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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-118
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-07-10-00002 - Arrêté n°24-033 du 10 juillet 2024 portant
délégation de signature en matière d?ordonnancement secondaire
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-10-00002
Arrêté n°24-033 du 10 juillet 2024 portant
délégation de signature en matière
d?ordonnancement secondaire à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-10-00002 - Arrêté n°24-033 du 10 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d?ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la 3 E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- | et de l'appui territorial MARITIME | Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°24-033 du 10 juillet 2024
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
-_ publique;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget du
ministère des Affaires Sociales, Santé et Ville ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des
Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer.pour la désignation d'un ordonnateur
secondaire délégué ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, du
Développement et de l'Aménagement Durable sur les opérations du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% juin 2010 modifié, portant règlement de comptabilité du ministère de la
Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;.
Vu l'arrêté du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-10-00002 - Arrêté n°24-033 du 10 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d?ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la 4 ARRÊTE
Article 1°’: Délégation est donnée à M. Jean KUGLER, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de l'unité opérationnelle
« DDTM 76 » des BOP correspondants aux programmes suivants :
collectivités territoriales
Code Ministère Mission Code du Programme
Ministère programme
23 Transition Écologie, développement 113 Paysage, eau et biodiversité
écologique et et mobilités durables
solidaire
Écologie, développement 203 Infrastructures et services de
et mobilités durables transports
Écologie, développement 181 Prévention des risques
et mobilités durables
Écologie, développement 205 Affaires maritimes
et mobilités durables
Écologie, développement 217 Conduite et pilotage des
et mobilités durables politiques de l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
Écologie, développement Fonds de prévention des|
et mobilités durables risques naturels majeurs
(Fonds Barnier)
Écologie, développement 380 Fonds d'accélération de la et mobilités durables transition écologique dans les
territoires (« Fonds vert »)
45 _ Cohésion des Cohésion des territoires 135 Urbanisme, territoires et
territoires amélioration de l'habitat
03 Agriculture et Agriculture, alimentation, 149 Compétitivité et durabilité de
alimentation forêt et affaires rurales l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de
l'aquaculture .
Agriculture, alimentation, 206 Sécurité et qualité sanitaire de
forêt et affaires rurales l'alimentation
Agriculture, alimentation, 215 Conduite et pilotage des
forêt et affaires rurales politiques de l'agriculture
Action et transformation 348 Rénovation des cités
publiques administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
07 Action et Gestion des finances 723 Opérations immobilières. et
comptes publics publiques et des entretien des bâtiments de
ressources humaines l'État
09 Intérieur Sécurité 207 Sécurité et éducation
routières
Administration générale et 354 Administration territoriale de
territoriale de l'Etat l'État
Relations avec les 122 Concours spécifiques et administration.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-10-00002 - Arrêté n°24-033 du 10 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d?ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la 5 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses, excepté :
*__ pour le BOP 348 pour lequel la délégation ne concerne que les ordres de service relatifs à la
transmission de documents techniques.
Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale
aux titulaires de créances sur l’État intéressant l'activité de son service, comme pour relever les
créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean KUGLER peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d’une transmission à la préfecture (DCPPAT/BAJ).
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
*__ les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;
* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
* les conventions avec les collectivités locales et territoriales.
Article 5 : L'arrêté n° 23-058 du 3 avril 2023 est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Jéan-Beñoît ALBERT MI
Pl
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-10-00002 - Arrêté n°24-033 du 10 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d?ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la 6