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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 190 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 190 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-190
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
plateforme d'enrobage sur le commune d'Ibos exploitée par la société
ENROBÉS TARBES (10 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-08-11-00003
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
plateforme d'enrobage sur le commune d'Ibos
exploitée par la société ENROBÉS TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une plateforme d'enrobage sur le commune d'Ibos exploitée par la société ENROBÉS TARBES 3 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2022
portant enregistrement d'une plateforme d’enrobage sur la commune d’Ilbos exploitée
par la société ENROBES TARBES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu l'annexe IIl de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, et en particulier ses articles L.512-7 à L. 512-7-7 R. 512-46-1 à R. 512-46-
30 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-06-23-002 du 23 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune d’'IBOS ;
Vu le SDAGE Adour-Garonne et le SAGE Adour amont ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets ;
Vu le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 avril 2019, relatif aux prescriptions générales applicables aux centrales
d'enrobage au bitume de matériaux routiers relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage [..] de déchets non dangereux inertes en vue de la
production de matériaux destinés à une utilisation [...] relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y
compris lorsqu ‘elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 ; Tét: 05 62 56 65 65
Courriel . r
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une plateforme d'enrobage sur le commune d'Ibos exploitée par la société ENROBÉS TARBES 4 Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande d'enregistrement présentée le 15 mars 2022, et complétée le 24 mars 2022, par la
société ENROBES TARBES pour la création de deux installations (une fixe et une mobile) d'enrobage à
chaud de matériaux routiers, l'extension de la surface de la station de transit de produits minéraux ou
de déchets non dangereux inertes et une augmentation de la puissance de l'unité mobile de broyage,
concassage et criblage de déchets non dangereux inertes sur la commune d'Ibos ;
Vu le dossier technique annexé à la demande d'enregistrement, notamment les plans et les
justifications de la conformité des installations aux prescriptions générales des arrêtés ministériels du
09 avril 2019 et du 26 novembre 2012 susvisés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 mars 2022 proposant la mise en
consultation du dossier complet et régulier ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 mars 2022 et du 10 juin 2022 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 28 juin 2022 et le 26 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de TARBES ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux de JUILLAN et d'IBOS ;
Vu l'avis du président de l'établissement public de coopération inter communale compétent en matière
d'urbanisme sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du 19 mai 2022 du Service Départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le complément de dossier apporté par la société ENROBES TARBES, en réponse aux observations
recueillies lors de la consultation du public ;
Vu le rapport du 8 août 2022 de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté préfectoral
portant enregistrement portés à la connaissance du demandeur le 10 août 2022;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement :
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu
à l'usage industriel ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par-rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
Tét : 05 62 56 65 65
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une plateforme d'enrobage sur le commune d'Ibos exploitée par la société ENROBÉS TARBES 5 incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
Considérant que l'unité mobile de broyage-concassage-criblage et l'installation mobile d'enrobage à chaud partage une même zone d'implantation et qu'elles ne peuvent, en conséquence, être exploitées simultanément ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11. Bénéficiaire et portée
Les installations de la société ENROBÉS TARBES, représentée par M. Philippe ABADIE, gérant, dont le
siège social est situé à Chis (65 800), 4 cami de la Bartha, faisant l'objet de la demande susvisée du
15 mars 2022 complétée le 24 mars 2022, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Ibos (65 420), au 11, impasse du
Tourmalet - ZA du parc des Pyrénées. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, les installations
n'ont pas été mises en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique enregistrement de la nomenclature des
installations classées
N° de . —. , Éléments lc Portée de la . Installations et activités concernées TA Régime
rubrique caractéristiques | demande
Centrale d'enrobage au bitume de Production
matériaux routiers : maximale:
1. à chaud centrale fixe :
230 t/h
| Demande
2527 E d'enregistrement Centrale mobile :
223t/h (capacité
nominale à 5 %
d'humidité)
Té! 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une plateforme d'enrobage sur le commune d'Ibos exploitée par la société ENROBÉS TARBES 6 N° de —. NN Élé ; rtée de la Installations et activités concernées SDS Régime Port | rubrique caractéristiques demande
Station de transit de produit minéraux
ou de déchets non dangereux inertes La superficie de
autres que ceux visés par d'autres loire de transit Demande 25171 rubriques. La superficie de l'aire de est d'environ d'enregistrement transit étant : 30 000 m° 1. Supérieure à 10 000 m°.
1. Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels où artificiels ou de) |}t6 mobile de
déchets non dangereux inertes, en vue concassage-
de la production de matériaux destinés à criblage d'une Demande
2515--a une utilisation, à l'exclusion de celles puissance E d'enregistrement
classées au titre d'une autre rubrique ou nximale de
de la sous-rubrique 2515-2. 370 KW
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) supérieure à 200 KW
Le présent arrêté préfectoral remplace les déclarations relatives au transit de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes et au broyage-concassage et criblage (récépissé n°A-0-GJTAHT790 du
31/07/2020 modifié par le récépissé n° A-1-QJ4ATMN2OA du 01/11/2021).
Article 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l’article L. 214-1 du code de l’environnement)
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume Régime | Rs |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux Surface du site retenue
douces superficielles ou sur le sol ou pour la gestion des eaux
dans le sous-sol, la surface totale du pluviales. Surface totale du
projet, augmentée de la surface projet : 3,84 ha
21.5.0 correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
D interceptés par Surface
le projet, étant : imperméabilisée :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); 10 346 m°
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D).
La récupération, le traitement et le rejet des eaux pluviales du site se font selon les bassins versants
présentés en annexe 3 du présent arrêté.
Article 1.2.3. Situation de l'établissement
les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Observations
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : S F
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une plateforme d'enrobage sur le commune d'Ibos exploitée par la société ENROBÉS TARBES 7 Section OI n° 1650, 1651, 1652, 1653,
Ibos 1657, 1658, 1664 pour partie, 1672 et Parc d'activités des Pyrénées
1673
Les installations mentionnées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Elles sont implantées conformément aux illustrations présentées en Annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
«
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande d'enregistrement du 15 mars 2022 et complétée le 24 mars 2022.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels du 9 avril 2019 et du 26 novembre 2012 susvisé,
complétées par le présent arrêté.
Chapitre 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les dispositions des arrêtés ministériels suivants s'appliquent aux installations :
* du9 avril 2019 susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de centrale
d'enrobage au bitume de matériaux routiers relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2521,
* du 26 novembre 2012 susvisé relatif aux installations de broyage, concassage, criblage [..] de
déchets non dangereux inertes en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation
[...] relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent
également de l'une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517,
* du 12 décembre 2014 susvisé relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 [...] de la nomenclature des installations
classées.
Articlé 1.4.2. Complément des prescriptions de prescriptions générales
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées
par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Article 1.4.3. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour Un usage industriel.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21. Compléments des prescriptions générales
Article 2.11. Implantation de l'installation de broyage, concassage et criblage
Téi : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une plateforme d'enrobage sur le commune d'Ibos exploitée par la société ENROBÉS TARBES 8 En lieu et place des prescriptions techniques du paragraphe 1 de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012, l'exploitant respecte la prescription'suivante :
« Les installations de broyage, concassage et criblage sont implantées en partie sud-ouest du site, dans
la « zone d'évolution » définie dans l'illustration présentée en annexe 1 du présent arrêté, et à une
distance de 20 mètres des limites du site. Elles ne peuvent en aucun cas cohabiter avec l'installation
mobile d'enrobage à chaud de matériaux routiers.
Les périodes d'activités des installations de broyage-concassage et criblage seront communiquées au
préalable à l'inspection des installations classées. Elles seront recensées dans le dossier d'exploitation et
tenues à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Article 2.1.2. Implantation des installations d’enrobage à chaud de matériaux routiers
En lieu et place des prescriptions techniques de l'article 1.3 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019,
l'exploitant respecte la prescription suivante :
« Les installations d'enrobage à chaud de matériaux routiers fixes et mobiles sont implantées
respectivement en partie nord-est et en partie sud-ouest du site comme défini dans l'illustration
présentée en annexe 2 du présent arrêté.
Le déploiement de l'installation mobile nécessite au préalable la création d'une zone étanche
permettant la collecte des eaux pluviales et leur envoi vers le séparateur à hydrocarbures. La station
mobile d'enrobage à chaud de matériaux routiers ne peut en aucun cas cohabiter avec l'installation de
broyage, concassage et criblage .
Les périodes d'activités de l'installation mobile d'enrobage à chaud de matériaux routiers seront
communiquées au préalable à l'inspection des installations classées. Elles seront recensées dans le
dossier d'exploitation et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées » .
Article 21.3. Moyens de lutte contre l'incendie
L'article 4.5 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 et l’article 17 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2072 sont complétés par les éléments suivants :
« la réserve d'eau d’un volume minimal de 60 m° est installée à une distance inférieure ou égale à 100 mètres de l'établissement et en dehors de la zone des effets de surpression de 50 mbar. »
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 31. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 :information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée dans la mairie d’Ibos et pourra y être consultée
par le public pendant une durée minimale d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera dressé par le maire de la commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle
environnement - installations classées -.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture
des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de quatre mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Chartes de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Ceaex 9
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Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau soit
par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soit par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à
l’article R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier
alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3.4.Exécution
* Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
+ M. le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
* M.le maire de la commune d'Ibos
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée :
* _ pour notification à,
la société ENROBÉS TARBES,
* ___ pour information aux,
mairies de Tarbes et Juillan,
Fait à Tarbes,le Ÿ 1 AOÛT 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibyll#/SAMOYAU
Tél 05 62 5665 65
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Implantation de l'installation de broyage-concassage et criblage dans une « zone
d'évolution »
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétairk Générale
Tél : 05 62 566565
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Plan d'implantation des centrales d’enrobage fixe et mobile
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
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Schéma de gestion des eaux pluviales
eo +
ni
Sibylle
Tél 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
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