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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 190 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 190 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-190
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2025-07-02-00001 - Arrêté du 2/07/2025 portant agrément de
Monsieur Guillaume DEJEAN pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 3
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-02-00001
Arrêté du 2/07/2025 portant agrément de
Monsieur Guillaume DEJEAN pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00001 - Arrêté du 2/07/2025 portant agrément de Monsieur Guillaume DEJEAN pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2025-07-02-00001
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-4, R.471-2-1 et R.4727 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2023-2027 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 2 janvier 2025, pour l'agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 14 février 2025 présenté par Monsieur Guillaume DEJEAN :
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 30 avril 2025 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-141 du code susvisé en date du 19 mai 2025 :
Vu l'avis favorable en date du 29 avril 2025 du procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Tarbes ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Arrête
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L. 4721 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Monsieur Guillaume DEJEAN (9 rue Morane Saulnier BP 69 — 65000 TARBES) pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans
le cadre de la sauvegarde de justice où au titre de la curatelle ou de la tutelle.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00001 - Arrêté du 2/07/2025 portant agrément de Monsieur Guillaume DEJEAN pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4 L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Tarbes.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le Q 2 JUIL. 2025
Le préfet,
Le préfet
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00001 - Arrêté du 2/07/2025 portant agrément de Monsieur Guillaume DEJEAN pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5