Arrêté - ap 20230726 sdpe82 82 2023 07 26 00002 gestion restriction eau compressed

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Arrêté - ap 20230726 sdpe82 82 2023 07 26 00002 gestion restriction eau compressed Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignan. Lien du pdf (Arrêté - ap 20230726 sdpe82 82 2023 07 26 00002 gestion restriction eau compressed)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E =

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE Liberté

Égalit.

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Police de l'eau

Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 07 - 26 - 00002

portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,

L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

VU les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,

Vu l'arrêté préfectoral 2023-07-20-00002 du 20 juillet 2023 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - MontaubanSur proposition de la directrice-adjointe de la Direction des Territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article1 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole

1.1- Décision

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1:

Zone Dénomination Niveau de restriction

[Unité 1 - Aveyron

11 Rivière Aveyron

12 Bassin de la Baye | L 3,5 jours —Ni 2

13 Bassin de la Seye LL RE 7 85 Nw_2

14 “Bassin de la Bonnette D 2 jours - Niv_1B a

| 45 Bassin de la Lère non réalimentée _ | 3,5 jours - Nw2 .

de la Lère réalimentée EL de

17 Bassin de la Vère non réalimentée 3, 5 Jours — 8 = NN 2

18 in du Viaur

19 Petits affluents de l'Aveyron | 3 LE OR - Ni 2 ————_…— | << —— _

Unité 2-Tarn

| 21 Rivière Tam

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|

22 Bassin du Tescou réalimenté | EE — —

23 PsE du Tescou non réalimenté Torate - Ni 3

24 {Bassin du Lemboulas amont + petit Lembous TRE - Niv_3 |

25 Bassin du Lemboulas aval |

26 Bassin dela Lupte- -Lembous 2 Jours — Niv_1B | SE ASE RES ea |

27 Petits affluents du Tarn | 3,5 jours — Niv_2

Unité 3 - Garonne

x Fleuve Garonne amont

_32 Fleuve Garonne médiane

| 33 Fleuve Garonne aval |

F - T | 34 4 Canallat latéral et de Montech |

Unité 4: Affluents de Garonne

41 Bassin de la Sère 2 jours — Niv_1B

| 42 pain du Lambon 2 jours — Niv_1B

LE RE — = | 44 Basin de la Barguelonne aval

|

43 Bassin de la Barguelonne amont VAGILANCE |

|

45 Bassin du Lendou

46 Bassin de la Petite Barguelonne

47 Bassin de la Séoune | Toraue — Niv_3 É

|

| 48 Bassin de l'Auroue

| 49 Petitsaffluents de Garonne 2 jours - Niv_1B

Page 2Zone Dénomination Niveau de restriction

Unité 5 - Lot |

51 Boudouyssou (Tancanne) | |

Unité 6 - Neste

61 Rivière Arrats réalimenté | ViciLaNcE

62 Petits affluents de l'Arrats a LE 7 Viaune _

63 | Rivière Gimone réalimentée D L VIDE + _

|64 Petits affluents dela Gimone NU

1.2 - Ressources concernées par les limitations

Les dispositions définies à l'article1 s'appliquent aux prélèvements pour :

+ les bassins-versants, cours d'eau et canaux désignés,

+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.

+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.

En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application du plan de crise "sécheresse".

1.3 - Sectorisation

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.

Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).

Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en cireuit-court), l'annexe 1 du présent arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit:

Niveau de restriction |Modalité de restriction

Niveau 1A % _ |{Interdiction d'irriguer pendant 4 h 00 par jour HE

[Nveaure [20% 7777 interdiction diriguer pendant hO0 paru” | Niveau 2 150 % |Interdiction d'irriguer pendant 12 h 00 par jour {Niveau 3 Interdiction totale Voir paragraphe relatif aux cultures dérogatoires

1.4 - Irrigation collective - Aménagements

Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :

Niveau de restriction pour l'irrigation | Aménagement de la restriction pour l'irrigation individuelle {collective |

Niveau 1A 1 jour par semaine |limitation de 15 % du ‘débit |

Niveau | |2jou ours par semaine | limitation de 30 % du débit _ a |

Niveau 2 [3,5 jours par semaine =$ | limitation de 50 % du débit |

Niveau 3 |Interdiction totale => lInterdiction totale de prélèvement .

Page 31.5 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements

Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :

[Niveau de restriction pour l'irrigation par | Aménagement de la restriction pour l'irrigation [ÉSPersion | lexclusive en goutte-à-goutte pe

|[interdiction dm pendant 4h00 h 00 parjour (Niveau 1A (1 jour par semaine

(Niveau 1B 2 jours par semaine

Niveau 2 13. jours par semaine Interdiction d'iirriguer pendant 12 h 00F par jour

Niveau 3 Interdiction totale Interdiction totale de prélèvement

1.6 - Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines, les pépinières, le maïs fourrage auto- consommé et les semis de prairie (graminées et/ou légumineuses) sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l'article 1-1 ci-dessus.

Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf

Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :

Niveau de Mesures de restriction pour

| restriction l'arrosage des golfs | L

| Niveau 18 Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00

| Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30%

Niveau 2 ||Interdiction d'arroser les terrains de golf à l' exception des greens et des départs

||Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

Niveau 3 |interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être |arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00

| Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.

Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.

Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises

Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.

3.1- Installations classées pour la protection de l’environnement

S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire - prescriptions spécifiques).

Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

Page 43.2 - Entreprises autres qu'ICPE

Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

Article 4 - Li

Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.

tation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers

Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées).

Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 5 - Retenues et moulins

5.1 - Remplissage des plans d'eau

Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l'article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires - lacs - fosses - bassins tampons - réservoirs - .) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.

5.2 - Moulins

Est également en vigueur :

+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 - article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.

Article 6 - Débit réservé

En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.

Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 7 - Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.

Article 8 - Usages non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l’eau potable par les abonnés peut faire l'objet de restriction en application de l'arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d'arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d’eau potable. L'information est alors faite par le fournisseur,

+ la lutte contre l'incendie,

+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).

Page 5Article 9 - Durée et validité

Les mesures définies dans le présent: arrêté sont applicables à compter du samedi 29 juillet 2023 à 08 h 00.

Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, sauf abrogation.

Article 10- Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.

Article 11 - Abrogation

L'arrêté préfectoral 2023-07-20-00002 du 20 juillet 2 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 12- Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Article 13- Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève âes articles R.216- 9e et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).

Article 14- Publicité Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

+ insertion au recueil des actes administratifs,

+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.

Article 15 - Délais et voies de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.

Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception où par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Page 6Article 16- Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Montauban, le 26 juillet 2023

Le préfet

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Date

d'édition

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Réalisation

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Fond

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Annexe 2 – carte des zones d’alerte pour les prélèvements d’eau à usage agricole

Page 9Annexe 3 – Conditions d’application pour les usagers autres que

l’irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE

(particuliers, administrations, collectivités, entreprises pour partie, structures

d’hébergement et autres usagers assimilés, ...)

Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020

 Echelle communale

Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s’applique pour chaque commune.

 Milieu naturel

Pour cette catégorie d’usagers, les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d’accompagnement et puits en nappes déconnectées).

 Appartenance à une zone d’alerte

La liste des zones d’alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de l’Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental – Annexe 3).

 Restrictions à appliquer

Particuliers et collectivités Particuliers + hôtels + résidences privées

Irrigation de

potagers et de

serres

Irrigation de

terrains de

sport – pelouses

et espaces verts

Remplissage

de plans d’eau

d’agrément

Lavage de

véhicules +

toitures +

bâtiments

Piscines :

remise à niveau

quotidienne

Piscines :

remplissage

complet

NIVEAU 1B

ALERTE

Interdiction de

prélèvement :

12 h à 20 h

Interdiction de

prélèvement :

08 h à 20 h

Interdiction

totale

Interdiction

totale

Pas de

restriction

Interdiction

totale

NIVEAU 2

ALERTE

RENFORCÉE

Interdiction de

prélèvement :

08 h à 20 h

Interdiction

totale

Interdiction

totale

Interdiction

totale

Interdiction

totale

Interdiction

totale

NIVEAU 3

CRISE

Interdiction de

prélèvement :

08 h à 20 h

Interdiction

totale

Interdiction

totale

Interdiction

totale

Interdiction

totale

Interdiction

totale

Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n’est pas soumis à restriction.

Page 10Annexe 4 – Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...

INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION

82001 Albefeuille-Lagarde Niveau 2

82002 Albias Niveau 2

82003 Angeville Niveau 1B

82004 Asques Niveau 1B

82005 Aucamville

82006 Auterive

82007 Auty Niveau 3

82008 Auvillar

82009 Balignac

82010 Bardigues

82011 Barry-d'Islemade Niveau 2

82012 Les Barthes Niveau 2

82013 Beaumont-de-L Niveau 1B

82014 Beaupuy

82015 Belbèse

82016 Belvèze Niveau 3

82017 Bessens Niveau 2

82018 Bioule Niveau 2

82019 Boudou Niveau 2

82020 Bouillac Niveau 1B

82021 Bouloc Niveau 3

82022 Bourg-de-Visa Niveau 3

82023 Bourret

82024 Brassac Niveau 3

82025 Bressols Niveau 2

82026 Bruniquel Niveau 2

82027 Campsas Niveau 2

82028 Canals Niveau 2

82029 Castanet Niveau 2

82030 Castelferrus Niveau 1B

82031 Castelmayran Niveau 1B

82032 Castelsagrat Niveau 3

82033 Castelsarrasin Niveau 2

82034 Castéra-Bouzet

82035 Caumont Niveau 1B

82036 Le Causé Niveau 1B

82037 Caussade Niveau 2

82038 Caylus Niveau 2

82039 Cayrac Niveau 2

82040 Cayriech Niveau 2

82041 Cazals Niveau 2

82042 Cazes-Mondenard Niveau 1B

82043 Comberouger Niveau 1B

82044 Corbarieu Niveau 3

82045 Cordes-Tolosannes

82046 Coutures Niveau 1B

82047 Cumont Niveau 1B

82048 Dieupentale Niveau 2

82049 Donzac

82050 Dunes

82051 Durfort-Lacapelette Niveau 2

82052 Escatalens Niveau 2

82053 Escazeaux Niveau 1B

82054 Espalais

82055 Esparsac Niveau 1B

INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION

82056 Espinas Niveau 2

82057 Fabas Niveau 2

82058 Fajolles Niveau 1B

82059 Faudoas

82060 Fauroux Niveau 3

82061 Féneyrols Niveau 2

82062 Finhan Niveau 1B

82063 Garganvillar Niveau 1B

82064 Gariès Niveau 1B

82065 Gasques

82066 Génébrières Niveau 3

82067 Gensac Niveau 1B

82068 Gimat

82069 Ginals Niveau 2

82070 Glatens Niveau 1B

82071 Goas

82072 Golfech

82073 Goudourville

82074 Gramont

82075 Grisolles Niveau 2

82076 L'Honor-de-Cos Niveau 3

82077 Labarthe Niveau 3

82078 Labastide-de-Penne Niveau 3

82079 Labastide-St-Pierre Niveau 2

82080 Labastide-du-Temple Niveau 2

82081 Labourgade Niveau 1B

82082 Lacapelle-Livron Niveau 2

82083 Lachapelle

82084 Lacour Niveau 3

82085 Lacourt-Saint-Pierre Niveau 2

82086 Lafitte

82087 Lafrançaise Niveau 2

82088 Laguépie Niveau 2

82089 Lamagistère

82090 Lamothe-Capdeville Niveau 2

82091 Lamothe-Cumont Niveau 1B

82092 Lapenche Niveau 2

82093 Larrazet Niveau 1B

82094 Lauzerte Niveau 3

82095 Lavaurette Niveau 2

82096 La Villedieu-du-T Niveau 2

82097 Lavit Niveau 1B

82098 Léojac Niveau 3

82099 Lizac Niveau 2

82100 Loze Niveau 2

82101 Malause

82102 Mansonville

82103 Marignac

82104 Marsac

82105 Mas-Grenier Niveau 1B

82106 Maubec

82107 Maumusson Niveau 1B

82108 Meauzac Niveau 2

82109 Merles

82110 Mirabel Niveau 3

Page 11INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION

82111 Miramont-de-Quercy Niveau 3

82112 Moissac Niveau 2

82113 Molières Niveau 3

82114 Monbéqui

82115 Monclar-de-Quercy Niveau 3

82116 Montagudet Niveau 3

82117 Montaigu-de-Quercy Niveau 3

82118 Montaïn

82119 Montalzat Niveau 3

82120 Montastruc Niveau 2

82121 Montauban Niveau 3

82122 Montbarla

82123 Montbartier Niveau 2

82124 Montbeton Niveau 2

82125 Montech Niveau 2

82126 Monteils Niveau 2

82127 Montesquieu Niveau 2

82128 Montfermier Niveau 3

82129 Montgaillard Niveau 1B

82130 Montjoi Niveau 3

82131 Montpezat-de-Q Niveau 3

82132 Montricoux Niveau 2

82133 Mouillac Niveau 2

82134 Nègrepelisse Niveau 2

82135 Nohic Niveau 2

82136 Orgueil Niveau 2

82137 Parisot Niveau 2

82138 Perville Niveau 3

82139 Le Pin

82140 Piquecos Niveau 2

82141 Pommevic

82142 Pompignan Niveau 2

82143 Poupas

82144 Puycornet Niveau 3

82145 Puygaillard-de-Q Niveau 3

82146 Puygaillard-de-L

82147 Puylagarde Niveau 2

82148 Puylaroque Niveau 2

82149 Réalville Niveau 2

82150 Reyniès Niveau 3

82151 Roquecor Niveau 3

82152 Saint-Aignan Niveau 1B

82153 Saint-Amans-du-Pech Niveau 3

INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION

82154 Saint-Amans-de-Pell.

82155 Saint-Antonin-Noble-Val. Niveau 2

82156 Saint-Arroumex Niveau 1B

82157 Saint-Beauzeil Niveau 3

82158 Saint-Cirice

82159 Saint-Cirq Niveau 2

82160 Saint-Clair

82161 Saint-Étienne-de-T. Niveau 2

82162 Saint-Georges Niveau 2

82163 Saint-Jean-du-Bouzet

82164 Sainte-Juliette

82165 Saint-Loup

82166 Saint-Michel

82167 Saint-Nauphary Niveau 3

82168 Saint-Nazaire-de-Val. Niveau 3

82169 Saint-Nicolas-de-la-G. Niveau 2

82170 Saint-Paul-d'Espis Niveau 2

82171 Saint-Porquier Niveau 2

82172 Saint-Projet Niveau 2

82173 Saint-Sardos Niveau 1B

82174 Saint-Vincent Niveau 3

82175 Saint-Vincent-Lesp.

82176 La Salvetat-Bel. Niveau 3

82177 Sauveterre Niveau 1B

82178 Savenès

82179 Septfonds Niveau 2

82180 Sérignac Niveau 1B

82181 Sistels

82182 Touffailles Niveau 3

82183 Tréjouls

82184 Vaïssac Niveau 2

82185 Valeilles Niveau 3

82186 Valence

82187 Varen Niveau 2

82188 Varennes Niveau 3

82189 Vazerac Niveau 3

82190 Verdun-sur-Garonne Niveau 1B

82191 Verfeil Niveau 2

82192 Verlhac-Tescou Niveau 3

82193 Vigueron

82194 Villebrumier Niveau 3

82195 Villemade Niveau 2

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