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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 190 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 190 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Migrations,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-190
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2021 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-08-19-00001 - convention de délégation de gestion des demandes
de naturalisations (4 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-08-19-00001
convention de délégation de gestion des
demandes de naturalisations
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-19-00001 - convention de délégation de gestion des demandes de naturalisations 3 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à l’interdépartementalisation de l’instruction des demandes de naturalisations des départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne
Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n°2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalités souscrites à raison du mariage ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 désignant l’autorité administrative compétente pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d’autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant et fixant la date d’entrée en vigueur du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 ;
Considérant la mise en place du téléservice ANEF pour le dépôt des demandes de naturalisation par décret sur le périmètre de la plateforme de la naturalisation de Toulouse à compter du 15 juin 2021 ;
Considérant le bilan de l’expérimentation de délégation de gestion menée en Loire-Atlantique depuis avril 2020 ;
La présente convention est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,
Entre
Les préfets des départements de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne désignés sous le terme de « délégants » d’une part,
et
Le préfet de Haute-Garonne, préfet de région Occitanie, désigné sous le terme de « délégataire » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Bureau des naturalisations
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-19-00001 - convention de délégation de gestion des demandes de naturalisations 4 Article 1 : objet de la présente convention
En application du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalités souscrites à raison du mariage, la plateforme de la naturalisation de Toulouse est le lieu unique de dépôt et d’instruction des dossiers de demandes de naturalisation par décret et par déclaration. Les modalités d’organisation de la plateforme, en vigueur depuis le 1er novembre 2015, sont rappelées dans l’article 2.
En application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, les délégants confient au délégataire, en leur nom et pour leur compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 3.
Article 2 : rappel des modalités en vigueur depuis le 1er novembre 2015
2.1 : La plateforme de la naturalisation de Toulouse est responsable de l’accueil des demandeurs et de l’instruction de l’ensemble des dossiers de naturalisation. Elle est référent auprès de la sous-direction à l’accès à la nationalité française (SDANF).
2.2 : Dans le cadre des demandes d’enquêtes nécessaires à l’instruction des dossiers de demandes de naturalisation par décret et des déclarations d’acquisition de la nationalité par mariage, la plateforme saisit directement les services de police et de gendarmerie territorialement compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des Parquets territorialement compétents afin d’apporter toutes les informations utiles sur les suites pénales données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
2.3 La plateforme réceptionne les lots d’ampliations de décret de naturalisation envoyés par le service central de l’état civil et les lots de déclarations enregistrées, adressées par la SDANF. Ils sont transmis sans délai aux préfets de département qui remettent les décrets et déclarations de nationalité dans le cadre de cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française et qui s’assurent de la restitution du titre de séjour.
La préfecture de département renvoie ensuite à la plateforme la déclaration de pluralité de nationalité et l’attestation de remise de titre de séjour (par voie dématérialisée). La destruction du titre et la mise à jour d’AGDREF sont assurées par la préfecture de département.
2.4 La plateforme communique aux préfets de département tous les éléments lui permettant de répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
Article 3 : prestations faisant l’objet d’une délégation de gestion
La délégation de gestion porte, dans le cadre de l’instruction des demandes d’accès à la nationalité française, sur la validation des avis, propositions et décisions émis par la plateforme régionale d’accès à la nationalité française.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-19-00001 - convention de délégation de gestion des demandes de naturalisations 5 3.1 Le délégataire est chargé de valider, signer et notifier à la SDANF tous les avis et propositions favorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et aux procédures déclaratives.
Les avis et décisions défavorables sont validées et signées par les délégants. Le délégataire est chargé de les notifier aux postulants (décret) et à la SDANF (procédure déclarative).
Les délégants restent responsables, dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
3.2 Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document. Il s’engage à transmettre aux délégants les avis concernant des dossiers signalés ou présentant des difficultés particulières.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
La plateforme assure la transmission trimestrielle à chaque délégant des données statistiques relatives aux demandes de naturalisations dans les départements.
Article 4 : désignation des agents habilités à prendre les actes dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre des actes prévus à l’article 3, les agents habilités dans le cadre de la délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne.
Article 5 : modification de la convention et durée
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
La convention de délégation de gestion prend effet après signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de département.
Fait à Toulouse, le 19/08/2021
Le préfet de la région
Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Délégataire
La préfète de l’Ariège
Délégant
Sylvie DANIELO-FEUCHER
La préfète de l’Aveyron
Délégant
Valérie MICHEL-MOREAUX
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-08-19-00001 - convention de délégation de gestion des demandes de naturalisations 6 SignénumériquementparXAVIER
BRUNETIERE 1282.079
XAV | E R ND=C=FR,O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.234219200300.100.1 1=1282079,
G=XAVIER, SN-BRUNETIERE, CN=XAVIER
BRUNETIE * Raison : J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable
RE 1282079m5" oxit Reader Version: 10.0.0
Le préfet du Gers
Délégant
Xavier BRUNETIERE
Le préfet du Lot
Délégant
Michel PROSIC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Délégant
Rodrigue FURCY
La préfète du Tarn
Délégant
Catherine FERRIER
La préfète de Tarn et
Garonne
Délégant
Chantal MAUCHET
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