Arrêté - 17 2023 sec ap vigilance mars

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Arrêté - 17 2023 sec ap vigilance mars Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Blancs-Coteaux. Lien du pdf (Arrêté - 17 2023 sec ap vigilance mars)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E 3 Direction départementale des territoires

PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral plaçant les sous-bassins « Craie de Champagne Nord », « Craie de Champagne Sud et Centre » et « Calcaires de Brie et Champigny » du département de la Marne en état de vigilance sécheresse

N°7 -2023 - SEC

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 :

Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;:

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;

Vu l'arrêté N°IDF-2022-02-22-00008 d'orientation du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :

Vu l'arrêté cadre n°12-2022-SEC du 23 février 2022 définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse ;

Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu les niveaux des nappes souterraines et les débits des cours du département relevés le 17 mars 2023 ;

Considérant que les valeurs d'indicateurs piézométriques standardisés des bassins hydrogéologiques « Craie de Champagne Nord », « Craie de Champagne Sud et Centre » et « Calcaires de Brie et de. Champigny » montrent des niveaux bas ou très bas :

Considérant les débits remarquablement bas des cours d’eau du département qui restent r néanmoins supérieurs à ceux du seuil de vigilance ;

Considérant le déficit de précipitation durant la période de novembre 2022 à mars 2023 qui est la plus favorable à la recharge des nappes phréatiques ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté a pour objet de placer les sous-bassins suivants du département de la Marne en vigilance sécheresse :

° Craie de Champagne Nord ;

° Craie de Champagne Sud et Centre ;

° Calcaires de Brie et de Champigny,

Les communes concernées figurent à l'annexe 1 et 1 bis du présent arrêté.

ARTICLE 2 : MESURES

Les usagers sont invités à faire des économies d’eau et à réduire leur consommation. Des mesures de limita- tion ou suspension provisoire de certains usages de l'eau dans tout ou partie du département pourront être prises dès le franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.

ARTICLE 3 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES

Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu’à publication d’un nouvel arrêté modifiant les restrictions d'usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu’au 31 octobre 2023.

ARTICLE 4 : PUBLICATION

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des ser- vices de l'Etat. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie.

Le présent arrêté est également communiqué pour information :

° aux membres du comité départemental de la ressource en eau ;

° au préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;

* à la Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de l’environnement ;

° a la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

le Secrétaire général de la Préfecture ;

la Sous-préfête de l'arrondissement d'Epernay ;

les Sous-préfets des arrondissements de Reims et de Vitry-le-François; le Directeur départemental des territoires de la Marne ;

le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;

la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France ; |

le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ; la Directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Grand Est ; le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ;

les Maires des communes concernées ;:

Le Chef de service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

| Le Préfet de la Marne,

2 3 MARS 2023 l JP

Henri PREVOSTVoies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorial compétent (25 rue du Lycée à Châlons-en-Champagne). Les particuliers et les personnes de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telercours.fr.ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES

Bassin hydrogéologique :

Craie de Champagne Nord

Argers Dampierre-le-Château Mourmelon-le-Petit Selles

Aubérive Dommartin-Dampierre Muizon Sept-Saulx

Auménancourt Dommartin-sous-Hans Nogent-l'Abbesse Sillery

Auve Dommartin-Varimont Noirlieu Sivry-Ante

Baconnes Dontrien Ormes Somme-Bionne

Bazancourt Élise-Daucourt Poix Somme-Suippe

Beaumont-sur-Vesle Épense Pomacle Somme-Tourbe

Beine-Nauroy Époye Pontfaverger-Moronvilliers Somme-Vesle

Berméricourt Fontaine-en-Dormois Possesse Sommepy-Tahure

Berru Gizaucourt Prosnes Souain-Perthes-lès-Hurlus

Bétheniville Gratreuil Prouilly Suippes

Bétheny Gueux Prunay Taissy

Bezannes Hans Puisieulx Thil

Boult-sur-Suippe Herpont Rapsécourt Thillois

Bourgogne-Fresne Heutrégiville Reims Tilloy-et-Bellay

Bouy Isles-sur-Suippe Remicourt Tinqueux

Braux-Saint-Remy Jonchery-sur-Suippe Rilly-la-Montagne Trigny

Braux-Sainte-Cohière Jonchery-sur-Vesle Rouvroy-Ripont Trois-Puits

Brimont L'Épine Sacy Vadenay

Bussy-le-Château La Chapelle-Felcourt Saint-Brice-Courcelles Val-de-Vesle

Bussy-le-Repos La Cheppe Saint-Étienne-au-Temple Valmy

Caurel La Croix-en-Champagne Saint-Étienne-sur-Suippe Vanault-le-Châtel

Cauroy-lès-Hermonville Laval-sur-Tourbe Saint-Hilaire-au-Temple Vanault-les-Dames

Cernay-lès-Reims Lavannes Saint-Hilaire-le-Grand Vaudesincourt

Châlons-sur-Vesle Les Mesneux Saint-Hilaire-le-Petit Vernancourt

Champfleury Les Petites-Loges Saint-Jean-devant-Possesse Verzenay

Champigny Livry-Louvercy Saint-Jean-sur-Tourbe Verzy

Chaudefontaine Loivre Saint-Léonard Villers-aux-Nœuds

Contault Ludes Saint-Mard-sur-Auve Villers-Franqueux

Cormicy Maffrécourt Saint-Mard-sur-le-Mont Villers-Marmery

Cormontreuil Mailly-Champagne Saint-Martin-l'Heureux Virginy

Courcy Massiges Saint-Masmes Voilemont

Courtémont Merfy Saint-Remy-sur-Bussy Vrigny

Courtisols Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus Saint-Souplet-sur-Py Wargemoulin-Hurlus

Cuperly Montbré Saint-Thierry Warmeriville

Dampierre-au-Temple Mourmelon-le-Grand Sainte-Marie-à-Py Witry-lès-Reims

Craie de Champagne Sud et Centre

Allemanche-Launay-et-Soyer Euvy Potangis

Allemant Faux-Fresnay Queudes

Ambonnay Faux-Vésigneul Reuves

Angluzelles-et-Courcelles Fère-Champenoise Rouffy

Aulnay-l'Aître Flavigny Saint-Amand-sur-Fion

Avenay-Val-d'Or Fontaine-Denis-Nuisy Saint-Chéron

Avize Fontaine-sur-Ay Saint-Jean-sur-Moivre

Bannes Francheville Saint-Loup

Barbonne-Fayel Gaye Saint-Lumier-en-Champagne

Bassu Germinon Saint-Mard-lès-Rouffy

Bassuet Givry-lès-Loisy Saint-Ouen-Domprot

Beaunay Gourgançon Saint-PierreBergères-lès-Vertus Haussimont Saint-Quentin-le-Verger

Billy-le-Grand Huiron Saint-Quentin-les-Marais

Blancs-Coteaux Humbauville Saint-Quentin-sur-Coole

Bouzy Isse Saint-Remy-sous-Broyes

Brandonvillers La Celle-sous-Chantemerle Saint-Saturnin

Bréban La Chapelle-Lasson Saint-Utin

Breuvery-sur-Coole La Veuve Saudoy

Broussy-le-Grand Le Fresne Sézanne

Broussy-le-Petit Le Meix-Tiercelin Somme-Yèvre

Bussy-Lettrée Le Mesnil-sur-Oger Sommesous

Cernon Lenharrée Sompuis

Chaintrix-Bierges Les Grandes-Loges Somsois

Champigneul-Champagne Les Istres-et-Bury Soudé

Changy Les Rivières-Henruel Soudron

Chapelaine Lignon Soulières

Châtelraould-Saint-Louvent Linthelles Thaas

Cheniers Linthes Thibie

Chichey Lisse-en-Champagne Trécon

Clamanges Maisons-en-Champagne Trépail

Coizard-Joches Mancy Val de Livre

Connantray-Vaurefroy Margerie-Hancourt Val-des-Marais

Connantre Marigny Vassimont-et-Chapelaine

Coole Marsangis Vatry

Coolus Marson Vaudemange

Corbeil Moivre Vélye

Corroy Montépreux Vert-Toulon

Coupetz Montgenost Villeneuve-Renneville-Chevigny

Coupéville Monthelon Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte

Courcemain Moussy Villers-le-Château

Courdemanges Nuisement-sur-Coole Villeseneux

Courjeonnet Ognes Villevenard

Cramant Oyes Villiers-aux-Corneilles

Cuis Péas Vinay

Dampierre-sur-Moivre Pierre-Morains Vindey

Dommartin-Lettrée Pierry Vouzy

Écury-le-Repos Pleurs

Étréchy Pocancy

Calcaires de Brie et de Champigny

Bannay Festigny Mécringes

Baye Fromentières Mœurs-Verdey

Bergères-sous-Montmirail Grauves Mondement-Montgivroux

Bethon Igny-Comblizy Montmirail

Boissy-le-Repos Janvilliers Montmort-Lucy

Bouchy-Saint-Genest Joiselle Morangis

Boursault La Caure Morsains

Broyes La Chapelle-sous-Orbais Moslins

Brugny-Vaudancourt La Forestière Nesle-la-Reposte

Chaltrait La Noue Nesle-le-Repons

Champaubert La Ville-sous-Orbais Neuvy

Champguyon La Villeneuve-lès-Charleville Orbais-l'Abbaye

Chantemerle Lachy Réveillon

Charleville Le Baizil Rieux

Châtillon-sur-Morin Le Breuil Saint-Bon

Chavot-Courcourt Le Gault-Soigny Saint-Martin-d'Ablois

Congy Le Meix-Saint-Epoing Soizy-aux-BoisCorfélix Le Thoult-Trosnay Suizy-le-Franc

Corribert Le Vézier Talus-Saint-Prix

Corrobert Les Essarts-le-Vicomte Tréfols

Courgivaux Les Essarts-lès-Sézanne Vauchamps

Escardes Leuvrigny Vauciennes

Esternay Loisy-en-Brie Verdon

Étoges Mareuil-en-Brie Villeneuve-la-Lionne

Fèrebrianges Margny Villers-aux-BoisBassins versants

En] Calcaires de Brie et de Champigny

EMI Craie de Champagne Nord

EMI Craie de Champagne Sud et Centre

Annexe 1 bis : Communes concernées

par les mesures de vigilance