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unknown - 29 2026 SEC AP restriction?t=1781774447
Arrêté - 60 2025 SEC AP restrictions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Witry-lès-Reims.
Lien du pdf (Arrêté - 60 2025 SEC AP restrictions)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction
départementale
des
territoires
En PRÉFET DE LA
MARNE
Liberté Égalité Fraternité N°61-
2025
- SEC
Arrêté
préfectoral
appliquant
les
restrictions
des
usages
de
l’eau :
*
au
seuil
d'alerte
dans
les
bassins
hydrographiques
« Aisne
Amont
»,
« Saulx
et
Ornain
»,
« Affluents
Crayeux
Marne
et Aisne-Aval
»,
« Aube
Amont
»,
«La
Blaise
» et « Affluents
Crayeux
Aube
et Seine
»
Le
Préfet
de
la
Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
en
particulier
ses
articles
L.211-2,
L.211-3,
L.216-1
à
L.216-10,
R.211-66
à
R.211-70
et R.216-9
;
Vu
le Code
de
la santé
publique
et en
particulier
ses
articles
L.1321-1,
L.1324-5
et
R.1321-1
à
R.1321-63 ;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Seine
et des
cours
d'eau
côtiers
normands
et arrétant
le programme
pluriannuel
de
mesures
en
vigueur ;
|
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
relatif aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
5
:
Vu
l'arrêté
N°IDF-2024-07-09-00013
d'orientation
du
9
juillet
2024
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Seine-Normandie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°44-2025-SEC
du
26
mai
2025
définissant
les
seuils
et
les
restrictions
des
usages
de
l’eau
provenant
des
nappes
souterraines,
des
cours
d’eau
et
de
leurs
nappes
d'accompagnement,
dans
le
département
de
la Marne
en
période
de
sécheresse
;
Vu
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
de
mai
2023
;
Vu
le bulletin
de
suivi
d'étiage
—
région
Grand
Est
de
la
DREAL
Grand
Est
édité
le 22
juillet 2025
;
Considérant
que
les
bassins
hydrographiques
« Aisne
Amont
»,
«
Saulx
et Ornain
»,
« Affluents
Crayeux
Marne
et Aisne-Aval
»,
« Aube
Amont
»
et
« Affluents
Crayeux
Aube
et
Seine
» sont
au
seuil
d'alerte
durant
la
semaine
du
14
au
20
juillet 2025 ;
Considérant
que
le
bassin
hydrographique
«La
Blaise
»
est
au
seuil
d'alerte
renforcée
durant
la
semaine
du
14
au
20
juillet 2025
;
Considérant
que
les
corridors
fluviaux
et
leur
nappe
d'accompagnement
des
rivières
«
Marne
»,
«
Seine
»,
« Aube
» correspondent
à
la zone
de
restriction
agricole
n°1
;
Considérant
que
la
bande
de
100
m
de
part
et
d’autre
des
bassins
versants
en
déséquilibre
«
Petit
Morin
»,
«
Superbe
»,
Somme
Soude
» et
«
Méldançon
» correspondent
à
la zone
de
restriction
agricole
n°2a
;
Considérant
que
le
bassin
hydrogéologique
«
Craie
de
Champagne
Nord
/
Craie
de
Champagne
Sud
et
Centre
»
hors
zone
2a
correspond
à
la zone
de
restriction
agricole
n°
2b ;
1113 Considérant
que
les
bassins
hydrographiques
« Affluents
Crayeux
Marne
et
Aisne
Aval
»,
« Aisne
Amont
»,
«
Aube
Amont
»,
«
Blaise
»,
«
Brie
et
Tardenois
»,
«
Saulx
et
Ornain
»
correspondent
à
la
zone
de
restriction
agricole
n°
3;
Considérant
les
résultats
du
suivi
du
réseau
ONDE
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Marne ;
2113 ARRÊTE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
faire
appliquer
les
restrictions
des
usages
de
l'eau
conformément
à
l'arrêté
cadre
n°
44-2025-SEC
du
26
mai
2025
pour
les
bassins
hydrogéologiques
et
hydrographiques
en
fonction
de
l’état de
sécheresse
indiqué
ci-après :
Bassins
Niveaux
de
restriction
du
présent
arrêté
Aube
Corridor
Marne
Corridor
Perthois
Seine
Corridor
Affluents
crayeux
Aube
et Seine
Alerte
Affluents
crayeux
Marne
et Aisne
Aval
Alerte
Aisne
Amont
Alerte
Aube
Amont
Alerte
Blaise
Alerte
Brie
et Tardenois
Vigilance
Calcaires
de
Brie
et de
Champigny
Craie
de
Champagne
Nord
Vigilance
[Craie
de
Champagne
Sud
et
Centre
Vigilance
Grand
Morin
/
Petit
Morin
|
Vigilance
Saulx
et
Ornain
Alerte
Surmelin
Î
ARTICLE
2 : CHAMP
D'APPLICATION
DES
RESTRICTIONS
D’USAGES
Les
mesures
de
restrictions
présentées
ne
s'appliquent
pas
dans
le
cadre
de
la
sécurité
civile
(lutte
contre
l'incendie
en
particulier)
et des
impératifs
sanitaires,
ainsi
que
pour
les
captages
à
usage
sanitaire
et alimen-
taire
destinés
à
la consommation
humaine
ou
animale.
En
ce
qui
concerne
les
consommations
des
particuliers
et
des
collectivités,
les
mesures
de
restriction
ne
s'appliquent
pas
si l'eau
provient
de
réserves
d'eaux
pluviales
ou
d’un
dispositif de
recyclage.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environ-
nement
(ICPE),
sous
réserve
des
prescriptions
particulières
ou
dérogatoires
qui
pourraient
être
imposées
de
manière
spécifique
à ces
installations,
au
travers
des
arrêtés
préfectoraux
réglementant
leurs
activités.
3/13 ARTICLE
3
: RESTRICTIONS
DES
USAGES
NON
AGRICOLES
Les
communes
concernées
par
les
restrictions
des
usages
non
agricoles
sont
listées
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Légende
des
usagers
: P
: Particulier,
E
: Entreprise,
C
: Collectivité
Usages
Vigilance
ET
Le
LOTS
C
Arrosage
des
Interdit
entre
11h
et
-
.
jardins
potagers
18h
Interdit
de
8h
à 22h
X
Arrosage
des
espaces
arborés,
:
.
Interdit.
pelouses,
Iitereit
PE
11hret
Sauf
les
arbres
et arbustes
plantés
en
pleine
X
massifs
fleuris,
terre
depuis
moins
de
2 ans
(de
20hà9h)
espaces
verts
Remplissage
et | Sensibiliser
le
vidange
de
| grand
public et |
interdiction
de
remplissage
sauf
remise
à
piscines
non
|les collectivités |
hjeau
et premier
remplissage
si le chantier
Interdiction
collectives (de
|AUX règles de | avait débuté
avant
les premières
restrictions
plus
d'1m°)
bon
usage
d'économie d'eau
Renouvellement,
remplissage
et
vidange
.
Renouvellement,
soumis
à
autorisation
Re
ssage et
remplissage
et
auprès
de
l'ARS
sous
.
VIgang
Autorisé
vidange
soumis
à
réserve
que
le maître
X
piscines
à usage
2.
|
,
:
k
collectif
autorisation
auprès
|
d'ouvrage
démontre
qu'il
de
ARS
n'a
pas
pu
anticiper
la
vidange
en
dehors
de
la
période
concernée
Alimentation
en
eau
potable
des
en
Pas
de
limitation
x
prioritaires
:
sauf
arrêté
municipal
spécifique
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Autorisé
sur
les
pistes
équipées
de
haute-
Lavage
de
pression
ou
équipées
de
système
de
a.
ee
véhicules
en
recyclage
(minimum
70
%
d'eau
recyclée)
nerdeenteantimpérant
X
station
ou
portique
programmé
ÉCO
sur
ouverture
partielle
Lavage
de
PS
.
.
,
vERiculee
chez |
Sensibiliser
le
Interdit
à titre
privé
à domicile
(or
art.
L.
1331
du
code
de
la Santé
les particuliers
| grand
public et
ublique)
les
collectivités
e
—
Nettoyage
des
|
aux
règles
de |
Interdit sauf si réalisé
|
H
façades,
toitures,
bon
usage
par
une
collectivité
|
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
trottoirs
et autres |
j'économie
|
OU
une
entreprise
de |
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
X
surfaces
d'eau.
nettoyage
nettoyage
professionnel
imperméabilisées
professionnel
Alimentation
des
Dubluue et
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
x
privées
interdite
sauf
impossibilité
technique
d'ornement
4113 Légende
des
usagers
: P
: Particulier,
E
: Entreprise,
C
: Collectivité
Usages
Arrosage
des
terrains
de
sport
et
hippodromes Arrosage
des
golfs
(Conformément
à
l'accord
cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Vigilance
NC
CRUE
Crise
P
Interdit
(sauf
autorisation
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
Interdit
entre
11h
et
18h
du
service
police
de
l’eau
pour
un
arrosage
réduit
de
manière
significative
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international
avec
interdiction
de
9h
à
20h)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau
Interdit,
à
l'exception
des
greens
et
départs.
Réduction
de
la consommation hebdomadaire
en
volume
d'au
moins
60
%.
Un
registre
de
prélèvement
est
mis
en
place
Interdit
de
8h
à
20h
de
façon
à
réduire
la
consommation
d'eau
hebdomadaire
en
volumes
de
15
à
30
%.
Un
registre
de
prélèvement
est
mis
en
place
Interdit,
à
l'exception
des
greens,
par
un
arrosage
réduit
à 350
m‘/semaine
maximum
par
tranche
de
9 trous
(entre
20h
et 8h),
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable.
Réduction
d'au
moins
80
%
des
volumes
habituels.
Un
registre
de
prélèvement
est
mis
en
place
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Anticipation par
les
exploitants ICPE
des
règles
de
bon
usage d'économie d'eau
Report
des
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à
la sécurité
publique.
Se
référer
aux
dispositions
prévues
dans
l’arrêté
préfectoral
propre
à
l'installation
et à
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
Installations
de
production d'électricité d'origine hydraulique, visées,
et
thermique
à
flamme
visées
dans
le
code
de
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la délivrance
d’eau
pour
le compte
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'énergie,
qui
|usage
l'équilibre
du
système
électrique
et
la garantie
de
l’approvisionnement
garantissent,
| d'économie
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
dans
le respect
|d'eau
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
de
l'intérêt
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R.214-111-3
général,
du
Code
de
l'Environnement.
l’'approvisionnem ent
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national.
Sensibiliser
le
Remplissage
/
vidange
des
plans
d'eau
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit.
Sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
autorisation
préalable
du
service
de
police
de
l'eau
concerné
5/13 Légende
des
usagers
: P
: Particulier,
E
: Entreprise, C
: Collectivité
Réduction
des
prélèvements
directs
dans
les
canaux
à adapter
Prélèvements
en
localement
selon
les
niveaux
de
gravité
en
tenant
compte
des
enjeux
xIx!x
canaux
sécuritaires
liés
à
la
baisse
des
niveaux
(fragilisation
des
berges,
des
digues,
..).
Privilégier
le
regroupement
des
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
bateaux
pour
le
passage
:
des
écluses.
Navigation
pour
le passage
des
écluses.
Restrictions
.
Restrictions
d'enfoncement
surles
bief:
,
fluviale
en
canal
navigués
es
Dies
d'enfoncement
sur
les
X
de
navigation
RO
.
biefs
navigués.
R
des
débits
réservés
4.
espect
de
Respect
des
débits
réservés.
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Report
des
travaux
sauf :
- Situation
d'assec
total
;
- pour
des
raisons
de
sécurité
;
Era
auble ue.
- dans
le cas
d’une
restauration,
renaturation
du
= à
cours
d’eau
;
les
collectivités
-
.
:
.
k
Limitation
au
- Travaux
au
sein
des
écluses
ou
au
sein
des
aux
règles
de
.
un
:
Travaux
rca
bon
ose
maximum
des
passes
des
barrages
de
navigation
batardées,
d'eau
d'économie
risques
de
sous
réserve
du
confinement
de
l'ouvrage
vis-à- |
X | X | X
d'eau
perturbation
des
vis
de
la
rivière
et sous
réserve
d’une
milieux
aquatiques.
|
surveillance
accrue
des
rejets
éventuels
durant
les
travaux."
Déclaration
au
service
de
police
de
l’eau
de
ia
|
DDT
de
la Marne.
La
surveillance
des
rejets
des
systèmes
d'assainissement
est
accrue.
Indépendamment
de
l'autosurveillance
réglementaire
prescrite
par
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
relatif aux
systèmes
Rejets
des
d'assainissement
collectif
susvisé,
les
exploitants
augmentent
leur
x
collectivités
vigilance
sur
leurs
rejets
en
cours
d'eau
(y
compris
ceux
de
déversoirs
d'orage),
notamment
en
augmentant
la fréquence
des
autocontrôles
et
en
examinent
le
milieu
récepteur.
lis
interviennent
sans
délai
en
cas
de
dysfonctionnement
Actions
Information
nécessaire
du
service
police
de
l'eau
avant
toute
influençant
le
manœuvre
non
réglementée
ayant
une
incidence
notable
sur
la
ligne
x!IxIx
régime
d'eau
ou
le débit
du
cours
d'eau.
Les
consignes
d'exploitation
des
hydraulique
ouvrages
peuvent
être
modifiées
à
la demande
du
préfet
concerné.
Brumisateur
et
dispositif de
Limitation
au
strict
nécessaire
au
regard
de
Interdiction
sauf
en
x!
x
rafraîchissement
la situation
climatique
période
de
canicule
urbain Activités
Limitation
de
la consommation
d'eau
au
strict
nécessaire
(process,
industrielles
et
activité).
x | x
commerciales
Les
restrictions
citées
dans
les
autres
rubriques
sont
applicables
(hors
ICPE)
(arrosage
des
espaces
verts,
pelouses,
lavages
des
véhicules...)
Pour
les
ICPE,
les
restrictions
à
mettre
en
place
dépendent
de
l'usage
de
l’eau
sur
site :
- Pour
les
usages
non
liés
au
process
industriel,
notamment
l'arrosage
des
espaces
verts,
le
lavage
des
véhicules,
voiries
et
bâtiments
ne
répondant
pas
à
des
exigences
sanitaires,
les
mêmes
limitations
que
celles
mentionnées
à
l'article
3
s'appliquent. - Pour
les
usages
directement
liés
au
process
industriel,
l'exploitant
établit
un
«
plan
d'actions
sécheresse
».
Ce
dernier
définit,
pour
chaque
poste,
les
besoins
du
site
en
situation
normale
et
les
besoins
critiques
pour
le
fonctionnement
des
installations.
Ce
plan
présente
également
les
mesures
organisationnelles
et
techniques
graduelles
mises
en
place
pour
réduire/optimiser
les
prélèvements
et rejets
en
période
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et de
crise.
- Les
rejets
des
industries
peuvent
faire
l’objet
de
limitations,
voire
de
suppression.
6/13 ARTICLE
4
:
RESTRICTIONS
DES
USAGES
AGRICOLES
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
faire
appliquer
les
restrictions
des
usages
de
l'eau
conformément
à
l'arrêté
cadre
n°44-2025-SEC
du
26
mai
2025.
pour
les
bassins
hydrogéologiques
et
hydrographiques
en
fonction
de
l'état de
sécheresse
indiqué
ci-après
:
Zone
Bassin
Présent
arrêté
Cultures
spécialisées
Autres
cultures
1
Corridor
Aube
/
Corridor
Seine
/
/
/ /
Corridors
!
fluviaux
|Corridor
Marne
/
/
/
2a
Petit Morin
Vigilance
/
/
Bassin
versant
de
la
Superbe
(y
bande
de
|compris
le
bassin
de
la
Vaure)
et
100 m des
|Meldançon
Alerte
Interdiction
cours
d’eau|(suivi
étiage
avec
le bassin
Affluents
des
bassins|crayeux
Aube
et Seine)
versant
|Bassin versant de la Somme-Soude
crayeux en | (suivi étiage avec le bassin Affluents
Interdiction
déséquilibre|crayeux
Mame
et Aisne
Aval)
2b
Craie
de
Champagne
Nord
Vigilance
/
Î
craie
àEu
Craie
de
Champagne
Sud
et Centre
Vigilance
1
/
Caicaires
de
Brie
et de
Champigny
/
Î
/
zones
Brie
et Tardenois
Vigilance
/
La
liste
des
cultures
spécialisées
est
rappelée
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
Toute
culture
qui
ne
figure
pas
dans
l'annexe
2 est
considérée
comme
une
« autre
culture
».
Conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
7 de
l'arrêté
préfectoral
n°44-2025-SEC
du
26
mai
2025,
et du
fait de
l’état
des
aquifères
considérés
ci-dessus,
ces
restrictions
des
usages
agricoles
ne
s'appliquent
pas
dans
les
communes
à faibles
réserves
utiles
listées
en
annexe
3 du
présent
arrêté.
7113 ARTICLE
5
:
SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R.216-
9
du
Code
de
l'Environnement
(contravention
de
5°"°
classe:
maximum
1 500
€
d'amende
pour
les
per-
sonnes
physiques).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d’une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'Environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l’article
L.173-1-Il
du
code
de
l'environnement
(maximum
2
ans
d'emprisonnement
et
100
000
€
d'amende). Il ne
doit
pas
être
fait obstacle
à l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées
aux
agents
assermentés.
ARTICLE
6
: PÉRIODE
D'APPLICATION
DES
MESURES
Cet
arrêté
applicatif
est
en
vigueur
jusqu’à
publication
d'un
nouvel
arrêté
modifiant
les
restrictions
d'usage
dans
ces
bassins
ou,
à défaut,
jusqu'au
31
octobre
2025.
Les
mesures
commencent
à s'appliquer
au
bout
de
2 jours
francs
et ouvrables
après
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: PUBLICATION
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Marne
et
sur
le
site
in-
ternet
des
services
de
l'État
dans
la
Marne.
|! est
adressé
aux
maires
de
toutes
les
communes
concernées
pour
affichage
dès
réception
en
mairie.
Le
présent
arrêté
est
également
communiqué
pour
information
:
*
aux
membres
du
comité
départemental
de
la
ressource
en
eau
de
la
Marne
;
*
au
Préfet
de
Région
Île-de-France,
coordonnateur
de
bassin
Seine-Normandie :
+ __
à la Direction
de
l'Eau
et la Biodiversité
du
ministère
en
charge
de
l'environnement
;
*
à la Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
du
Grand
Est.
ARTICLE
8
: DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
9 : EXÉCUTION
*
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la Marne ;
*
les
Sous-préfets
des
arrondissements
d'Epernay,
de
Reims
et de
Vitry-le-François;
*
le Directeur
départementai
des
territoires
de
la Marne
;
*
le Directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Marne ;
*
la Directrice
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France
;
*__
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
du
Grand
Est
;
*
le Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
du
Grand
Est
;
°
le Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la Marne ;
+
les
Maires
des
communes
concernées
;
+
Le
Chef
de
service
départemental
de
la Marne
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
:
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet
2 5 JUIL. 2095
fr
Henri
PREVOST
8/13 Voies
et délais
de
recours
Dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la publication
du présent
arrêté
peut
être
introduit
:
- soit
un
recours
gracieux,
adressé
à
monsieur
le
Préfet
de
la
Marne
-1,
rue
de
Jessaint
- CS
50431
- 51036
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
;
- soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à
monsieur
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
- 246
Boulevard
Saint
Germain
—
75007
Paris
;
- soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
—
25,
rue
du
Lycée
—
51036
Châlons-en-Champagne
Cedex
ou
par le biais
du
site
de
téléprocédure
www.telerecours.fr.
9/13 ANNEXE
1
: COMMUNES
CONCERNÉES
PAR
LES
RESTRICTIONS
DES
USAGES
NON
AGRICOLES
AFFLUENT
CRAYEUX
AUBE
ET SEINE
: ALERTE
Aucune
commune
n'est
concernée
par
les
restrictions
d'eau
pour
les
usages
non
agricoles.
AISNE AMONT
: ALERTE
Belval-en-Argonne
Givry-en-Argonne
Malmy
Vienne-la-Ville
Berzieux
La
Neuville-au-Pont
Moiremont
Vienne-le-Château
Binarville
La
Neuville-aux-Bois
Passavant-en-Argonne
Ville-sur-Tourbe
Cernay-en-Dormois
Le
Châtelier
Saint-Thomas-en-Argonne
Villers-en-Argonne
Châtrices
Le
Chemin
Sainte-Menehould
Éclaires
Le
Vieil-Dampierre
Servon-Melzicourt
Florent-en-Argonne
Les
Charmontois
Verrières
AUBE
AMONT
:
Châtillon-sur-Broué Giffaumont-Champaubert Outines
BLAISE
:
Drosnay
Gigny-Bussy
AFFLUENTS
CRAYEUX MARNE
ET AISNE AVAL : ALERTE
Baslieux-lès-Fismes
Courcelles-Sapicourt
Jouy-lès-Reims
Sermiers
Bouvancourt
Courlandon
Magneux
Unchair
Branscourt
Écueil
Montigny-sur-Vesle
Vandeuil
Breuil-sur-Vesle
Fismes
Pargny-lès-Reims
Ventelay
Chamery
Germigny
Pévy
Ville-Dommange
Chenay
Hermonville
Pouillon
Villers-Allerand
Chigny-les-Roses
Hourges
Romain
Coulommes-la- Montagne
Janvry
Rosnay
SAULX
ET ORNAIN
: ALERTE
Bettancourt-la- Longue
Jussecourt-Minecourt
Val-de-Vière
Vroil
Charmont
Merlaut
Vavray-le-Grand
Heiltz-l'Évêque
Outrepont
Vavray-le-Petit
Heiltz-le-Maurupt
Sogny-en-l'Angle
Villers-le-Sec
10/13 ANNEXE
2 - LISTE
DES
CULTURES
SPÉCIALISÉES
Pomme
de
Terre
de
Consommation
Pomme
de
Terre
: Plants
et
Fécules
Oignon
: Semis
Oignon
: Bulbilles
Asperge Chicorée
endive
(sauf
inuline)
Tabac Autres
légumes
de
plein
champs
(betterave
rouge,
chou,
poireau,
navet...)
Fruits
rouges
Carotte Céleri Chanvre Épinard Flageolet,
lentillon
Haricot
vert,
pois
potager
Lin Œillette
|
Protéagineux
(pois
potager
semence,
féveroles,
lentillons
porte
graine,
pois
protéagineux)
Soja Truffe Plante
aromatique
Endives Production
sous
serre
Maraîchage
hors
serre
Arboriculture Plantes
à
parfum,
aromatiques
et
médicinales
(PPAM)
Horticulture Pépinière
11/13 ANNEXE
3 - LISTE
DES
COMMUNES
DONT
LES
SOLS
SONT
A
FAIBLES
RESERVES
UTILES
(ZONE
3)
TARDENOIS
ANTHENAY
MERY
PREMECY
AOUGNY
MONTIGNY
SUR
VESLE
ARCIS
LE
PONSART
MONT
SUR
COURVILLE
AUBILLY
MUIZON
BASLIEUX
LES
FISMES
NANTEUIL
LA
FORET
BASLIEUX
SOUS
CHATILLON
LA
NEUVILLE
AUX
LARRIS
BELVAL
SOUS
CHATILLON
OLIZY
BLIGNY
PASSY
GRIGNY
BOUILLY
PEVY
BOULEUSE
POILLY
BOUVANCOURT
POURCY
BRANSCOURT
PROUILLY
BREUIL
ROMAIN
BROUILLET
ROMERY
CHALONS
SUR
VESLE
ROMIGNY
CHAMBRECY
ROSNAY
CHAMPLAT
ET
BOUJACOURT
SACY
CHATILLON
SUR
MARNE
ST
EUPHRAISE
ET
CLARIZET
CHAUMUZY
SAINTE
GEMME
CHENAY
SAINT
GILLES
COURCELLES
SAPICOURT
SAINT
IMOGES
COURLANDON
SAINT
THIERRY
COURMAS
SARCY
COURTAGNON
SAVIGNY
SUR
ARDRES
COURVILLE
SERZY
ET
PRIN
CORMICY
TAUXIERES
MUTRY
CRUGNY
TRAMERY
CUCHERY
TRESLON
ECUEIL
TRIGNY
FAVEROLLES
ET
COEMY
UNCHAIR
FISMES
VANDEUIL
FLEURY
LA
RIVIERE
VENTELAY
FONTAINE
SUR
AY
VILLE
EN
TARDENOIS
GERMAINE
VILLERS
SOUS
CHATILLON
GERMIGNY GUEUX
DIVERS
HERMONVILLE
ARRIGNY
HOURGES
BOUCHY-SAINT-GENEST
JANVRY
CERNAY
en
DORMOIS
JONCHERY
SUR
VESLE
CHARLEVILLE
JONQUERY
LACHY
LAGERY
LANDRICOURT
LHERY
LA
NEUVILLE
AU
PONT
MAGNEUX
LES
ESSARTS
LES
SEZANNE
MARFAUX
ST
MARIE-DU-LAC
MERFY
ST
REMY-EN-BOUZEMONT
VIENNE LA VILLE
12/13
PERTHOIS ALLIANCELLES AMBRIERES BIGNICOURT
SUR
SAULX
BLESME BRUSSON CHEMINON CLOYES
SUR
MARNE
DOMPREMY ECRIENNES ETREPY FAVRESSE HAUSSIGNEMONT HEILTZ
LE
HUTIER
HEILTZ
LE
MAURUPT
HEILTZ
L'EVEQUE
ISLE
SUR
MARNE
JUSSECOURT
MINECOURT
LARZICOURT LE
BUISSON
LUXEMONT
ET
VILLOTTE
MATIGNICOURT CONCOURT MAURUPT
LE
MONT
MERLAUT MONCETZ
L'ABBAYE
NORROIS ORCONTE OUTREPONT PARGNY
SUR
SAULX
PLICHANCOURT PONTHION REIMS
LA
BRULEE
SAPIGNICOURT SCRUPT SERMAIZE
LES
BAINS
ST
EULIEN
ST
LUMIER
LA
POPULEUSE
ST
VRAIN
THIEBLEMONT
FAREMONT
TROIS
FONTAINES
VAUCLERC VILLER
LE
SEC
VOUILLERS ANNEXE
4 - CARTES
DES
ZONES
DE
RESTRICTION
DES
USAGES
ns
LS
Communes
concernées
par
les
restrictions
des
usages
non
agricoles
À
|
—
—
-
"
Zones
|
Zones
de
restrictions
usages
agricoles,
hors
communes
à
faible
réserve
utile
|
À
vigilance
-
_
_
»
»
Lo
]
[IN
Aierte