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Document publié le Jeudi 27 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20230726 sdpe82 82 2023 07 26 00002 gestion restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 07 - 26 - 00002
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,
L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de
la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn,
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d'un plan d'action sécheresse pour
le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le
10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant
autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-07-20-00002 du 20 juillet 2023 portant limitation des prélèvements d'eau en
milieu naturel,
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à
l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont
été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban Sur proposition de la directrice-adjointe de la Direction des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
1.1- Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1:
Zone Dénomination Niveau de restriction
[Unité 1 - Aveyron
| 11 Rivière Aveyron |
L 2 Bassin de la Baye 3,5 jours — Av 2
3,5 jours — Niv_2
2 jours — Niv_1B
13 Bassin de la Seye
14 {Bassin de la Bonnette
15 Bassin de la Lère non réalimentée |
de la Lère réalimentée |
17 Bassin de la Vère non réalimentée [as a _—
es du Viaur |
3,5 jours — Niv_ 2
16 Ba:
E 5 JOURS — 5 = NN 2
Pexits affluents de l'Aveyron 8,S jours --Nw_ 2° Unité 2- Tam
21 Rivière Tarn
22 Bassin du Tescou réalimenté
[23 Bassin du Tescou non réalimenté
24 Bassin du Lemboulas amont + petit Lembous
Torate - Niv=3
| |
| Torau - Nv_3
25 Bassin du Lemboulas aval
26 Bassin de la Lupte--Lembous 2 jours - Niv_1B 27. Petits affluents du Tarn
[Unité 3 - Garonne
3,5 jours - Niv_2
31 Fleuve Garonne amont
32 Fleuve Garonne médiane
33 Fleuve Garonne aval Ï
l 34 Canal latéral et de Montech |
Unité 4 - Affluents de Garonne |
41 Bassin de la Sère 2 jours — Niv_1B | de Bassin du Lambon EE | : : 2 jours — Niv_1B Co | 43 Bassin de la Barguelonne amont | ViGiLANCE | [4 44 Sn de la Barguelonne aval | de | : _ 45 Bassin du Lendou | | 46 Bassin de la Petite Barguelonne | | 47 Bassin de la Séoune | de Torue - Nw3 L | Bassin de l'Auroue
|
L*48
| 49 Petits affluents de Garonne 2 jours - Niv_1B
Page 2 Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 - Lot |
51 Boudouyssou (rancanne)
Unité e- Neste
61 Rivière Arrats réalimenté | ViciLaNcE
62 Petits affluents de l'Arrats a | Visnance _ 63 Rivière Gimone réalimentée | L Vianance EE | 64 | Petits affluents de la Gimone a E En | Visnance E
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l'article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versants, cours d'eau et canaux désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet
d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe
d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents,
lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à
l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application
du plan de crise "sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent
arrêté (tableau de sectorisation).
Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l'annexe 1 du
présent arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveau de restriction (Modalité de restriction
FT E F Il
Niveau 1A 115 % {Interdiction d'irriguer pendant 4 h O0 par jour | [Niveau 1B 130% l'interdiction d'irriguer pendant 8 h 00 par jour a Sd Niveau 2 150% |Interdiction d irriguer pendant 12 h 00 par jour ee = = =
|Niveau 3 Interdiction totale Voir paragraphe relatif aux cultures dérogatoires
|
- Irrigation collective - Aménagements
Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon
suivante :
Niveau de restriction pour l'irrigation [Aménagement de la restriction pour l' irrigation | individuelle {collective |
{Niveau 1A LE |1 jour par semaine | | {limitation de 15 % du débit : |
(Niveau 1B |2jours par semaine | limitation de 30 % du débit a | Niveau 2 13,5 jours par semaine => | limitation de 50 % du débit | Niveau 3 | Interdiction totale => lInterdiction totale de prélèvement
Page 3 1.5 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de
la façon suivante :
[Niveau de restriction pour l'irrigation par | Aménagement de la restriction pour l'irrigation |aspersion | [ete en soure-S soute
INiveau1A |ijourparsemaine |=> interdiction d'irriguer pendant 4hOOparjour
(Niveau 1B {2 jours par semaine = RE d'irriguer pendant 8 h 00 parjour (Niveau 2 as jours par semaine ; | Interdiction d'irriguer pendant 12 h 00 par jjour |
Niveau 3 | Interdiction totale a > ‘Interdiction totale de prélèvement |
1.6 - Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines, les pépinières, le maïs fourrage auto-
consommé et les semis de prairie (graminées et/ou légumineuses) sont soumis à une limitation de 3,5
jours par semaine, soit Une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition
dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée
de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l'article 1-1 ci-dessus.
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités
de la façon suivante :
| Niveau de Mesures de restriction pour
| restriction l'arrosage des golfs | | |
| Niveau 18 Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
Niveau 2 |Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
|Réduction de la consommation hebdomadaire d eau de 60 %
Niveau 3 |interdit d'arroser les terrains de golf à I exception des greens qui pourront être |arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
| Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement
dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station
d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la
ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1- Installations classées pour la protection de l’environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou
déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant
en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire - prescriptions
spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 4 3.2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Article 4 - Li P
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour
partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent
au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau
de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours
d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 - Retenues et moulins
5.1 - Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l'article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues
collinaires - lacs - fosses - bassins tampons - réservoirs - .) par pompage des eaux superficielles ou
souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les
demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces
dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
5.2 - Moulins
Est également en vigueur :
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 - article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet
d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6 - Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps
à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l'eau potable par les abonnés peut faire l'objet
de restriction en application de l'arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
d'arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est
alors faite par le fournisseur,
+ la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de
l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).
Page 5 Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 29 juillet 2023 à
08 h 00.
Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, sauf abrogation.
Article 10 - Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté.
Article 11 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2023-07-20-00002 du 20 juillet 20: 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en D ÉFatE de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées
par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9eet R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant
une durée minimum d'un mois.
Article 15 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Page 6 Article 16— Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Montauban, le 26 juillet 2023
Le préfet
Page 7
Vincent ROBERTI 8 e6ed
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Sectorisation des restrictions en irrigation agricole
Entrée en viqueur le 31
août 2019
Zonages particubers des petits affluents 1)
Se
Aveyron
NN de la Garonne RES du Tam Secteurs
: Secteur
1
Ces, Secteur 2
dibens
+
Égober
+
Frnosy
RirumiQst
PRanÇAIss
TARECTION
DEFARFEMEN
T'ALI
DES
TERRITOIRES
Date d'édition : 22 août 2019
= Secteur 7
Réalisation
: DDT82
Fond cartographique : copyright IGN
D
| Casiers BRGM
Annexe 2 – carte des zones d’alerte pour les prélèvements d’eau à usage agricole
Page 9 Annexe 3 – Conditions d’application pour les usagers autres que
l’irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises pour partie, structures
d’hébergement et autres usagers assimilés, ...)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
Echelle communale
Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s’applique pour chaque commune.
Milieu naturel
Pour cette catégorie d’usagers, les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d’accompagnement et puits en nappes déconnectées).
Appartenance à une zone d’alerte
La liste des zones d’alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de l’Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental – Annexe 3).
Restrictions à appliquer
Particuliers et collectivités Particuliers + hôtels + résidences privées
Irrigation de
potagers et de
serres
Irrigation de
terrains de
sport – pelouses
et espaces verts
Remplissage
de plans d’eau
d’agrément
Lavage de
véhicules +
toitures +
bâtiments
Piscines :
remise à niveau
quotidienne
Piscines :
remplissage
complet
NIVEAU 1B
ALERTE
Interdiction de
prélèvement :
12 h à 20 h
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Pas de
restriction
Interdiction
totale
NIVEAU 2
ALERTE
RENFORCÉE
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
NIVEAU 3
CRISE
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n’est pas soumis à restriction.
Page 10 Annexe 4 – Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82001 Albefeuille-Lagarde Niveau 2
82002 Albias Niveau 2
82003 Angeville Niveau 1B
82004 Asques Niveau 1B
82005 Aucamville
82006 Auterive
82007 Auty Niveau 3
82008 Auvillar
82009 Balignac
82010 Bardigues
82011 Barry-d'Islemade Niveau 2
82012 Les Barthes Niveau 2
82013 Beaumont-de-L Niveau 1B
82014 Beaupuy
82015 Belbèse
82016 Belvèze Niveau 3
82017 Bessens Niveau 2
82018 Bioule Niveau 2
82019 Boudou Niveau 2
82020 Bouillac Niveau 1B
82021 Bouloc Niveau 3
82022 Bourg-de-Visa Niveau 3
82023 Bourret
82024 Brassac Niveau 3
82025 Bressols Niveau 2
82026 Bruniquel Niveau 2
82027 Campsas Niveau 2
82028 Canals Niveau 2
82029 Castanet Niveau 2
82030 Castelferrus Niveau 1B
82031 Castelmayran Niveau 1B
82032 Castelsagrat Niveau 3
82033 Castelsarrasin Niveau 2
82034 Castéra-Bouzet
82035 Caumont Niveau 1B
82036 Le Causé Niveau 1B
82037 Caussade Niveau 2
82038 Caylus Niveau 2
82039 Cayrac Niveau 2
82040 Cayriech Niveau 2
82041 Cazals Niveau 2
82042 Cazes-Mondenard Niveau 1B
82043 Comberouger Niveau 1B
82044 Corbarieu Niveau 3
82045 Cordes-Tolosannes
82046 Coutures Niveau 1B
82047 Cumont Niveau 1B
82048 Dieupentale Niveau 2
82049 Donzac
82050 Dunes
82051 Durfort-Lacapelette Niveau 2
82052 Escatalens Niveau 2
82053 Escazeaux Niveau 1B
82054 Espalais
82055 Esparsac Niveau 1B
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82056 Espinas Niveau 2
82057 Fabas Niveau 2
82058 Fajolles Niveau 1B
82059 Faudoas
82060 Fauroux Niveau 3
82061 Féneyrols Niveau 2
82062 Finhan Niveau 1B
82063 Garganvillar Niveau 1B
82064 Gariès Niveau 1B
82065 Gasques
82066 Génébrières Niveau 3
82067 Gensac Niveau 1B
82068 Gimat
82069 Ginals Niveau 2
82070 Glatens Niveau 1B
82071 Goas
82072 Golfech
82073 Goudourville
82074 Gramont
82075 Grisolles Niveau 2
82076 L'Honor-de-Cos Niveau 3
82077 Labarthe Niveau 3
82078 Labastide-de-Penne Niveau 3
82079 Labastide-St-Pierre Niveau 2
82080 Labastide-du-Temple Niveau 2
82081 Labourgade Niveau 1B
82082 Lacapelle-Livron Niveau 2
82083 Lachapelle
82084 Lacour Niveau 3
82085 Lacourt-Saint-Pierre Niveau 2
82086 Lafitte
82087 Lafrançaise Niveau 2
82088 Laguépie Niveau 2
82089 Lamagistère
82090 Lamothe-Capdeville Niveau 2
82091 Lamothe-Cumont Niveau 1B
82092 Lapenche Niveau 2
82093 Larrazet Niveau 1B
82094 Lauzerte Niveau 3
82095 Lavaurette Niveau 2
82096 La Villedieu-du-T Niveau 2
82097 Lavit Niveau 1B
82098 Léojac Niveau 3
82099 Lizac Niveau 2
82100 Loze Niveau 2
82101 Malause
82102 Mansonville
82103 Marignac
82104 Marsac
82105 Mas-Grenier Niveau 1B
82106 Maubec
82107 Maumusson Niveau 1B
82108 Meauzac Niveau 2
82109 Merles
82110 Mirabel Niveau 3
Page 11 INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82111 Miramont-de-Quercy Niveau 3
82112 Moissac Niveau 2
82113 Molières Niveau 3
82114 Monbéqui
82115 Monclar-de-Quercy Niveau 3
82116 Montagudet Niveau 3
82117 Montaigu-de-Quercy Niveau 3
82118 Montaïn
82119 Montalzat Niveau 3
82120 Montastruc Niveau 2
82121 Montauban Niveau 3
82122 Montbarla
82123 Montbartier Niveau 2
82124 Montbeton Niveau 2
82125 Montech Niveau 2
82126 Monteils Niveau 2
82127 Montesquieu Niveau 2
82128 Montfermier Niveau 3
82129 Montgaillard Niveau 1B
82130 Montjoi Niveau 3
82131 Montpezat-de-Q Niveau 3
82132 Montricoux Niveau 2
82133 Mouillac Niveau 2
82134 Nègrepelisse Niveau 2
82135 Nohic Niveau 2
82136 Orgueil Niveau 2
82137 Parisot Niveau 2
82138 Perville Niveau 3
82139 Le Pin
82140 Piquecos Niveau 2
82141 Pommevic
82142 Pompignan Niveau 2
82143 Poupas
82144 Puycornet Niveau 3
82145 Puygaillard-de-Q Niveau 3
82146 Puygaillard-de-L
82147 Puylagarde Niveau 2
82148 Puylaroque Niveau 2
82149 Réalville Niveau 2
82150 Reyniès Niveau 3
82151 Roquecor Niveau 3
82152 Saint-Aignan Niveau 1B
82153 Saint-Amans-du-Pech Niveau 3
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82154 Saint-Amans-de-Pell.
82155 Saint-Antonin-Noble-Val. Niveau 2
82156 Saint-Arroumex Niveau 1B
82157 Saint-Beauzeil Niveau 3
82158 Saint-Cirice
82159 Saint-Cirq Niveau 2
82160 Saint-Clair
82161 Saint-Étienne-de-T. Niveau 2
82162 Saint-Georges Niveau 2
82163 Saint-Jean-du-Bouzet
82164 Sainte-Juliette
82165 Saint-Loup
82166 Saint-Michel
82167 Saint-Nauphary Niveau 3
82168 Saint-Nazaire-de-Val. Niveau 3
82169 Saint-Nicolas-de-la-G. Niveau 2
82170 Saint-Paul-d'Espis Niveau 2
82171 Saint-Porquier Niveau 2
82172 Saint-Projet Niveau 2
82173 Saint-Sardos Niveau 1B
82174 Saint-Vincent Niveau 3
82175 Saint-Vincent-Lesp.
82176 La Salvetat-Bel. Niveau 3
82177 Sauveterre Niveau 1B
82178 Savenès
82179 Septfonds Niveau 2
82180 Sérignac Niveau 1B
82181 Sistels
82182 Touffailles Niveau 3
82183 Tréjouls
82184 Vaïssac Niveau 2
82185 Valeilles Niveau 3
82186 Valence
82187 Varen Niveau 2
82188 Varennes Niveau 3
82189 Vazerac Niveau 3
82190 Verdun-sur-Garonne Niveau 1B
82191 Verfeil Niveau 2
82192 Verlhac-Tescou Niveau 3
82193 Vigueron
82194 Villebrumier Niveau 3
82195 Villemade Niveau 2
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