Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 31 RAA special interdiction armes artifices produits dangereux

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 31 RAA special interdiction armes artifices produits dangereux Document publié le Mardi 31 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 31 RAA special interdiction armes artifices produits dangereux)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-12019

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-12-30-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets

pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de

munitions (1 page) Page 3

37-2019-12-30-003 - BDNPC - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire

de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissements (2 pages) Page 5

37-2019-12-30-004 - BDNPC - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION

TEMPORAIRE DE LA VENTE, DU TRANSPORT ET DE L’UTILISATION DE

PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS (2 pages) Page 8

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-12-30-002

Arrêté portant interdiction temporaire de port et de

transport d’objets pouvant constituer une arme par

destination, d’armes de toutes catégories confondues et de

munitions

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRETÉ portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions

LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le code pénal et notamment son article 132-75 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète d’Indre-et-Loire ; CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public susceptibles de se produire à l’occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre liés au phénomène croissant d’hyperalcoolisation nocturne lors de telles manifestations ; CONSIDÉRANT les risques de débordements et de troubles à l’ordre public générés par les rassemblements sur la voie publique de personnes en état de forte alcoolisation ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire de la ville de Tours ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du mardi 31 décembre 2019 à 20h00 au mercredi 1er janvier 2020 à 08h00 sur tout le territoire de la ville de Tours.

ARTICLE 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République.

Fait à Tours, le 30 décembre 2019

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-12-30-003

BDNPC - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de

divertissements

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-003 - BDNPC - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissements 5CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la Défense Nationale et de la Protection Civile

AP N° : BDNPC-2019-018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE ET DE L’UTILISATION D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS

LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en

qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que l’usage inconsidéré d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion de la

célébration des fêtes de fin d’année 2019, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à

générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu

de réglementer la vente et l’utilisation d’artifices de divertissement.

Sur la proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1er. Le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles

pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits sur tout le territoire du département d’Indre-et-Loire, du mardi 31

décembre 2019 à 09h00 au jeudi 2 janvier 2020 à 06h00.

Article 2. La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.

Article 3. Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-003 - BDNPC - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissements 6Article 4. M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale, Mme et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, et dont une copie

sera adressée à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours.

Fait à Tours, le 30 décembre 2019

La Préfète,

CORINNE ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : WWW.TELERECOURS.FR

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-003 - BDNPC - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissements 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-12-30-004

BDNPC - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE, DU

TRANSPORT ET DE L’UTILISATION DE PRODUITS

CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-004 - BDNPC - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE, DU TRANSPORT ET DE L’UTILISATION DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS 8CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la Défense Nationale et de la Protection Civile

AP N° : BDNPC-2019-017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE, DU TRANSPORT ET DE L’UTILISATION DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS

LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en

qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la

vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les

conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant les risques de troubles graves à l’ordre public dans plusieurs secteurs du département

pendant les fêtes de fin d’année, et notamment de nombreux feux de véhicules et dégradations

de biens susceptibles de s’y produire ;

Considérant que les principaux distributeurs d’hydrocarbures sont situés sur les communes limitrophes de Tours dans

l’Agglomération ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a

lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs au centre-ville de

Tours.

Sur la proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1er. L’acquisition et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou

explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants...) sont

interdits sur les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Avertin et

Chambray-lès-Tours du mardi 31 décembre 2019 à 18h00 au jeudi 2 janvier 2020 à 06h00.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-004 - BDNPC - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE, DU TRANSPORT ET DE L’UTILISATION DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS 9Article 2. Est interdit sur le territoire de la commune de Tours, du mardi 31 décembre 2019 à 18h00 au jeudi 2 janvier 2020 à 06h00, le transport par des particuliers :

1° des produits chimiques définis à l’article 1 du présent arrêté ;

2° de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient.

Article 3. Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4. M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale, Mme et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, et dont une

copie sera adressée à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours.

Fait à Tours, le 30 décembre 2019

La Préfète,

CORINNE ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : WWW.TELERECOURS.FR

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-004 - BDNPC - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE, DU TRANSPORT ET DE L’UTILISATION DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS 10