VOYAGE

Madame GONNET expose :

Vu le décret 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence Nationale des titres sécurisés,

Vu décret 2007-255 du 27 février 2007 et des arrêtés interministériels du 27 février et 30 mai 2007,

Vu le décret 2008-426 du 30 avril 2008,

Vu le courrier du 23 mai 2008 de la préfecture présentant le projet du nouveau dispositif d’instruction des passeports pour la simplification administrative et le renforcement de la sécurité des titres d’identité et de voyage,

Considérant le courrier du 5 juin 2008 de la commune de Bellegarde acceptant le principe d’installation de cette station d’enregistrement,

Considérant le courrier du 24 octobre 2008 de la Préfecture de l’Ain validant l’inscription de la commune de Bellegarde sur Valserine parmi la liste des communes proposées pour accueillir une station d’enregistrement des données pour le passeport biométrique,

Considérant le déploiement des stations prévu pour la Région Rhône Alpes à partir du mois de février 2009,

Qu’il convient d’autoriser : La signature de la convention, ci-jointe en annexe, entre la Préfecture et la ville de Bellegarde sur Valserine définissant les conditions dans lesquelles le Préfet au nom et pour le compte de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, met en dépôt la station fixe d’enregistrement dans les locaux de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité avec une abstention (Monsieur BRIFFOD) et six voix contre (Messieurs AGAZZI, LARMANJAT, BLOCH, Madame RAYMOND, pouvoirs de Mesdames BRUANT et BRACHET)

• Approuve la convention ci-jointe en annexe,

• Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Nature de l’acte : Politique de la ville et de l’habitat

DELIBERATION 08.265 CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN, DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE L’ACTION SOCIALE POUR L’ACCUEIL D’ENFANTS DURANT LA FORMATION DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES.

Suite à la réunion de la commission pôle citoyen-social du 26 novembre 2008, Madame Jacqueline MENU expose qu’il convient de signer une convention avec le Conseil Général de l’Ain pour l’accueil des enfants durant la formation des assistantes maternelles agréées.

Afin de permettre l’organisation des séances de formation des assistantes maternelles, le Conseil Général finance l’accueil des enfants en structure multi-accueil gérée par la commune.

Le calendrier de formation est réparti en deux sessions comme suit :

- 14-17-18-20-25-27-28 novembre et 1-2-4 décembre 2008,

- 1-2-4-5-8-9-11-12-15-16 décembre 2008.

Les horaires sont de 8 h à 18 h.

Les frais de garde sont fixés à 26,30 € par jour et par enfant.

Le règlement s’effectuera par virement administratif sur présentation d’une facture détaillée au terme de la prestation.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente délibération et les conventions qui lui sont annexées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Nature de l’acte : Politique de la ville et de l’habitat...

DELIBERATION 08.266 CONVENTION PRESTATION DE SERVICE – ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS – AVEC LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ALPES DU NORD.

Suite à la réunion de la commission pôle citoyen-social du 26 novembre 2008, Madame Jacqueline MENU expose qu’il convient d’approuver une convention prestation de service pour l’accueil des jeunes enfants au multi-accueil avec la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord.

Cette convention précise les conditions d’octroi et les modalités de paiement des prestations de service pour leséquipements d’accueil des jeunes enfants, conformément au règlement des prestations d’action sociale de la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2008 et ce jusqu’au 31 décembre 2008. Elle sera reconduite d’année en année, dans le respect des conditions énoncées, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l’expiration de sa validité.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente délibération, la convention jointe en annexe ainsi que toutes pièces s’y rattachant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 08.267 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS

Monsieur le Maire rappelle les obligations imposées aux personnes publiques en matière de dématérialisation des marchés publics dont le montant est supérieur à celui fixé par les textes et au-delà duquel la passation doit être effectuée dans le cadre d’une procédure formalisée.

Il expose que ces dispositions nécessitent la mise en place d’une organisation adaptée à l’établissement lui permettant de pouvoir recevoir par la voie électronique avec toutes les conditions de confidentialité et sécurité indispensables les offres ou candidatures des postulants aux marchés formalisés d’un montant qu’il soit inférieur ou supérieur à celui fixé par la réglementation et, en amont, de permettre aux candidats d’accéder aux annonces et documents mis en ligne et hébergés par la plateforme du prestataire retenu.

Il fait part, qu’à cet égard, la Communauté de communes du Bassin Bellegardien pourrait reconduire la collaboration mise en place avec ses communes adhérentes et avec d’autres structures ou collectivités voisines portant sur une démarche ayant pour objet la mise à disposition d’une plateforme commune par un prestataire sélectionné au terme d’une consultation à effectuer dans le cadre d’un groupement constitué par l’ensemble de ces collectivités et établissements partenaires qui le souhaitent, formule qui avait fonctionné avec succès et à la satisfaction générale entre octobre 2005 et octobre 2008.

Il propose aussi à nouveau la constitution d’un groupement de commandes avec pour coordonnateur désigné la Communauté de communes du Bassin Bellegardien afin de mutualiser les coûts de fonctionnement et d’utilisation des procédures dématérialisées dont il s’agit.

Il présente le projet de convention constitutive correspondant fixant les modalités d’adhésion et fonctionnement dudit groupement ainsi que les modalités de répartition entre les différents membres du groupement des éventuelles dépenses liées à sa gestion.

Il soumet à l'assemblée ce document qui, en outre, détermine les charges et obligations de chacun des adhérents et invite les conseillers municipaux à se prononcer.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Entendu l’exposé du Maire,

CONSIDERANT l’intérêt présenté par la constitution à nouveau d’un groupement de commandes dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics,

CONSIDERANT que cette formule déjà usitée entre 2005 et 2008 a donné entière satisfaction en ayant l’avantage de favoriser une mutualisation des coûts résultant de la mise en œuvre des procédures dématérialisées obligatoires,CONSIDERANT que la proposition présentée est adaptée et qu’il s’avère souhaitable d’y souscrire,

VU le projet de convention présenté et ci-annexé,

VU le Code des marchés publics en ses articles 7, 8 et 9 relatifs à la coordination, aux groupements de commandes et centrales d’achat ainsi qu’en son article 56 relatif à la dématérialisation des procédures,

- DECIDE d'adhérer au groupement de commandes dénommé "B.B. Démat." Constitué sous la coordination de la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien, entre celle-ci et les autres collectivités territoriales membres et établissements publics intercommunaux volontaires présents dans le Bassin Bellegardien, dans le cadre de l'utilisation d'une plateforme commune en matière de dématérialisation des procédures de marchés publics.

- ACCEPTE d’adhérer au groupement dont il s’agit constitué pour une durée de 5 ans et dénommé « B - B Demat » et d’assurer le rôle de coordonnateur dudit groupement,

- APPROUVE les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes et s’engage à en respecter les conditions,

- ADOPTE le document présenté en tenant lieu et HABILITE le Maire à le signer,

- PRÉCISE que les dépenses de fonctionnement du groupement pourront être recouvertes après répartition par le coordonnateur auprès des membres du groupement comme indiqué dans la convention,

- S’ENGAGE à voter chaque année au budget les crédits nécessaires et destinés à faire face à ces dépenses par imputation à la section de fonctionnement chapitre 65 "Autres charges de gestion courant", - article 65755 "Fonds de concours aux organismes publics" (groupements de collectivités).

RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR

Nature de l’acte : finances locales – subvention

DELIBERATION 08.268 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE INTERREG IIIA FRANCE-SUISSE

AMENAGEMENT D’ACCES ET REALISATION D’UNE AIRE TRANSFRONTALIERE DE STATIONNEMENT.

Dans le cadre du programme communautaire INTERREG III A, la ville de Bellegarde sur Valserine a sollicité l’octroi d’une subvention pour l’aménagement du parking « des Berges de la Valserine » destiné à l’usage des travailleurs transfrontaliers.

Cette démarche est motivée par l’accroissement régulier de véhicules appartenant à des travailleurs transfrontaliers, usagers ferroviaires, qui stationnent à proximité de la gare actuelle.

Une étude de stationnement réalisée par la société ISIS en 2007 fait état d’environ 250 véhicules et ce besoin en stationnement augmentera lors de l’ouverture du futur pôle multimodal à la fin de l’année 2009.

Pour répondre en partie à ce besoin, il est prévu de réhabiliter le parking dit « des Berges de la Valserine» d’une capacité de 26 places en le dotant d’un revêtement en enrobé.

Ceci exposé :

Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :

D’arrêter le montant des dépenses pour ces travaux et 42 323,09€ Hors taxes.Ces travaux doivent être réalisés avant la fin de l’année 2008 pour bénéficier de la subvention dans le cadre du programme communautaire INTERREG III.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Nature de l’acte : Fonction publique – Personnel titulaire et stagiaire.

DELIBERATION 08.269 PERSONNEL COMMUNAL – AUDIT AUPRES DU CABINET EXELCIA 92600 – ASNIERES SUR SEINE –

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, Conseiller municipal délégué au personnel, expose à l’assemblée qu’en vue d’une recherche d’économies relatives aux dépenses de fonctionnement, notamment sur les charges sociales du personnel, il conviendrait de donner une mission au Cabinet EXELCIA, situé 107 Quai du Docteur Dervaux à 92600 ASNIERES SUR SEINE, afin qu’un audit de ces dépenses soit effectué.

A cet effet, il est nécessaire de passer une convention avec la Société EXELCIA.

Durée de la mission : la mission prend effet à la signature de la convention et s’achève à l’issue de la période d’assistance post-audit.

Rémunération : le consultant se rémunère selon l’article 8 de la convention qui dispose « 55 % sur les régularisations des années antérieures pour chaque recommandation appliquée et d’autre part sur les économies générées à l’issue d’une période 12 mois suite aux recommandations mises en place ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Accepte la proposition de passer une convention avec la Société EXELCIA en vue d’effectuer un audit des dépenses de fonctionnement, notamment les charges sociales du personnel, aux conditions précitées de rémunération.

DELIBERATION 08.270 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF) ET LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE – APPOSITION DU BLASON DE LA VILLE SUR UNE RAME TGV SUD EST

Vu la démarche lancée par la SNCF « Affichez vos couleurs avec la SNCF » dans le cadre des relations de proximité ville et territoires de France,

Considérant les festivités organisées par la ville de Bellegarde sur Valserine à l’occasion des 150 ans de l’arrivée du train dans la commune,

Monsieur MARTINET expose qu’il convient d’apporter le concours de la ville de Bellegarde pour la réalisation et la pose du blason de la commune sur une rame TGV sud est.

Monsieur MARTINET propose d’adopter la convention définissant les engagements des parties et leur contribution à la bonne réalisation du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 08.273 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 4 - BUDGET DU SERVICE GENERAL

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 4 du Budgetdu Service Général.

Op Chap. Glob. Art. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 4 TOTAL

040 2313 Constructions (travaux en régie) - € 13 519,28 € 13 519,28 €

041 2132 Immeubles de rapport (transfert étude abattoir) - € 3 950,00 € 3 950,00 €

041 21578 Autres matériels et outillages de voirie (regul cession lame saleuse) - € 2 500,00 € 2 500,00 €

041 2111 Terrains nus (régul. acquistion terrain) 168,00 € 2 865,00 € 3 033,00 €

041 20418 Autres organismes (transferts études gare) - € 218 029,10 € 218 029,10 €

240 863,38 €

021 021 Virement de la section de fonctionnement 3 301 555,38 € 13 519,28 € 3 315 074,66 €

041 1021 Dotation (régul acquisition terrain) - € 5 365,00 € 5 365,00 €

041 2031 Frais d'études (transferts études gare) - € 221 979,10 € 221 979,10 €

240 863,38 €

042 722 Immobilisations corporelles (travaux en régie) - € 13 519,28 € 13 519,28 €

13 519,28 €

023 023 Virement à la section d'investissement 3 301 555,38 € 13 519,28 € 3 315 074,66 €

13 519,28 €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET GENERAL

DECISION MODIFICATIVE N°4

INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec une abstention (Monsieur THIELLAND) et six voix contre (Madame RAYMOND, Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, pouvoirs de Mesdames BRUANT, BRACHET, Monsieur BLOCH), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 08.274 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2009 – BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner le projet du Budget Primitif 2009 concernant le Budget Général.

Le document comptable est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve la proposition et habilite le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec une abstention (Monsieur THIELLAND) et six voix contre (Madame RAYMOND, Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, pouvoirs de Mesdames BRUANT, BRACHET, Monsieur BLOCH), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.DELIBERATION 08.275 AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ET DES RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2008 – BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

En application de l’instruction comptable M14, il appartient au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé par une délibération spécifique.

Les résultats pouvant être estimés à l’issue de l’année budgétaire, avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal au titre de l’exercice clos peut procéder à la reprise anticipée des résultats.

Conformément aux règles comptables en vigueur un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

o D’affecter provisoirement le résultat excédentaire de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de

financement de la section d’investissement constaté au titre de l’année 2008 pour 2 024 142,88 € et en

excédent de fonctionnement reporté pour la somme de 2 395 415,36 €

o de prendre en compte, provisoirement les résultats d’investissement et les restes à réaliser constatés à la

clôture de l’exercice 2008

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité et sept voix contre (Madame RAYMOND, Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, THIELLAND, pouvoirs de Mesdames BRUANT, BRACHET, Monsieur BLOCH), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 08.276 FINANCES COMMUNALES : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2009

Après examen des documents budgétaires des sections d’investissement et de fonctionnement, Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal, suivant l’avis de la Commission de Finances ,

¾ de maintenir les taux des taxes communales 2009 identiques aux taux de l’an dernier.

Taxe d’habitation 13.95 %

Foncier bâti 18.20 %

Foncier non bâti 50.51 %

Taxe professionnelle : 17.40 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité et sept abstentions (Madame RAYMOND, Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, THIELLAND, pouvoirs de Mesdames BRUANT, BRACHET, Monsieur BLOCH), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.DELIBERATION 08.277 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 4 - BUDGET DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 4 du Budget du Service Assainissement.

Op CH Art. Intitulé Budget total DM N°4 TOTAL

040 139 subv. D'inv. Inscrites au compte de résultat - € 6 442,95 € 6 442,95 €

6 442,95 €

021 021 Virement de la section de fonctionnement 305 928,05 € 6 442,95 € 312 371,00 €

6 442,95 €

023 023 Virement à la section d'investissement 305 928,05 € 6 442,95 € 312 371,00 €

6 442,95 €

042 777 Quote-part des subv. D'inv. Virées au résultat - € 6 442,95 € 6 442,95 €

6 442,95 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

BUDGET ASSAINISSEMENT

INVESTISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°4

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité et sept voix contre (Madame RAYMOND, Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, THIELLAND, pouvoirs de Mesdames BRUANT, BRACHET, Monsieur BLOCH), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 08.278 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2009 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner le projet du Budget Primitif 2009 concernant le Budget Assainissement.

Le document comptable est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec une abstention (Monsieur THIELLAND) et six voix contre (Madame RAYMOND, Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, pouvoirs de Mesdames BRUANT, BRACHET, Monsieur BLOCH), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Finances locales : décisions budgétaires

DELIBERATION 08.279 AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ET DES RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2008 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

En application de l’instruction comptable M49, il appartient au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé par une délibération spécifique.

Les résultats pouvant être estimés à l’issue de l’année budgétaire, avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal au titre de l’exercice clos peut procéder à la reprise anticipée des résultats.Conformément aux règles comptables en vigueur un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

o D’affecter provisoirement le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en excédent de

fonctionnement reporté pour la somme de 211 929 €

o de prendre en compte, provisoirement les résultats d’investissement et les restes à réaliser constatés à la

clôture de l’exercice 2008

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité et sept voix contre (Madame RAYMOND, Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, THIELLAND, pouvoirs de Mesdames BRUANT, BRACHET, Monsieur BLOCH), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 08.280 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 4 - BUDGET DU SERVICE DES EAUX

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 4 du Budget Eaux

Op CH Art. Intitulé Budget total DM N°4 TOTAL

040 139 subv. D'inv. Inscrites au compte de résultat - € 7 669,44 € 7 669,44 €

7 669,44 €

040 28031 Frais d'études 23 096,50 € 23 096,50 €

021 021 Virement de la section de fonctionnement 211 498,28 € 15 427,06 € - 196 071,22 €

7 669,44 €

042 6811 Dotations aux amortissements 109 817,14 € 23 096,50 € 132 913,64 €

023 023 Virement à la section d'investissement 211 498,28 € 15 427,06 € - 196 071,22 €

7 669,44 €

042 777 Quote-part des subv. D'inv. Virées au résultat - € 7 669,44 € 7 669,44 €

7 669,44 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

BUDGET EAUX

INVESTISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°4

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité et sept voix contre (Madame RAYMOND, Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, THIELLAND, pouvoirs de Mesdames BRUANT, BRACHET, Monsieur BLOCH), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 08.281 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2009 – BUDGET EAU

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner le projet du Budget Primitif 2009 concernant le Budget Eau.Le document comptable est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec une abstention (Monsieur THIELLAND)et six voix contre (Madame RAYMOND, Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, pouvoirs de Mesdames BRUANT, BRACHET, Monsieur BLOCH), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Finances locales : décisions budgétaires

DELIBERATION 08.282 AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ET DES RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2008 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU DE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

En application de l’instruction comptable M49, il appartient au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé par une délibération spécifique.

Les résultats pouvant être estimés à l’issue de l’année budgétaire, avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal au titre de l’exercice clos peut procéder à la reprise anticipée des résultats.

Conformément aux règles comptables en vigueur un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

o D’affecter provisoirement le résultat excédentaire de la section de fonctionnement en excédent de

fonctionnement reporté pour la somme de 334 876 €

o de prendre en compte, provisoirement les résultats d’investissement et les restes à réaliser constatés à la

clôture de l’exercice 2008

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité et sept voix contre (Madame RAYMOND, Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, THIELLAND, pouvoirs de Mesdames BRUANT, BRACHET, Monsieur BLOCH), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.DELIBERATION 08.283 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET CINEMA

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 2 du Budget Cinéma.

Op Chap. Glob. Art. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 4 TOTAL

023 023 Virement à la section d'investissement 116 794,74 € 24 625,60 € - 92 169,14 €

042 6811 Dotation aux amortissements 3 316,95 € 24 625,60 € 27 942,55 €

0,00 €

021 021 Virement de la section de fonctionnement 116 794,74 € 24 625,60 € - 92 169,14 €

040 28088 Autres immobilisations incorporelles - € 24 625,60 € 24 625,60 €

0,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET CINEMA

DECISION MODIFICATIVE N°2

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 08.284 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2009 – CINEMA

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner le projet du Budget annexe 2009 Cinéma.

Le document comptable est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

Finances locales : décisions budgétaires

DELIBERATION 08.285 AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ET DES RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2008 – BUDGET ANNEXE DU CINEMA DE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

En application de l’instruction comptable M14, il appartient au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé par une délibération spécifique.

Les résultats pouvant être estimés à l’issue de l’année budgétaire, avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal au titre de l’exercice clos peut procéder à la reprise anticipée des résultats.

Conformément aux règles comptables en vigueur un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,o D’affecter provisoirement le résultat excédentaire de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de

financement de la section d’investissement constaté au titre de l’année 2008 pour 10 977,85 € et en excédent

de fonctionnement reporté pour la somme de 132 452,92 €

o de prendre en compte, provisoirement les résultats d’investissement et les restes à réaliser constatés à la

clôture de l’exercice 2008

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 08.286 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET ABATTOIR

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 3 du Budget Abattoir.

Op Chap. Glob. Art. Intitulé BP DM N° 3 TOTAL

21 2128 Autres terrains 0,00 € 4 792,00 € 4 792,00 €

23 2315 Installations, matériels et outillages techniques 7 000,00 € -4 792,00 € 2 208,00 €

0,00 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

BUDGET ABATTOIR

DECISION MODIFICATIVE N°3

INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 08.287 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2009 ABATTOIR

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner le projet du Budget annexe 2009 Abattoir.

Le document comptable est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

Finances locales : décisions budgétaires

DELIBERATION 08.288 AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ET DES RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2008 – BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR DE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

En application de l’instruction comptable M42, il appartient au Conseil Municipal de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé par une délibération spécifique.Les résultats pouvant être estimés à l’issue de l’année budgétaire, avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal au titre de l’exercice clos peut procéder à la reprise anticipée des résultats.

Conformément aux règles comptables en vigueur un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

o D’affecter provisoirement le résultat excédentaire de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de

financement de la section d’investissement constaté au titre de l’année 2008 pour 18 550,72 € et en excédent

de fonctionnement reporté pour la somme de 24 007,44 €

o de prendre en compte, provisoirement les résultats d’investissement et les restes à réaliser constatés à la

clôture de l’exercice 2008

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 08.289 AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS INSCRITES AU COMPTE 204

Monsieur RETHOUZE expose qu’il convient de déterminer la durée d’amortissement des subventions d’équipement aux organismes publics inscrites au chapitre 204 suite à la réforme de la M14 en 2006.

Monsieur RETHOUZE propose au conseil municipal d’amortir ces subventions sur une durée de 15 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 08.290 TRANSFERT - AFFECTATION DU MATERIEL ET DU BATIMENT DE L’ABATTOIR DU BUDGET GENERAL AU BUDGET ANNEXE ABATTOIR

Monsieur RETHOUZE expose que suite à la création du budget annexe de l’abattoir, il convient de transférer du budget général au budget annexe de l’abattoir, le bâtiment ainsi que la liste jointe en annexe.

Le montant de l’actif transféré s’élève à 1 426 237,12 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ANNEXE : INVENTAIRE ABATTOIR

Article N° Inv Bien Immobilisé Valeur Origine Date Amort.

Montant

Amort.

31/12/08

Durée

amortissement

2131 88-006 ABATTOIR MUNICIPAL 1400312,37 01/01/1989

2188 96-144 APPAREIL DE DEPOUILLE 1478,76 01/01/1997 1478,76 10

2188 97-224 ENSEMBLE LUMINAIRES ETANCHES 1166,23 01/01/1998 855,25 15

2188 98-005 CHARIOT A ABATS 72 DENTS INOX 651,52 01/01/1998 651,52 1

2188 98-006 CHARIOTS MANUTENT AERIENNE (40) 854,04 01/01/1998 854,04 1

2188 98-122 EQUILIBREUR COMPLET GS 75 797,77 01/01/1999 797,77 8

2188 98-144 BUNGALOW MOBILE 6M 4497,25 01/01/1999 4497,25 10

2188 99-012 CUVE INOX 1353,14 01/01/2000 1353,14 1

2188 99-231 PINCE POUR VIDAGE BOYAUX DE BOVINS 3445,35 01/01/2000 3445,35 8

2188 99-245 COUTEAU PNEUMATIQUE WHIZARD 1000 UZ 3076,88 01/01/2000 3076,88 8

2188 2000-009 PETRINS INOX 200 L 1021,41 01/01/2001 1021,41 1

2188 2000-010 DESERGOTEUSE PNEUMATIQUE 4957,64 01/01/2000 4957,64 8

2188 2000-011 EPILEUSE A FLEXIBLE 1163,57 01/01/2000 1163,57 8

2188 2000-012 FENDEUSE DE FRAISE 1 BEC+TRANSFO 1922,76 01/01/2000 1922,76 8

2188 2000-108 LAVE BOTTES ECO 2126,66 01/01/2001 2126,66 8

2188 2000-139 AUGE A SAIGNEE EN INOX 2739,14 01/01/2001 2739,14 8

2188 2000-186 TABLE RECTANGULAIRE 113,12 01/01/2001 113,12 1

2188 2000-187 CHAISES (8°) COQUILLE BEIGE 169,52 01/01/2001 169,52 1

2188 2000-188 ARMOIRE A PORTES BATTANTES IVOIRE 241,63 01/01/2001 241,63 1

2188 2001-011 BAC EURO 200L INOX BORD ROULE 589,47 01/01/2000 589,47 1

2188 2001-012 TABLE PREPARATION ADOSSEE 469,29 01/01/2000 469,29 1

2188 2001-013 ARMOIRE A STERILISER INOX 495,97 01/01/2000 495,97 1

2188 2001-014 PISTOLET MATADOR SUPER SECU 848,63 01/01/2000 848,63 1

Nature de l’acte : commande publique : marchés publics

DELIBERATION 08.291 AUTORISATION DE SIGNATURE AVEC LA SOCIETE DALKIA FRANCE DE L’AVENANT N°11 AU CONTRAT D’EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE DES BATIMENTS COMMUNAUX AINSI QUE DU TRAITEMENT ET PETIT ENTRETIEN DE LA PISCINE MUNICIPALE-

Monsieur Didier BRIFFOD expose à l’Assemblée Délibérante,

VU l’article L.2122-22.4 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,

VU l’article 20 du Code des Marchés Publics,

Article N° Inv Bien Immobilisé Valeur Origine Date Amort. Montant Amort. 31/12/08 Durée

amortissement

2188 2001-015 LAVABOS LMC 250 STERILISATEUR INCORPORE 906,56 01/01/2000 906,56 1

2188 2001-018 BILLOTPOLYET 500X500 445,23 01/01/2002 445,23 1

2188 2001-019 CHARIOT INOX A ABATS (3) 2056,75 01/01/2002 2056,75 1

2188 2001-024 TABLE DECOUPE POLY 339,78 01/01/2002 339,78 1

2188 2001-025 ETAGERE BASSE 123,97 01/01/2002 123,97 1

2188 2002-004 MATERIEL POUR PESEE FISCALE 11936,76 01/01/2002 8952 8

2188 2002-040 CANNIVEAUX 1 EVAC VERTICALE 1006,76 01/01/2003 750 8

2188 2003-033 CENTRALE AIR COMPRIME PS18 10 M POWER 6591 01/01/2004 4115 8

2188 2004-227 EVAPORATEUR PLAFOND CHAMBRE FROIDE 3770 01/01/2005 1884 8

2188 2004-258 DEGRAISSEUSE RAFFINEUSE 555 RD 8550 01/01/2005 4272 8

2188 2005-029 CHARIOT SAIGNEE BOVINS 10 1630 01/01/2005 1630 1

2188 2005-229 ELEVATEUR 7510 01/01/2006 2814 8

2188 2005-233 COFFRET ELECTRIQUE POUR SCIE BOVINS 1462,25 01/01/2006 546 8

2188 2005-262 SCIE A RUBAN A BOVINS 2800 01/01/2006 1050 8

2188 2005-263 ENROULEUR EQUILIBREUR TECNA 912 01/01/2006 342 8

2188 2005-264 TRANSFORATEUR TRI ETANCHE 1000 01/01/2006 375 8

2188 2005-265 ELECTROVANNE 1/2 AVEC BOBINE 77 01/01/2006 77 1

2188 2006-096 MARMITTE 6900 01/01/2007 1725 8

TOTAL 1 492 510,18 66 273,06VU la délibération n° 02/22 en date du 1er juillet 2002 et les avenants relatifs au contrat d’exploitation et maintenance des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux ainsi que du traitement et petit entretien de la piscine municipale.

Considérant le classement sans suite des procédures d’appel d’offres pour la fourniture et la maintenance du chauffage, il est nécessaire de proroger l’actuel contrat qui s’achève au 31 janvier 2009.

Cette prorogation durera jusqu’à la date d’attribution des marchés et au maximum jusqu’au 30 juin 2009.

Le coût de la prorogation est de 175 707, 73 € HT soit 210 146, 44 € TTC.

Et comprend les prestations suivantes :

-Toutes les redevances P2 du contrat relatives à la maintenance à partir du 1er février 2009

- Toutes les redevances P1 et ECS à partir du 1er janvier 2009

-Toutes les redevances P3 au titre de la garantie totale à partir du 1er janvier 2009

La prestation relative au nettoiement des bassins intérieurs et des plages de la piscine est supprimée.

Monsieur Didier BRIFFOD, après avis de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 15 décembre, propose au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°11 du contrat d’exploitation des installations de chauffage avec la société DALKIA France et d’autoriser Monsieur le Maire de la Commune de Bellegarde sur Valserine à signer cet avenant et toutes pièces annexes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve l’avenant n°11 susvisé à conclure avec l’entreprise DALKIA FRANCE pour un montant de 210 146,44 € TTC.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dit avenant ainsi que tous documents afférents.

Les clauses du marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Je certifie que le présent acte a été publié le vendredi 19 décembre 2008 notifié selon les lois et règlements en vigueur

Pour le Maire,

l’Adjoint délégué,